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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 158 Adhesion au Dispositif Signalement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 05 décembre 2024
one
D en gibrat
DEPARTEMENT L'an deux mille Vingt-et-Quaitre, le 05 décembre à 20 h 00, le Conseil LOT et GARONNE Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire,
à la Mairie, après convocation légale en date du 29 novembre 2024, sous LL L | 8 n ARRONDISSEMENT la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire
NERAC Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
CANTON et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN- NERAC SALAH, SERRES-SOLANO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI,
DULOUARD, FONTANEL, PRADO et GOUJON Conseillers Municipaux.
Nombre de conseillers Absents excusés :
en exercice : 29 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU. Présents : 22 Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Votants : 28 Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ. OBJET : Madame GREGOIRE.
Adhésion au dispositif de
signalement proposé par le la été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Centre de Gestion 47 Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Yannick DULOUARD ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
N° 158/2024 Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal. |
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : MMA CASEROTTO
: Le Maire expose au Conseil Municipat :
L'article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1582024-DE
Reçu le 10/12/2024 il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l'accord interprofessionnel sur légalité hommes/femmes et peut être confié aux centres de gestion, sur demande des collectivités ou des établissements publics.
Afin de permettre aux collectivités et aux établissements publics concernés de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 47 propose de confier cette mission à une personnalité qualifiée.
Le dispositif couvre 3 procédures :
+ Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du
Centre de Gestion ou par courrier,
+ L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur
accompagnement et de leur soutien,
+ L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection
appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
Le CDG 47 s'engage à mettre en place une procédure permettant :
° _D'informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données
° De garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des
personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.
Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,
Considérant que l'adhésion à ce dispositif n'emporte pas de tarification pour les collectivités et établissements publics assujettis à la cotisation additionnelle,
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AR Prefecture
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Reçu le 10/12/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment l’article L 135-6,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction
Publique
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’'UNANIMITE
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention « Recueil de signalement des actes
de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes » que propose le
CDG47.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1582024-DE
Reçu le 10/12/2024