Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 17 octobre 2019

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 17 octobre 2019 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Senonnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 17 octobre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 17 octobre 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 17 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Béatrice BARBÉ, Maire.

Étaient présents : tous sauf Jean-Yves JOLY et Bruno POIRIER, excusés.

Secrétaire : Stéphanie RESTOUT.

FONCTION PUBLIQUE

Régime indemnitaire : Création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, modifiée

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, modifiée

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, modifié

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, modifié

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 17 octobre 2019,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Vu l' arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur etde l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Vu le tableau des effectifs,

VU l’avis du Comité Technique en date du 20 septembre 2019

et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Article 1 : Les deux composantes du RIFSEEP :

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et son expérience professionnelle (IFSE)

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

1- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

· des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, · de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, · des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Article 2 : Bénéficiaires

Le RIFSEEP est versé :

· aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, · aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3 : Détermination des critères et des montants en fonction des groupes

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Chaque cadre d’emplois peut être divisé en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie CArrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

RIFSEEP

Instauration en novembre 2019

Cadre d’emploi des adjoints administratifs et des adjoints techniques

Critères IFSE Critères CIA

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou

de conception

Critères liés à l’efficacité dans l’emploi et à la réalisation

des objectifs

administratifs techniques administratifs techniques Responsabilité de

coordination, de médiation

Responsabilité d’opération Ponctualité – respect des horaires

Responsabilité de projet ou

d’opération

Suivi des activités

Ampleur du champ d’action Esprit d’initiative Relation avec les élus et d’autres interlocuteurs Esprit d’équipe et disponibilité Technicité, expertise, expérience, qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

Présentation et attitudes convenables

administratifs techniques Réalisation des objectifs Complexité, niveau de

technicité exigé pour le

poste

Certifications, habilitations Critères liés aux compétences professionnelles et techniques

Diversité des dossiers et

des projets

Diversité des tâches administratifs techniques

Autonomie Respect des directives, procédures et règlements intérieurs

Diversité des domaines de compétences Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service

Sujétions particulières, degré d’exposition du poste au

regard de l’environnement professionnel

Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier

administratifs techniques Qualité du travail Contrainte pose congés liée

au poste

Exposition aux risques

d’accident, de blessures

Capacité à acquérir, développer et transmettre ses

compétences et connaissances

Risque lié à l’accueil du

public (agent administratif

unique)

Contraintes

météorologiques

Critères liées aux qualités relationnelles avec les

usagers, les collègues et la hiérarchie

Horaires tardives (réunion

de conseil municipal)

Variabilité des horaires administratifs techniques

Critères complémentaires valorisant l’expérience

professionnelle

Sens de la communication

administratifs techniques Réserve et discrétion professionnelle Capacité à exploiter l’expérience acquise, montée en

compétences ( savoirs techniques)

Tenues des engagements

CATÉGORIE C

Plafond IFSE Plafond CIA

7 861 euros 2 620 euros

Article 4 : Réexamen du montant du RIFSEEPLes montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilité, d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions  en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience ac- quise par l'agent

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de service (CIA) sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire :

Le RIFSEEP suivra le sort du traitement, c’est-à-dire plein traitement pendant 3 mois et demi traitement pendant 9 mois.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

 En cas de congé longue maladie et longue durée :

En application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, l'autorité territoriale ne peut attribuer un régime indemnitaire plus favorable. Or, l'Etat ne maintient pas le régime indemnitaire quand un agent est positionné en congé de longue maladie ou de longue durée. Il est raisonnable de penser que les collectivités ne sont pas fondées à verser le régime indemnitaire dans ces 2 cas (décret n° 2010-997 du 26/8/2010, article 1 et jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 février 2019).

 En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle :

L'autorité territoriale peut prévoir dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le maintien du régime indemnitaire à 100 % comme le traitement.

Article 6 : Périodicité de versement

La périodicité du versement de l’IFSE sera mensuelle.

La périodicité du versement du CIA sera annuelle.Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés en fonction du temps de travail.

Article 7 : Règles de cumul

L ’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P . ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P .),

 la prime de service et de rendement (P .S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 l’indemnité de régisseur

Le R.I.F.S.E.E.P est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

 les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L ’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP."

Article 8 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2019. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Article 9 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Article 10 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Intercommunalité : COMMUNAUTÉ de COMMUNES DU PAYS DE CRAON-Rapport d’activité 2018

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que, tous les ans avant le 30 septembre, le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 septembre 2019 approuvant le rapport d’activité 2018 de la Communauté de Communes du Pays de Craon, tel que présenté,

Considérant qu’il appartient au maire de chaque commune de présenter ce document au conseil municipal lors d’une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus,

Considérant la transmission du rapport d’activité 2018 au maire, en date du 30 septembre 2019,

Considérant la proposition du Président d’accompagner cette présentation, lui-même ou un des Vice-présidents à la demande de la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 PREND ACTE du rapport d’activité 2018 de la Communauté de Communes du Pays de Craon,

 ÉMET un avis favorable.

DOMAINE DE COMPÉTENCES PAR THÈME

Voirie : Adressage-approbation de la dénomination des voies.

Cette délibération annule et remplace la délibération 2019-08.

Afin de donner suite à la délibération 2018-23 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de procéder au nommage et numérotage de toutes les voies communales facilitant ainsi l'installation de la fibre optique pour la mise en service du Très Haut Débit, Madame Béatrice BARBÉ soumet à l'assemblée délibérante le résultat du travail effectué par les services de la Poste comme suit :

N° voie sur cartographie Nouveaux libellés de voies

VOIE 1 Route de St Erblon

VOIE 1A Chemin de la Silardière

VOIE 1B Chemin de la BénéfrièreVOIE 2 Chemin de l'Andronnière

VOIE 2A Chemin du Bois Peurin

VOIE 3 Allée Claude Rouget

VOIE 4 Route de la Maronnerie

VOIE 4A Chemin des Lionnières

VOIE 4B Chemin de la Malnoyère

VOIE 5 Route des Herrières

VOIE 5A Route des Chouannières

VOIE 5B Chemin de la Teillaie

VOIE 5C Chemin du Bois Guinot

VOIE 5D Chemin de la Guinelaie

VOIE 6 Route de la Fontaine

VOIE 6A Chemin de la Violaie

VOIE 6B Chemin des Cormeraies

VOIE 7 Route de Chelun

VOIE 7A Chemin du Titre

VOIE 8 Route des Trois Préfets

VOIE 8A Chemin des Besnaies

VOIE 8B Chemin des Fosses

VOIE 8C Chemin de la Couture

VOIE 8D Chemin de la Hertaie

VOIE 8E Chemin de la Hamonaie

VOIE 9 Chemin de la Grez

VOIE 10 Route de la Janaie

VOIE 11 Chemin du Presbytère

VOIE 12 Chemin de l'AubépineAprès exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de procéder à la dénomination des voies communales,

- Adopte les dénominations pour les voies communales comme indiquées dans le tableau ci- dessus,

- Approuve l’état et le plan joint à la présente délibération définissant les voies de la commune,

- Autorise Madame le maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

Voirie : Agrandissement du parking de l'école.

Après consultation du devis de l'entreprise ATPG d' OMBRÉE d' ANJOU d'un montant H.T. De 1 764,90 euros, le conseil municipal valide la proposition et autorise Madame le Maire à signer les documents permettant la mise en œuvre de cette décision.