Procès Verbal - PV 2024 11 04

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Procès Verbal - PV 2024 11 04 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-des-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 11 04)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 1 - sur 15

CONSEIL MUNICIPAL DE ST-HILAIRE-DES-LOGES

REUNION DU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024 à 20h30

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le quatre du mois de novembre à 20h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de ST-HILAIRE-DES-LOGES, sous la présidence de Marie-Line PERRIN, Maire.

Date de convocation : le 28 octobre 2024

PRÉSENTS : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. DEUS, M. GAUDUCHON, M. VEILLAT, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, Mme BORDESSOULES, M. GUILLON, Mme MORFIN, M. PORCHER, M. DONNE et Mme DE LA REBERDIERE.

Excusés : M. FAUGER et M. DURAND (pouvoir à M. DONNE).

Secrétaire de séance : M. LUCET (auxiliaire : M. BAILLY, secrétaire général de la mairie).

Rappel de l’ordre du jour de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024,

3 – Budget principal : décision modificative n°1,

4 – Budget annexe Actions Economiques (BAE) : décision modificative n°2, 5 – Budget annexe lotissement des Prés St Martin 2 : décision modificative n°1, 6 – Subventions aux associations : répartition 2024,

7 – Contrat d’association école privée : participation communale 2024,

8 – Groupe scolaire : budget de fonctionnement 2025,

9 – Interventions Musique et Danse en milieu scolaire : budget 2025,

10 – Tarifs des services municipaux : location de salles, restaurant scolaire et garderie, 11 – Modification du tableau des effectifs : pérennisation d’un emploi aux services techniques, 12 – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents, 13 – Visite médicale permis poids-lourds : remboursement de frais,

14 – Traitement de la végétation envahissante sur clocher de l’église,

15 – Prestation élagage des voies communales : devis pour externalisation,

16 – Contrat annuel d’entretien du matériel pro du restaurant scolaire et des Halles, 17 – Accès des services municipaux à la végèterie : contrat de prestation avec la Sté Valori’Vert, 18 – Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) : convention de prestation de service avec CCVSA, 19 – Commission des menus : désignation des membres externes pour 2024-2025, 20 – Convention occupation domaine public pour implantation poste de transformation (Beauregard), 21 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

1 – NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE, par un vote à main levée, de NOMMER M. Jean-René LUCET, secrétaire de séance et DECIDE de lui adjoindre un secrétaire auxi- liaire en la personne de M. Jean-René LUCET, secrétaire général de la mairie.

2 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 est soumis à l’approbation du Conseil Munici- pal. Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 tel qu’il a été rédigé.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 2 - sur 15

 Arrivée de M. CARTRON à 20h35.

3 – BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le budget principal 2024 de la commune adopté le 8 avril 2024 (délibération n°7), Considérant la nécessité de transférer le bien immobilier, acquis en 2021 via le budget principal (dé- libération n°3 du 19 janvier 2021), au budget annexe actions économiques qui supportera les travaux de réhabilitation de cet immeuble afin d’y créer un bar-restaurant,

Considérant la nécessité de réajuster les crédits budgétaires,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°1 pour le budget principal de la commune.

Un membre de la liste minoritaire s’interroge sur la durée de remboursement de l’avance consentie au BAE qui aura une incidence sur l’équilibre financier de ce budget annexe pendant toute cette période de 25 ans. Pourquoi faire aussi long ?

Il lui est répondu que ce « jeu d’écritures » est obligatoire si l’on ne veut pas déséquilibrer le BAE pour cet exercice 2024. Le fait de transférer ce bien immobilier du budget principal vers le budget annexe va en effet augmenter le coût du programme « bar-restaurant » sans qu’il ne soit possible d’en répercuter l’intégralité sur le loyer du futur gérant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix « pour » et 2 abstentions : - DECIDE de transférer au Budget annexe Actions Economiques (BAE), pour sa valeur à l’actif communal (121 068,25 €), le bien immobilier acquis par délibération n°3 du 19 janvier 2021, - DECIDE de verser une avance d’un montant de 121 068,25 € au BAE afin d’assurer l’équilibre budgétaire de ce transfert,

- DECIDE de fixer à 25 ans, la durée de remboursement de cette avance du BAE vers le budget principal,

- ADOPTE la décision modificative n°1 ci-dessous présentée :

Désignation Mouvement de crédits DF 657341 / 65 Subventions fonctionnement communes membres du GFP - 9 230.00 DF 023 Virement à la section d’investissement + 9 230.00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0.00

***

Désignation Mouvement de crédits DI 2041411 / 204 Subvention équipement versée communes membres GFP + 9 230.00 DI 2041582 / 204 Subvention équipement versée autres groupements (…) - 38 000.00 DI 2113 / 21 Terrains aménagés autres que voirie - 28 000.00 DI 2116 / 21 Cimetière + 300.00 DI 2128 / Autres agencements et aménagements + 28 000.00 DI 2152 / 21 Installations de voirie + 3 615.00 DI 21571 / 21 Matériel ferroviaire - 40 000.00 DI 215731 / 21 Matériel roulant + 36 085.00 DI 2312 / 23 Agencement et aménagement de terrain + 115 505.00 DI 2315 / 23 Installations, matériel et outillage techniques - 70 000.00 DI 276348 / 27 Créances sur des collectivités publiques – autres communes + 121 100.00 TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT + 137 835.00

Désignation Mouvement de crédits RI 021 Virement de la section de fonctionnement + 9 230.00 RI 024 Produits de cessions + 121 100.00 RI 276348 / 27 Créances sur des collectivités publiques – autres communes + 7 505.00 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT + 137 835.00Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 3 - sur 15

4 – BUDGET ANNEXE ACTIONS ECONOMIQUES : DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le budget annexe actions économiques (BAE) 2024 adopté le 8 avril 2024 (délibération n°6), Vu la décision modificative n°1 adoptée le 25 juin 2024 (délibération n°6),

Considérant la nécessité de transférer le bien immobilier, acquis en 2021 via le budget principal (dé- libération n°3 du 19 janvier 2021), au budget annexe actions économiques qui supportera les travaux de réhabilitation de cet immeuble afin d’y créer un bar-restaurant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ADOPTE la décision modificative n°2 du Budget annexe Actions Economiques ci-dessous présentée :

Désignation Mouvement de crédits DI 21321 / 21 Constructions – immeubles de rapport + 121 100.00 TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT + 121 100.00

Désignation Mouvement de crédits RI 168748 / 16 Autres dettes – autres communes + 121 100.00 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT + 121 100.00

5 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN 2 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le budget annexe lotissement des Prés St Martin 2 adopté le 8 avril 2024 (délibération n°5), Considérant qu’il convient d’ouvrir les crédits nécessaires au remboursement de l’avance consentie en 2021 à ce budget annexe par le budget principal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget annexe lotissement des Prés St Martin 2 ci-dessous présentée :

Désignation Mouvement de crédits DI 168748 / 16 Autres dettes – autres communes + 7 505.00 TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT + 7 505.00

Désignation Mouvement de crédits RI 1641 / 16 Emprunts en euros + 7 505.00 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT + 7 505.00

6 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – REPARTITION 2024

En application de l’article L.2131-11 du CGCT, Madame LUCAS, Messieurs GUILLON, DONNE et DEUS quittent la salle et ne prennent pas part ni aux débats ni au vote de la présente délibération (uniquement pour les associations qui les concernent).

Les demandes de subventions présentées par les associations locales ont été étudiées par la commis- sion des finances le 29 octobre dernier. Madame le Maire précise qu’avant répartition, une somme de 14 850 € reste disponible sur l’enveloppe budgétaire de 15 000 € allouée aux subventions aux associations pour l’année 2024.

L’ensemble des propositions de la commission des Finances reçoit l’assentiment des élus présents mis à part la somme proposée pour Fest’Hilaire. Au regard de l’investissement de cette association et du nombre d’évènements qu’elle organise chaque année, plusieurs conseillers estiment qu’il devrait être ac- cordé une somme supérieure aux 950 € proposés.

Il est répondu que la commission avait souhaité tenir compte du solde de trésorerie de l’association qui reste conséquent et stable d’une année sur l’autre. La commission avait cependant déjà décidé, au cours des débats, de proposé 950 € au lieu de 600 € pour 2024. D’autre part, si cette association souhaitait être aidée pour l’acquisition de matériel, rien ne l’empêchait de faire une demande de subvention excep- tionnelle en cours d’année.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 4 - sur 15

Afin de trancher le débat, Madame le Maire propose un vote à main levée pour déterminer le montant de la subvention allouée à Fest’Hilaire pour 2024.

Le Conseil Municipal par 7 voix en faveur d’une subvention de 1 200 €, 6 voix en faveur d’une sub- vention de 1 000 € et 4 abstentions DECIDE d’attribuer une subvention de 1 200 € à Fest’Hilaire pour 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’attribuer les subventions suivantes aux associations communales ou d’intérêt communal :

Accueil, Partage et Solidarité (A.P.S.) 1 500 € Les Bleuets Hilairois 1 500 € APE Jacques CHARPENTREAU 1 500 € Centre Socio-culturel Le Kiosque 1 200 € APEL St Louis 800 € Le Rallye (société communale de Chasse) 550 € Dont 250 € pour la régulation des corvidés et pigeons

Le P’tit Kangourou 500 € Tennis Club Vendée-Sèvre-Autise 400 € Les Riverains de l’Autize 300 € Les Planches Hilairantes 300 € ADMR Maillezais 300 € Surya Yoga 250 € Isa Gym 250 € Amicale des Résidents de l’EHPAD 200 € Section locale des Anciens Combattants 200 € Jeunes Sapeurs-Pompiers Sèvre-Autize 200 € Protection Civile 200 € La Pétanque Hilairoise 120 € La Croche Chœur 120 € Rand’Autise 100 € Fa Si l’accordéon 100 €

Soit un total de 11 790 €

Les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 du budget principal de la commune.

***

Il est précisé qu’aucun forfait de subvention n’existe pour les nouvelles associations qui feraient une première demande de subvention.

Concernant la subvention accordée au tennis, celle-ci a été réduite par rapport à 2023 car l’association perçoit les recettes de la location des courts via l’application 7 SMASH mise à disposition par la commune.

Plusieurs conseillers souhaitent que les critères d’attribution des subventions soient révisés sachant qu’une 1ère modification interviendra en 2025 avec un calendrier avancé. Ainsi, les associations auront jusqu’au 1er mars de l’année N (au lieu du 15 octobre) pour déposer leur demande et les attributions se feront au moment du vote du budget primitif (fin mars-début avril).

***

7 – CONTRAT D’ASSOCIATION ECOLE PRIVEE : PARTICIPATION COMMUNALE 2024

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2001, décidant de la prise en charge à 100 % des dépenses de fonctionnement de l’école publique pour le calcul de la participation à verser en faveur de l'école privée sous contrat d'association.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 5 - sur 15

➢ Les dépenses globales de fonctionnement de l'école publique pour l'année 2023 se sont établies à 96 237,93 € en augmentation par rapport à celles de 2022 (80 835,31 €).

Comme annoncé en 2023 (délibération n°8 du 25 septembre 2023), cette hausse significative était at- tendue du fait de l’inflation sur les énergies et de la mise à disposition d’une 2de ATSEM à temps complet avec l’ouverture d’une 5ème classe en septembre 2023.

➢ Le coût d’un élève de l’école publique s’élève à 934,35 € pour l’année 2023 (96 237,93 € / 103 élèves au 1er janvier 2024) contre 888,30 € en 2022.

➢ Considérant que le nombre d'enfants inscrits à l'école privée St Louis et domiciliés sur la commune était de 50 au 1er janvier 2024, la participation à verser à l'O.G.E.C. pour l’année 2024 est fixée à 46 717,50 € (44 415 € en 2023).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le paiement à l’OGEC ST LOUIS de la participation communale prévue dans le cadre du contrat d’association et qui s’élève à 46 717,50 € pour l’année 2024.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6558 – autres contributions obligatoires.

8 – DETERMINATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ALLOUE AU GROUPE SCOLAIRE JACQUES CHARPENTREAU POUR L’ANNEE 2025

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2025, la commission des finances réunie le 29 octobre der- nier a étudié l’enveloppe budgétaire à affecter au groupe scolaire Jacques CHARPENTREAU pour l’année civile 2025. La commission propose de fixer le montant alloué par élève à 110 € ce qui fixe le budget de fonctionnement de l’école à 11 440 € pour l’année 2025 (110 € x 104 élèves comptabilisés à la rentrée de septembre).

Par cette proposition, il s’agit d’acter une volonté de maîtrise budgétaire en figeant le budget d’une année sur l’autre. Pour plusieurs conseillers municipaux, ce budget par élève leur semble généreux par rapport à ce qui se pratique dans d’autres communes, il ne serait donc pas illogique de le diminuer sans mettre en péril le fonctionnement de l’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 voix « pour » et 1 voix « contre » : - VALIDE la proposition de la commission des finances concernant le budget alloué au groupe sco- laire Jacques CHARPENTREAU pour l’année civile 2025,

- FIXE le montant de ce budget de fonctionnement à 11 440 €,

- PRECISE que cette enveloppe sera intégrée au budget principal de la commune lors de son adop- tion début 2025,

- CHARGE Madame le Maire d’informer la Directrice du groupe scolaire de cette décision.

9 – BUDGET ALLOUE AUX INTERVENTIONS "MUSIQUE ET DANSE" EN MILIEU SCOLAIRE POUR L’ANNEE CIVILE 2025

Depuis 2007, la commune prend directement à sa charge un quota d’heures d’interventions "Musique et Danse en milieu scolaire". Jusqu’en 2016, le Conseil Départemental apportait son concours financier sur la base de 10 € par élève concerné (Grande section à CM2) mais ce programme d’aide a été supprimé en 2017.

Pour l’année civile 2025, la commission des finances propose que la commune continue à financer ces interventions en conservant une répartition des heures tenant compte du nombre d’élèves scolarisés dans chacune des écoles primaires et sans distinction entre enfants domiciliés ou non sur la commune.

Cette clef de répartition permet la répartition des heures comme suit :

 31h15 au bénéfice du groupe scolaire pour un coût global plafonné à 1 615 €,  17h15 au bénéfice de l’école St Louis pour un coût global plafonné à 885 €.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 6 - sur 15

Ce qui représente un total de 48h30 d’interventions Musique et Danse en milieu scolaire pour l’année 2025 et un coût global plafonné à 2 500 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à recruter un intervenant Musique et Danse au bénéfice du Groupe Scolaire Jacques CHARPENTREAU : rémunération brute de 30 € maximum par heure (frais km inclus) dans la limite de 31h15 pour l’année civile 2025 (article L.332-23 1° ou L.332-23 2° du code général de la fonction publique),

- PRECISE que si cet intervenant est recruté dans le cadre d’une prestation de service, les frais cor- respondants seront plafonnés à 1 615 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire à recruter un intervenant Musique et Danse au bénéfice de l’école Privée St Louis : rémunération brute de 30 € maximum par heure (frais km inclus) dans la limite de 17h15 pour l’année civile 2025 (article L.332-23 1° ou L.332-23 2° du code général de la fonc- tion publique),

- PRECISE que si cet intervenant est recruté dans le cadre d’une prestation de service, les frais cor- respondants seront plafonnés à 885 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2025 (chapitres 012 et 011).

***

Plusieurs élus souhaitent que ces heures financées par la commune soient mises à profit pour le spectacle de fin d’année du groupe scolaire comme ce fut le cas par le passé. ***

10.1 – TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE LA GARDERIE : ANNEE 2025

Le coût de production (prix de revient) d’un repas servi au restaurant scolaire est passé de 7,58 € en 2022 à 8,55 € en 2023. Sur ces 8,55 €, la commune en prend en charge 5,01 € soit 58,60 %. Le déficit annuel du service s’élève quant à lui à 106 047 €.

Cette situation s’explique principalement par une augmentation des charges d’énergie (+ 42,24 %, soit + 3 316 €) et d’alimentation (+ 32,22 % soit + 12 123 €). Les charges de personnel subissent quant à elles une inflation de 4,64 %, soit + 3 976 €. Ce déficit est cependant atténué par une augmentation du nombre de repas servis (+ 288) et donc des recettes correspondantes (+ 7,94 % soit + 5 500 €).

La commission des finances a étudié ces différents éléments lors de sa réunion du 29 octobre dernier et propose au Conseil Municipal d’augmenter de 5 % le tarif des repas servis au restaurant scolaire et de 3 % les tarifs de la garderie à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix « pour », 1 voix « contre » et 1 abstention : - DECIDE de revaloriser de 5 % les tarifs des repas du restaurant scolaire qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et qui s’établiront comme suit :

- DECIDE de revaloriser de 3 % les tarifs de la garderie qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et qui s’établiront comme suit :

TARIFS DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE 2024 2025 Enfants de moins de 7 ans 3,29 3,45

Enfants de 7 ans et plus (tarif appliqué aux agents des services municipaux et du CCAS) 3,97 4,17 Tarif majoré 4,88 5,12

Stagiaires du restaurant scolaire 0,00 0,00

Autres adultes extérieurs aux services municipaux 7,55 7,93 Stagiaires du CNFPT bénéficiant d’une prise en charge CNFPT 14,00 14,00

TARIFS DE LA GARDERIE 2024 2025

Forfait à la journée 2,31 2,38Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 7 - sur 15

***

Malgré l’augmentation des tarifs du restaurant scolaire, le taux de recouvrement des factures reste correct. Des pistes d’économie sont d’ores et déjà envisagées avec notamment des travaux de remplace- ment des ouvertures qui entraineront des économies d’énergies.

Plusieurs conseillers insistent sur le fait que même si le restaurant scolaire pèse sur les finances communales, il offre un service de qualité aux enfants avec préparation des repas sur site et dans le res- pect des normes alimentaires ce qui n’est pas le cas partout.

***

10.2 – TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES AU 1er JANVIER 2025

Sur proposition de la commission des finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas modifier les tarifs de location des salles communales, tables, vaisselle et grilles d’exposition,

- DECIDE de créer un nouveau tarif pour la location de la salle dénommée « le Préau » située à cô- té de la bibliothèque municipale,

- PRECISE que ce nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’après mise aux normes du local dans le cadre du changement de sa classification ERP,

LE PRÉAU Tarif commune Tarif hors com- mune

1 journée hors week-end 60 € 100 € Supplément forfait chauffage 50 €

Week-end comprenant samedi ET dimanche 90 € 125 € Supplément forfait chauffage 50 €

Caution 150 €

Le paiement se fait obligatoirement lors de la remise des clés aux horaires d’ouverture de la mairie. L’état des lieux d’entrée se fait le vendredi et le lundi lors de la restitution des clés (pour les locations du week-end).

11 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX

Le contrat d’un agent actuellement employé au sein des services techniques municipaux arrivera à échéance le 31 janvier 2025 sans possibilité de reconduction sous sa forme actuelle (contrat aidé de 20h00 hebdomadaires).

Les commissions « finances » et « ressources humaines » réunies le 24 septembre dernier proposent de pérenniser cet emploi par la création d’un poste d’adjoint technique territorial. Après avoir fait le point avec l’équipe technique, le 1er Adjoint propose que cet emploi soit d’une quotité horaire de 24h00 heb- domadaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet (68,57 % soit 24h00 hebdomadaires) avec effet au 1er février 2025,

- VALIDE le nouveau tableau des effectifs de la collectivité établi comme suit :

Les crédits correspondants à cette décision seront inscrits au budget 2025 de la commune (chapitre 012).Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 8 - sur 15

***

Madame le Maire précise que le fait de passer d’un poste en contrat aidé à 20h00/semaine à un poste statutaire à 24h00/semaine engendrera un surcoût annuel de 14 400 € sur la masse salariale. ***

12 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 26 février 2024 (n°12), après avis du CST du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Madame le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obli- gatoire retenu.

(…)

Vu l’avis du CST du 30 septembre 2024.

Après discussion et après avis des « commissions communales des « Finances » et des « Ressources Humaines » réunies le 24 septembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la mairie de St Hilaire des Loges,

- DECIDE de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025,Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 9 - sur 15

- DECIDE de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité) avec participation identique pour tous les agents.

***

Il est précisé que le niveau de garantie et de prise en charge choisi par le Conseil Municipal corres- pond au choix qui a majoritairement été fait sur le territoire de la Communauté de Communes. ***

13 – VISITE MEDICALE PERMIS POIDS-LOURD & CARTE CONDUCTEUR : REMBOURSEMENT DE FRAIS

Lorsqu’un agent se présente à sa visite médicale obligatoire pour le renouvellement de son permis Poids-Lourd, il fournit une attestation permettant une facturation directe des honoraires à la commune. Certains médecins n’acceptent pas cette procédure ce qui oblige l’agent à avancer les fonds. Ce fut dernièrement le cas pour un agent communal des services techniques, M. (…) qui a dû s’acquitter des 36 € d’honoraires correspondants.

D’autre part, l’intéressé a également directement financé le renouvellement de sa carte de conducteur qui lui permet d’être identifié par le boitier embarqué de certains véhicules (chronotachygraphe) et ce pour un montant de 67,40 €. Même si cette carte n’est pas nécessaire pour le fonctionnement des services techniques municipaux, elle pourrait être utile dans le cadre d’une mutualisation de services avec la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise pour, par exemple, conduire le véhicule de la Banque alimentaire.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des frais correspondants à l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le remboursement des frais de visite médicale poids-lourd à M. (…) pour un mon- tant de 36 € ;

- AUTORISE le remboursement des frais de renouvellement de sa carte conducteur à M. (…) pour un montant de 67,40 € ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14 – TRAITEMENT DE LA VEGETATION ENVAHISSANTE SUR LA TOITURE DE L’EGLISE

Afin de préserver l’église communale, édifice inscrit au titre des Monuments Historiques, la commis- sion des bâtiments, réunie le 23 septembre dernier, propose de réaliser un entretien de ses toitures.

Cette prestation consisterait en un enlèvement de la végétation envahissante constatée notamment au niveau du clocher et qui risque, si rien n’est fait, de disjoindre les pierres. Plusieurs entreprises ont été sollicitées mais une seule a proposé un devis. Il s’agit de l’entreprise SN BILLON de Maillezais pour un montant total de 7 592,40 € TTC.

Entre temps, une rencontre a eu lieu sur site avec la DRAC et le maître d’œuvre en charge des tra- vaux de réhabilitation de la façade occidentale de l’Eglise. La DRAC préconise de ne pas reboucher les joints après enlèvement de la végétation ce qui modifie sensiblement la prestation initiale.

Par conséquent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de retirer ce point de l’ordre du jour afin qu’il soit réétudié en commission avant d’être à nouveau soumis au vote de l’assemblée.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 10 - sur 15

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Il est précisé que la DRAC peut financer les travaux d’entretien de l’Eglise dans l’attente du lance- ment d’une nouvelle tranche de travaux qui concernerait principalement les toitures. ***

15 – EXTERNALISATION DE LA PRESTATION « ELAGAGE DES VOIES COMMUNALES »

La prestation élagage des abords des voies communales est assurée par Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) depuis plusieurs années. Un seul passage a été réalisé cette année, en fé- vrier-mars, et il n’est pas prévu de nouveau passage d’ici à février-mars 2025.

Cette situation pose de sérieux problèmes pour certaines voies qui se retrouvent avec une végétation envahissante entrainant des difficultés de visibilité et donc de sécurité.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé que la commune prenne à sa charge cette prestation en faisant appel à l’entreprise JACKY SERVICES de St Hilaire des Loges pour un montant total de pres- tation chiffré à 9 984 € TTC, représentant 128h00.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE de recourir à une entreprise extérieure pour la prestation élagage des voies commu- nales ;

- DECIDE de confier cette prestation à l’entreprise Jacky SERVICES de St Hilaire des Loges pour un montant de 9 984 € TTC ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Le 1er Adjoint et Vice-président de la CCVSA, précise qu’une réflexion est en cours au niveau inter- communal pour que les communes membres récupèrent une part du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) à compter de 2025 afin qu’elles financent elles-mêmes cer- taines prestations comme l’élagage des abords des voies communales.

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16 – CONTRAT D’ENTRETIEN ANNUEL DU MATERIEL DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DES HALLES

Le restaurant scolaire et les Halles sont équipés d’un parc de matériel conséquent qui ne dispose pas actuellement de contrat d’entretien ou de maintenance.

Lorsque cela est nécessaire, les dépannages se font donc en urgence alors qu’un entretien préventif permettrait de limiter ces pannes tout en préservant le matériel qui pourrait ainsi avoir une durée de vie plus longue. Cette vérification annuelle vise également à améliorer la sécurité au travail des agents.

Plusieurs sociétés spécialisées ont donc été sollicitées et il est proposé de retenir l’offre la mieux- disante présentée par LE FROID VENDEEN. Celle-ci assure les meilleurs délais d’intervention et peut prêter du matériel.

Ce contrat serait d’une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025 pour un coût qui s’établit comme suit : ➢ Restaurant scolaire : 2 578,80 € TTC / an (hors révision),

➢ Les Halles : 511,20 € TTC / an (hors révision).

Plusieurs conseillers municipaux mettent en perspective cette nouvelle charge de fonctionnement avec le coût du service « restaurant scolaire » évoqué au point 10.1 de l’ordre du jour de la présente séance. Avec la mise en place de ce contrat, le déficit du service et le prix de revient des repas risquent à nouveau d’augmenter. Pour d’autres élus, ne pas prendre ce type de contrat représente un risque en cas de panne d’un élément essentiel au bon fonctionnement du service, comme le four par exemple.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 11 - sur 15

Un compromis se dégage en faveur d’une mise en place de ce contrat plus tard dans l’année avec un démarrage à la rentrée scolaire de septembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE de surseoir à cette décision et de la reporter au printemps 2025 pour une éventuelle mise en œuvre à la rentrée de septembre 2025.

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En l’absence de contrat de maintenance, un contrôle ponctuel de la chambre froide des Halles sera réalisé pour les prochains jours.

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17 – CONTRAT AVEC LA SOCIETE VALORI’VERT POUR L’ACCES DES SERVICES MUNICIPAUX A LA VEGETERIE

En application de l’article L.2131-11 du CGCT, Monsieur CARTRON quitte la salle et ne prend pas part ni aux débats ni au vote de la présente délibération.

A l’initiative du SYCODEM, des végéteries ont vu le jour sur le territoire dont une à St-Hilaire-des- Loges (Lion d’Or). Il s’agit principalement de parcelles privées mises à disposition par des agriculteurs. Libre d’accès, elles permettent aux particuliers comme aux professionnels d’y déposer leurs déchets verts sans encombrer et saturer les déchetteries. Ces déchets sont ensuite broyés pour un retour au sol sous forme de compost.

Afin de couvrir le coût de traitement de ces déchets, la société SARL VALORI’VERT demande aux professionnels et collectivités qui utilisent l’une des 3 végéteries du territoire (Auchay-sur-Vendée, Maillé et St-Hilaire-des-Loges) de signer un contrat de prestation pour le broyage et la valorisation des végétaux.

Dans le cadre de ce contrat, chaque utilisateur déclare un volume annuel qui lui est facturé sur la base de 4 € / m3. Ainsi pour la commune de St-Hilaire-des-Loges, le volume annuel étant estimé à 416 m3, l’accès aux végéteries du territoire lui serait facturé 1 664 € par an. Ce contrat d’une durée d’un an renou- velable, peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de 3 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix « pour » et 1 abstention : - VALIDE les termes du contrat de prestation pour l’accès aux végéteries du territoire proposé par la SARL VALORI’VERT ;

- PRECISE que le montant de la prestation correspondante, évaluée à 1 664 €, sera régulièrement inscrit au budget principal de la commune ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18 – OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA CCVSA

La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise (CCVSA) et ses communes membres intéres- sées par les programmes « Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) » et « Petites Villes de De- main (PVD) » peuvent bénéficier d’une aide à l’ingénierie pour piloter des projets qui s’inscrivent dans les principes de l’ORT.

Les communes de BENET, DAMVIX, RIVES D’AUTISE et ST HILAIRE DES LOGES ont souhai- té s’inscrire dans cette démarche pour mener des opérations d’aménagement complexes. Elles peuvent donc bénéficier des services de la cheffe de projet recrutée depuis le 1er octobre 2024 par la CCVSA pour une durée de 18 mois. Elle aura notamment pour mission d’animer les réunions et de rédiger l’ORT pour les communes concernées. Il s’agit d’avoir une vision, sur 10 à 15 ans, des pistes de développement de la commune dans son territoire intercommunal. Le fait de disposer de cette ORT permettra un accès privilé- gié à certains programmes de subventions de l’Etat.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 12 - sur 15

Pour concrétiser cette action, la CCVSA propose aux 4 communes concernées de signer une conven- tion de prestation de services qui définit les modalités d’intervention de la cheffe de projet et de finance- ment du poste correspondant. Ce poste dont le coût est estimé à 48 000 € / an est subventionné par l’Etat à hauteur de 36 000 € (75%). Les 12 000 € restant soit 25 %, sont pris en charge à parts égales par les 4 communes concernées. Ce qui représente une participation communale annuelle de 3 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de recourir aux services de la cheffe de projet recrutée par la CCVSA dans le cadre du programme ORT et dont les modalités d’intervention sont définies par la convention de prestation de services correspondante,

- DECIDE d’inscrire le montant de la participation communale, évaluée à 3 000 € / an, aux budgets 2025 et 2026 de la commune,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et notamment la convention correspondante.

19 – SOUS COMMISSION DES MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE : DESIGNATION DES MEMBRES EXTERNES

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020 (n°6) portant constitution des com- missions municipales dont la sous-commission des menus du restaurant scolaire ;

Considérant que ladite sous-commission est notamment composée de 7 parents d’élèves des écoles Jacques CHARPENTREAU (4) et ST LOUIS (3) désignés au début de chaque année scolaire,

Madame le Maire communique le nom des parents qui ont souhaité continuer à siéger au sein de cette commission et qui se sont portés candidats pour l’intégrer :

Pour Jacques CHARPENTREAU : Pour ST LOUIS :

- BOBINEAU Lolita, - ALLAIN Lucie,

- CHARRIER Carine, - LALONDE Sonia,

- HINEUX Melissa, - MOINARD Alicia. - MICHELET Christine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ENTERINE la nouvelle composition de la sous-commission des menus du restaurant scolaire ci- dessus présentée,

- PRECISE que ces membres externes sont désignés pour l’année scolaire 2024-2025 et qu’ils siè- geront jusqu’à la désignation de leurs remplaçants au début de l’année scolaire 2025-2026.

20 – IMPLANTATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION A BEAUREGARD : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Dans le cadre de son programme de renforcement du réseau électrique, le SyDEV souhaite implanter un poste de transformation sur une parcelle communale située rue de la Chapelle à Beauregard. Il est pro- posé d’autoriser la signature de la convention d’occupation du domaine public correspondante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE la signature de la convention proposée par le SyDEV portant autorisation d’occupation du domaine public communal pour l’implantation d’un poste de transformation rue de la Chapelle à Beauregard ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Il est précisé que le SYCODEM a demandé l’aménagement de cette même parcelle pour y permettre le regroupement des bacs de collecte des déchets ménagers des riverains. La parcelle est assez grande pour y accueillir le poste de transformation et les bacs tout en maintenant l’abribus. ***Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 13 - sur 15

21 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibérations du 16 juin 2020 (n°5.1 et 5.2) ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

 Droit de préemption urbain (DIA) :

3 décisions de renonciation à acquérir ont été signées suite à la réception, en mairie, des Déclara- tions d’Intention d’Aliéner (DIA) correspondantes.

 Concessions dans le cimetière communal :

1 emplacement a été concédé pour un produit total de 150 €.

 Signature de marchés, devis et bons de commande :

Objet de la commande : Lever topographie pour projet passerelle aire de Chairé Prestataire : VERONNEAU GEOMETRE

Montant : 3 420,00 € TTC

Objet de la commande : Location minipelle et dumper pour abords bassin d’orage de La Prouillère Fournisseur : VLOK

Montant : 3 336,05 € TTC

Objet de la commande : Fournitures pour abords bassin d’orage de La Prouillère Fournisseur : LNTP

Montant : 2 075,60 € TTC

Objet de la commande : Réparation projecteurs au sol – abords de l’Eglise

Prestataire : SyDEV

Montant : 1 635 € TTC

Objet de la commande : Contrat de régie – maintenance informatique mairie et groupe scolaire Prestataire : MG SOLUTIONS

Montant : 1 530,00 € TTC

Objet de la commande : Réparation broyeur d’accotements

Prestataire : CERMAX

Montant : 1 529,17 € TTC

INFORMATION(S) DIVERSE(S) :

➢ Madame le maire fait part au Conseil Municipal des remerciements qu’elle a reçus en début de séance de la part d’un administré pour les travaux réalisés rue St Etienne des Loges. Il est précisé que ceux-ci ne sont pas achevés.

➢ Les difficultés de fonctionnement de la Police Intercommunale sont évoquées avec un seul agent opé- rationnel sur les 2 en raison d’un arrêt de travail. Un 3ème recrutement serait en cours pour pallier cette absence. Plusieurs élus estiment que le système de financement de ce service devrait être revu car le quota horaire affecté à chaque commune leur est systématiquement facturé, que les heures soient réalisées ou non. Une réflexion est en cours à ce sujet.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 14 - sur 15

➢ Un 1er compromis sera signé dans les prochains jours pour la vente d’une parcelle dans le lotissement des Prés St Martin (extension). Il est précisé que des négociations sont en cours avec un bailleur social pour le prix de vente des 6 parcelles destinées à la location-accession. Concernant le prêt de 700 000 € prévu pour financer les travaux de viabilisation, celui-ci pourrait être scindé en deux car une partie des travaux se fera plus tardivement (finitions voirie et éclairage public).

➢ La Mairie a été surprise de voir la pose d’un panneau annonçant le financement, par le Département, des travaux de création d’une passerelle à Chairé alors que rien n’a été décidé ou engagé à ce jour. Il est expliqué que dès lors qu’une convention de subventionnement est signée, ce qui est le cas, le Conseil Dé- partemental procède systématiquement à la pose de ce type de signalétique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Le Président de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. Jean-René LUCETProcès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 Page - 15 - sur 15

Feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal de St Hilaire des Loges réuni le 4 novembre 2024

Liste des membres présents : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. DEUS, M. GAUDUCHON, M. VEILLAT, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, Mme BORDESSOULES, M. GUILLON, Mme MORFIN, M. PORCHER, M. DONNE et Mme DE LA REBERDIERE.

Rappel du numéro d’ordre des délibérations adoptées lors de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024,

3 – Budget principal : décision modificative n°1,

4 – Budget annexe Actions Economiques (BAE) : décision modificative n°2, 5 – Budget annexe lotissement des Prés St Martin 2 : décision modificative n°1, 6 – Subventions aux associations : répartition 2024,

7 – Contrat d’association école privée : participation communale 2024,

8 – Groupe scolaire : budget de fonctionnement 2025,

9 – Interventions Musique et Danse en milieu scolaire : budget 2025,

10 – Tarifs des services municipaux : location de salles, restaurant scolaire et garderie, 11 – Modification du tableau des effectifs : pérennisation d’un emploi aux services techniques, 12 – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents, 13 – Visite médicale permis poids-lourds : remboursement de frais,

14 – Traitement de la végétation envahissante sur clocher de l’église,

15 – Prestation élagage des voies communales : devis pour externalisation,

16 – Contrat annuel d’entretien du matériel pro du restaurant scolaire et des Halles, 17 – Accès des services municipaux à la végèterie : contrat de prestation avec la Sté Valori’Vert, 18 – Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) : convention de prestation de service avec CCVSA, 19 – Commission des menus : désignation des membres externes pour 2024-2025, 20 – Convention occupation domaine public pour implantation poste de transformation (Beauregard), 21 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

La Présidente de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. Jean-René LUCET