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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 317 0013 du 13 10 15 MS etudes déchetterie cayenne
Document publié le Jeudi 26 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 317 0013 du 13 10 15 MS etudes déchetterie cayenne)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
ARRETE MODIFICATIF n° 2015-317-0013 du 13 novembre 2015XXXX
(1er arrêté modificatif)
portant modification de l’arrêté n° 2014163 – 0011 du 12 juin 2014 attribuant un concours financier du fonds FEDER - Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, d'un montant de 37 097,50 €, pour réaliser l’opération :
« Etudes de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une déchetterie à Cayenne »
A AU U T TI IT TR RE E D DU U
P PR RO OG GR RA AM MM ME E O OP PE ER RA AT TI IO ON NN NE EL L F FE ED DE ER R 2 20 00 07 7- -2 20 01 13 3
N° PRESAGE : 31970
Date de la notification de l’arrêté modificatif 13 novembre 2015
Bénéficiaire Communauté d'agglomération du centre litoral (CACL)
Intitulé de l’opération Etudes de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une déchetterie à Cayenne
Action C.4 : Améliorer la gestion des déchets
Date de dossier complet 06-03-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 09-04-2014
Date du comité de programmation 23-04-2014
Montant du concours financier 37 097,50 €
Service instructeur Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 11 septembre 2014
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/3
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
VU l’avis du comité de programmation du 23 avril 2014 ;
VU l’arrêté FEDER n° 2014163 – 0011 du 12 juin 2014 ;
VU la demande de la Communauté d’agglomération du centre littoral en date du 16 juin 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guyane,
ARRETE :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de l’arrêté n° 2014163 – 0011 du 12 juin 2014 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de l’arrêté n° 2014163 – 0011 du 12 juin 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de l’arrêté n° 2014163 – 0011 du 12 juin 2014 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération. Page 3/3
Article 4 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de l’arrêt n° 2014163 – 0011 du 12 juin 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 5 :
Les autres articles de l’arrêté n° 2014163 – 0011 du 12 juin 2014 demeurent inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent arrêté sont :
- le présent document ;
- l’arrêté FEDER n° 2014163 – 0011 du 12 juin 2014 ;
- la demande de la Communauté d’agglomération du centre littoral en date du 16 juin 2015.
Article 7 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et Directeur des finances publiques de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
pour les affaires régionales
Signé
Vincent NIQUET
Date : 13/11/2015