Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 02 003 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 02 003 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 02 003 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2020-02-003

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2020Sommaire

DDCSPP

2B-2020-01-30-007 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de

l’exploitation de Madame SIMON Lisa-Marie - N°EDE 20169004 (5 pages) Page 3

2B-2020-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de

l’exploitation de Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003 (5 pages) Page 9

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susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Madame MAINETTI

Pauline - N°EDE 20023008 (2 pages) Page 15

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2DDCSPP

2B-2020-01-30-007

Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose

bovine de l’exploitation de Madame SIMON Lisa-Marie -

N°EDE 20169004

DDCSPP - 2B-2020-01-30-007 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame SIMON Lisa-Marie - N°EDE 20169004 3PREFET DE LA HAUTE-CORSE

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E

E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S

S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E, , P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E

D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : S Sy yl lv vi ie e D DA AN NI IE EL L

M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r

T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0

ARRETE N°2B/SPAV-2020-01-30-

du 30/01/2020

portant déclaration d’infection de

tuberculose bovine de l’exploitation de

Madame SIMON Lisa-Marie -

N°EDE 20169004

LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;

VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre II, chapitres I à V ;

VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II, chapitres III et VIII ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

DDCSPP - 2B-2020-01-30-007 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame SIMON Lisa-Marie - N°EDE 20169004 4VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral n°2B/SPAV-2019-12-19-002 en date du 19/12/2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame SIMON Lisa-Marie - N°EDE 20169004.

Considérant La dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;

Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir le 08/01/2020 sur les bovins identifiés FR2005313496, FR2005313497, FR2005147038 appartenant à Madame SIMON Lisa-Marie - N°EDE 20169004 ;

Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N°200110000177 01, en date du 17/01/2020, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005313497 appartenant à Madame SIMON Lisa-Marie - N°EDE 20169004 ;

Considérant les résultats d’analyses histologiques n°20-001018, n°20-001019 et n°20-001020 réalisés par le laboratoire LABOCEA en dates des 22 et 29/01/2020 rapportant des lésions évocatrices de tuberculose pour les prélèvements provenant des bovins identifiés FR2005313496, FR2005313497, FR2005147038 appartenant à Madame SIMON Lisa- Marie - N°EDE 20169004 ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;

ARRETE

Article 1 : Déclaration d’infection

L’exploitation de Madame SIMON Lisa-Marie - N°EDE 20169004

sise 20218 Morosaglia

est déclarée infectée de tuberculose bovine. La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.

L’exploitation est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire de l'ORTA, vétérinaire sanitaire.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :

1. visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;

2. toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;

3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

DDCSPP - 2B-2020-01-30-007 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame SIMON Lisa-Marie - N°EDE 20169004 54. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;

5. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

6. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

7. abattage sélectifs, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie tuberculose, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;

8. re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;

9. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;

10. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.

Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage

Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.

Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.

Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.

Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.

Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects

En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Madame SIMON Lisa-Marie, EDE N°20169004.

Dans ce cas, le cheptel recouvrera sa qualification à l’issue de 3 séries de contrôles de la tuberculose favorables.

DDCSPP - 2B-2020-01-30-007 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame SIMON Lisa-Marie - N°EDE 20169004 6Ces contrôles consistent en la réalisation d’intradermotuberculination sur tous les bovins de l’exploitation âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.

Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDCSPP.

Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :

- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;

- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron, associé à une intradermotuberculination non négative ;

- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.

Article 5 : Nettoyage-désinfection

A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.

Article 6 : Expertise et indemnisation

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.

Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abattage, qu’elle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;

- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

Article 7 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Abrogation

Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B/SPAV-2019-12-19- 002 du 19/12/2019 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.

DDCSPP - 2B-2020-01-30-007 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame SIMON Lisa-Marie - N°EDE 20169004 7Article 9 : Levée

Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois contrôles favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté.

Article 10 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Morosaglia, la Clinique vétérinaire de l'ORTA, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Madame SIMON Lisa-Marie, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame SIMON et publié au recueil des actes administratifs.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Corse,

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2020-01-30-007 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame SIMON Lisa-Marie - N°EDE 20169004 8DDCSPP

2B-2020-01-23-006

Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose

bovine de l’exploitation de Monsieur FIOCCONI

François-André - N°EDE 20244003

DDCSPP - 2B-2020-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003 9PREFET DE LA HAUTE-CORSE

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E

E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S

S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E, , P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E

D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : S Sy yl lv vi ie e D DA AN NI IE EL L

M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r

T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0

ARRETE N°2B/SPAV-2020-01-23-

du 23/01/2020

portant déclaration d’infection de

tuberculose bovine l’exploitation de

Monsieur FIOCCONI François-André -

N°EDE 20244003

LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;

VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre II, chapitres I à V ;

VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II, chapitres III et VIII ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

DDCSPP - 2B-2020-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003 10VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral n°2B/SPAV-2019-12-13-004 en date du 13/12/2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003.

Considérant La dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;

Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir le 10/12/2019 sur le bovin identifié FR2005310105 appartenant à Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003 ;

Considérant les résultats d’analyses histologiques n°191217007185-01 réalisés par le laboratoire LABOCEA en date du 14/01/2020 rapportant des lésions évocatrices de tuberculose pour les prélèvements provenant du bovin identifiés FR2005310105 appartenant à Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003 ;

Considérant les résultats positifs pour les tests de mise en culture réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 19121700718502, en date du 22/01/2020, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005310105 appartenant à Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003.

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;

ARRETE

Article 1 : Déclaration d’infection

L’exploitation de Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003

Sise 20218 POPOLASCA

est déclarée infectée de tuberculose bovine. La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.

L’exploitation est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et du docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :

1. visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;

2. toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;

3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

DDCSPP - 2B-2020-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003 114. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;

5. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

6. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

7. abattage sélectifs, à l’abattoir de Ponte Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie tuberculose, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;

8. re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;

9. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;

10. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.

Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage

Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.

Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.

Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.

Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects

En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Monsieur FIOCCONI François-André, EDE N°20244003.

Dans ce cas, le cheptel recouvrera sa qualification à l’issue de 3 séries de contrôles de la tuberculose favorables.

DDCSPP - 2B-2020-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003 12Ces contrôles consistent en la réalisation d’intradermotuberculination sur tous les bovins de l’exploitation âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.

Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDCSPP.

Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :

- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;

- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron, associé à une intradermotuberculination non négative ;

- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.

Article 5 : Nettoyage-désinfection

A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.

Article 6 : Expertise et indemnisation

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.

Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abattage, qu’elle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;

- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

Article 7 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Abrogation

Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B/SPAV-2019-12-13- 004 du 13/12/2019 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.

DDCSPP - 2B-2020-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003 13Article 9 : Levée

Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois contrôles favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté.

Article 10 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de POPOLASCA, le docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire de l’exploitation de Monsieur FIOCCONI François-André, le Groupement de Défense Sanitaire de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur FIOCCONI et publié au recueil des actes administratifs.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Corse,

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2020-01-23-006 - Arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Monsieur FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003 14DDCSPP

2B-2020-01-14-008

ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation

susceptible d’être infectée de tuberculose bovine :

l'exploitation de Madame MAINETTI Pauline - N°EDE

20023008

DDCSPP - 2B-2020-01-14-008 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Madame MAINETTI Pauline - N°EDE 20023008 15PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTE, PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE

Dossier suivi par : Sylvie DANIEL

Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 30

ARRETE N° 2B/SPAV-2020-01-14-

du 14/01/2020

portant levée de surveillance d’une

exploitation susceptible d’être infectée de

tuberculose bovine : l'exploitation de Madame

MAINETTI Pauline - N°EDE 20023008

LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-02-18-003 du 18 février 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame MAINETTI Pauline - N°EDE 20023008 ;

Considérant les résultats négatifs du 14 janvier 2020 obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculination comparative réalisés par le docteur vétérinaire Didier RZEPKA sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Madame MAINETTI Pauline - N°EDE 20023008 ;

DDCSPP - 2B-2020-01-14-008 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Madame MAINETTI Pauline - N°EDE 20023008 16Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Madame MAINETTI Pauline - N°EDE 20023008

sise 20276 ASCO

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-02-18-003 du 18 février 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame MAINETTI Pauline - N°EDE 20023008, est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur de la DDCSPP, le Maire de la commune de ASCO, le GDSB-2B, la Clinique vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame MAINETTI et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Haute-

Corse,

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2020-01-14-008 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Madame MAINETTI Pauline - N°EDE 20023008 17DDCSPP

2B-2020-01-08-003

ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation

susceptible d’être infectée de tuberculose bovine :

l'exploitation de Monsieur RINIERI Toussaint - N°EDE

20315002

DDCSPP - 2B-2020-01-08-003 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur RINIERI Toussaint - N°EDE 20315002 18PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTE, PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE

Dossier suivi par : Sylvie DANIEL

Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 30

ARRETE N° 2B/SPAV-2020-01-08-

du 08/01/2020

portant levée de surveillance d’une

exploitation susceptible d’être infectée de

tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur

RINIERI Toussaint - N°EDE 20315002

LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-02-19-008 du 19 février 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur RINIERI Toussaint - N°EDE 20315002 ;

Considérant les résultats négatifs de la sérologie tuberculose du 19 décembre 2019, référencés 109615603739, réalisés par le Laboratoire Départemental Vétérinaire de Haute-Corse ;

DDCSPP - 2B-2020-01-08-003 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur RINIERI Toussaint - N°EDE 20315002 19Considérant les résultats négatifs du 19 décembre 2019 obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculination simple réalisés par la Clinique vétérinaire de l'ORTA sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur RINIERI Toussaint - N°EDE 20315002 ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur RINIERI Toussaint - N°EDE 20315002

sise 20250 Santo-Pietro-Di-Venaco

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2019-02-19-008 du 19 février 2019 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur RINIERI Toussaint - N°EDE 20315002, est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur de la DDCSPP, le Maire de la commune de Santo-Pietro-Di-Venaco, le GDSB-2B, la Clinique vétérinaire de l'ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur RINIERI et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Haute-

Corse,

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2020-01-08-003 - ARRETE portant levée de surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur RINIERI Toussaint - N°EDE 20315002 20DDTM

2B-2020-01-28-004

Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la

commune de Castellare di Mercurio, le création d'une

station d'épuration communale, et cessibles les parcelles

nécessaires à sa réalisation Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Castellare di Mercurio, le création d'une station d'épuration communale, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation

DDTM - 2B-2020-01-28-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Castellare di Mercurio, le création d'une station d'épuration communale, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 21PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté du 28 janvier 2020, déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Castellare di Mercurio, la création d’une station d’épuration communale, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre Ier, titre Ier, titre III (parties législative et réglementaire nouvelles) ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;

Vu la délibération de la commune de Castellare di Mercurio, datée du 30 décembre 2018, relative au parcellaire de la future station d’épuration ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté DDTM/SJC/UC n° 443-2019 du 25 octobre 2019, prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de la création d’une station d’épuration communale à Castellare di Mercurio ;

Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 2 janvier 2020 ;

Vu la lettre de la commune de Castellare di Mercurio, en date du 20 janvier 2020 ;

Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1 : Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Castellare di Mercurio, la création d’une station d’épuration communale.

Article 2 : Sont déclarées cessibles, au profit de la commune de Castellare di Mercurio, les parcelles désignées dans le document joint au présent arrêté.

Article 3 : La commune de Castellare di Mercurio est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à la création de la station d’épuration communale citée à l'article 1.

DDTM - 2B-2020-01-28-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Castellare di Mercurio, le création d'une station d'épuration communale, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 22Article 4 : Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le maire de Castellare di Mercurio, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires concernés.

Article 6 : La présente décision sera affichée, par les soins du maire de Castellare di Mercurio, sur les lieux habituels d'affichage, pendant une durée minimale de deux mois.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois :

– à compter de sa publication par voie d’affichage, pour la déclaration d'utilité publique ;

– à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de Castellare di Mercurio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Frédéric LAVIGNE

DDTM - 2B-2020-01-28-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Castellare di Mercurio, le création d'une station d'épuration communale, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation 23PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-01-31-001

Arrêté portant renouvellement de l’agrément délivrée à

l’Union départementale des personnels du service

d'incendie et de secours de la Haute-Corse pour dispenser

des formations aux premiers secours agrément, secourisme

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-31-001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément délivrée à l’Union départementale des personnels du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse pour dispenser des formations aux premiers secours 24PRÉFECTURE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n° 2B-2020-01-31---

en date du 31 janvier

portant renouvellement de l’agrément délivrée à l’Union départementale des personnels du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse pour dispenser des formations aux premiers secours.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;

Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

1/3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-31-001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément délivrée à l’Union départementale des personnels du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse pour dispenser des formations aux premiers secours 25Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;

Vu les décisions d’agrément du ministère de l’intérieur PSC1 - 1712B10 du 11 décembre 2017, PSE1 et PSE2 - 1808A14 du 08 août 2018, PAEFPS et PAEFPSC - 0107B75 du 01 juillet 2019;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément transmis par l’Union départementale des personnels du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

Article 1er : Renouvellement et durée de l’agrément

En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, l’agrément délivré le 24 janvier 2018 à l’Union départementale des sapeurs pompiers du corps départemental (UDSPCD 2B), est renouvelé sous sa nouvelle désignation UDPSIS2B pour une période de deux ans, afin d’assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours prévues à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Formations dispensées

L’Union départementale des personnels du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse est habilitée pour dispenser les formations suivantes :

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1) ;

- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1) ;

- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2) ;

- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAEFPS) ; Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAEFPSC).

Article 3 : Validité

L’agrément est accordé pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 janvier 2022. Cet agrément reste lié à la validité des décisions d’agréments des référentiels interne de formation et de certification PSC1 - 1712B10, PSE1 et PSE2 - 1808A14, PAEFPS et PAEFPSC - 0107B75 susvisés, qui lui ont été délivrés par le ministère de l’intérieur.

En cas de suspension ou de non renouvellement de ces dernières, il deviendrait immédiatement caduc.

La demande de renouvellement devra intervenir au moins un deux mois avant l’expiration de sa validité.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-31-001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément délivrée à l’Union départementale des personnels du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse pour dispenser des formations aux premiers secours 26Article 4 : Engagements

L’Union départementale des personnels du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse s’engage à :

- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,

- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise,

- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique, - adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisés dans le département.

Article 5 : Conditions de retrait de l’agrément

S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

- suspendre les sessions de formation,

- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours,

- suspendre l’autorisation d’enseigner aux formateurs,

- retirer l’agrément.

En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.

Article 6 : Autres dispositions

Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique permanente de L’Union départementale des personnels du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés au Préfet de la Haute-Corse.

Article 7 : Exécution et Publication

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.

Article 8 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNE

Frédéric LAVIGNE

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2B-2020-01-30-006

BE - Arrêté portant institution de la commission de

contrôle des opérations de vote dans la commune de

BASTIA pour les élections municipales des 15 et 22 mars

2020

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-01-30-006 - BE - Arrêté portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de BASTIA pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 28PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS

Arrêté n°

portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de BASTIA pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.241, et R.31 à R.38;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

Vu les désignations du Premier Président de la cour d’appel de Bastia en date du 13 janvier 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse.

ARRÊTE

Article 1er : Il est institué dans la ville de BASTIA, à l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, une commission chargée de contrôler les opérations de vote.

Article 2 : La commission aura son siège au Palais de Justice de BASTIA. Sa compétence territoriale s'étend aux vingt-six bureaux de vote de la ville de BASTIA.

Article 3 : La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :

Pour les dimanches 15 et 22 mars 2020

- Madame Michèle SAUREL, magistrate désignée par le Premier Président de la cour d’appel, Présidente titulaire ;

- Madame Mélanie MARTINENT, magistrate désignée par le Premier Président de la cour d’appel, membre titulaire ;

- Monsieur Thomas MEINDL, magistrat désigné par le Premier Président de la cour d’appel Président suppléant ;

- Monsieur Michel HUBER, magistrat désigné par le Premier Président de la cour d’appel, membre suppléant ;

- Madame Jeanne BREMENER, fonctionnaire à la préfecture de la Haute-Corse. ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30 1/2

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Article 5 : La commission peut s’adjoindre des délégués parmi les électeurs du département.

Dans le cas où la commission décide de désigner des délégués, ces derniers sont munis d'un titre, signé par la Présidente, ce titre garantit les droits attachés à leur mission.

La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote.

Un même délégué peut être habilité à exercer une mission dans plusieurs bureaux de vote. La Présidente de la commission notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.

Article 6 : La Présidente, les membres et les délégués de la commission procèdent le jour du scrutin, à tous contrôles et vérifications utiles ;

Ils garantissent en outre, aux électeurs, ainsi qu'aux candidats, le libre exercice de leurs droits. A cet effet, la Présidente, les membres et les délégués ont accès, à tout moment, aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.

Article 7 : A l'issue de chaque tour de scrutin, la commission établit, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la Préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.

Article 8 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;

✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Présidente de la commission de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BASTIA.

Fait à Bastia, le 30 janvier 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Haute-Corse,

Frédéric LAVIGNE

ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. LAVIGNE

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