Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
Déliberation - 20260504 adhesion au dispositif de signalement du
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 031 Adhesion au Dispositif de Signalement du CDG
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 031 Adhesion au Dispositif de Signalement du CDG)
Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Jeudi
31
Mars
2022
A
la Salle
des
Fêtes
de
Vicq
Sur
Breuilh
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Mercredi
23
Mars
2022.
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
o
Absents:
—
Mme
Nathalie
CHAUMEIL,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Stéphane
PATIER,
—
Mme
Stéphanie
GENESTE,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
DE
NEUVILLE,
—
Mme
Jacqueline
LHOMME-LEOMENT,
absente
excusée,
a donné
pouvoirà Mme
Emilie
GILLET,
—
Mr
Stéphane
PREVOST,
absent
excusé,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Marc
DITLECADET,
—
Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUE
était
absent
excusé.
o
Secrétaire
de
séance
: Mr
Jean-Louis
DUBOIS,
M
DÉLIBÉRATION
N°2022-031
CONCERNANT
L’'ADHESION
DE
LA
COLLECTIVITE
AU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
PROPOSE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
HAUTE-
VIENNE
Monsieur
le
Président
propose
à
l'assemblée,
que
la
collectivité
adhère
au
dispositif
de
signalement
proposé
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Vienne
:
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la loi
n°
2019-828
du
06
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220331-2022-031-DE Date de télétransmission : 06/04/2022 Date de réception préfecture : 06/04/2022 Vu
la loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la République,
Vu
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique,
Le
Président
expose
ensuite
à l'organe
délibérant
de
la collectivité :
L'article
6
quater
A
de
la
loi
modifiée
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
instaure
“un
dispositif
de
signalement
qui
a
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'atteintes
volontaires
à
leur
intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
acte
d'intimidation
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitements
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements.
Ce
dispositif
est
obligatoire
pour
tour
les
employeurs
publics
et
notamment
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics.
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissement
sexistes
dans
la
Fonction
Publique
en
fixe
le
cadre
règlementaire. Ce
nouveau
dispositif
peut
être
confié
aux
centres
de
gestion.
A
ce
titre,
le
CDG87
propose
la
mise
en
place
d'une
prestation
payante
permettant
d'adhérer
à
ce
dispositif
pour
les
collectivités
affiliées
qui
lui
en
font
la
demande.
Le
Conseil
d'Administration
du
CDG87
a
fixé
le
coût
d'adhésion
à
3€
par
agent
présent
dans
la
collectivité/établissement. Conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
textes
l'encadrant,
le
dispositif
proposé
par
le
CDG87
comporte
3
procédures :
1/
Le
recueil
et
le
traitement
par
une
cellule
interne
au
CDG
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
où
témoins
des
actes
ou
agissements
en
question.
Les
signalements
seront
recueillis
sur
une
plateforme
en
ligne
ou
via
un
serveur
téléphonique
d'écoutes
(ouverte
24h/7j)
;
2/
L'orientation
des
agents
signalant
vers
les
services
et
professionnels
en
charge
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien;
3/
L'orientation
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
les
mesures
de
protection
appropriées
et
traiter
les
faits
signalés,
notamment
par
une
enquête
administrative.
De
son
côté,
la collectivité
s'engage
à :
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220331-2022-031-DE Date de télétransmission : 06/04/2022 Date de réception préfecture : 06/04/2022 informer
ses
agents
de
l'existence
du
dispositif
et
le
rendre
accessible
par
tout
moyen;
nommer
un
référent
en
interne
que
la cellule
de
traitement
du
CDG87
pourra
contacter
en
cas
de
signalement
dans
la collectivité,
prendre
des
mesures
adaptées
pour
assurer
le
traitement
d'un
signalement
transmis
par
la
cellule
du
CDG
(mesures
conservatoires,
enquête
administrative,
mesures
de
protection
fonctionnelle,
mesures
de
sanction
disciplinaire
etc.).
Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à cette
mission,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
portant
adhésion
au
dispositif
de
signalement
et
traitement
des
actes
d'atteintes
volontaires
l'intégrité
physique,
de
violence
de
menaces
et
d'intimidation,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
que
propose
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Vienne.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
VICQ
SUR
BREUILH,
LE 31
MARS
2022
Le
Président
: Marc
DITLECADET
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
17
Votants
21
Exprimés
21
Contre
0
Pour
21
Abstentions
0
NE Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220331-2022-031-DE Date de télétransmission : 06/04/2022 Date de réception préfecture : 06/04/2022