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Déliberation - 2025 647 Mise en place VIDEOVERBALISATION
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 647 Mise en place VIDEOVERBALISATION)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
EXKEEX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2025-647 Mise en place de la vidéo-
verbalisation à partir du centre de supervision
urbain de la ville de Saint Jean de la Ruelle.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
A SILVA
de la Ruelle
—" Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025 CS L
Publié le 26/11/2025 G
ID : 045-214502858-20251124-DELIB2025647-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le 24 novembre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA M. DIARRA
Mme DESNOUES Mme GAMBONI
M. LAVAL Mme GAUTHIER
Mme HAMEAU M. LACOU
M. VILLARET Mme NOGUES
Mme LE BIHAN M. LAFRAYHI
M. PAOLI Mme LOQUET
Mme BELLIZIO M. HUBERT
M. PIVAIN M. MABOUSSOU
Mme BUREAU M. HUYGHUES DES ETAGES
M. PASSEGUE Mme DAHOU
Mme PARAYRE Mme PAROU
M. AMSTUTZ Mme DUGUE
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : Mme DANGE a donné
pouvoir à Mme GAUTHIER, Mme BOIS a donné
pouvoir à Mme BUREAU, M. ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme DESNOUES, M. CHAILLOU a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, Mme CAKIR a
donné pouvoir à Mme BELLIZIO.
ABSENTS : Mme MOULIN, M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Conseil Municipal du 24 novembre 2025 Publié le 26/11/2025 S'LOF
ID : 045-214502858-20251124-DELIB2025647-DE
2025-647 Mise en place de la vidéo-verbalisation à partir du centre de supervision urbain de
la ville de Saint Jean de la Ruelle.
La commune de Saint Jean de la Ruelle, attentive à la tranquillité publique et à la sécurité des habitants, souhaite étendre l'usage de la vidéoprotection et la constatation des infractions aux règles de la circulation et aux incivilités, conformément à l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure, avec la
mise en œuvre du dispositif de vidéo-verbalisation.
La vidéo-verbalisation est un des moyens d'action, qui s'intègre dans la réflexion globale relative à l'apaisement des voies et des espaces publics, développé et mis en œuvre par la collectivité. Elle permet le prolongement de l'installation de la vidéoprotection sur le territoire communal pour la constatation des infractions aux règles de la circulation, conformément à l'article L.251-2 42 du Code de la sécurité
intérieure.
La réglementation permet de relever par ce moyen un grand nombre d'infractions à la sécurité routière, en application des dispositions de l'article L.130-9 du code de la route, et de les sanctionner sans que l'interception du conducteur soit nécessaire.
Les infractions aux règles de la circulation pouvant être vidéo-verbalisées sont listées à l'article R 121-
6 du code de la route.
La vidéo-verbalisation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets, avec verbalisation du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi au dépôt d'ordures, est également possible conformément à l'article L.121-2 du code de la route.
Ce dispositif a donc pour objectifs de :
+ Relever les infractions à la circulation routière afin d'endiguer les comportements irrespectueux et dangereux. Le dispositif peut être axé notamment sur la lutte contre les rodéos
motorisées.
° Changer les comportements non citoyens d'usagers de là route en les sensibilisant à être plus vigilant et à mieux partager les voies publiques.
* Lutter contre les stationnements irréguliers et dangereux qui pénalisent les piétons, les résidents et les usagers de la route.
* Lutter contre les dépôts où abandons d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets hors des
emplacements autorisés, effectués à l'aide d'un véhicule automobile.
La constatation des infractions et leurs verbalisations par l'intermédiaire de la vidéo se fera exclusivement depuis le centre de supervision urbain situé dans les locaux de la police municipale, sous le contrôle hiérarchique de Monsieur le Maire de Saint Jean de la Ruelle et du Chef de Service
de la Police Municipale.
Les infractions sont constatées et relevées exclusivement par les agents assermentés, dûment habilités,
conformément à la loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017, article 2, agréés par la Préfète et la Procureure de la République. La constatation des infractions se fera avec discernement et uniquement lorsque la constitution de l'infraction ne soulève aucun doute.
La conservation des images issues des caméras relevant du Code de la sécurité intérieure et autorisée par la préfecture doit se limiter à la durée prévue dans l'autorisation, soit 14 jours pour la ville de Saint Jean de la Ruelle. L'effacement des images est ensuite automatique.
Une information sera diffusée au public. Des panneaux d'information seront positionnés pour délimiter
le périmètre vidéo- verbalisable.
1/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Conseil Municipal du 24 novembre 2025 Dubé 1e 26/14/2025 SL ID : 045-214502858-20251124-DELIB2025647-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-2,
L.2212-5, L.2214-3,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.251-1, L.251-2, L.251-3, L.251-4,
L.511-1, L255-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.121-2, L.121-3, L.121-6, L.130-4, L.130- 9, R.417-5,
R.417-10, R.417-11,
Vu le Code la procédure pénale, et notamment son article A37-15,
Vu la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et le règlement général sur la protection des
données notamment son article 13,
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité
intérieure,
Vu le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n°96-926- du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pis pour application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L.126-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2012 autorisant la mise en œuvre du système de vidéoprotection pour la Ville de Saint-Jean-de-la-Ruelle,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai2024 portant modification du système de vidéoprotection de
la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
MET en place la vidéo-verbalisation à partir du centre de supervision urbain de la ville de Saint Jean
de la Ruelle.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et à effectuer les démarches nécessaires à cette mise
en place.
INSCRIT au budget les crédits PS
pen. ILE
/ 7 D «À
DA SILVA, Véronique DESNOUES
n de la Ruelle Secrétaire de séance
« Le Maire A ess :
le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'Etat,
informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois
après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. »
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TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr