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Déliberation - 2022 5 16 Cessation convention OCAD3E
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 5 16 Cessation convention OCAD3E)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Justice et droit,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 04 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatre octobre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-huit septembre deux-mille vingt-deux.
Présents :
AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, NICO- LAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène.
Excusés :
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, BOREL Christian, CESTER Francis, CHIA- RAMELLA Yves, DURIF Marlène, FACHE Valérie, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, SAUMONT Catherine, SPOZIO Christine.
Procurations :
Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme BAILLE Juliette
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
M. CESTER Francis donne procuration à M. OLLIVIER Vincent
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. SARRAZIN Joël
Mme SPOZIO Christine donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) - Version 2021/ OCAD3E
Monsieur le Président rappelle qu’une convention a été signée sur la période 2017-2020 avec l’organisme OCAD3E, pour la reprise et le recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques et des lampes usagées récupérées en déchèteries.
A l’issue de cette période, deux nouvelles conventions ont été signées sur la période 2021- 2026, l’une entre la collectivité et OCAD3E, pour la partie financière, l’autre entre la col- lectivité et Ecosystem pour la partie opérationnelle.
Membres en exercice : 33
Membres présents : 23
Procurations : 7
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2022/5/16
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022516-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022516 2
Toutefois, la durée de l’agrément d’OCAD3E, organisme coordonnateur pour les DEEE ménagers pour l’année 2021, n’était, à titre exceptionnel, que d’un an (2021). C’est pour- quoi, la convention prévoyait que par dérogation, elle prendrait fin avant la fin de la durée des six ans pour laquelle elle était conclue.
La convention qui devait s’achever au 31 décembre 2021, a été ultérieurement prorogée et s’est achevée le 31 juillet 2022. Elle est donc résiliée de plein droit, le nouvel agrément d’OCAD3E ne prévoyant plus de contractualisation directe avec les collectivités territo- riales.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve l’exposé de Monsieur le président.
Reconnait la résiliation de plein droit de la convention de collecte séparée des DEEE conclue avec ODAD3E, à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit.
Autorise Monsieur le président à effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’entériner cette résiliation.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 06 octobre 2022
Et de la publication, le 11 octobre 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022516-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022516