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Déliberation - d17 59 mise en place de la videoverbalisation publie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - d17 59 mise en place de la videoverbalisation publie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
nouville
A
| DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
30
SEPTEMBRE
2024
N°
17/59
Objet:
Mise
en
place
de
la
vidéoverbalisation
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Présents Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Adjoints
au
Maire. Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Alain
DURAND,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Christophe
PIEGZA,
Stéphane
POUVESLE,
Khadija
BLONDEL,
Laurent
COKGUL,
Isabelle
BOURSIER,
Conseillers
municipaux.
Absents
:
Saïd
TOUFIQ,
Romain
CARTIER
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Jérôme
BERTIN
a
donné
pouvoir
à
Mathieu
DOMAN
Sophie
LEBON
a
donné
pouvoir
à
Claude
FERNANDEZ-VELIZ
Annie
COHADIER
a
donné
pouvoir
à
Joël
DELCAMBRE
Sylvie
GUINEMER
a
donné
pouvoir
à
Christophe
ALTOUNIAN
Isabelle
CARON
a
donné
pouvoir
à
Khadija
BLONDEL
Anthony
VASCONCELOS
a
donné
pouvoir
à
Adrien
DA
COSTA
Beyhan
CANI
a donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Arnaud
BERNIERE
a
donné
pouvoir
à
Laurent
COKGUL
Rita
AYDIN
a
donné
pouvoir
à
Nektar
BALIAN
Secrétaire
de
séance
: Rose-Marie
ABOUSEFIAN
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20241007-DEL-17-59-2024-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024
PUBLIÉ LE 08/10/2024 Ouiï
le
rapport
de
Monsieur
SERVA,
Conseiller
municipal
délégué
à
la
sécurité
publique
et
à
la
vidéoprotection, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
27
mai
2020
portant
élection
de
Monsieur
Pascal
DOLL
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
d’Arnouville,
Vu
la
convention
de
prestations
de
services
pour
la
gestion
mutualisée
du
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunal
signée
le
7
janvier
2019
entre
la
Communauté
d'Agglomération
de
Roissy
Pays
de
France
et
les
villes
d’Arnouville,
Garges-lès-Gonesse,
Sarcelles
et
Villiers-le-Bel, Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
prestations
de
services
pour
la
gestion
mutualisée
du
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunal
entre
la
Communauté
d'agglomération
de
Roissy
Pays
de
France
et
les
villes
d’Arnouville,
Garges-lès-Gonesse,
Sarcelles
et
Villiers-le-Bel,
Vu
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
prestations
de
services
pour
la
gestion
mutualisée
du
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunal
entre
la
Communauté
d'agglomération
de
Roissy
Pays
de
France
et
les
villes
d’Arnouville,
Garges-lès-Gonesse,
Sarcelles
et
Villiers-le-Bel,
Vu
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
prestations
de
services
pour
la
gestion
mutualisée
du
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunal
entre
la
Communauté
d'agglomération
de
Roissy
Pays
de
France
et
les
villes
d’Arnouville,
Garges-lès-Gonesse,
Sarcelles
et
Villiers-le-Bel,
Vu
l'avenant
n°4
à
la
convention
de
prestations
de
services
pour
la
gestion
mutualisée
du
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunal
entre
la
Communauté
d'agglomération
de
Roissy
Pays
de
France
et
les
villes
d’Arnouville,
Sarcelles
et
Villiers-le-Bel,
Vu
l'avenant
n°5
à
la
convention
de
prestations
de
services
pour
la
gestion
mutualisée
du
dispositif
de
vidéoprotection
intercommunal
entre
la
Communauté
d'agglomération
de
Roissy
Pays
de
France
et
les
villes
d'Arnouville,
Sarcelles
et
Villiers-le-Bel
Considérant
la
nécessité
d'approuver
le
projet
de
mise
en
place
de
la
vidéoverbalisation,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, APPROUVE
le
projet
de
mise
en
place
de
la
vidéoverbalisation,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
autre
personne
déléguée
par
lui
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DIT
que
conformément
aux
textes
réglementaires
en
vigueur
relatifs
à
la
vidéoverbalisation,
elle
permettrait
de
sanctionner
en
temps
réel
et
à
distance
les
infractions
au
code
de
la
route
prévues
par
les
articles
R130-4;
R121-6
et
R417-1
à
R417-13
ainsi
que
par
les
dispositions
législatives
et réglementaires.
Les
infractions
aux
règles
de
stationnement
pourront
être
constatées
par
les
agents
de
surveillance
de
la
voie
publique
habilités
et
assermentés
et
par
les
policiers
municipaux.
Les
policiers
municipaux
sont
compétents
également
pour
verbaliser
les
infractions
suivantes
:
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20241007-DEL-17-59-2024-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024
PUBLIÉ LE 08/10/2024 °
Le
non-respect
des
signalisations
imposant
l’arrêt
des
véhicules
(feu
rouge,
stop...)
°
Le
non-respect
des
vitesses
maximales
autorisées
*
Le
non-respect
des
distances
de
sécurité
entre
les
véhicules
*
L'usage
de
voies
et
chaussées
réservées
à
certaines
catégories
de
véhicules
comme
les
bus
et
les
taxis
*
Le
défaut
du
port
de
la
ceinture
de
sécurité
+ _ L'usage
du
téléphone
portable
tenu
en
main
*
La
circulation,
l'arrêt,
et
le stationnement
sur
les
bandes
d'arrêt
d'urgence
*
Le
chevauchement
et
le franchissement
des
lignes
continues
+
Le
non-respect
des
règles
de
dépassement
°
Le
non-respect
des
sas
vélos
+
Le
défaut
de
port
du
casque
à
deux-roues
motorisé
DIT
que
ces
infractions
seront
relevées
par
vidéoverbalisation
sur
les
zones
suivantes :
Zone
1
: Quartier
du
vieux
pays
Zone
2
: Quartier
Beauséjour
Zone
3
: Quartier
cottage
Zone
4
: Quartier
Robespierre
Jaurès
Zone
5
: Quartier
Hôtel
de
ville
Zone
6
: Quartier
Gare
DIT
que
les
zones
dans
lesquelles
s'applique
la
vidéoverbalisation
seront
identifiées
par
des
panneaux
d'informations
spécifiques,
conformément
à
l'article
18
de
la
loi
n°2011-267
susvisée
et
au
Code
de
la
Sécurité
Intérieure.
CONFIE
les
missions
de
vidéoprotection
et
de
vidéoverbalisation
aux
agents
de
surveillance
de
la
voie
publique
du
Centre
de
Supervision
Urbain
Intercommunal
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
ainsi
qu'aux
agents
de
surveillance
de
la
voie
publique
habilités
et
assermentés
et
aux
policiers
municipaux
de
la
commune.
La
constatation
des
infractions
ne
sera
réalisée
que
par
le
visionnage
en
temps
réel
des
images
issues
des
caméras
et
en
aucun
cas
par
visionnage
ultérieur
ou
extraction
d'images.
Les
clichés
pris
au
moment
de
l'infraction
seront
conservés
durant
un
an
par
le
système
de
vidéoverbalisation
au
sein
du
CSUi
de
Sarcelles.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
autre
personne
déléguée
par
lui
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Rose-Marie
ABOUSEFIAN
Secrétaire
de
séance
Délibération
certifiée
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
« La juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et ce,
dans
les
deux
mois
à partir de
la notification
ou
de
la publication
de
la décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est pas
applicable
à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
»
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20241007-DEL-17-59-2024-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024
PUBLIÉ LE 08/10/2024