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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 02 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 02 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2019-02-003
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2019 Sommaire
DDCSPP
2B-2019-02-20-002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de
Réforme compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de
Secours de la Haute-Corse (3 pages) Page 3
2B-2019-02-20-001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de
Réforme placé auprès du Centre Départemental de Gestion des agents de la Fonction
Publique Territoriale de Haute-Corse (3 pages) Page 7
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-02-15-001 - DELEGATION PPR 15 02 2019 (4 pages) Page 11
DDTM
2B-2019-02-12-002 - AP portant agrément des ASIP des ports de Bastia et de l'Ile Rousse
(2 pages) Page 16
2B-2019-02-14-002 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrêté portant
approbation d'un agenda programmée (Ad'AP) (2 pages) Page 19
2B-2019-02-14-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrêté portant
approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées aux établissements recevant du public (ERP) (2 pages) Page 22
2B-2019-02-14-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrêté portant rejet de la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux
établissements recevant du public (2 pages) Page 25
2B-2019-02-19-001 - modificatif de l'arrêté DDTM-SEBF-2B-888-2016- relatif à
l'aménagement RD 39 sur dix tronçons (2 pages) Page 28
2B-2019-02-19-002 - modificatif de l'arrêté DDTM-SEBF-EAU-890-2016- relatif à
l'aménagement de l'EX RD 17 (2 pages) Page 31
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2B-2019-02-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires à la SARL
SOCOGAZ - Commune de CORTE (8 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-18-001 - BEJRG - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER-VENTURA sise, à LUCCIANA (20290),
Rond-point de Casamozza, gérée par Mme Corinne VENTURA (3 pages) Page 43
2B-2019-02-13-003 - BRHDS - Arrêté portant composition nominative du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse (2
pages) Page 47
2 DDCSPP
2B-2019-02-20-002
Arrêté portant désignation des membres de la Commission
de Réforme compétente à l'égard des sapeurs pompiers
volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la
Haute-Corse arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme-SIS
DDCSPP - 2B-2019-02-20-002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Secrétariat de la Commission de Réforme
Affaire suivie par : M.FIORENTINI
Tél: 04.95.58.51.20
Courriel : adrien.fiorentiniéhaute-corse gouv.fr
Arrêté PREF N°2B-2019
en date du / /2019 portant
désignation des membres de la
Commission de Réforme
compétente à l’égard des sapeurs
pompiers volontaires du Service
d’Incendie et de Secours de la
Haute-Corse.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services incendie et de secours ;
VU le décret n°99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la
protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie
contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en
Conseil d’État) ;
VU le décret n°99-698 du 3 août 1999 modifiant le décret n°96-621du 7 juillet 1992 portant
diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas
d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
VU le décret n°99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatifs aux sapeurs pompiers
volontaires ;
VU Ie décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-
Corse ;
VU l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement
de la commission départementale de réforme et pris pour l’application de l’article 2 du décret
n°92-620 du 7 juillet 1992 modifié ;
VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs pompiers , P P pomp professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et
préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
SERVICES DE L'ÉTAT- DDCSPP2B
IMMEUBLE BELLA VISTA - RUE PARATOJO CS 60011 — 20288 BASTIA CEDEX
STANDARD : 04.95,58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-02-20-002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse 4 -2-
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique
Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté n°2015/0808 en date du 16 juin 2015 modifiant l'arrêté n°1583/2014 du 6 août 2014
portant constitution du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires :
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE,
= Directrice Départementale adjointe de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2018-10-01-002 du 1% octobre 2018 portant délégation de signature
des actes administratifs à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale par
intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU la désignation par M. le Président du Conseil d'Administration du service d’incendie et de
Secours des représentants de l’administration, titulaires, suppléants et complémentaires et des
représentants du personnel ;
VU la proposition de désignation des membres titulaires et suppléants à la présidence de la
commission de réforme de M. le président du service d’incendie et de secours en date du 1”
août 2018 :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
ARRETE
ARTICLE 1: La Présidence de la commission de réforme des sapeurs pompiers volontaires du
Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse est assurée comme suit :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Paul PELLEGRI M. Guy PANCRAZI ru
ARTICLE 2 : Les représentants de l’administration siégeant à la Commission Départementale de
Réforme compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du Service
d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont :
- Le Directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse
ou son représentant désigné par ce dernier ( Le Chef du groupement des Ressources
Humaines).
- Le représentant du Conseil d’administration du service départemental d’incendie
et de secours de la Haute-Corse ;
TITULAIRE | SUPPLÉANT
M. Guy ARMANET | M. Hyacinthe VANNI
ARTICLE 3 : - M. le Médecin Chef départemental du service départemental d’incendie et de
secours de la Haute-Corse ou son représentant participe à la Commission de
réforme avec voix délibérative.
SERVICES DE L'ÉTAT. DDCSPP2B
IMMEUBLE BELLA VISTA - RUE PARATOJO CS 60011 -- 20288 BASTIA CEDEX
= STANDARD : 04.95.58.50,50
DDCSPP - 2B-2019-02-20-002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse 5 -3-
- Un médecin de médecine générale auquel est adjoint, s’il y a lieu pour
l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste. Le
praticien de médecine générale s’abstenant en cas de vote.
ARTICLE 4 : Les représentants du personnel sont :
- Un Chef du Centre d'incendie et de secours officier des sapeurs pompiers
professionnels ;
TITULAIRE SUPPLÉANT |
Commandant Frédéric ANTOINE SANTONI Lieutenant 1ère classe Jacques BONAVITA |
- Un sapeur pompier volontaire du même grade que celui dont le dossier est
examiné en Commission Départementale de Réforme :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Commandant Jean-François GASPARI Commandant Laurent CASANOVA
Capitaine Hervé ALDOBRANDI Capitaine Thierry MARI
Infirmier principal Nathalie PULICANI Infirmier principal Sandrine ORSINI
BENETEAU
Adjudant-chef Roger THIBOU Adjudant-chef Jean-Dominique PAOLINI
Adjudant-chef Antoine PIERI Sergent-chef Jean-Michel GASPERINI
Sergent Anne CALLIER
Sergent Stéphane PIQUEREAU | Caporal-chef Louis MERIA
ARTICLE 5 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté DDCSPP2B/SG/CR/N°3 en
date du 07 mars 2017 ;
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale par
intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
et M. le Président du Service d’Incendie et de Secours de Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
_Le Préfet,
Gérard GAVORY
SERVICES DE L'ÉTAT. DDCSPP2B
IMMEUBLE BELLA VISTA - RUE PARATOÏO CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
STANDARD: 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-02-20-002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse 6 DDCSPP
2B-2019-02-20-001
Arrêté portant désignation des membres de la Commission
de Réforme placé auprès du Centre Départemental de
Gestion des agents de la Fonction Publique Territoriale de
Haute-Corse Désignation membres commission Réforme-Centre Départemental de Gestion
DDCSPP - 2B-2019-02-20-001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme placé auprès du Centre Départemental de Gestion des agents de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Corse 7 Es iberté » Égalité + Fraternité [RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service : Secrétariat Général
Secrétariat de la Commission de Réforme
Dossier suivi par
M. Patrice CARLOTTI
Tel : 0495585071
M. Adrien FIORENTINI
Tel : 0495585120
Courriel : patrice.carlotti@haute-corse.gouv.fr
adrien.fiorentini@haute-corse.gouv.fr
Arrêté PREF N°2B-2019
en date du 2019xportant
désignation des membres de la Commission
de Réforme placé auprès du Centre
Départemental de Gestion des agents de la
Fonction Publique Territoriale de Haute-
Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83-634du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction Publique Territoriale ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2018-10-01-002 du 1er octobre 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU la délibération du Centre départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Corse en date du 24 mars 2015 et la désignation par les membres de son conseil d’administration des représentants des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion ;
SUR proposition de Madame la Directrice par intérim de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
DDCSPP - 2B-2019-02-20-001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme placé auprès du Centre Départemental de Gestion des agents de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Corse 8 2
A R R E T E
Article 1 : La Présidence de la commission de réforme du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse est assurée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANT M. Paul PELLEGRI (Administrateur général du
ministère de la défense à la retraite)
M. Guy PANCRAZI ( ex Directeur des associations
CAP EMPLOI et SAMET)
Article2 : Les représentants des collectivités territoriales et leurs établissements sont désignés pour toutes les catégories de personnels comme suit:
TITULAIRES SUPPLEANTS
M Joseph GALETTI (Maire de Lucciana) Mme Anne-Marie NATALI
(Mairie de Borgo, Présidente du CDG2B) M Mathieu CERVONI (Maire de Castifao)
M Pierre GUIDONI (Maire de Calenzana) M Jean-Baptiste CASTELLANI
(Maire de Calacuccia)
M Napoléon POGGI (Adjt au Maire de Monte)
SUR proposition des organisations syndicales CGT et STC lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018 communiquée par Mme la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriales de Haute-Corse ;
Article 3: Les représentants du personnel sont désignés comme suit :
TITULAIRES CAT A SUPPLEANTS CAT A
Mme Brigitte GABRIELLI Mme Valérie CESARINI-ROMANI
M. Stéphane CARDINALI M. Michel FALCONETTI
TITULAIRES CAT B SUPPLEANTS CAT B
Mme Catherine AJACCIO Mme Evelyne ANSIDEI
Mme Claudine MARAZZI Mme Marie-Christine SILVARELLI
DDCSPP - 2B-2019-02-20-001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme placé auprès du Centre Départemental de Gestion des agents de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Corse 9 3
TITULAIRES CAT C SUPPLEANTS CAT C
M. Bernard SOULLARD M. Frédéric FIORI
Mme Marie-Louise DESJAUBERT
M. Joël CUCCHI M Georges CALLIER
M Frédéric BAGNANINCHI
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 22 mars 2018;
Article 5 : M le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et Mme la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
DDCSPP - 2B-2019-02-20-001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Réforme placé auprès du Centre Départemental de Gestion des agents de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Corse 10 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2019-02-15-001
DELEGATION PPR 15 02 2019
DELEGATION DE SIGNATURE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-02-15-001 - DELEGATION PPR 15 02 2019 11 x Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 15 février 2019
janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA HAUTE-CORSE
Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dagfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu larrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse,
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Corse:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant
au 16 janvier 2017 la date d'installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
Rime,
Les _. - À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-02-15-001 - DELEGATION PPR 15 02 2019 12 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à :
1. Pour le service Gestion Ressources humaines :
> Tous les accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la
gestion des ressources humaines :
à M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques adjoint du Pôle
Pilotage et Ressources
à M Jean Louis VITTI, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources
Humaines
2. Pour le service Formation professionnelle :
> Signature de tous actes relatifs à leur domaine d'activité
> Signature des conventions de stage
à M, Emmanuel CASPAR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques adjoint du Pôle
Pilotage et Ressources
à Mme Valérie DE JONG, Inspectrice des Finances publiques, chef du service Formation
Professionnelle
3. Pour le service Budaet, logistique, immobilier :
> Signature de tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de
renseignements adressés aux comptables du Trésor et administrations relatifs aux
attributions de son service
a M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques adjoint du Pôle
Pilotage et Ressources
à Mme Claire PAVAGEAU, Inspectrice des Finances publiques, chef du service Budget
Immobilier Logistique
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Claire PAVAGEAU, pour ce qui ressort des
attributions du service budget, immobilier et logistique Mme Dominique BARAT Contrôleuse
principale des Finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-02-15-001 - DELEGATION PPR 15 02 2019 13 4. Pour le service Stratégie, Contrôle de gestion:
> Signature de toutes pièces ou documents relatifs aux attributions de ses missions :
à M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques adjoint du Pôle
Pilotage et Ressources
à Mme Christine QUEFFELEC, Inspectrice des Finances publiques, chef du service Stratégie,
contrôle de gestion
Article 2 : La présente décision prend effet le 15 février 2019 et annule et remplace la
précédente décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Cor
Marie Hèlèhe BOVERY
bas des Finances publiques
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-02-15-001 - DELEGATION PPR 15 02 2019 14 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2019-02-15-001 - DELEGATION PPR 15 02 2019 15 DDTM
2B-2019-02-12-002
AP portant agrément des ASIP des ports de Bastia et de
l'Ile Rousse
Nomination des agents de sureté des installations portuaires des ports de Bastia et de l'Ile Rousse
DDTM - 2B-2019-02-12-002 - AP portant agrément des ASIP des ports de Bastia et de l'Ile Rousse 16 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
SERVICE PORTUAIRE
ARRÊTÉ : DDTM2B / DML / SP /
en date du
Portant agrément d’agents de sûreté des installations portuaires de Bastia et de l’Île Rousse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélio- ration de la sûreté des ports;
Vu le Code des transports, et notamment son article R 5332-32;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse en date du 13 novembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;.
DDTM - 2B-2019-02-12-002 - AP portant agrément des ASIP des ports de Bastia et de l'Ile Rousse 17 ARRÊTE
Article 1 : Sont agréées en qualité d’agent de sûreté des installations portuaires (ASIP) de Bastia (IP 3401) et l’Île Rousse (IP 3501) :
ASIP titulaire : Pierre TORRE
ASIP suppléant : Jean-Stéphane ALLEGRINI-SIMONETTI
ASIP suppléant : Jean MAZZONI
ASIP suppléant : Olivier SIGURANI
Article 2 : Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 2012-151-001 et n° 2012-151-002 du 30 mai 2012 et abroge également toute disposition antérieure qui lui serait contraire.
Article 3: Le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, la Directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, la Directrice départementale de la police, de l'air, et des frontières de la Haute-Corse, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le Directeur des douanes de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Corse.
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2019-02-12-002 - AP portant agrément des ASIP des ports de Bastia et de l'Ile Rousse 18 DDTM
2B-2019-02-14-002
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER -
SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrê
té portant approbation d'un agenda programmée (Ad'AP)
DDTM - 2B-2019-02-14-002 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrêté portant approbation d'un agenda programmée (Ad'AP) 19 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Référence : ADAP 02B 250 18 N0002 M01
Établissement(s) : Bureau de poste et banque postale
Type et catégorie : W, 5
Adresse : - 20290 - Prunelli-di-Casacconi
Date d’achèvement : 31/12/19
Montant prévisionnel des travaux : 816 €
Demandeur : DIRECTION DE LA POSTE CORSE – M. MARIANI Pascal Adresse : rue Maurice Choury _ BP 421 20182 Ajaccio
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté Préfectoral PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 nommant Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2019-02-14-002 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrêté portant approbation d'un agenda programmée (Ad'AP) 20 Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse ARRÊTÉ PREF2B/SG/2019-01-15-006 en date du 15 Janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ; (actes administratifs)
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ; (actes administratifs)
Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) ADAP 02B 250 18 N0002 M01 déposée par DIRECTION DE LA POSTE CORSE – M. MARIANI Pascal;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 05/02/19 donné à cette demande d’AdAP ;
Considérant que les actions prévues permettent de rendre l’établissement conforme à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est accordée.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les travaux identifiés dans son agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;
Article 3 : Le propriétaire de l’établissement est responsable de la transmission des éléments de suivi de l’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) prévus à l’article R. 111-19-45 et de l’attestation d’achèvement de cet agenda prévue à l’article R. 111-19-46 ;
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté ;
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Prunelli- di-Casacconi.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
ORIGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2019-02-14-002 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrêté portant approbation d'un agenda programmée (Ad'AP) 21 DDTM
2B-2019-02-14-001
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER -
SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrê
té portant approbation de la demande de dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées aux
établissements recevant du public (ERP)
DDTM - 2B-2019-02-14-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes 22 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant approbation de la demande de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP).
Référence : AT 02B 250 18 N0002 M01
Établissement : Bureau de poste et banque postale
Type et catégorie : W-5
Adresse : 20290- PRUNELLI DI CASACCONI -
Demandeur : DIRECTION DE LA POSTE CORSE – M. MARIANI Pascal Adresse : rue Maurice Choury _ BP 421 20182 Ajaccio
Objet de la dérogation : accueil des personnes en fauteuil roulant
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015 nommant Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2019-02-14-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes 23 Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B/SG/DCLP/BEJRG n°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ; (actes administratifs)
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ; (actes administratifs)
Vu la demande de dérogation formulée via le numéro AT 02B 250 18 N0002 M01 déposée par DIRECTION DE LA POSTE CORSE – M. MARIANI Pascal;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 05/02/19 donné à cette demande de dérogation ;
Considérant que l’accès à la poste, située au R+1 d’un bâtiment communal, se fait uniquement via un esacalier d’une dizaine de marches.
Considérant que le local ouvert au public est de dimension très réduite (5m²).
Considérant enfin que la poste en partenariat avec la commune prévoit le déménagement de son bureau, dans les prochains mois, au rez-de chaussé du bâtiment, le rendant ainsi accessible au personne en fauteuil roulant. La pose d’un ascenseur paraît disproportionné.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation est accordée.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de PRUNELLI DI CASACCONI .
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
ORIGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2019-02-14-001 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes 24 DDTM
2B-2019-02-14-003
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER -
SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrê
té portant rejet de la demande de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux
établissements recevant du public
DDTM - 2B-2019-02-14-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrêté portant rejet de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux 25 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ : DDTM/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant rejet de la demande de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public
Référence : AT 02B 086 18 N0004
Établissement : LA POSTE CENTURI
Type et catégorie : W-5
Adresse : Quartier Orche - 20238 - CENTURI
Demandeur : DIRECTION DE LA POSTE DE CORSE – M. MARIANI Pascal Adresse : Rue Maurice Choury, BP 421, cedex 01 – 20182 - Ajaccio
Objet de la dérogation : accueil des personnes en fauteuil roulant
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté Préfectoral PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 nommant Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des Affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2019-02-14-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrêté portant rejet de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux 26 Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse ARRÊTÉ PREF2B/SG/2019-01-15-006 en date du 15 Janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ; (actes administratifs)
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ; (actes administratifs)
Vu la demande de dérogation formulée via le numéro AT 02B 086 18 N0004 déposée par DIRECTION DE LA POSTE DE CORSE – M. MARIANI Pascal;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Centuri en date du 05 février 2019 ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 05/02/19 donné à cette demande de dérogation ;
Considérant que la commune offre à la poste la possibilité de déménager dans des locaux accessibles aux personnes en fauteuil roulant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation est rejetée.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de CENTURI .
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
ORIGINAL SIGNE PAR : Frédéric OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2019-02-14-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-arrêté portant rejet de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux 27 DDTM
2B-2019-02-19-001
modificatif de l'arrêté DDTM-SEBF-2B-888-2016- relatif
à l'aménagement RD 39 sur dix tronçons
Arrêté concernant l'aménagement de la Route Départementale 39 sur dix tronçons
DDTM - 2B-2019-02-19-001 - modificatif de l'arrêté DDTM-SEBF-2B-888-2016- relatif à l'aménagement RD 39 sur dix tronçons 28 à
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PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT
UNITE EAU
ARRÊTÉ : DDTM/SEBF/EAU/N°
en date du
portant modification de DDTM2B/SEBF/EAU/N°888/2016 en date du 19 octobre 2016 portant autorisation au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’aménagement de la Route Départementale 39
sur dix tronçons répartis sur les communes de Alando, Bustanico, Cambia, Carticasi, Corte, Favalello, Gavignano,
Poggio di Venaco, Saliceto et San Lorenzo
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 à R.214-151 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-21 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard
GAVORY ;
Vu l’arrêté préfectoral n°888/2016 en date du 19 octobre 2016 portant autorisation au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement concernant l’aménagement de la Route Départementale 39 sur dix
tronçons répartis sur les communes de Alando, Bustanico, Cambia, Carticasi, Corte, Favalello,
Gavignano, Poggio di Venaco, Saliceto et San Lorenzo ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 portant
nomination du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
Vu la demande de proroger de deux années supplémentaires l’arrêté autorisant les travaux d’aménagement
sur la Route Départementale 39, formulée par la collectivité de Corse, en date du 13 juin 2018 :
Vu les compléments apportés à cette demande en date du 29 novembre 2018.
CONSIDERANT que la prorogation de deux ans supplémentaires ne remet pas en cause les modalités
d’exécution des travaux ni les prescriptions spécifiques de l’arrêté sus-visé, et que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau est garantie ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1: Objet des modifications
Le paragraphe relatif au commencement des travaux de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 888/2016
en date du 19 octobre 2016 sus-visé, est modifié de la façon suivante :
Les travaux doivent avoir débuté de manière substantielle sous un délai de 4 ans.
Les autres paragraphes de l’article 3 restent inchangés.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 888/2016 en date du 19 octobre 2016 sus-visé, restent
inchangées.
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DDTM - 2B-2019-02-19-001 - modificatif de l'arrêté DDTM-SEBF-2B-888-2016- relatif à l'aménagement RD 39 sur dix tronçons 29 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera affiché dans les mairies
de Alando, Bustanico, Cambia, Carticasi, Corte, Favalello, Gavignano, Poggio di Venaco, Saliceto et
San Lorenzo, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès
verbal des maires concernés.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour
information au Guichet Unique de l’Eau (DDTM de Haute-Corse), ainsi qu’à la mairie des
communes de Alando, Bustanico, Cambia, Carticasi, Corte, Favalello, Gavignano, Poggio di Venaco,
Saliceto et San Lorenzo.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-
Corse pendant une durée d’au moins un an : www.haute-corse.gouv.fr
Voies et délais de recours
La présente autorisation sera susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois suivant sa
notification conformément à l’article R181-50 du code de l’environnement. Le tribunal administratif
pourra être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire pourra présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’Administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emportera
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de
la mer de Haute-Corse, le chef du service interdépartemental de Corse de l’agence française de la
biodiversité, le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, le directeur général
de l’agence Régionale de Santé de Corse, les maires des communes d’Alando, Bustanico, Cambia,
Carticasi, Corte, Favalello, Gavignano, Poggio di Venaco, Saliceto et San Lorenzo, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
DDTM - 2B-2019-02-19-001 - modificatif de l'arrêté DDTM-SEBF-2B-888-2016- relatif à l'aménagement RD 39 sur dix tronçons 30 DDTM
2B-2019-02-19-002
modificatif de l'arrêté DDTM-SEBF-EAU-890-2016-
relatif à l'aménagement de l'EX RD 17
Aménagement de l'ex Route Départementale 17-Communes de Canale di
Verde,Chiatra,Ortale,Pietra di Verde
DDTM - 2B-2019-02-19-002 - modificatif de l'arrêté DDTM-SEBF-EAU-890-2016- relatif à l'aménagement de l'EX RD 17 31 BE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT
UNITE EAU
ARRÊTÉ : DDTM/SEBF/EAU/N°
en date du
portant modification de DDTM2B/SEBF/EAU/ n°890/2016 en date du 19 octobre 2016, portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’aménagement de l’ex Route Départementale 17 (communes de Canale di Verde, Chiatra, Ortale, Pietra di Verde).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 à R.214-151 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-21 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°890/2016 en date du 19 octobre 2016, portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’aménagement de l’ex Route Départementale 17 (communes de Canale di Verde, Chiatra, Ortale et Pietra di Verde) ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-01-15-005 en date du 15 janvier 2019 portant nomination du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse par intérim ;
Vu la demande de proroger de deux années supplémentaires l’arrêté autorisant les travaux d'aménagement
sur l’ex Route Départementale 17, formulée par la collectivité de Corse, en date du 2 juillet 2018 ;
Vu les compléments apportés à cette demande en date du 29 novembre 2018.
CONSIDERANT que la prorogation de deux ans supplémentaires ne remet pas en cause les modalités d’exécution des travaux ni les prescriptions spécifiques de l’arrêté sus-visé, et que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau est garantie ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1: Objet des modifications
Le paragraphe relatif au commencement des travaux de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 890/2016 en date du 19 octobre 2016 sus-visé, est modifié de la façon suivante :
Les travaux doivent avoir débuté de manière substantielle sous un délai de 4 ans.
Les autres paragraphes de l’article 3 restent inchangés.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 890/2016 en date du 19 octobre 2016 sus-visé, restent
inchangées.
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DDTM - 2B-2019-02-19-002 - modificatif de l'arrêté DDTM-SEBF-EAU-890-2016- relatif à l'aménagement de l'EX RD 17 32 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera affiché dans les mairies
de Canale di Verde, Chiatra, Ortale et Pietra di Verde, pendant une durée minimale d’un mois.
Cette formalité sera justifiée par un procès verbal des maires concernés.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour
information au Guichet Unique de l’Eau (DDTM de Haute-Corse), ainsi qu’à la mairie des
communes de Canale di Verde, Chiatra, Ortale et Pietra di Verde.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée d’au moins un an : www.haute-corse.gouv.fr
Voies et délais de recours
La présente autorisation sera susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois suivant sa
notification conformément à l’article R181-50 du code de l’environnement. Le tribunal administratif
pourra être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire pourra présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’Administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emportera
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de
la mer de Haute-Corse, le chef du service interdépartemental de Corse de l’agence française de la
biodiversité, le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, le directeur général
de l’agence Régionale de Santé de Corse, les maires des communes Canale di Verde, Chiatra, Ortale
et Pietra di Verde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le directeur épartemental
er de la Haute-Corse,
DDTM - 2B-2019-02-19-002 - modificatif de l'arrêté DDTM-SEBF-EAU-890-2016- relatif à l'aménagement de l'EX RD 17 33 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-02-12-001
Arrêté fixant des prescriptions complémentaires à la SARL
SOCOGAZ - Commune de CORTE
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ - Commune de CORTE 34 Ex = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE HAUTE-CORSE
ARRÊTÉ du 12 Février 2019
Fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son
établissement exploité sur la commune de CORTE
LE PRÉFET DE HAUTE CORSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement, notamment ses articles L.512-1 et R.513-2 et son titre VIII du livre 1°
relatif aux procédures administratives, notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et L. 181-25 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à
l'article R. 511-9 du code de l'environnement, modifiée notamment pour la rubrique 4718 par le
décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la
nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation ;
VU ia circulaire DPP/SEI n° 3772 du 27 octobre 1978 relative aux conséquences de l'intervention d'un
décret modifiant la nomenciature ;:
VU le récépissé de déclaration en date du 15/01/2009 délivré à la société SOCOGAZ pour son stockage
de gaz inflammable liquéfié classable selon la rubrique n° 4718-1 et exploité sur la commune de
CORTE ;
VU la demande de bénéfice d'antériorité du 30/07/2018 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31/01/19 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier en date du 18/12/18 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 23/01/19 ;
CONSIDÉRANT que suite au décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 susvisé qui a baissé le seuil de l'autorisation de 50 tonnes à 35 tonnes pour le stockage de récipients à pression transportables, l'exploitant a fait valoir ses droits à l'antériorité et relève désormais du régime de l'autorisation préfectorale au sens de l'article L512-1 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que l'accidentologie récente en 2017 des stockages de récipients à pression transportables a mis en évidence des incendies de grande ampleur avec potentiellement des risques importants d'effets thermique, de surpression et de projection vis-à-vis des tiers ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation, par la production d'une étude de dangers des installations concernées ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ - Commune de CORTE 35 CONSIDÉRANT que dans l'attente, il convient de renforcer les prescriptions liées à la surveillance des installations, à la détection et à la lutte contre les incendies par des prescriptions complémentaires lesquelles pourront être adaptées après remise de l'étude de dangers ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes :
CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables :
CONSIDÉRANT que l'article L.181-14 du code de l’environnement permet d'édicter des prescriptions complémentaires en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales d'édiction de prescriptions complémentaires sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Titre 1 — Portée de l'autorisation et conditionsgénérales
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SOCOGAZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 497
220 400 00020, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé route nationale 200 à CORTE
(20250), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre
l'exploitation, route nationale 200 sur le territoire de la commune de CORTE, des installations détaillées dans
les articles suivants.
Article 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs -
Définitions
Le récépissé de déclaration du 15/01/2009 susvisé est abrogé.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées dans la version antérieure à l'arrèté
ministériel du 21 septembre 2017 sont applicables à l'installation, à l'exception de celles qui sont remplacées
ou complétées par les prescriptions complémentaires du présent arrêté.
Définitions :
- Aire de stationnement : zone dédiée au stationnement des véhicules de transport de gaz inflammables, gaz
toxiques ou GPL, hors présence humaine permanente,
- Aire de stockage : zone dédiée à l'implantation de récipients à pression transportables, hors présence
humaine permanente,
- Aire de dépotage : zone où le véhicule ravitailleur effectue les opérations de remplissage d'un réservoir fixe,
- Récipient à pression transportable (RAPT) : récipient couvert par la section 11 du chapitre VII du titre V du
livre V du code de l'environnement : bouteilles, tubes, fûts à pression, ... Les camions citernes ne sont pas
considérés comme des récipients à pression transportables au sens du présent arrêté,
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ - Commune de CORTE 36 - Réservoir : capacité fixe (aérienne ou enterrée) destinée au stockage de gaz inflammable ne répondant pas
à la définition de récipients à pression transportable,
- Bouteille métallique : Récipient à pression transportable conçu en matériau métallique, pouvant avoir une
partie d'autre matériau ne participant pas à la résistance à la pression, d'une capacité en eau ne dépassant
pas 150 litres,
- Télésurveillance : dispositif permettant la surveillance à distance d'une installation (report de détection
incendie ou vidéosurveillance par exemple).
Chapitre 1.2 Nature des installations
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Les installations de l'établissement SOCOGAZ de CORTE sont répertoriées dans la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
(Rubrique D. Libellé della rubrique IRégime!"”|Quantité de l'installation | 47XX Rubrique nommément désignée A Voir annexe Informations sensibles - Non
communicable au public
(1) A (autorisation).
Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus, ainsi que la consistance détaillées
des installations sont précisées à l'annexe 1 « Informations sensibles — Non communicables au public —
Consultables selon des modalités adaptées et contrôlées »
Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune | = Parcelles
CORTE ID N°130, 173,175,176 section AO
Chapitre 1.3 Durée de l’autorisation
Article 1.3.1 Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant deux années
consécutives, sauf cas de force majeure.
Chapitre 1.4 Modifications et cessation d’activité
Article 1.4.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entrainer un changement notable des éléments portés à la connaissance de l'administration,
est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.4.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ - Commune de CORTE 37 Article 1.4.3 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou
d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.4.3 Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu à l'article
R.512-39-2 du code de l'environnement.
Article 1.4.5 Cessation de paiement
Au cas où l'entreprise devrait se déclarer en cessation de paiement entraînant une phase d'administration
judiciaire ou de liquidation judiciaire, l'exploitant informe sous quinze jours l'inspection des installations
classées et le Préfet.
Chapitre 1.5 Respect des autres législations et réglementations
Article 1.5.1 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du
travail, le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales, ainsi que la
réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Titre 2— Gestion de l'établissement
Chapitre 2.1 Étude de dangers
Article 2.1.1 Réalisation d'une étude de dangers
Au plus tard 8 mois après notification du présent arrêté, l'exploitant élabore et transmet au Préfet, l'étude
de dangers de ses installations, conformément à l’article L.181-25 et définie à l'article R.181-15-2-11l du code
de l'environnement.
L'étude de dangers est conforme à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise
en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation (et des préconisations de la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques
applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux
plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la
loi du 30 juillet 2003).
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ - Commune de CORTE 38 L'étude de dangers doit présenter les mesures organisationnelles et techniques de maitrise des risques.
Sous réserve de compatibilité du site avec son environnement, l'efficacité des aménagements proposés doit
être justifié au regard des éléments de l'étude de dangers.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, une version informatique et une copie papier
de ces documents en deux exemplaires, accompagnés le cas échéant de l'échéancier de mise en œuvre
des nouvelles mesures.
Chapitre 2.2 Implantation- Aménagement
Article 2.2.1 Accessibilité au stockage
Le stockage de gaz inflammable liquéfié est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie
et de secours.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et
de secours.
Chapitre 2.3 Exploitation — Entretien
Article 2.3.1 Surveillance de l'exploitation
Pendant les heures d'ouverture, l'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne
nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des
dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
En dehors des heures d'ouverture, l'exploitant met en œuvre une surveillance de l'installation par
gardiennage ou télésurveillance adaptée, permettant la détection de tout départ de feu sur les aires de
stationnement et les aires de stockage. En cas de panne de la télésurveillance, le cas échéant, la
surveillance de l'installation est assurée par gardiennage. Ces dispositions sont applicables dans un délai
de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant définit une procédure à mettre en œuvre en cas de départ de feu sur l'installation. « Celle-ci
contient notamment :
- la ou les personnes compétentes chargées d'effectuer les opérations nécessaires à la mise en sécurité des
installations,
- les modalités d'appel de ces personnes compétentes,
les modalités d'appel et d'accueil des secours extérieurs au regard des informations disponibles et après
levée de doute. Le service d'incendie et de secours peut, au regard des caractéristiques de l'installation
(dimensions, configuration, dispositions constructives...) ainsi que des matières stockées (nature, quantités,
mode de stockage...), être confronté à une impossibilité opérationnelle de limiter la propagation d'un
incendie,
- les modalités de déclenchement d'un dispositif sonore permettant l'alerte du voisinage.
Article 2.3.2 Contrôle de l'accès
Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au stockage. De plus, en l'absence de
personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu inaccessible (clôture de hauteur 2 mètres avec porte
verrouillable ou dispositifs verrouillables).
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ - Commune de CORTE 39 L'accès aux récipients à pression transportables est rendu inaccessible par :
— une clôture grillagée d'au moins 1,80 mètre de hauteur, assortie d'un dispositif anti-intrusion de type
concertina au sol, ou,
— par un mur d'au moins 2,30 mètres de hauteur accompagné d'un dispositif anti-intrusion sur son dessus
(type pique).
Les accès de la clôture ou du mur sont verrouillables et répondent à l'une des caractéristiques suivantes :
— hauteur minimale de 1,80 mètre, assortie du dispositif anti-intrusion de type concertina au sol,
— hauteur minimale de 2,30 mètres, accompagnée sur le dessus d'un dispositif de lutte contre l'intrusion
(piques...)
— hauteur minimale de 2,50 mètres sans dispositif de lutte contre l'intrusion.
Les dispositions ci-dessus concernant l'accès aux récipients à pression transportable sont applicables dans
un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant définit et met en œuvre une procédure d'inspection des véhicules de transport de matière
dangereuse à l'entrée du site, lui permettant de s'assurer que les conducteurs inspectent l'état de leur
véhicule avant d'accéder à l'installation. Elie précise, qu'en cas d'anomalie (par exemple détection de chauffe
anormale des essieux sur les véhicules équipés de témoins de chauffe) l'accès à l'installation n’est autorisé
qu'après mise en œuvre d'actions correctives et autorisation formalisée de l'exploitant. Le conducteur
actionne le coupe-batterie de son véhicule, s'il en est équipé, durant son stationnement.
Chapitre 2.4 Risques
Article 2.4.1 Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur pour chaque type d'installation, et est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services
d'incendie et de secours.
Les aires de stationnement peuvent être munies de dispositifs permettant l'extinction d'un feu de nappe de
liquide inflammable avec déclenchement automatique. Une commande manuelle permettant le
déclenchement de dispositifs d'extinction est alors installée suffisamment éloignée des aires de
stationnement, de manière à être facilement accessible et manœuvrable en toutes circonstances.
Les installations équipées d'un tel dispositif sont dispensées de la mise en place de la télésurveillance ou du
gardiennage des aires de stationnement définis à l'article 2.3.1.
Les moyens de secours sont au minimum constitués de :
— deux extincteurs à poudre « ABC d'une capacité minimale de 9 kg », situés à moins de 20 mètres du
stockage,
— d'un poste d’eau (bouches, poteaux...), public où privé, implanté à moins de 200 mètres du stockage, ou de
points d’eau (bassins, citernes, etc.), et d'une capacité d'au moins 60 m°/h pendant 2 heures.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ - Commune de CORTE 40 Article 2.4.2 Chargement et déchargement des récipients à pression transportables
Les sols des aires dédiées au chargement et au déchargement des récipients à pression transportables sont
en matériaux de classe A1 (incombustible) ou en revêtement bitumineux de type routier.
Article 2.4.3 — Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque — notamment l'interdiction de fumer et
l'interdiction d'utiliser des téléphones cellulaires — dans les parties de l'installation présentant des risques
d'incendie et/ou d'explosion. Cette interdiction est affichée soit en caractères lisibles, soit au moyen de
pictogrammes au niveau de l'aire de stockage ;
l'obligation du permis de feu pour les parties de l'installation présentant des risques d'incendie et/ou
d'explosion ;
— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
—les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses ;
— les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
— les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc. ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte des écoulements
accidentels.
Titre 3 — Délais et voies de recours — Publicité - Exécution
Article 3.1.1 Publication
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de CORTE et pourra y être consultée par les
personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise et faisant
connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché à la
mairie pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
dressé par les soins du Maire de CORTE.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire
de l'autorisation.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un
mois.
Article 3.1.2 Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de peine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Bastia :
1° Par l exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ - Commune de CORTE 41 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du même code,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai de recours à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3.1.3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le maire de CORTE, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société SOCOGAZ.
Copie du présent arrêté sera adressée :
- Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse (SRET) ;
- Au maire de CORTE ;
Le Préfet
Cetuly
Gérard GAVORY
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-12-001 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ - Commune de CORTE 42 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-18-001
BEJRG - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES
ESCOFFIER-VENTURA sise, à LUCCIANA (20290),
Rond-point de Casamozza, gérée par Mme Corinne
VENTURA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-18-001 - BEJRG - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER-VENTURA sise, à LUCCIANA (20290), Rond-point de Casamozza, gérée par Mme Corinne VENTURA 43 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE A Bastia, le 18 février 2019
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER-VENTURA sise, à LUCCIANA (20290), Rond-point de Casamozza, gérée par Mme Corinne VENTURA.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23 à L 2223-25, D2223-34, D2223-37, D2223-55-8, R2223-49, R2223-57, R2223-60, R2223-62 ;
VU l’arrêté 2B-2018-10-01-005 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la demande en date du 21 janvier 2019, déposée par Mme Corinne VENTURA, sollicitant l’habilitation de la société SAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER-VENTURA aux fins d’exercer les activités suivantes : organisation des obsèques ; fourniture des cercueils aux familles et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des housses et des urnes cinéraires ; fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémation ; transport des corps avant et après mise en bière ; fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
VU le duplicata de permis de conduire délivré le 19 septembre 2007 par le Préfet de la Haute-Corse à Mme Corinne VENTURA, née le 04 avril 1968 à Bastia, pour les catégories A1, B1 et B ;
VU l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu 2018 concernant les revenus de l’année 2017, établie le 20 juillet 2018 ;
VU les statuts en date du 1er janvier 2019 concernant la SAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER- VENTURA sise à Casamozza, 20290 Lucciana ;
VU le contrat de vente en date du 25 janvier 2019 entre la société RIVAUD sise à Wingersheim les 4 Bans (67) et la SAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER-VENTURA concernant un véhicule funéraire neuf de marque Citroën, modèle Jumpy XL Business, immatriculé FB-069-KP ;
VU l’état néant, au 28 janvier 2019, du bulletin numéro deux du casier judiciaire de Mme Corinne VENTURA née le 04 avril 1968 à Bastia ;
VU le certificat d’aptitude médicale concernant Mme Corinne VENTURA délivré le 1er février 2019 par le docteur Renaud GARCIN ;
VU l’attestation de M. Guy MORGANTI, directeur des pompes funèbres Corses, sises 1 Rue César Campinchi à Bastia en date du 13 février, certifiant pouvoir effectuer la sous-traitance pour les soins
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-18-001 - BEJRG - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER-VENTURA sise, à LUCCIANA (20290), Rond-point de Casamozza, gérée par Mme Corinne VENTURA 44 de thanatopraxie et la fourniture de personnel qualifié pour procéder aux inhumations pour le compte des pompes funèbres ESCOFFIER-VENTURA sises à Lucciana ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit de la première habilitation de la société par action simplifiée Pompes Funèbres ESCOFFIER-VENTURA en raison de sa création ;
CONSIDÉRANT que la gérante, Mme Corinne VENTURA, ne détient pas les diplômes nécessaires à la gestion d’une société de pompes funèbres ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D2223-55-8 du code général des collectivités territoriales Mme VENTURA dispose d’un délai de douze mois à compter de la date de création de son entreprise pour satisfaire aux conditions de diplôme ;
CONSIDÉRANT que Mme VENTURA n’a pas de salarié ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence Mme VENTURA ne pourra procéder à la réalisation des opérations relatives aux obsèques qu’en employant des personnes qualifiées et en se conformant aux dispositions de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : La SAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER-VENTURA sise, à Lucciana (20290) – Casamozza, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
✗ transport de corps avant et après mise en bière ;
✗ organisation des obsèques (sous réserve de l’emploi de personnes qualifiées) ; ✗ fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
✗ fourniture de corbillards et voitures de deuil ;
✗ fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : La présente habilitation, valable jusqu’au 18 février 2020, est délivrée sous le numéro 2019-2B-01. Elle pourra être renouvelée sous condition, notamment, de l’obtention, par Mme Corinne VENTURA, des diplômes requis.
Article 3 : La SAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER-VENTURA, titulaire de la présente habilitation, est gérée par Mme Corinne VENTURA née le 04 avril 1968 à Bastia (2B).
Article 4 : L’attestation de conformité mentionnée aux articles D2223-113 et D2223-119 du code général des collectivités territoriales concernant le véhicule de transport de corps avant et après mise en bière immatriculé FB-069-KP devra être transmise, accompagnée du certificat d’immatriculation, au représentant de l’État dans le département sans délai après remise par la SARL RIVAUD.
Article 5 : Le véhicule de transport de corps avant et après mise en bière immatriculé FB-069-KP devra faire l’objet, au plus tard six mois avant la date de renouvellement de la présente habilitation, des contrôles prévus par les dispositions des articles D.2223-114 et D.2223-120 du code général des
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-18-001 - BEJRG - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER-VENTURA sise, à LUCCIANA (20290), Rond-point de Casamozza, gérée par Mme Corinne VENTURA 45 collectivités territoriales relatifs aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant et après mise en bière.
Article 6 : L’habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilités conformément au code général des collectivités territoriales ; non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours : ✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ; ✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; ✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 8 : Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Frédéric LAVIGNE
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. LAVIGNE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-18-001 - BEJRG - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER-VENTURA sise, à LUCCIANA (20290), Rond-point de Casamozza, gérée par Mme Corinne VENTURA 46 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-13-003
BRHDS - Arrêté portant composition nominative du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la préfecture de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-13-003 - BRHDS - Arrêté portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse 47 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LAHAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA PERFORMANCE
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté n° portant composition nominative du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État :
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2014295-0004 du 22 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2018-06-05-02 du 05 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse ;:
Vu l'arrêté n° 2B-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant répartition des sièges au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le procès verbal de dépouillement des votes du scrutin qui s'est déroulé du 30 novembre 2018 au 6
décembre 2018 relatif à l'élection des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du
comité technique de la Préfecture de la Haute-Corse :
Vu les désignations des organisations syndicales ayant présenté les listes :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse.
placé sous l'autorité du préfet de la Haute-Corse, est composé de la manière suivante :
ADRESSE POSTALE : 20 401 BASTIA CEDEX
Standard : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 - Mel : prefecture@haute-corse.aouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-13-003 - BRHDS - Arrêté portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse 48 a) Représentants de l'Administration :
le préfet de la Haute-Corse, président
le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
b) Représentants du personnel :
- Membres titulaires :
Mme Sophie ANTONETTI
Mme Milena BASTIANI
Mme Nadia BRANCALEONI
Mme Claude MATHIEU
- Membres suppléants :
Mme Diana DREZE
Mme Alexia HAUSEUX
Mme Marie-Ange PRUNETA
M. Mikael CONSTANT
Article 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
Le Préfet
Cod 4
Gérard GAVORY
Conformément aux dispositions de l'article R 421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-13-003 - BRHDS - Arrêté portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse 49