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Déliberation - 2023 034 referents deontologue elus
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 034 referents deontologue elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
&P'neauville COMMUNE
D'ISNEAUVILLE
(Seine-Maritime)
Conseil
municipal
du
Mardi
23
mai
2023
Délibération
n°
2023/034
Désignation
des
référents
déontologues
des
élus
Date
de
la
convocation
: 17
mai
2023
Conseillers
présents:
17
Représentés:
6
Absents:2
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Présent
Représenté
donnant
procuration
à
Absent
Sylvie
LAROCHE
Claude
HAMEL
Michel
BOUTEILLER
Caroline
CLAVÉ
Laurent
MARCHES]
Marie-Pierre
PADULAZZ]
Eric
MAUR
Sophie
PAIN
Pierre
PELTIER
excusé
Claude
HAMEL
Odile
BRÉANT
excusée
Marie-Pierre
PADULAZZ]
Pierre
-Alain
HIRSCH
Dior
DEMEULENAERE-SENE
Béatrice
NUGEYRE
Olivier
ARTHUR
excusé
Laurent
MARCHESI
Hélène
CHARVET
Caroline
GARRIGUES
Marie
DOINEL
excusée
Brigitte
MOREL
excusée
Sophie
PAIN
Isabelle
GUGUMUS
Philippe
RIVES
excusé
Alexis
LEON
Hakim
GIBERT
François
NICOLAS
excusé
Sylvie LAROCHE
Gwénaël
MAGNANT
Kenan
KOC
Pierre-Alain
HIRSCH
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
GUGUMUS isneauville
Conseil
municipal
23
mai
2023
Délibération
2023/034
Madame
la
Maire
explique
au
conseil
municipal
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local.
La
charte
de
l'élu
local,
pour
sa
part,
est
prévue
par
l'article
L
1111-1-1
du
CGCT
et
repose
sur
sept
engagements : 1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les faire
connaître
avant
le
débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ainsi,
le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement. Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
décret
prévoit
que
la fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par :
-
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
bas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
;
- Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et son
fonctionnement.
Page
2
sur
4 e
n\
e
Danse
Conseil
municipal
23
mai
2023
Délibération
2023/034
Madame
la
Maire
précise
qu'il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
désigner
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
des
élus
satisfaisant
aux
conditions
précitées.
A
ce
titre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-Maritime
et
l'Association
Départementale
des
Maires
de
Seine-Maritime,
en
leur
qualité
de
tiers
de
confiance,
proposent
de
recenser
des
référents
déontologues
des
élus
et d'organiser
leur
saisine
afin
de
garantir
un
processus
confidentiel.
Il s'agit
de
référents
déontologues
qui
répondent
aux
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
dont
la
liste
est
annexée
à
la
présente
délibération. Les
élus
des
collectivités
et établissements
publics
pourront
ainsi
adresser
directement
leurs
requêtes
sur
une
boite
mail
mise
à
disposition
: adm7/6-deontologiedeselus@cdg76.fr.
Cette
boîte
mail
ne
pourra
être
lue
que
par
les
seuls
référents
déontologues.
Les
saisines
auront
lieu
uniquement
par
écrit,
sur
un
formulaire
dédié
et
mis
à
disposition
des
élus.
Les
réponses
aux
saisines
seront
transmises
directement
par
le
ou
les
référents
déontologues
à
l'adresse
électronique
indiquée
par
l'élu
demandeur.
L'élu
demandeur
aura
la
possibilité
de
solliciter,
au
choix,
l'avis
de
l'un
des
référents
déontologues.
Toutefois,
s'il juge
sa
demande
complexe,
l'élu
pourra
solliciter
simultanément
l'avis
de
deux
référents
déontologues. Les
référents
déontologues
seront
indemnisés,
après
vérification
du
service
fait,
par
le
Centre
de
Gestion
dans
les
conditions
de
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local :
-
80
€
par
dossier
sur
présentation
d'un
justificatif
mentionnant
uniquement
le
nom
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
dont
relève
l'élu
ainsi
que
la
date
de
la
saisine.
-
160
€
par
dossier
si
l'élu
a
sollicité
l'avis
des
deux
référents
pour
une
demande
complexe;
la
vacation
sera
acquittée
par
le CDG
76
selon
les
mêmes
modalités.
Le
montant
de
la vacation
sera
ensuite
facturé
par
le CDG
76
à la collectivité
ou
l'établissement
public
à
prix
coûtant.
En
sa
qualité
de
tiers
de
confiance,
le
CDG
76
certifiera
le
service
fait
sans
que
la
collectivité
ou
l'établissement
public
ait
accès
au
nom
de
l'élu
et
au
motif
de
la saisine.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la,
__
déconcentration et portant
diverses
mesures
de
simplification
de l'action
publique
locale,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Page
3
sur
4 D
S'isneauville
Conseil municipal 23 mai 2023
Délibération 2023/034
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
1-
Acte
avoir
pris
connaissance
des
dispositions
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
2-
Désigne,
pour
la
durée
restant
à
courir
du
mandat,
les
référents
déontologues
des
élus
dont
la
liste
est
annexée
à
la
présente
délibération,
3-
Autorise
la Maire
à faciliter
la saisine
confidentielle
des
référents
déontologues
par
les
élus
du
conseil
municipal,
dans
le
respect
d'une
stricte
confidentialité,
selon
les
modalités
précisées
dans
le
présent
rapport
en
partenariat
avec
l'Association
des
Maires
et
le
Centre
de
Gestion
de
la Seine-Maritime.
Pour
copie
conforme,
La
Maire,
Sylvie
LAROCHE
Transmis
en
Préfecture
: 25
mai
2023
Affichage :
25
mai
2023
ANNEXE
Liste
des
référents
déontologues
des
élus
:
1.
Sylvia
Brunet,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en
droit
public.
2. Arnaud
Haquet,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en
droit
public.
3.
Antoine
Corre-Basset,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en droit
public.
Page
4
sur
4