Procès Verbal - PV 2024 12 17

Documents similaires

Procès Verbal - PV 2024 11 04

Procès Verbal - PV 2025 06 30

Procès Verbal - PV 2023 12 18

Procès Verbal - PV 2024 04 08

Procès Verbal - PV 2025 11 17 SIGNE

Procès Verbal - PV 17 12 2024

Procès Verbal - PV CM 17 10 2024

Procès Verbal - pv 12 11 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 12 12 2022

Procès Verbal - pv 2022 01 17

Procès Verbal - PV 2024 12 17 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-des-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 12 17)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page - 1 - sur 10

CONSEIL MUNICIPAL DE ST-HILAIRE-DES-LOGES

REUNION DU MARDI 17 DECEMBRE 2024 à 20h30

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à 20h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de ST-HILAIRE-DES-LOGES, sous la présidence de Marie-Line PERRIN, Maire.

Date de convocation : le 9 décembre 2024

PRÉSENTS : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. DEUS, M. GAUDUCHON, M. FAUGER, M. VEILLAT, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, Mme BORDESSOULES, M. GUILLON, M. PORCHER, M. DONNE, M. DURAND et Mme DE LA REBERDIERE.

Excusée : Mme MORFIN (pouvoir à Mme LUCAS).

Secrétaire de séance : M. GAUDUCHON (auxiliaire : M. BAILLY, secrétaire général de la mairie).

Rappel de l’ordre du jour de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024,

3 – Lotissement St Martin (extension) : dispositif de location accession avec VENDEE HABITAT, 4 – Création d’un bar-restaurant : forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, 5 – Souscription d’un contrat d’assurance « véhicules à moteur »,

6 – Aménagements de sécurité à Arty et Beauregard : demande de subvention (amendes de Police), 7 – Remplacement des ouvertures de la grande salle du restaurant scolaire : devis modificatif, 8 – Traitement de la végétation envahissante sur clocher de l’église (sous réserve), 9 – La Doit : convention SyDEV pour renforcement de réseaux,

10 – Recensement INSEE de la population : recrutement de 4 agents recenseurs, 11 – Mandat donné au Centre de Gestion pour la souscription d’un contrat groupe d’assurance statutaire, 12 – Dégradation véhicule particulier : indemnisation,

13 – Vendée Expansion SPL : rapport annuel 2023,

14 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

1 – NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE, par un vote à main levée, de NOMMER M. Jean-Philippe GAUDUCHON, secrétaire de séance et DECIDE de lui adjoindre un secré- taire auxiliaire en la personne de M. Jean-Philippe GAUDUCHON, secrétaire général de la mairie.

2 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2024

Le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024 tel qu’il a été rédigé.

3 – LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN (EXTENSION) : TERRAINS RESERVES AU PROGRAMME DE LOCATION-ACCESSION (PSLA)

Madame le Maire rappelle que 6 parcelles du lotissement communal des Prés St Martin sont réser- vées pour le programme « location-accession ». Ce dispositif permet de faciliter l’accession à la propriété des primo-accédants.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page - 2 - sur 10

Plusieurs bailleurs sociaux ont été sollicités et seul VENDEE HABITAT souhaite s’inscrire dans cette démarche. Cet organisme propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage de cette opération et d’acquérir les 6 parcelles (1 898 m²) concernées au tarif de 8 000 € HT par terrain, soit une recette totale de 48 000 € HT. Ramené au m², le prix de vente de ces terrains serait donc de 25,29 € HT.

Sachant que le prix de vente des parcelles de ce lotissement est fixé à 40,88 € HT, la perte de recettes globale pour la commune serait de 29 590 € HT ce qui correspondrait à un subventionnement communal indirect de 38,14 % en faveur des primo-accédants.

Considérant l’intérêt que représente ce programme pour favoriser l’accession à la propriété, Madame le Maire propose de donner une suite favorable à la proposition de VENDEE HABITAT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix “pour” et 3 abstentions : - DECIDE de confier la maîtrise d’ouvrage du programme de location-accession du lotissement communal des Prés St Martin (extension) à VENDEE HABITAT ;

- FIXE le prix de vente des 6 parcelles concernées (lots A1 à A6) à 8 000 € HT par terrain, soit une recette globale de 48 000 € HT ;

- PREND ACTE que l’acquisition de chaque lot sera conditionnée aux conditions suspensives sui- vantes : - obtention du permis de construire, purgé de tout retrait et recours, - absence de contraintes particulières liées à la nature du sol et du sous-sol,

- obtention des agréments PSLA auprès du Conseil Départemental.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment la promesse unilatérale de vente.

***

Le 1er Adjoint ajoute qu’une 1ère rencontre avait eu lieu courant mai 2024 avec des représentants de VENDEE HABITAT afin de les sensibiliser à l’intérêt de ce projet de lotissement pour la commune de St Hilaire des Loges. Plusieurs échanges ont eu lieu et depuis, VENDEE HABITAT a revu sa programma- tion ces dernières semaines avec un retour dans le Sud-Vendée ce qui permet cette contractualisation. Le nouveau catalogue PSLA prévoit la construction de maisons pour un coût global compris entre 155 000 et 165 000 € (terrain inclus).

Pour un membre de la liste minoritaire, il est regrettable que la différence de prix sur les terrains en location-accession n’ait pas été prise en compte dès le départ du projet alors que cette donnée était con- nue. Cela aurait permis d’affiner le calcul du coût réel de ce lotissement et d’en adapter la provision an- nuelle. Madame le Maire précise que la perte de recettes de 29 590 € HT est couverte par une moins- value de 30 000 € sur les conventions SyDEV. Cette délibération n’a donc aucune incidence. Si la com- mune avait pu bénéficier de l’aide du Département pour ce genre d’opération, son déficit en aurait été amoindri mais les extensions urbaines ne sont pas éligibles.

Ce même membre de la liste minoritaire rectifie le fait que l’on annonce une aide en faveur des jeunes bénéficiaires de ces logements alors que c’est VENDEE HABITAT qui en bénéficiera et qui déci- dera de la répercuter ou non en totalité.

Actuellement, 4 dossiers sur les 6 terrains sont prêts à être finalisés pour la location-accession. Trois autres réservations ont été enregistrées pour les terrains classiques.

Pour ce qui concerne la parcelle affectée à du logement social, VENDEE HABITAT propose de réé- tudier la situation d’ici un an. D’où l’intérêt de conserver cette réserve foncière pour le moment. Le prêt nécessaire au financement des travaux de viabilisation a été partiellement débloqué ces der- niers jours afin de sécuriser un taux d’intérêt à 3,24 % dans un contexte fluctuant (cf. délibération n°14). Concernant l’ancien lotissement St Martin, 2 parcelles restent invendues.

***

4 – REHABILITATION D’UN BATIMENT COMMUNAL EN BAR-RESTAURANT FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION DU MAITRE D’ŒUVRE

Vu la délibération n°3 du 19 septembre 2022 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre rela- tif aux travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en bar-restaurant au cabinet Thibault POCHON Architectes Associés (TPAA) pour un forfait provisoire de rémunération arrêté à la somme de 44 654,50 € HT ;Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page - 3 - sur 10

Vu la délibération n°5 du 25 juin 2024 portant autorisation de signature de l’avenant n°1 afin de per- mettre la réalisation d’une étude thermique « fonds vert » pour un coût forfaitaire de 1 400 € HT ;

Comme le prévoit les termes du contrat, la rémunération définitive du maître d’œuvre est fixée par voie d’avenant au plus tard au moment de l’engagement sur le coût des travaux.

Ce coût estimatif des travaux ayant été arrêté à la somme de 694 492 € HT au lieu de 507 700 € HT à l’origine du projet, le montant définitif de la rémunération du maître d’œuvre est fixé comme suit :

Mission de base : 59 031,82 € HT (taux de 8,5 %) Mission complémentaire acoustique : 1 500,00 € HT (forfait)

Mission complémentaire étude thermique : 1 400,00 € HT (forfait)

Total forfait définitif de rémunération : 61 931,82 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FIXE à 61 931,82 € HT, le forfait définitif de rémunération de TPAA pour la mission de maitrise d’œuvre relative aux travaux de création d’un bar-restaurant ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et notamment l’avenant correspondant.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe Actions Economiques (chapitre 23 – article 2313).

***

Il est précisé que le permis de construire pour ce projet vient d’être validé ce jour, ce qui va per- mettre un lancement des appels d’offres après les fêtes et un démarrage des travaux en mars-avril 2025. La commission bâtiments aura connaissance du dossier de consultation des entreprises en amont. Le surcoût est principalement lié aux exigences de l’ABF.

Madame le Maire ajoute que le dossier de demande de subvention au titre du « fonds vert » a été re- tenu pour un montant de 108 566 € qui viennent s’ajouter aux 168 946 € du FRLA, au 216 000 € de DETR et aux 19 465 € du Département. C’est ainsi un total de près de 513 000 € qui a été obtenu, somme inespérée à l’origine du projet et qui permettra d’en améliorer l’équilibre.

Un membre de la liste minoritaire regrette que le Conseil Municipal ne dispose pas d’un document récapitulant le coût global de ce programme, reprenant l’ensemble des dépenses et recettes (y compris le montant du loyer appliqué au futur gérant). Sans ces éléments, il est difficile d’estimer l’impact de ce projet sur les finances communales et de décider de son engagement ou non. Il est précisé que la CCI doit conseiller la collectivité sur le montant du loyer à appliquer (étude en cours). Le 1er Adjoint propose que les éléments soient présentés lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

***

5 – SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE « VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES »

Vu la délibération n°9 du 26 octobre 2021 portant attribution des marchés relatifs aux contrats d’assurance de la commune pour la période 2022-2026 ;

Vu la décision unilatérale de la société PILLIOT / GREAT LAKES de résilier le contrat « assurance des véhicules à moteur et risques annexes » avec effet au 1er janvier 2025 ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation a été organisée afin que la com- mune puisse répondre à cette obligation légale d’assurer sa flotte de véhicules. Seules 2 assureurs ont donné suite. Il s’agit de MMA et de SMACL. Après présentation succincte des différentes offres et op- tions, il est proposé de retenir l’offre de SMACL pour une cotisation annuelle de 3 929,96 € TTC (fran- chise de 600 €).

Pour mémoire, la cotisation 2024 du précédent contrat s’est élevée à 3 166,39 € TTC (franchise de 400 €).Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page - 4 - sur 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer le contrat d’assurance « véhicules à moteur et risques annexes » à SMACL pour une cotisation annuelle fixée à 3 929,96 € TTC pour la période 2025-2026 avec une franchise de 600 € ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer toutes les pièces du marché né- cessaires à l’exécution de la présente délibération.

***

Le conseiller municipal délégué à ce dossier précise qu’AXA et ALLIANZ ont également été consul- tés mais sans réponse de leur part.

Il ajoute qu’une action de sensibilisation sera prochainement organisée auprès des services tech- niques afin de prévenir les risques et de préserver la bonne sinistralité de la commune. ***

6 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DES VILLAGES D’ARTY ET BEAUREGARD

Afin de limiter la vitesse des véhicules en traversée des villages de Beauregard et Arty, des aména- gements de type « écluses » sont actuellement testés sur site (en cours pour Arty, à venir pour Beaure- gard). Au regard des résultats positifs constatés, la commission voirie préconise de pérenniser ces disposi- tifs et de solliciter une aide financière au titre des amendes de Police pour chacun de ces dossiers.

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux se décompose comme suit :

Calendrier prévisionnel des travaux : 2d semestre 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention au titre des "Amendes de Police" dans le cadre des travaux de mise en sécurité du village de Beauregard,

- SOLLICITE une subvention au titre des "Amendes de Police" dans le cadre des travaux de mise en sécurité du village d’Arty,

- S’ENGAGE à réaliser lesdits travaux dans un délai de 12 mois suivant la décision d’octroi de la subvention,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

***

Le 1er Adjoint informe les membres présents de la pose prochaine du « feu de récompense » rue St Etienne des Loges. Elle devrait intervenir dans la 2de quinzaine de janvier 2025. S’agissant d’un feu de signalisation, toute personne qui viendrait à ne pas le respecter s’exposerait à un retrait de 4 points sur son permis de conduire.

***

7 – REMPLACEMENT DES OUVERTURES DE LA GRANDE SALLE DU RESTAURANT SCOLAIRE

Vu la délibération n°4 du 16 septembre 2024 portant désignation de l’entreprise SARL GRELLIER pour le remplacement des ouvertures de la grande salle de restauration du restaurant scolaire pour un montant de 26 153,45 € TTC ;

Considérant que le devis correspondant était incomplet en raison de l’oubli d’un ensemble vitré ;

DEPENSES HT : RECETTES :

Travaux Beauregard (RD 35) 20 774,50 € Amendes de Police 4 420,81 € Maîtrise d’œuvre 1 329,57 € Autofinancement 17 683,26 € Sous-total Beauregard 22 104,07 € 22 104,07 € Travaux Arty (RD 745) 44 550,00 € Amendes de Police 9 480,24 € Maîtrise d’œuvre 2 851,20 € Autofinancement 37 920,96 € Sous-total Arty 47 401,20 € 47 401,20 €Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page - 5 - sur 10

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le devis modifié pour un nouveau montant global de 32 816,83 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- PREND ACTE du nouveau montant du devis de la SARL GRELLIER pour le remplacement des ouvertures de la grande salle du restaurant scolaire,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer ledit devis qui s’élève à 32 816,83 € TTC et qui se substitue à celui validé le 16 septembre 2024.

***

Le conseiller municipal délégué aux bâtiments précise que malgré cette plus-value, le devis reste in- férieur à celui de l’entreprise LEB (41 798 € TTC) également consultée pour ces travaux. ***

8 – TRAITEMENT DE LA VEGETATION ENVAHISSANTE SUR LA TOITURE DE L’EGLISE

Conformément aux termes de la délibération n°14 du 4 novembre 2024, le devis proposé par la SN BILLON pour le traitement de la végétation envahissante constatée notamment au niveau du clocher a été réétudié en commission des bâtiments le 3 décembre dernier.

Le devis réactualisé s’élève à 9 606 € TTC et comprend les prestations suivantes: - location d’une nacelle articulée de 40 mètres,

- enlèvement de la végétation sur le clocher,

- nettoyage des chéneaux,

- reprise des joints à la chaux dans les zones végétalisées,

- remise en place des tuiles sur l’ensemble de l’église.

Afin de préserver l’église communale, édifice inscrit au titre des Monuments Historiques, la commis- sion des bâtiments propose de donner suite à ce devis.

Par conséquent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE la réalisation des travaux d’entretien de la toiture de l’église tels que présentés, - VALIDE le devis de la SN BILLON pour un montant de 9 606 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération dont le devis correspondant.

9 – CONVENTION SyDEV POUR RENFORCEMENT DE RESEAUX : VILLAGE DE LA DOIT

Lors du vote du budget primitif 2024, une enveloppe de 26 000 € a été affectée à des travaux de ren- forcement des réseaux pour le village de La Doit. Le SyDEV vient d’affiner son étude et la participation communale est légèrement supérieure à l’estimatif initial.

Au regard de l’importante prise en charge assurée par le SyDEV, Madame le Maire demande au Con- seil Municipal d’autoriser la réalisation des travaux correspondants et d’autoriser la signature de la con- vention proposée :

Convention n° Nature des travaux

Montant des

travaux (base de

participation)

Participation du

SyDEV

Participation com-

munale

E.RF.227.23.001

Réseaux électriques basse tension 207 218.00 207 218.00 0.00 Réseaux électriques moyenne tension 11 399.00 11 399.00 0.00 Infrastructures de communications électroniques 42 486.00 14 871.00 27 615.00 Sous-total 261 103.00 233 488.00 27 615.00 Total participation communale 27 615.00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page - 6 - sur 10

- AUTORISE la réalisation par le SyDEV des travaux ci-dessus présentés, - ACCEPTE de verser au SyDEV, la participation communale d’un montant total de 27 615 €, - AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024 de la commune.

10 – CREATION DE 4 EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la loi n°2002-276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de re- censement de la population ;

Considérant que le recrutement d’agents contractuels est nécessaire aux besoins du service afin de ré- aliser les opérations de recensement de la population programmées en 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer 4 emplois temporaires dans le cadre de l’article L.332-23 1° (accroissement temporaire d’activité) ou L.332-23 2° (accroissement saisonnier) du code général de la fonction publique,

FIXE les caractéristiques de ces emplois comme suit :

Nature des fonctions : agent recenseur,

Catégorie hiérarchique : C,

Durée du contrat : 7 janvier 2025 au 15 février 2025

Temps de travail hebdomadaire : 10h00 maximum,

Rémunération : 1er échelon du grade d’adjoint administratif.

- AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats correspondants.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 de la commune (chapitre 012).

***

Les 4 personnes retenues pour réaliser ce recensement sont : BOUTET Odile, CHEYROUSE Angé- lique, DRILLAUD Aurore et GRIMAUD Martial. Ils seront encadrés par Hélène POINOT, coordonna- trice communale. Un article sera publié dans le bulletin municipal à ce sujet. L’aide de l’Etat attendue pour l’organisation de ce recensement serait de 3 414 € (à confirmer). Le reste à charge pour la commune serait de l’ordre de 1 300 €.

***

11 – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

Le Maire expose :

➢ L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page - 7 - sur 10

➢ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

➢ Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négocia- tion engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

➢ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

➢ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collec- tivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

Le Maire propose ainsi à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la collectivité dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des proposi- tions chiffrées proposées par l’assureur.

Elle précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Pu- blique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possi- bilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DONNE habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lan- cer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

***

Sur la période 2022-2024, la commune a payé un total de 75 900 € de cotisations à CNP au titre de ce contrat d’assurance. En contrepartie, elle a perçu 70 500 € d’indemnités sur la même période. Au re- gard de ces chiffres, l’opportunité de conclure un nouveau contrat pour la période 2026-2029 serait justi- fiée. A voir fin 2025, lorsque les conditions du nouveau contrat seront connues. ***Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page - 8 - sur 10

12 – DEMANDE D’INDEMNISATION D’UN ADMINISTRE SUITE A DEGRADATION SUR VEHICULE

Monsieur (…) déclare que le 24 avril dernier, il circulait sur la voie communale reliant le village de Cougou au carrefour du Lion d’Or, via le village de la Prouillère. En croisant un autre véhicule, il a dû serrer sur sa droite et ainsi rouler dans une ornière présente sur cette route ce qui aurait occasionné une dégradation de la jante et du pneu avant droit de son véhicule. Début juillet 2024, il a sollicité via son assurance, une prise en charge des frais de réparation correspondants qui s’élèvent à 564,77 € TTC. Un adjoint délégué à la voirie, certifie qu’une signalétique indiquant le mauvais état de la chaussée a été installée quelques jours avant le 24 avril 2024 sur site et que, par conséquent, l’intéressé ne peut se retrancher derrière une faute de la mairie par absence de signalétique.

Le conseiller municipal en charge des dossiers d’assurance ajoute que la SMACL, assureur de la commune, a refusé de prendre en charge les frais de réparation présentés par M. (…) car aucun élément avancé par celui-ci ne permet d’établir la matérialité des faits.

Pour plusieurs conseillers, le fait pour la commune de prendre en charge ces réparations risquerait de créer un précédent et d’ouvrir ainsi la porte à des abus. Pour eux, il aurait fallu que l’intéressé contacte la mairie au moment des faits pour les faire constater sur site par établissement d’un constat. Il n’y aurait eu aucune ambiguïté et la prise en charge par l’assurance aurait alors été possible. Chacun ayant pu s’exprimer, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer « pour » ou « contre » cette prise en charge.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 13 voix « contre », 4 voix « pour » et 2 abstentions : - EMET un avis défavorable à la prise en charge par la commune des frais de réparation du véhi- cule de Monsieur (…), domicilié (…) à (…),

- AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13 – SAPL AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL – EXERCICE 2023

Par sa délibération n°5 en date du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la participa- tion de la commune au capital de la SAPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée ». Conformément aux dispositions des articles L.1531-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités actionnaires des SAPL doivent se prononcer, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Con- seil d'administration et/ou à l’Assemblée spéciale. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte notamment des informations générales et financières sur la société. Dans ce cadre, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ledit rapport concernant l’exercice 2023 dont un exemplaire a été remis à chaque élu en annexe à sa convocation pour la présente séance.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE le rapport annuel 2023 de la SAPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée ».

14 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibérations du 16 juin 2020 (n°5.1 et 5.2) ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

 Droit de préemption urbain (DIA) :

1 décision de renonciation à acquérir a été signée suite à la réception, en mairie, de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) correspondante.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page - 9 - sur 10

 Concessions dans le cimetière communal :

1 emplacement a été concédé (renouvellement) pour un produit total de 150 €.

 Emprunt court terme lotissement des Prés St Martin (extension) :

Organisme prêteur : CREDIT AGRICOLE

Montant du prêt : 500 000 €

Durée : 3 ans

Taux fixe : 3,24 %

Frais de dossier : 500 €

 Signature de marchés, devis et bons de commande :

Objet de la commande : Carburant et GNR atelier

Fournisseur : CPO

Montant : 3 509,55 € TTC

Objet du contrat : Entretien annuel élévateur mairie

Prestataire : ERMHES

Durée du contrat : 5 ans (2025-2029)

Montant : 2 968,70 TTC en totalité pour la durée du contrat (hors révision annuelle)

Objet de la commande : Réparation pelle à pneu

Prestataire : M3

Montant : 2 290,26 € TTC

Objet du contrat : Vérification annuelle des aires de jeux et équipements sportifs Prestataire : SECURISPORT

Durée du contrat : 5 ans (2025-2029)

Montant : 2 136,00 € TTC en totalité pour la durée du contrat (hors révision annuelle)

Objet de la commande : Matériel service technique (tondeuse, débroussailleuse et taille haie) Fournisseur : Pierre Claude Motoculture

Montant : 1 819,88 € TTC

Objet de la commande : Broyage des accotements – abords des voies communales Prestataire : GUILLON Antoine

Montant : 1 800,00 € TTC

INFORMATION(S) DIVERSE(S) :

➢ Un conseiller signale des problèmes récurrents d’incivilité dans le lotissement des Prés St Martin (cir- culation de 2 roues occasionnant des nuisances sonores en pleine nuit et non-respect des « STOP »). Il est répondu que les forces de l’ordre en ont été informées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Le Président de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. Jean-Philippe GAUDUCHONProcès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 Page - 10 - sur 10

Feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal de St Hilaire des Loges réuni le 17 décembre 2024

Liste des membres présents : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. DEUS, M. GAUDUCHON, M. FAUGER, M. VEILLAT, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, Mme BORDESSOULES, M. GUILLON, M. PORCHER, M. DONNE, M. DURAND et Mme DE LA REBERDIERE.

Rappel du numéro d’ordre des délibérations adoptées lors de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024,

3 – Lotissement St Martin (extension) : dispositif de location accession avec VENDEE HABITAT, 4 – Création d’un bar-restaurant : forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, 5 – Souscription d’un contrat d’assurance « véhicules à moteur »,

6 – Aménagements de sécurité à Arty et Beauregard : demande de subvention (amendes de Police), 7 – Remplacement des ouvertures de la grande salle du restaurant scolaire : devis modificatif, 8 – Traitement de la végétation envahissante sur clocher de l’église (sous réserve), 9 – La Doit : convention SyDEV pour renforcement de réseaux,

10 – Recensement INSEE de la population : recrutement de 4 agents recenseurs, 11 – Mandat donné au Centre de Gestion pour la souscription d’un contrat groupe d’assurance statutaire, 12 – Dégradation véhicule particulier : indemnisation,

13 – Vendée Expansion SPL : rapport annuel 2023,

14 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

La Présidente de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. Jean-Philippe GAUDUCHON