Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 11 003 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 11 003

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 10 003

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 11 008

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 11 015

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 05 003

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 02 003

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 11 003

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 10 003

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 11 005

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 05 003

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 11 003 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 11 003 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2017-11-003

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2017AN

Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2017-10-30-001 - Décision ARS 2017-451 du 30 octobre 2017 portant autorisation de

la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie SELARL «

Pharmacie du Bd PAOLI » 20200 BASTIA (2 pages) Page 3

DDCSPP

2B-2017-11-06-003 - Arrêté attribuant habilitation sanitaire provisoire à Giulia TALESCO

(2 pages) Page 6

2B-2017-11-08-003 - arrêté portant attribution à l'EPE d'1 subvention destinée au

financement de consultation de conseil conjugal et familial (2 pages) Page 9

DDTM

2B-2017-11-06-001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement concernant les travaux routier de contournement de Folelli sur la RD 506

B - commune de Penta di Casinca (5 pages) Page 12

2B-2017-11-08-001 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines

zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit

d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 (2 pages) Page 18

2B-2017-11-08-002 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines

zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta

Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017 (2 pages) Page 21

2B-2017-11-07-001 - Service risques - construction - Sécurité, arrêté portant extension

d'agrément pour la formation à la mobilité des conducteurs de taxi. (2 pages) Page 24

2B-2017-11-06-002 - SJC/Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de la moitié de la

parcelle cadastrée BM 196, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activités

économiques d'Erbajolo, sur la commune de BASTIA, et cessible cette parcelle nécessaire

à la réalisation du projet. (2 pages) Page 27

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2017-11-02-001 - Autorisation transfert licence IV de Grosseto-Prugna vers Bastia

(établissement le Vatta). (2 pages) Page 30

2B-2017-10-27-007 - habitation secourisme SDIS arrêté du 27-10-17 (3 pages) Page 33

2B-2017-11-04-001 - SIDPC APtemp_interdiction_emploi_du_feu_05_06 NOV 17 (1

page) Page 37

2Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2017-10-30-001

Décision ARS 2017-451 du 30 octobre 2017

portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de

transfert d’une officine de pharmacie SELARL «

Pharmacie du Bd PAOLI » 20200 BASTIA

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-10-30-001 - Décision ARS 2017-451 du 30 octobre 2017 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie SELARL « Pharmacie du Bd PAOLI » 20200 BASTIA 3Ar dB higence Béginnte de Sanié Cise

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Décision ARS 2017-451 du 30 octobre 2017

portant autorisation de la demande d'ouverture

par voie de transfert d’une officine de pharmacie

SELARL « Pharmacie du Bd PAOLI » 20200 BASTIA

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10 à L.5125-14

et R.5125-1 à R.5125-12 ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de

l'Agence régionale de santé de Corse ;

l'arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de

création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1942 autorisant l'exploitation de l'officine sise 38 Bd Paoli sous le

numéro de licence 24 (2B #000024) ;

la demande de transfert du 21 juin 2017, complétée par le courrier du 10 juillet 2017, de l'officine de

pharmacie dite « Pharmacie du Bd PAOLI » sise 38, Bd PAOLI, 20200 BASTIA vers un local situé

lieu-dit « MACCHIONE » Avenue de la Libération, immeuble le Béarn, dans la même commune,

présentée par Monsieur Ange ALFONSI, pharmacien gérant exploitant de la SELARL « Pharmacie

du BD PAOLI », enregistrée complète le 10 juillet 2017 ;

l'avis de Monsieur le préfet de Haute-Corse du 7 septembre 2017;

l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région PACA Corse rendu dans sa

séance du 21 septembre 2017 ;

l'avis du de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France de Haute-Corse (FSPF) du 8

août 2017 ;

l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Corse (USPO) du 11 septembre 2017 ;

l'avis de l'Union Nationale des Pharmaciens de France de Corse (UNPF) du 8 août 2017 ;

Considérant que le local proposé, d'environ 135 m”, est conforme aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique ;

Considérant que l’article L.5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officine de

pharmacie ne doivent pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;

Considérant que l'officine de Monsieur Ange ALFONSI est actuellement située au centre-ville de BASTIA,

où se trouvent 8 autres officines dans un rayon de moins de 500 mètres ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 -— Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-10-30-001 - Décision ARS 2017-451 du 30 octobre 2017 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie SELARL « Pharmacie du Bd PAOLI » 20200 BASTIA 4Considérant que l'emplacement projeté pour le transfert de l’officine de Monsieur Ange ALFONSI se situe dans le quartier du Macchione, partie orientale de l'IRIS (llots Regroupés pour l'Information Statistique) de MONSERATO, où aucune autre officine n’est située et dont la population est en constante augmentation, passant de 4 248 habitants en 2013 à 4 755 en 2014, selon les dernières données de l'INSEE parues en octobre 2017;

Considérant que l'emplacement projeté pour le transfert de l’officine de Monsieur Ange ALFONSI est situé à proximité de nombreuses résidences actuellement habitées et pour certaines très récentes, optimisant ainsi la déserte de la population en médicament ;

Considérant que, si l'emplacement projeté pour le transfert de l'officine de Monsieur Ange ALFONSI se situe à 600 mètres de la pharmacie la plus proche, et à 1 kilomètre ou plus d’autres officines, celles-ci sont implantées dans d’autres quartiers (Ponte Prado, Saint Antoine, Citadelle, Santa Maria) et desservent d'autres populations

DÉCIDE

Article 1 La demande d'ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sise au 38, Bd PAOLI, 20200 BASTIA, vers un local situé au lieu-dit « MACCHIONE », avenue de la Libération, immeuble le Béarn, quartier MONSERATO dans la même commune, présentée par Monsieur Ange ALFONSI pharmacien gérant exploitant et Monsieur de la SELARL « Pharmacie du BD PAOLI », est autorisée.

Article 2 La licence de transfert accordée est enregistrée sous le numéro 2B#000754 et se substituera à la licence n°24 à la date de début d'exploitation de la nouvelle officine.

Article 3 La licence sera caduque de plein droit si, dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, la pharmacie n'est pas ouverte au public, sauf prorogation de délai en cas de force majeure et sur demande expresse.

Article 4 Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée à l'Agence régionale de santé de Corse ainsi qu'au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA Corse.

Article 5 La présente décision sera notifiée à Monsieur Ange ALFONSI, et adressée pour

information à Monsieur le président du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens

PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.

Article 6 Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame

la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP

pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de

BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;

- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Article 7 La directrice générale adjointe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Haute-Corse.

ur général

Gilles BÂARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2017-10-30-001 - Décision ARS 2017-451 du 30 octobre 2017 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie SELARL « Pharmacie du Bd PAOLI » 20200 BASTIA 5DDCSPP

2B-2017-11-06-003

Arrêté attribuant habilitation sanitaire provisoire à Giulia

TALESCO

DDCSPP - 2B-2017-11-06-003 - Arrêté attribuant habilitation sanitaire provisoire à Giulia TALESCO 6dt

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE HAUTE CORSE

SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE

DOSSIER SUIVI PAR : T.CAPPE

TELEPHONE : 04 95 58 51 49

MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr

ARRETE N°2B-2017-

en date du 06 novembre 2017 attribuant

une habilitation sanitaire provisoire

à Madame Giulia TALESCO

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 13 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 10 janvier 2017 de Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu la demande présentée par Madame Giulia TALESCO né le 25 décembre 1992 à TERLIZZI (Italie) et domiciliée à PONTE LECCIA ;

Considérant que Madame Giulia TALESCO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire ;

ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9

S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

DDCSPP - 2B-2017-11-06-003 - Arrêté attribuant habilitation sanitaire provisoire à Giulia TALESCO 7Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :

ARRETE

Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an dans le département de la Haute-Corse à Madame Giulia TALESCO, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à PONTE LECCIA et inscrite sous le numéro national 32533 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA - Corse.

Article 2 : Madame Giulia TALESCO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 3 : Madame Giulia TALESCO pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse

Florence TESSIOT

ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT

DDCSPP - 2B-2017-11-06-003 - Arrêté attribuant habilitation sanitaire provisoire à Giulia TALESCO 8DDCSPP

2B-2017-11-08-003

arrêté portant attribution à l'EPE d'1 subvention destinée au

financement de consultation de conseil conjugal et familial

arrêté portant attribution à l'EPE d'1 subvention destinée au financement de consultation de

conseil conjugal et familial

DDCSPP - 2B-2017-11-08-003 - arrêté portant attribution à l'EPE d'1 subvention destinée au financement de consultation de conseil conjugal et familial 9PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS SERVICE COHESION SOCIALE/LHAD

ARRETE DDCSPP2B/SC/LHAD/N°

en date du

portant attribution à l’Ecole des Parents et des Educateurs d’une subvention destinée au financement de consultations de conseil conjugal et familial (EICFF)

EJ N° : 2102190160

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;

Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;

Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°40 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu les subdélégations du programme 304 - Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Une subvention d’un montant de huit mille deux cinquante et un euros et cinquante centimes (8251.5 €) est attribuée au titre de l’année 2017 à l’association « Ecole des Parents et des Educateurs», rue Saint Angelo 20 200 Bastia, représentée par son Président Monsieur Dominique ROSSI

Numéro de Siret : 431451046

DDCSPP - 2B-2017-11-08-003 - arrêté portant attribution à l'EPE d'1 subvention destinée au financement de consultation de conseil conjugal et familial 10Article 2 : L'association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action « Conseil conjugal et familial ». Les consultations mises en place, offrent à des couples, des parents, des adolescents un espace de paroles, d’écoute et d’élaboration.

Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association sur le compte Caisse d’épargne : - Banque : CREDIT MUTUEL

- Code banque : 10278

- Code guichet : 7908

- N° compte : 000 181 02 440

- Clé : 49

Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :

- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2017,

- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile,

- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente convention,

- à mentionner la participation de la DDCSPP de Haute-Corse au projet dans toute opération d’information le concernant.

Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» Centre financier : 0304-D020-DD2B

Activité : 030450171802

Domaine fonctionnel : 0304-17-07

Centre de coût : DDCC02B02B

Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Corse,

Article 6 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations,

Florence TESSIOT

ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT

2/2

DDCSPP - 2B-2017-11-08-003 - arrêté portant attribution à l'EPE d'1 subvention destinée au financement de consultation de conseil conjugal et familial 11DDTM

2B-2017-11-06-001

Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du

code de l'environnement concernant les travaux routier de

contournement de Folelli sur la RD 506 B - commune de

Penta di Casinca

DDTM - 2B-2017-11-06-001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux routier de contournement de Folelli sur la RD 506 B - commune de Penta di Casinca 12Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT

UNITE EAU

ARRETE : DDTM/SEBF/EAU/N°

en date du

portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux routiers de contournement de Folelli sur la RD 506 B - commune de Penta di Casinca.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 à R.214-151 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-21 ;

Vu

Vu

le code de l'expropriation, notamment ses articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;

le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 17 mars 2014, présentée par le Département de la Haute-Corse, enregistrée sous le n° 2B-2014-00028 et relative aux travaux d’aménagement de la RD 506b - contournement de l’agglomération de Folleli sur la commune de Penta di Casinca ;

Vu l’étude d’impact annexée au dossier de demande d’autorisation ;

Vu la notice d'évaluation d'incidences Natura 2000 annexée au dossier de demande d’autorisation ;

Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 29 août 2016 au 30 septembre 2016 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 14 novembre 2016 ;

Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 11 juillet 2017 ;

Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse en date du 11 juillet 2017 ;

Vu le projet d’arrêté adressé au Département de la Haute-Corse en date du 05 octobre 2017;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et de la biodiversité ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

Le Département de la Haute-Corse est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d’aménagement de la RD 506b - contournement de l’agglomération de Folleli sur la commune de Penta di Casinca qui font l’objet de la demande d’autorisation sus-visée.

Page 1 sur 5

DDTM - 2B-2017-11-06-001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux routier de contournement de Folelli sur la RD 506 B - commune de Penta di Casinca 13Au titre de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, ce projet relève de la rubrique suivante :

Rubriques Intitulés et seuils Régimes 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1°) Supérieure ou égale à 20 ha Autorisation 2°) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

Article 2 : Caractéristiques des ouvrages

Les travaux sont réalisés conformément au dossier de la demande d’autorisation sus-visée, sauf prescriptions imposées par le présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe I. Les travaux comportent :

- le recalibrage de la chaussée avec homogénéisation de la largeur totale de voie à 6,00 m ;

- la réalisation d’accotements bilatéraux en enduit bicouche de 1,00 m de largeur sur 1500 m de longueur ;

- la création de trottoirs unilatéraux et/ou bilatéraux d’une largeur de 1,40 m sur environ 300 m ;

- l’assainissement pluvial du tronçon routier effectué par la réalisation d’un fossé bétonné longitudinal d’une largeur variable de 0,50 à 0,65m dimensionné pour une pluie de période de retour 10 ans.

Les trois ouvrages hydrauliques de traversée projetés sont dimensionnés pour une pluie de période de retour 100 ans majorée de 30 % . Il s’agit pour :

- l’OH1 : d’un cadre en béton de dimensions 1,00 (l) x 1,00 (h) ;

- l’OH2 : d’un cadre en béton armé de dimensions h :1,50 m x l :2,00m (l) (section capable 21 m³/s) ;

- l’OH3 : d’un caniveau béton de 0,80m X 0,70m suivi d’un fossé en terre recalibré en 2,10m (largeur en tête) ) x0,40m (fond) x 0,85m (hauteur) qui a pour exutoire le Fiumalto.

Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Les travaux doivent avoir débuté de manière substantielle dans le délai de 2 ans qui suit la date de notification du présent arrêté et être terminés dans le délai de 5 ans qui suit la date de signature du présent arrêté.

Le service en charge de la police de l’eau doit être prévenu de la date de commencement des travaux au moins 10 jours avant celui-ci.

Article 4 : Moyens d’analyses, de mesure, de contrôle et de surveillance (faits par le pétitionnaire)

Pendant la phase chantier, les visites régulières de chantier sont l'occasion de veiller à l'absence de pollution et de signaler tout élément qui n'aurait pas été envisagé dans le dossier d'autorisation (par exemple : présence d'espèce non recensée, écoulements hydrauliques non pris en compte, etc...).

Article 5 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident

En cas d'accident, les réseaux pluviaux en aval du projet doivent être obstrués afin de piéger les matériaux polluants et toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage.

Titre III – DISPOSITIONS GENERALES

Article 6 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Page 2 sur 5

DDTM - 2B-2017-11-06-001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux routier de contournement de Folelli sur la RD 506 B - commune de Penta di Casinca 14Article 7 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement.

Article 8: Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnisation par l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, et ce sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10: Conditions de renouvellement de l’autorisation

Dans un délai de 2 ans au plus et de 6 mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R. 214-20 du code de l’environnement. Conformément à l’article R. 214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision.

Article 11 : Remise en état des lieux

Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 12: Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code

Page 3 sur 5

DDTM - 2B-2017-11-06-001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux routier de contournement de Folelli sur la RD 506 B - commune de Penta di Casinca 15de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 13 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14: Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est : o publié à la diligence des services de la Préfecture de la Haute-Corse, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute-Corse.

o affiché dans la mairie de Penta di Casinca pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal des maires concernés.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour information au guichet du service de police de l’Eau (DDTM de Haute-Corse), ainsi qu’à la mairie de la commune de Penta di Casinca.

La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée d’au moins un an : www.haute-corse.pref.gouv.fr.

Article 16 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune de Penta di Casinca, le chef du service interdépartemental de Corse de l'agence française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute- Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Original signé par: Le préfet,

Page 4 sur 5

DDTM - 2B-2017-11-06-001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux routier de contournement de Folelli sur la RD 506 B - commune de Penta di Casinca 16NOR] Von res discs ses te mevseas" e | 4 . - ù EV Ent oser, \ Ac * Ty À l 0.0. À L L k ..., | tosese.s : j \ ve .. € l 3 .... .... * VA ” |

Sn. | : Les tirs Co” À re «‘Arrancielto Lssssses F, ‘ s \ : 4 27) vos... U t - l : . 7 RS > ... à > | |

doi LD er —

\ £ Valisaccia || LE ! =. ”

es... ....

ERRRARELAE 7"

a Le ai on OR Le . : LE 1 R° : Te ar - PA EE Lr< ea

Ur Ve 0 te L'ESBDA MÉMADA e l \e N, 45 fe BAT Ur TL TE Er es

.

AL ..:, Zoné à aménäger : 227"

EE es 7 70 LL gt 1 . : £ e ” ” : 38 [1 À r \ ss 44 4 AC VA »'e CA é ;

e ® é tt » »

PARLE PL

D'OPACELIETEREETTS Less CV Fr . cs...

ANNEXE I

PLAN DE LOCALISATION

Page 5 sur 5

DDTM - 2B-2017-11-06-001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux routier de contournement de Folelli sur la RD 506 B - commune de Penta di Casinca 17DDTM

2B-2017-11-08-001

Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans

certaines zones incendiées du département de la

Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro

déclenché le 11 août 2017

DDTM - 2B-2017-11-08-001 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 18Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE BIODIVERSITE

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

en date du 08 novembre 2017

portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute- Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2017-08-03-001 en date du 03 août 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute- Corse ;

Vu l’avis favorable de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 août 2017;

Vu l’avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’exercice de la chasse à tout gibier est suspendu sur la surface parcourue par le feu, dit d’Ogliastro, déclenché le 11 août 2017, dans les communes d’Ogliastro, Nonza, Olcani, Sisco et de Pietracorbara conformément à la cartographie annexée.

ARTICLE 2 :

Cette suspension est effective pour dix jours à compter du 13 novembre 2017.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation est adressée, pour information, au procureur de la république et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse.

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Signé par Philippe LIVET

DDTM - 2B-2017-11-08-001 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 19Mas

Zone incendiée où l'exercice de

la chasse est suspendu

Pertaka ge

YiCatele

re

At

Légende

EM Périmètre zone incendiée #!

C2 Limite communale

|

ie

: Erbalunga

ANNEXE à l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

DDTM - 2B-2017-11-08-001 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Ogliastro déclenché le 11 août 2017 20DDTM

2B-2017-11-08-002

Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans

certaines zones incendiées du département de la

Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di

Tuda déclenché le 24 juillet 2017

DDTM - 2B-2017-11-08-002 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017 21Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE BIODIVERSITE

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

en date du 08 novembre 2017

portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute- Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2017-08-03-001 en date du 03 août 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de la Haute- Corse ;

Vu l’avis favorable de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 août 2017 ;

Vu l’avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’exercice de la chasse à tout gibier est suspendu sur la surface parcourue par le feu, dit d’Olmetta di Tuda, déclenché le 24 juillet 2017, dans les communes d’Olmetta di Tuda, Oletta, Rutali, Biguglia et de Furiani conformément à la cartographie annexée.

ARTICLE 2 :

Cette suspension est effective pour dix jours à compter du 13 novembre 2017.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation est adressée, pour information, au procureur de la république et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse.

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Signé par Philippe LIVET

DDTM - 2B-2017-11-08-002 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017 22x

ANNEXE à l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°

DDTM - 2B-2017-11-08-002 - Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse dans certaines zones incendiées du département de la Haute-Corse à l’occasion de l’incendie dit d’Olmeta Di Tuda déclenché le 24 juillet 2017 23DDTM

2B-2017-11-07-001

Service risques - construction - Sécurité, arrêté portant

extension d'agrément pour la formation à la mobilité des

conducteurs de taxi.

DDTM - 2B-2017-11-07-001 - Service risques - construction - Sécurité, arrêté portant extension d'agrément pour la formation à la mobilité des conducteurs de taxi. 24d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE RISQUES CONSTRUCTIONS SECURITE

SECURITE ET EDUCATION ROUTIERE

Arrêté DDTM/SRCS/SER/2B

en date du 2017

Portant extension d'agrément pour la formation à la mobilité des conducteurs de taxi .

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D ‘ HONNEUR

CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE

VU le code de la Route,

VU le code des Transports, notamment les articles L3120-2-1 et R3120-8-2 ;

VU le code de la Consommation, notamment son article L221-1 ;

VU la loi 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative au transport public particulier de personnes

VU le décret n 2017-236 du 24 février 2017 ;

VU l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voitures de transport avec chauffeur ;

VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de

la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;

VU l’arrêté DTM2B/SG/CGM/2B2017-09-14-003, en date du 14 septembre 2017, portant subdélégation de signature;

Considérant la demande d’extension d’agrément présentée par l’association ARTIFORM, en date du 30 octobre 2017 ;

DDTM - 2B-2017-11-07-001 - Service risques - construction - Sécurité, arrêté portant extension d'agrément pour la formation à la mobilité des conducteurs de taxi. 25Page 2 sur 2

ARRETE

ARTICLE 1er : L’article 1 de l‘arrêté DDTM2/SRCS/SER 2017-07-04-001 du 04 juillet 2017 est complété comme suit :

L’agrément de 1’association ARTIFORM est étendu à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis à l’Association ARTIFORM .

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental

des Territoires et de la Mer,

original signé par

le chef du SRCS:Frédéric OLIVIER

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse 8 Boulevard DANESI - 20411 BASTIA Cedex 04.95.32.97.97 - 04.95.32.97.96 Page 2 sur 2

DDTM - 2B-2017-11-07-001 - Service risques - construction - Sécurité, arrêté portant extension d'agrément pour la formation à la mobilité des conducteurs de taxi. 26DDTM

2B-2017-11-06-002

SJC/Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de la

moitié de la parcelle cadastrée BM 196, dans le cadre de

l'aménagement de la zone d'activités économiques

d'Erbajolo, sur la commune de BASTIA, et cessible cette

parcelle nécessaire à la réalisation du projet.

DDTM - 2B-2017-11-06-002 - SJC/Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de la moitié de la parcelle cadastrée BM 196, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activités économiques d'Erbajolo, sur la commune de BASTIA, et cessible cette parcelle nécessaire à la réalisation du projet. 27Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE JURIDIQUE ET COORDINATION

ARRETE DDTM/SJC/N°

En date du

Déclarant d’utilité publique l’acquisition de la moitié d’une parcelle dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités économiques d’Erbajolo, sur la commune de Bastia, et cessible cette parcelle nécessaire à la réalisation du projet.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, livre 1er, Titre 1er, Titre III (partie législative et réglementaire nouvelle),

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération de Bastia du 15 avril 2015, sollicitant l’ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de l’acquisition de la moitié de la parcelle cadastrée BM 196, nécessaire à l’aménagement de la zone d’activités économiques d’Erbajolo, sur la commune de Bastia,

Vu l’arrêté préfectoral n°448/2017 du 23 mai 2017, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susvisé,

Vu le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet,

Vu les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 juillet 2017,

Vu les documents transmis le 16 octobre 2017 par le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia en vue de la déclaration d’utilité publique du projet précité,

Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet d’acquisition de la moitié de la parcelle cadastrée BM 196, nécessaire à l’aménagement de la zone d’activités économiques d’Erbajolo, sur la commune de Bastia.

ARTICLE 2 : Est déclaré cessible, au profit de la Communauté d’Agglomération de Bastia, le terrain désigné au document joint au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia est autorisé à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du projet cité à l’article 1.

DDTM - 2B-2017-11-06-002 - SJC/Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de la moitié de la parcelle cadastrée BM 196, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activités économiques d'Erbajolo, sur la commune de BASTIA, et cessible cette parcelle nécessaire à la réalisation du projet. 28ARTICLE 4 : Les expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia, sous pli recommandé, avec demande d’avis de réception à chacun des propriétaires concernés.

ARTICLE 6 : La présente décision sera affichée par les soins du Maire de BASTIA, aux lieux habituels d’affichage, pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois :

– à compter de sa publication, pour la déclaration d’utilité publique,

– à compter de sa notification, pour la cessibilité.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia et le Maire de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture,

Fabien MARTORANA

ORIGINAL SIGNE PAR : F MARTORANA

DDTM - 2B-2017-11-06-002 - SJC/Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de la moitié de la parcelle cadastrée BM 196, dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activités économiques d'Erbajolo, sur la commune de BASTIA, et cessible cette parcelle nécessaire à la réalisation du projet. 29PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2017-11-02-001

Autorisation transfert licence IV de Grosseto-Prugna vers

Bastia (établissement le Vatta).

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-11-02-001 - Autorisation transfert licence IV de Grosseto-Prugna vers Bastia (établissement le Vatta). 30Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture de la Haute-Corse

Direction du Cabinet

Bureau de la représentation

de l’Etat et des sécurités

ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/BRES/

N° du 2 novembre 2017

portant autorisation de transfert d'une licence

de débit de boissons de 4ème catégorie depuis

la commune de GROSSETO-PRUGNA vers

celle de BASTIA.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/DCLP/BEJRG/N°58 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Mr Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;

Vu la demande déposée le 22 juin 2017, complétée le 26 juillet, par Mr Philippe VILLA en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA, vers celle de BASTIA ;

Vu l'avis émis par le maire de BASTIA le 31 août 2017 ;

Vu l’avis du Directeur départemental de la sécurité publique du 11 septembre 2017 ;

Vu l'avis émis par le maire de GROSSETO-PRUGNA le 24 octobre 2017, parvenu à la préfecture le 31 octobre 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie, appartenant à Mesdames GONZATO-MARTINI Véronique et Laetitia, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA au sein du restaurant « Le Panoramique », vers la commune de BASTIA pour y être exploitée par Monsieur Philippe VILLA au sein de l’établissement à l’enseigne « Le Vatta » situé 7, rue Vattalapesca.

ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX

Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.pref.gouv.fr H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-11-02-001 - Autorisation transfert licence IV de Grosseto-Prugna vers Bastia (établissement le Vatta). 31- 2 -

Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'exploitation valable 10 ans.

Article 3 – Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Maire de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Original signé

Fabien MARTORANA

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-11-02-001 - Autorisation transfert licence IV de Grosseto-Prugna vers Bastia (établissement le Vatta). 32PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2017-10-27-007

habitation secourisme SDIS arrêté du 27-10-17

Renouvellement habilitation secourisme SDIS 2B

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-27-007 - habitation secourisme SDIS arrêté du 27-10-17 33CS Liberté « Égalité + Fraternité PRÉFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DU CABINET SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n° 2B-2017-........,,,...,...

en date du... esse

portant renouvellement de FPhabilitation

délivrée au Service Départemental

d’Incendie et de Secours de Haute-Corse

pour dispenser des formations aux

premiers secours.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE E’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours

et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers

SECOUTS ;

le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard

GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour

les formations aux premiers secours ;

Parrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des

premiers secours ;

Parrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Parrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité

civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe

1»;

Parrêté du 15 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel

national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie

appliquée aux emplois/activités de classe 1 » :

l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le

1/3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-27-007 - habitation secourisme SDIS arrêté du 27-10-17 34référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement

« prévention et secours civiques de niveau Î » ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif

à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;

Vu les décisions d’agrément du ministère de l’intérieur PSC 1-1703A75 du 21 mars 2017, F PS

1504A 46 du 1° septembre 2015 ;:

Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation transmis par le Service

Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Corse ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRETE

Article 1° : Renouvellement et durée de l’habilitation

En application du titre IT de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, l’habilitation délivrée le 25

septembre 2015 au service départemental d’incendie et de secours de Haute-Corse, est renouvelée

pour une période de deux ans, afin d’assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux

premiers secours prévues à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Formations dispensées

Le service départemental d’incendie et de secours de Haute-Corse est habilité pour dispenser les

formations suivantes :

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1);

- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE F PS).

Article 3 : Validité

L’habilitation est accordée pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 25 septembre 2019.

Cette habilitation reste liée à la validité des décisions d’agréments des référentiels interne de

formation et de certification PSC 1 1703A75- F PS 1504A46 susvisées, qui lui ont été délivrées par

le ministère de l’intérieur.

En cas de suspension ou de non renouvellement de ces dernières, il deviendrait immédiatement

caduc.

La demande de renouvellement devra intervenir au moins un deux mois avant l’expiration de sa

validité.

2/3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-27-007 - habitation secourisme SDIS arrêté du 27-10-17 35Article 4 : Engagements

Le service départemental d’incendie et de secours de Haute-Corse s’engage à :

- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le

dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et

leur formation,

- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite

satisfaisante des sessions qu’elle organise,

- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique,

- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre

d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le

nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisés

dans le département.

Article 5 : Conditions de retrait de agrément

S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un

fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant

les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

- suspendre les sessions de formation,

- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers

Secours,

- suspendre l’autorisation d'enseigner aux formateurs,

- retirer l’agrément.

En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six

MOIS.

Article 6 : Autres dispositions

Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique permanente du service

départemental d'incendie et de secours de Haute-Corse ainsi que tout changement de l’organisation

des formations devront être signalés au Préfet de la Haute-Corse.

Article 7 : Exécution et Publication

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.

Article 8 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le Préfet,

Gérard GAVORY

3/3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-10-27-007 - habitation secourisme SDIS arrêté du 27-10-17 36PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2017-11-04-001

SIDPC APtemp_interdiction_emploi_du_feu_05_06 NOV

17

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-11-04-001 - SIDPC APtemp_interdiction_emploi_du_feu_05_06 NOV 17 37EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE PREFECTUDE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

ARRÊTÉ N° 2B-2017-11-04-

du 04 novembre 2017

portant interdiction temporaire d’emploi du feu du 05 au

06 novembre 2017 inclus

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu les articles L.131-6 et R 131-4 et suivants du code forestier,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute- Corse

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/DCLP/BEJRG/N°64 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CECCHI, Sous-Préfet de l’arrondissement de CORTE,

Vu l’arrêté permanent DDTM2B/SBEF/FORET/N°135/2015 en date du 1er juillet 2015 portant réglementation de l’emploi du feu,

Considérant le niveau de sècheresse du département,

Considérant les prévisions météorologiques annonçant un épisode de vent, le risque élevé d’incendie ainsi que les dangers encourus par la population,

Sur proposition du Sous-Préfet de CORTE,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Objet

L’emploi du feu est strictement interdit du dimanche 05 novembre 2017 au lundi 06 novembre 2017 inclus sur l’ensemble du département de la Haute-Corse.

L’emploi du feu est interdit pour toute personne y compris les propriétaires et les occupants des terrains du chef de leurs propriétaires.

ARTICLE 2 : Exécution – Publication – Notification

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets de Calvi et de Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Haute-Corse, le directeur régional de l’Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de CORTE,

SIGNE

Sébastien CECCHI

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-11-04-001 - SIDPC APtemp_interdiction_emploi_du_feu_05_06 NOV 17 38