Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 09 RAA spécial ARS DD92 du 09 juin 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 26 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 21 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 03 06 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 09 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 06 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 02 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 04 15 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 04 15 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 14 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 09 RAA spécial ARS DD92 du 09 juin 2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 09 RAA spécial ARS DD92 du 09 juin 2020)Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Fin de vie, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

AGENCE REGIONALE DE SANTE

DD92

N° Spécial 09 Juin 20202

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial ARS DD92 du 09 Juin 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page

N° 2020-91 28.05.2020

Arrêté portant autorisation d’extension de 3 places

des Appartements de Coordination Thérapeutique

(ACT) « ARAPEJ 92 » gérés par l’association

CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT

33

AGENCE REGIONALE DE SANTE

DELEGATION DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté n° 2020 - 91

portant autorisation d’extension de 3 places des Appartements de Coordination

Thérapeutique (ACT) « ARAPEJ 92 » gérés par l’association CENTRE D’ACTION

SOCIALE PROTESTANT

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-

FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1

et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et

D. 312-155 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du

21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour

2019 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en

qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2005-138 du 05 août 2005 autorisant la transformation de 6 places

d’appartements relais en 6 places d’appartements de coordination thérapeutique implantés

dans les Hauts-de-Seine et rattachés à ARAPEJ 92 sise 36 bis Jean Longuet 92290

CHATENAY-MALABRY, prenant en charge plus particulièrement des malades du Sida ;4

VU l’arrêté n° 2008-310 du 29 août 2008 portant la capacité de l’ACT géré par l’association

« ARAPEJ 92 », sise 36, bis Jean Longuet 92290 Châtenay-Malabry, de 6 à 10 places ;

VU l’arrêté n° 2011-55 du 24 mars 2011 portant autorisation de création d’ « appartements de

coordination thérapeutique » gérés par l’association ARAPEJ 92, pour 5 places ;

VU l’arrêté n° 2011-142 du 1er septembre 2011 autorisant l’extension de 10 places

d’appartements de coordination thérapeutique gérés par l’association ARAPEJ 92 ;

VU l’arrêté n° 2016-302 du 09 septembre 2016 portant cession d’autorisation des

Appartements de coordination thérapeutique gérés par l’association « Association Réflexion

Action Prison et Justice (ARAPEJ) », au profit de l’Association « Centre d’Action Sociale

Protestant dans la Région Parisienne (CASP) » ;

VU l’arrêté n° 2016-396 du 09 novembre 2016 portant autorisation d’extension de 2 places

des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ARAPEJ 92 gérés par l’association

« Centre d’Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne (CASP) » ;

VU l’arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L.

314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l’arrêté du 05 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses

médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à

l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU la circulaire DGS (SD6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux

appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;

VU l’instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai

2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services

médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » ;

VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 11 juillet 2019 relatif à la campagne

budgétaire médico-sociale 2019 Ile-de-France des établissements et services accueillant des

personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance

maladie.5

VU la demande en date du 15 novembre 2019 de l’association CENTRE D’ACTION

SOCIALE PROTESTANT tendant à l’extension non importante de 3 places supplémentaires

d’appartements de coordination thérapeutique ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans

le département ;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le

code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec

le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des

familles ;

SUR proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Hauts-de-

Seine

ARRETE

Article 1er

L’autorisation visant à l’extension de 3 places d’Appartement de Coordination Thérapeutique

(ACT) supplémentaires, destinées à l’accueil de personnes sortant de prison ou sous main de

justice, est accordée à l’association CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT sise 20

rue Santerre 75012 PARIS.

Article 2

L’établissement, destiné à l’hébergement à titre temporaire de personnes en situation de

fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical de manière à

assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l’observance des traitements et à

permettre un accompagnement psychologique et une aide à l’insertion, a une capacité totale

de 30 places.

Ces places sont destinées à l’accueil des personnes atteintes du VIH et de maladies chroniques

(dont couples malades avec enfants, personnes sortant de prison, personnes atteintes de

cancer, d'hépatites chroniques, de drépanocytoses).

Article 3

Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée

de la façon suivante :

- 3 places valorisées sur neuf mois au titre de l’année 2019 pour un montant de 74 323,35

euros6

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.

Article 4

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et

Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- N° FINESS de l’établissement : 92 000 952 9

Code catégorie : 165

Code discipline : 507

Code fonctionnement (type d’activité) : 18

Code clientèle : 430

Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34

- N° FINESS du gestionnaire : 75 081 032 7

Article 5

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date initiale

d’ouverture de l’établissement et sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité

réalisée selon les dispositions prévues par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des

familles.

Au terme de cette période de quinze ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction

au vu du résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action

sociale et des familles dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.

Article 6

Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des

familles, cette autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de la

structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.

Article 7

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux

mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 8

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et la Directrice de la

Délégation départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes

administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts-de-

Seine.7

Paris, le 28 mai 2020

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Aurélien ROUSSEAU8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/