Déliberation - 2023 45 Referents Deontologues Elus

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Déliberation - 2023 45 Referents Deontologues Elus Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2023 45 Referents Deontologues Elus)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, République française Folio n° 306

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le mercredi vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vint juin deux mille vingt-trois et sous sa présidence.

Étaient présents: Myriam MULOT, Maire ; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Georges BENAKOU, Elisabeth DURAND, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.

Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Claude GOUPIL ayant donné pouvoir à Jean-Philippe TANNAY; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA ; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.

Absent : Lyes DAIBECHE.

Secrétaires de séance : Joël BENARD.

Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 5 — Voix délibératives : 28

2023-45

DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

Monsieur Eloi DIARRA rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologique, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L. 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.République française one Liberté, égalité, fraternité ROIS TES

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein de collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ;

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Monsieur DIARRA précise qu'il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

À ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime en sa qualité de tiers de confiance, propose de bénéficier de la désignation de deux référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de deux référents déontologues, extérieurs au Centre de Gestion et à ses collectivités affiliées et non-affiliées, qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, à savoir:

- Madame Sylvia BRUNET, Professeur des universités, spécialiste en droit public ; - Monsieur Arnaud HAQUET, Professeur des universités, spécialiste en droit public.

La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de Notre-Dame de Bondeville d'adresser directement leur requête sur la boite mail suivante : referentexterieur.deontologue@cdg76.fr . Cette boite mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues extérieurs du Centre de Gestion désignés ci-dessus. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur le formulaire dédié mis à disposition des élus à l'adresse mail ci-dessus.

L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l’un ou l'autre des référents déontologues. Toutefois, s'il juge sa demande complexe, l'élu pourra solliciter simultanément l'avis des deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté de 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80 euros par dossier, sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine. Après vérification du service fait, le montant de la Vacation sera ensuite facturé par le Centre de Gestion 76 à la collectivité, à prix coûtant ;

- 160 euros si l'élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe. La vacation sera payée puis facturée par le Centre de Gestion 76 à la commune selon les mêmes modalités.République française Folio n° 308

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PEER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Eloi DIARRA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- DÉSIGNE comme référents déontologues chargés d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques :

o Madame Sylvia BRUNET, Professeur des universités, spécialiste en droit public; o Monsieur Arnaud HAQUET, Professeur des universités, spécialiste en droit public.

- CONFIE au Centre de Gestion de la Seine-Maritime le soin d'assurer la confidentialité de la saisine des référents déontologues et la vérification du service fait en mettant en œuvre la procédure décrite dans l'exposé du rapporteur, - AUTORISE le paiement au Centre de Gestion de la Seine-Maritime des vacations effectuées par les référents déontologues à hauteur de 80 € l'unité.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.

Publiée le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217604743-20230628-2023-45-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/07/2023

Affichage : 24/03/2022