Procès Verbal - pv 12 11 2024

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Procès Verbal - pv 12 11 2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Boissière-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 11 2024)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, 13-2024

PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

CCAS

Séance du 12 novembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, le Conseil d'administration du Centre

Communal d’action sociale de la commune de LA BOISSIERE DES LANDES, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Michel CHADENEAU, Président du CCAS.

Date de Convocation : 5 novembre 2024

Nombre de Conseillers d'administration en exercice : 12

Nombre de Conseillers d'administration présents : 9

Nombre de Conseillers d’administration votants : 9

Présents : Michel CHADENEAU, Monique POIRAUD, Béatrice NICOLAIZEAU, Alain BUCHET, Caroline SICARD,

Marielle BUREAU, Marie-Thérèse GREAU, Annick CHARRIER, Lauriane ROGIER.

Absents représentés : Néant

Absents excusés : Estelle GUERY, Jean-Louis TRICHET et Catherine PIVETEAU.

Approbation des procès-verbaux des séances des 2 avril 2024 et 10 septembre 2024.

16/2024 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA

COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA MARPA LE TEMPS DE VIVRE

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le

Conseil d'Administration, par délibération du 02/04/2024, après avis du CST du 12/02/2024 a donné

mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de

Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social

au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme

de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation

d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion

de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier

2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du

9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics

territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats

d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à

celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des

besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;14-2024

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Président précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il

convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents

garantissant les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 ou 95 %

des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être

inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de

base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et

des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu lordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire

dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations

concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration n°06/2024 en date de 02/04/2024 donnant mandat au

mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué

des 5 Centres de Gestion de ia région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du

dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un

ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du

risque Prévoyance.

Vu Paccord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à

adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics

territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l'accord collectif départemental du 10/04/2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à

adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel.

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 16 septembre 2024,

Z 72

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,15-2024

- ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à

adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la MARPA de LA BOISSIERE DES LANDES ;

- SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas

d'incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;

- PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50% de la cotisation acquittée par les

agents.

17/2024 CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE — HABILITATION DU CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE — MARPA LE TEMPS DE VIVRE

Vu le Code Général de Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,

Le Président expose :

- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques

statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- Que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation

engagée selon l’article R2124-3 du Code de la commande publique.

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire

pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée,

cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

o décès,

© accidents du travail, maladies imputables au service {(CITIS),

o incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non-professionnel.

- AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OÙ AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC

o accidents du travail, maladies professionnelles,

o incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non-professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :16-2024

- Durée du contrat : 4 ans à effet au 1° janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

Le Président propose ainsi au Conseil d'Administration du CCAS de donner autorisation au Centre de

Gestion pour intégrer l’établissement dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un

contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera

à nouveau consultée, à l'issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat

groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l'assureur.

Il précise que, si au terme de là consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre établissement, la possibilité

demeure de ne pas signer adhésion au contrat.

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :

- DONNE habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée agissant pour

le compte de la MARPA LE TEMPS DE VIVRE, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la

passation d’un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel,

- AUTORISE M. le Président à signer tous documents relatifs à ce projet.

18/2024 DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET MARPA 2024

M. Le Président expose au Conseil d'administration que, l'exécution budgétaire et les différentes opérations en dépenses

et recettes qui en découlent, impliquent les écritures modificatives ci-après :

Compte 60611 : Eau et assainissement +1000€

Compte 60612 : Electricité : +2000€

Compte 60622 : Produits d'entretien +1000€

Compte 6063: Alimentation +5000€

Compte 64111: Rémunération principale +15 000 €

Compte 6132: Locations immobilières + 10000 €

Compte 73418 : Usagers — Autres établissements et services sociaux: +22 000€

Compte 7488: Autres +12 000€

19/2024 TARIFS « HEBERGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE » DE LA MARPA 2025

M. Le Président rappelle au Conseil d'Administration que pour là MARPA Résidence « Le Temps de vivre »,

la tarification se décompose en deux parties: d’une part le loyer et d’autre part les prestations repas et

entretien du linge.

M. le Président donne lecture des tarifs liés à l'hébergement et l'accompagnement à la vie sociale.

Pour une personne seule :

Type 1 Bis : 1555.00 euros par mois soit 51,12 euros/jour se décomposant ainsi :

- Montant du loyer : 558.00 euros

- Montant des charges locatives et services communs : 997.00 euros

Pour un couple :

Type 1 Bis : 2 078.00 euros par mois soit 68,32 euros/ jour se décomposant ainsi :

- Montant du loyer : 558.00 euros

- Montant des charges locatives et services communs : 1 520.00 euros17-2024

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE les tarifs proposés relatifs à l'Hébergement et l'accompagnement àla vie sociale à compter du 1er janvier 2025,

- DONNE POUVOIR à M. le Président pour mener à bien cette délibération et signer les documents à

intervenir.

20/2024 TARIFS DES PRESTATIONS INTERNES ET EXTERNES DE LA MARPA 2025

M. Le Président rappelle au Conseil d'Administration que la MARPA Résidence « Le Temps de vivre »

propose différentes prestations aux personnes de la commune qui ne sont pas résidentes à la MARPA et

qu’il convient de statuer sur les tarifs applicables à compter du 01 Janvier 2025. Il rappelle également la

nécessité de statuer sur certains frais de séjours de la MARPA.

M. le Président donne lecture de la grille des tarifications.

Tarifs des prestations internes liées aux frais de séjour :

> Tarifs des prestations repas

- Petit déjeuner : 0.90 euros par jour

-__ Déjeuner : 4.60 euros par jour

- Dîner : 2.70 euros par jour

- Portage de plateau pour raison non médicale : 6 euros par repas

> Tarif de la prestation entretien du linge

- Lavage / séchage / repassage du linge en forme et du linge de lit : 1.70 euros par jour

- 2 Filets de linge en début de séjour : 25.00 euros (paiement unique)

- Etiquetage du linge : 0.50 euros par étiquette

> Tarif du loyer de référence pour la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole

-__ Pour un logement T1 Bis : 558.00 euros par mois

> Tarifs : Coordination médicale et paramédicale

- Prise des RDV médicaux et paramédicaux, gestion des transports, coordination de l’aide à la personne, … : Forfait de 30 euros par mois

> Tarifs : Assistance administrative

-_ Accompagnement au montage des dossiers de demandes d’APL, ADPA, Aides financières diverses :

25 euros de l'heure + forfait de 5 euros comprenant impressions dossier + justificatifs et frais

postaux

Tarifs des prestations externes :

> Tarif des prestations repas

-__ Forfait 3 repas MARPA (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) : 18,00 euros Déjeuner ponctuel : 12.00 euros

Dîner ponctuel : 9.00 euros

Repas régulier (à minima 1 repas par semaine toutes les semaines ou 3 repas dans la même

semaine :

o Déjeuner : 10.00 euros par repas

© Diner : 8.00 euros par repas

- Repas personnel mairie : 9.00 euros par déjeuner18-2024

> Tarif de la prestation entretien du linge (réservé aux personnes relevant du dispositif « Maintien à Domicile »)

- Lavage / Séchage / Repassage :

o Linge en forme pour une personne seule : 50.00 euros par mois

o Linge en forme pour un couple : 80.00 euros par mois

o Linge en forme + linge de lit (Alèzes, draps, taies) pour une personne seule: 80.00 euros

par mois

o Linge en forme + linge de lit (Alèzes, draps, taies) pour un couple : 120.00 euros par mois

- Etiquetage du linge : 0.50 euros par étiquette

Tarifs des photocopies :

-__ Copie Noir et Blanc : 0.25 € la copie

- Copie couleur : 0.45 € la copie

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE les tarifs proposés relatifs aux prestations externes à compter du 1° janvier 2025

- APPROUVE les tarifs liés aux frais de séjour à compter du 1% janvier 2025

- DONNE POUVOIR à M. le Président pour mener à bien cette délibération et signer les documents à intervenir.

21/2024 DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATIONS (D.U.D.)

Monsieur Le Président expose que le Document Unique de Délégation tend à clarifier les champs

d'intervention entre les membres du Conseil d'Administration, le Président, le Vice-Président et la

Directrice de la MARPA.

Ainsi le décret n°2007-221 du 19 février 2007 impose que quatre domaines soient abordés dans le

document unique de délégation :

- la conduite de de définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement,

- la gestion et animation des ressources humaines,

- la gestion budgétaire, financière et comptable,

- la coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.

- APPROUVE l'exposé de Monsieur Le Président,

- VALIDE le Document Unique de Délégation,

- AUTORISE M. le Président à signer ce document et à le transmettre conformément à la réglementation en

vigueur.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.19-2024

Rappel des délibérations :

16/2024 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA

COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA MARPA LE TEMPS DE VIVRE

17/2024 CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE — HABILITATION DU CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE — MARPA LE TEMPS DE VIVRE

18/2024 DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET MARPA 2024

19/2024 TARIFS « HEBERGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE » DE LA MARPA 2025

20/2024 TARIFS DES PRESTATIONS INTERNES ET EXTERNES DE LA MARPA 2025

21/2024 DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATIONS (D.U.D.)

Le Président,

Michel CHADENEAU.