Déliberation - 6 01 Mise en place de la vidéoverbalisation

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Déliberation - 6 01 Mise en place de la vidéoverbalisation Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 6 01 Mise en place de la vidéoverbalisation)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Ref. 201

503

Berger-Leveault

(IOD}

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préleclure le 02/07/2025

Pubiéle {j 4 JUIL, 7075

1D :062-216209106-20260680-2025 082-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL RER RARE

30 juin 2025 L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel

Nombre de Conseillers de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, 33 Maire, suivant convocation faite le 24 juin 2025.

Présents à la séance Étaient présents :

24 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, Mme. Date d'affichage de la BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. BREUVART PETITPAS, convocation Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. 24 juin 2025 KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

M. BARRE (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. PERRIN (a donné

pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. IMBERT (a donné pouvoir à

Mme. BERTOUX, M. SOLHEID {a donné pouvoir à M.

SCALONE), Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à Mme. BERROYER), Mme. SOLER (a donné pouvoirà Mme. LOISEAU)

Éfaient absents :

M. DAËMS, M. MAESEELE

If a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Pierre-Emmanuel GIBSON, ayant été désigné pour remplir les

fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

6-01 MISE EN PLACE DE LA VIDÉOVERBALISATIONRef 201 503 Berger-Levrault (1012)

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025 = :

Publié le

ID : 062-216209106-20250630-2025 082-DE

GE UE, 2 à LES

Service : PREVENTION ET

Conseil Municipal du 30 juin 2025 TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

Rapporteur :FC

6-01 MISE EN PLACE DE LA VIDÉOVERBALISATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1, L 2212-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L 251-2, L 261-3, L 251-4,L 255-1,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 121-1, L 121-2, L 121- 3, L 180-4, R121-6, R417-5, R417-10, R417-11,

Vu le Décret 2023-563 du 05 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières,

Vu la Loi n°2017-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ef notamment son article 18,

Vu la Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 venant compléter les dispositions de l'article 252-2 du Code de la Sécurité Intérieure en ajoutant, comme finalité aux motifs pour lesquels un dispositif de vidéoprotection peut être mis en œuvre, «la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux où d’autres objets»,

Vu l'article 100 de la Loi n°2020-105 du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire mentionnant «la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets»,

Considérant que depuis 2016, la Ville de Béthune dispose d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal afin d'enrayer les phénomènes de délinquance et de réduire le sentiment d'insécurité,

Considérant que le Centre de Supervision Urbain est pourvu de personnel ef assure une mission de visualisation constante,

Considérant que la commune de Béthune est confrontée à des problèmes d'incivisme et de non-respect des règles de stationnement et de circulation et d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,

Considérant que ces incivilités demeurent difficiles à constater et par voie de conséquence à verbaliser et notamment par leur caractère éphémère et la mobilité des personnes les commettant,

Considérant que la vidéoverbalisation répond pleinement aux objectifs de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique afin de garantir la sérénité et de maintenir la ville apaisée pour favoriser le bien-être,Ref 201 503 Berger-Levrult (IOD)

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

us ee . TE Considérant que les autorisations préfectorale| Pull. ; AU 225

prendre en compte la finalité de constatation des infractions aiLiP :062:216299106:2028065

vidéoverbalisation,

Considérant que la mise en œuvre de la videoverbalisation implique de veiller au respect des règles applicables en matière de traitement automatisé, dès lors qu'elle vise, in fine, à identifier les contrevenants,

Considérant que la vidéoverbalisation permet à un agent assermenté et habilité de constater et de verbaliser, en direct, les infractions strictement prévues par les textes, à partir de caméras ciblées et dûment déclarées,

Considérant qu'après constatation d'une infraction, l'agent verbalisateur saisit le procès-verbal de contravention par le biais du Procès-Verbal Électronique (PVE) pour envoi à l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des {nfractions (ANTAÏ), par voie dématérialisée, laquelle adressera ensuite directement l'avis de contravention au fitulaire du certificat d'immatriculation,

Considérant que la Ville de Béthune a déclaré 4 périmètres vidéoprotégés et un site hors périmètre, il apparaît opportun de restreindre la vidéoverbalisation aux caméras listées en annexe,

Considérant qu'en cas de résultat satisfaisant, la vidéoverbalisation pourra étre étendue à d'autres caméras et secteurs de l'espace public ou voies de circulation sous vidéoprotection,

Considérant que les usagers seront informés sur la mise en place de la vidéoverbalisation dans les zones concernées nofamment au moyen de panneaux d'information,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1°/ d'approuver la mise en place de la vidéoverbalisation sur le territoire communal pour permettre la consfatation des seules infractions au stationnement, à la circulation et à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets strictement prévues par les textes susmentionnés ; et ceci dans le cadre des zonages repris dans Fannexe jointe à la présente délibération,

2°/ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes les formalités d'autorisations, fous les actes administratifs, juridiques, techniques ou financiers nécessaires à lexécution de la présente délibération et à signer les actes afférents.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour révondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (6 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Par 29 voix pour,

1 aBstention,Ref. 201 503 Berger-Levrautt (1012)

M. DANTEC

1 voix contre

Mme. HELLE

ADOPTE

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecluire le 02/07/2025

saute £3 Et ABS LEE ID : 062-216209106-20250630-2025 082-DE

LL

Olivier GACQUERRE

Maire

4 juil. 2025

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération