Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 25 juillet 2019

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 25 juillet 2019 Document publié le Jeudi 25 juillet 2019 par la commune de Senonnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 25 juillet 2019)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 25 juillet 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 25 juillet à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Béatrice BARBÉ, Maire.

Étaient présents : tous sauf Émilie GESLIN, excusée.

Secrétaire : Stéphanie RESTOUT.

DOMAINE et PATRIMOINE

Actes de gestion du domaine public : déclassement des chemins ruraux.

Il est envisagé d'ouvrir une enquête publique afin de déclasser une partie des chemins ruraux pour permettre à des particuliers de les acquérir. Un bilan des personnes intéressées doit être dressé pour la prochaine réunion de conseil municipal.

FONCTION PUBLIQUE

Personnel communal : mise en place du RIFSEEP.

Le conseil municipal se prononcera prochainement sur le régime indemnitaire du personnel. La proposition de la commission sera présentée au Comité Technique du Centre de Gestion de la Mayenne au mois de septembre puis devra être validée par délibération.

INTITUTIONS et VIE POLITIQUE

Fonctionnement des assemblées : fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Craon.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 avril 2016 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Craon

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté du Pays de Craon pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

- selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

- à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 58 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de donner une orientation, entre les communes membres de la communauté pour un accord local fixant à 58 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes membres Population municipales

(ordre décroissant de population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Craon 4 513 7

Cossé-le-Vivien 3 098 5

Renazé 2 529 4

Quelaines-Saint-Gault 2 175 3

Ballots 1 275 2

Méral 1 091 2

La Selle Craonnaise 956 2

Congrier 904 2

Saint-Aignan-sur-Roë 893 2

Cuillé 890 2Astillé 866 1

Livré-la-Touche 750 1

Pommerieux 661 1

Courbeveille 640 1

Bouchamps-les-Craon 553 1

Saint-Saturnin-du-Limet 443 1

Athée 497 1

Saint-Martin-du-Limet 443 1

Simplé 443 1

Fontaine-Couverte 439 1

Saint-Quentin-les-Anges 420 1

Saint-Poix 404 1

Laubrières 350 1

Senonnes 349 1

La Chapelle Craonnaise 346 1

Niafles 345 1

La Rouaudière 333 1

Cosmes 287 1

Brains-sur-les-Marches 265 1

Saint-Michel-de-la-Roë 263 1

La Roë 244 1

Mée 221 1

Saint-Erblon 174 1

Gastines 162 1

Cherancé 161 1

Denazé 158 1

La Boissière 114 1

Total des sièges répartis : …58….

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de Communes du Pays de Craon.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour,

Décide de fixer, à 58 [nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté retenu dans le cadre de l’accord local] le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Craon, réparti comme suit :Nom des communes membres Population municipales

(ordre décroissant de population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Craon 4 513 7

Cossé-le-Vivien 3 098 5

Renazé 2 529 4

Quelaines-Saint-Gault 2 175 3

Ballots 1 275 2

Méral 1 091 2

La Selle Craonnaise 956 2

Congrier 904 2

Saint-Aignan-sur-Roë 893 2

Cuillé 890 2

Astillé 866 1

Livré-la-Touche 750 1

Pommerieux 661 1

Courbeveille 640 1

Bouchamps-les-Craon 553 1

Saint-Saturnin-du-Limet 443 1

Athée 497 1

Saint-Martin-du-Limet 443 1

Simplé 443 1

Fontaine-Couverte 439 1

Saint-Quentin-les-Anges 420 1

Saint-Poix 404 1

Laubrières 350 1

Senonnes 349 1

La Chapelle Craonnaise 346 1

Niafles 345 1

La Rouaudière 333 1

Cosmes 287 1

Brains-sur-les-Marches 265 1

Saint-Michel-de-la-Roë 263 1

La Roë 244 1

Mée 221 1

Saint-Erblon 174 1

Gastines 162 1

Cherancé 161 1Denazé 158 1

La Boissière 114 1

Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

FINANCES LOCALES.

Décisions budgétaires : affectation du résultat budget Commune 2019.

Le Conseil Municipal prend connaissance d'un solde positif en section de fonctionnement d'un montant de 62 292,41euros et d'un solde négatif de 2 412,97 euros en section d'investissement.

Il décide d'affecter les sommes suivantes :

– 10 393,29 euros au C/1068 en réserve d'investissement ,

– 51 899,12 euros au C/002 en excédent antérieur reporté en section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l'unanimité cette proposition.

Décisions budgétaires : budget lotissement, décision modificative n°1.

Madame BARBÉ, Maire propose les nouveaux montants suivants :

Section fonctionnement

Dépenses Recettes

7133/042 : 33 753 euros 7133/042 : 33 753 euros

C/002 : 87 152,73 euros

Section d'investissement

Dépenses Recettes

3355/040 : 33 753 euros 3355/040 : 33 753 euros

16878/16 : 87152,73 euros C/001 : 87 152,73 euros

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide cette proposition.

Décisions budgétaires : révision des tarifs de la cantine scolaire rentrée 2019-2020.

À compter du 1er septembre 2019, le conseil municipal définit comme suit, la participation des familles :

✔ élève dont les parents sont domiciliés sur la commune : 4,20 €

✔ élève dont les parents sont domiciliés hors commune : 4,20 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l'unanimité cette décision.

DOMAINE DE COMPÉTENCES PAR THÈME

Aménagement du territoire : projet du futur entrepôt des services techniques.

Rendez-vous sera pris avec un géomètre afin de redéfinir les limites de propriété et de poser des bornes avant d'envisager le positionnement définitif de l'entrepôt des services techniques.

Environnement : participation à la lutte contre le frelon asiatique – convention de partenariat « Commune - POLLENIZ »

Madame le Maire expose au conseil municipal que le territoire est confronté depuis plusieurs années à la présence de nids de frelons asiatiques qui constituent un problème de santé publique du fait du risque de piqûres et un risque vis-à-vis de la biodiversité.

Afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques, Madame le Maire sollicite l'avis du conseil municipal sur la proposition d'adhésion au Plan d'action de lutte collective contre le frelon asiatique proposé par POLLENIZ (anciennement Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Mayenne) pour une durée d'une année renouvelable.

Madame le Maire explique qu'il n'y a pas d'uniformité sur le territoire en matière de participation financière ; les communes n'étant pas dans l'obligation d'y participer et rappelle que la compétence n'est pas prise en charge par la Communauté de Communes du Pays de Craon.

Il est donc proposé de prendre en charge les frais de destruction de nid de frelons asiatiques à hauteur de 50% lorsque les interventions devront être réalisées sur le domaine privé des particuliers. Ceux-ci devront impérativement aviser la mairie de l'existence d'un nid et ne pas s'adresser directement à un prestataire.

Le montant de la destruction des nids sur le domaine public sera déduit de l'enveloppe globale de deux cent euros versée à POLLENIZ 53.

Après en avoir délibéré , à l'unanimité, le Conseil municipal :

– approuve l'adhésion au plan d'action de lutte collective contre le frelon asiatique proposé par POLLENIZ 53 pour une durée d'un an renouvelable, dans les conditions fixées par voie de convention annexée à la présente délibération,

– décide de fixer le pourcentage de prise en charge pour la destruction des nids à 50%, le solde étant à la charge du particulier,

– désigne Monsieur Régis BRIAND formé à la reconnaissance de l'espèce et assurant l'interface avec POLLENIZ 53 ;