Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 26 RAA spécial ARS DD92 du 26 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 26 RAA spécial ARS DD92 du 26 mai 2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 26 RAA spécial ARS DD92 du 26 mai 2020)Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Fin de vie, DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

AGENCE REGIONALE DE SANTE

DD92

N° Spécial 26 Mai 20202

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial ARS DD92 du 26 Mai 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page

N°2020-77 03.04.2020

Arrêté portant autorisation d’extension de 1 place

des Appartements de Coordination Thérapeutique

(ACT) « Relais Enfants Parents » gérés par

l’association RELAIS ENFANTS PARENTS.

33

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Arrêté n° 2020 - 77

portant autorisation d’extension de 1 place des Appartements de Coordination

Thérapeutique (ACT) « Relais Enfants Parents » gérés par l’association RELAIS

ENFANTS PARENTS

---------------------------------------------------

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-

FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1

et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et

D. 312-155 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du

21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour

2019 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en

qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2003-1329 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation de l’Appartement de

Coordination Thérapeutique (ACT) sis 4-6 rue Charles Floquet 92122 MONTROUGE en un

établissement médico-social et fixant la capacité de l’établissement à 6 places (dont 2 places

accompagnants) ;4

VU l’arrêté n° 2013-DT92/62 du 02 avril 2013 modifiant l’arrêté n° 2003-1329 du 10 juillet

2003 et spécifiant que l’établissement géré par l’association RELAIS ENFANTS PARENTS

est désormais situé au 6 rue Arthur Auger 92120 MONTROUGE et que sa capacité

initialement fixée à 6 places dont 2 places accompagnants est portée à 5 places plus 5 places

accompagnants ;

VU l’arrêté n° 2014-DT92/264 du 31 décembre 2014 portant autorisation de l’extension de 2

places adultes comprenant 2 places enfants accompagnants des Appartements de Coordination

Thérapeutique gérés par l’association « Relais Enfants Parents » ;

VU l’arrêté n° 2016-397 du 09 novembre 2016 portant autorisation d’extension d’une place

des Appartements de Coordination Thérapeutique gérés par l’association « Relais Enfants

Parents » ;

VU l’arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L.

314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l’arrêté du 05 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses

médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à

l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU la circulaire DGS (SD6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux

appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;

VU l’instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai

2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services

médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :

appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » ;

VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 11 juillet 2019 relatif à la campagne

budgétaire médico-sociale 2019 Ile-de-France des établissements et services accueillant des

personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance

maladie.

VU la demande en date du 15 novembre 2019 de l’association RELAIS ENFANTS

PARENTS visant à l’extension non importante de 1 place supplémentaire d’appartement de

coordination thérapeutique, comprenant 2 places accompagnants ;5

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans

le département ;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le

code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec

le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des

familles ;

SUR proposition de la Directrice départementale des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1er

L’autorisation visant à l’extension de 1 place d’Appartement de Coordination Thérapeutique

(ACT) supplémentaire, comprenant 1 place adulte et 2 places accompagnants, est accordée à

l’association RELAIS ENFANTS PARENTS sise 10 rue Auber 92122 MONTROUGE.

Article 2

L’établissement, destiné à l’hébergement à titre temporaire de personnes en situation de

fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical de manière à

assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l’observance des traitements et à

permettre un accompagnement psychologique et une aide à l’insertion, a une capacité totale

de 9 places adultes, comprenant 10 places accompagnants.

Ces places sont destinées à l’accueil des personnes atteintes du VIH et de maladies chroniques

(dont couples malades avec enfants, personnes sortant de prison, personnes atteintes de

cancer, d'hépatites chroniques, de drépanocytoses).

Article 3

Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée

de la façon suivante :

- 1 place valorisée sur neuf mois au titre de l’année 2019 pour un montant de 24 774,45 euros

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.

Article 4

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et

Sociaux (FINESS) de la façon suivante :j

6

- N° FINESS de l’établissement : 92 000 565 9

Code catégorie : 165

Code discipline : 507

Code fonctionnement (type d’activité) : 18

Code clientèle : 430

Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34

- N° FINESS du gestionnaire : 92 000 561 8

Article 5

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date initiale

d’ouverture de l’établissement et sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité

réalisée selon les dispositions prévues par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des

familles.

Au terme de cette période de quinze ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction

au vu du résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action

sociale et des familles dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.

Article 6

Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des

familles, cette autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de la

structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.

Article 7

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux

mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 8

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et la Directrice de la

Délégation Départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes

administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts-de-

Seine.

Paris, le 03 avril 2020

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/