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Déliberation - CR deliberations CM 25 03 2021
Procès Verbal - PV CM 25 03 2021 version approuvee
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 03 2021 version approuvee)
Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le jeudi vingt-cinq mars, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous la
présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12 et L
2122.8 et L2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du jour
ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 19 mars 2021.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie, le 19 mars 2021.
Nombre de conseillers se 29
municipaux
Nombre de
Présents | Pouvoirs Absents . suffrages exprimés
24 4 1 28
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, M. Christophe
AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent
MARTIN, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, Mme Valérie GRANDJOUAN, M. Pascal FREUCHET, Mme
Anne ROGUET, M. Didier FAUCOULANCHE, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU,
M. Michel AURAY, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, Mme Stéphanie CREFF, M. Frédéric
BAUDRY.
POUVOIRS:
Mme Solène ALATERRE a donné pouvoir à Mme Stéphanie CREFF
Mme Marie-France GOURAUD a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
Mme Fabienne PAJOT a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
M. Christophe CHAUVET a donné pouvoir à M. Laurent MARTIN
ABSENTS :
Mme Marilyne MALLEMONT - excusée
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Emmanuel BEZAGU
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ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU JEUDI 25 MARS 2021
Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 28 janvier 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Présentation du pacte financier et fiscal 2020-2026 de Grand Lieu Communauté
Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation de la charte fixant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours versé par
la Communauté de Communes au profit des communes.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation de la modification des statuts de Grand Lieu Communauté
Rapporteur : Monsieur le Maire
Transfert de la compétence "Mobilités" à Grand Lieu Communauté
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Groupement de commande permanent pour plusieurs familles d'achat — Avenant n°3
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Compte de gestion de l'exercice 2020 du budget "principal" de la commune
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Compte de gestion de l'exercice 2020 du budget "ZAC" de la commune
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Compte Administratif de l'exercice 2020 du budget "principal" de la commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
Compte Administratif de l'exercice 2020 du budget "ZAC" de la commune
Rapporteur: Monsieur le Maire
Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2020 du budget "principal" de là commune
Rapporteur : Monsieur Didier FAUCOULANCHE
Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2020 du budget "ZAC" de là commune
Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Bilan des acquisitions et des cessions foncières pour l'année 2020
Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Vote des taux d'imposition des 3 taxes directes pour l'année 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote du taux de la taxe d'aménagement
Rapporteur : Madame Fabienne PAJOT
Budget Primitif "Ville" — exercice 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Budget Primitif "ZAC" - exercice 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ouverture d’une ligne de trésorerie
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2021
Rapporteur : Monsieur Aymeric PEROCHEAU
Création de la Commission extra-municipale "Activités physique et sportives" et désignation des
représentants du Conseil municipal
Rapporteur : Madame Sylvie ETHORE
Echange de parcelles La Bûchetière
Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Acquisition d'une parcelle Coulée Verte / Secteur de Villegaie (étang BROCHET)
Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Acquisition d’un bien bâti rue du Stade
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Acquisition par l'Etablissement Public Foncier Local de Loire Atlantique de la parcelle AA 128
située 3 Place d'Herbauges à Passay — Convention d'action foncière
Rapporteur : Madame Anne ROGUET
Acquisition de parcelles — Lotissement de Villegaie
Rapporteur : Monsieur Christophe CHAUVET
Modalités de versement de l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Rapporteur : Madame Christine LAROCHE
Mise en place de l'indemnité pour travail dominical régulier
Rapporteur : Madame Laurence GOURAUD
Convention de mise à disposition d'un agent communal auprès du CCAS de La Chevrolière
Rapporteur : Madame Nelly STEPHAN
Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonction, sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : Monsieur Emmanuel JEANNEAU
Mise à jour des taux de promotion d'avancement de grade
Rapporteur : Monsieur Pascal FREUCHET
Recrutement de vacataire pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Rapporteur : Monsieur Joël GUILBAUD
Questions diverses
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DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
{arrêté au 25 mars 2021)
En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
DECISION 2021-19 DU 02 FEVRIER 2021
Autorisation de contracter une ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne
Pays de la Loire — Budget Ville 2021
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de La Chevrolière a décidé de
contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie
interactive » d’un montant maximum de 1 000 000 Euros.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que, la Commune de La Chevrolière décide de
contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
MONTANT nn nn sens see serre snresnsnnne 1 000 000 €
DUrÉE 1 an maxi
Taux d'intérêt fixe... constant à 0,18%
DECISION 2021-20 Du 02 FEVRIER 2021
Autorisation d'emprunt de 1 500 000 € - prêt à taux fixe — Echéances trimestrielles — auprès de la Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de la Loire pour le financement des investissements de la commune — Budget
Ville 2021
Un emprunt d’un montant de 1 500 000 € a été contracté auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de
Loire pour la réalisation des investissements communaux aux conditions suivantes :
Durée totale du prêt... 20 ans
Taux d'intérêt fixe... constant à 0,54%
INTÉTÊTS préfixés, base 360 jours
Remboursement anticipé... indemnité actuarielle
Frais de dossier... 1 500€
Périodicité des échéances trimestrielle
Type d'amortissement... à capital constant
Mise à disposition des fonds 15 février 2021
DECISION 2021-21 DU 05 FEVRIER 2021
Avenant n°1 Travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance — Lot n°2 : Terrassement VRD
aménagements extérieurs
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation de travaux supplémentaires (abattage d'un arbre)
pour un montant de 1 500,00 € HT, il a été conclu un avenant n°1 au marché de travaux de restructuration
et extension du pôle enfance Lot n°2 Terrassements — VRD — Aménagements extérieurs dont l’entreprise
AUBRON MECHINEAU est titulaire. Le montant total du marché est porté à la somme de 220 500,00 € HT,
soit 264 600,00 € TTC.
Le montant initial du marché était de 219 000 € HT soit 262 800,00 €TTC.
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DECISION 2021-22 DU O5 FEVRIER 2021
Avenant n°2 — Travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance — Lot N°2 : terrassement VRD
aménagements extérieurs
Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires (pénétration réseau CFO dans un
bâtiment existant) pour un montant de 2 280,00 € HT, il a été conclu un avenant n°2 au marché de
restructuration et extension du pôle enfance — Lot n°2 : Terrassement VRD Aménagements extérieurs,
dont l’entreprise AUBRON MECHINEAU est titulaire. Le montant total du marché est porté à la somme de
222 780,00 € HT, soit 267 336,00 € TTC.
Le montant initial du marché était de 219 000 € HT soit 262 800,00 €TTC.
DECISION 2021-23 DU 05 FEVRIER 2021
Avenant n°3 — Travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance — Lot N°2 : terrassement VRD
aménagements extérieurs
Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires (accès EHPAD) d'un montant de 5
964,00 € HT, il a été conclu un avenant n°3 au marché de restructuration et extension du pôle enfance -
Lot n°3: Terrassement VRD Aménagements extérieurs, dont l’entreprise AUBRON MECHINEAU est
titulaire. Le montant total du marché est porté à la somme de 228 744,00 € HT, soit 274 492,80 € TTC.
Le montant initial du marché était de 219 000 € HT soit 262 800,00 €TTC.
DECISION 2021-24 bu 05 FEVRIER 2021
Avenant n°1-— Travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance — Lot n°11 : menuiseries intérieures
Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires (organigramme et blocs-portes) d'un
montant de 1 323,28 € HT, il a été conclu un avenant n°1 au marché de travaux de restructuration et
extension du pôle enfance Lot n°11 Menuiseries intérieures dont l’entreprise PERRIN est titulaire. Le
montant total du marché est porté à la somme de 145 323,28 € HT, soit 174 387,94 € TTC.
Le montant initial du marché était de 144 000,00 € HT soit 172 800,00 € TTC.
DECISION 2021-25 DU 05 FEVRIER 2021
Avenant n°1 — Travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance — Lot n°12 : cloisons sèches
Considérant la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires (création d'un local ménage) pour un
montant de 411,68 € HT, il a été conclu un avenant n°1 au marché de travaux de restructuration et
extension du pôle enfance Lot n°12 Cloisons sèches dont l’entreprise SONISO est titulaire. Le montant
total du marché est porté à la somme de 138 411,68 € HT, soit 166 094,02 € TTC.
Le montant initial du marché était de 138 000,00 £ HT soit 165 600,00 € TTC.
DECISION 2021-26 DU 05 FEVRIER 2021
Avenant n°1 — Travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance -— Lot n°18 : Electricité
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation de travaux supplémentaires (modification des liaisons
suite au déplacement de coffrets ENEDIS) pour un montant de 1 922,00 € HT, il a été conclu un avenant
n°1 au marché de travaux de restructuration et extension du pôle enfance Lot n°18 Electricité dont
l'entreprise CECO ELEC est titulaire. Le montant total du marché est porté à la somme de 91 497,35 € HT,
soit 109 796,82 € TTC.
Le montant initial du marché était de 89 575,35 € HT soit 107 490,42 € TTC.
DECISION 2021-27 DU 11 FEVRIER 2021
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Attribution du marché de prestation de service d'organisation de l'animation jeunesse
Le marché de prestations de service d'organisation de l'animation jeunesse a été attribué à la Société
UFCV sise 44024 NANTES Cedex, pour un montant de 289 290,00 € HT, non assujetti à la TVA, pour 3 ans.
DECISION 2021-28 DU 16 FEVRIER 2021
Contrat de vérification règlementaire d'équipements communaux — Avenant n°2
Considérant la nécessité d'ajouter la salle des raquettes à la liste des bâtiments relatifs à la vérification
réglementaire d'équipements communaux, pour un montant de 240,00 € HT, il a été conclu un avenant n°2 au contrat de vérification d'équipements communaux du 19 février 2019, proposé par la Société
APAVE Nord-Ouest. Le montant total est porté à la somme de 2 405,00 € HT soit 2 886,00 € TTC.
Le montant initial du marché était de 2 165,00 € HT soit 2 598,00 € TTC.
DEGisION 2021-29 Du 15 FEVRIER 2021
Attribution du marché de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation d'un bâtiment communal pour créer une maison d'accueil autour du handicap
La présente décision annule et remplace la décision n°2020-67 du 4 décembre 2020.
Le marché de mission de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation d’un bâtiment communal pour créer
une maison d'accueil autour du handicap a été attribué à la société ATELIER CARTOUCHE sise 44400 REZE,
pour un montant de 25 812,50 € HT soit 30 975,00 € TTC.
‘DECISION 2021-30 DU 24 FEVRIER 2021
Demande de subvention Région au titre du FRDC — Construction d'une salle polyvalente à usage partagé
Ila été décidé de solliciter le concours financier de la Région des Pays de La Loire au titre du Fonds Régional
de Développement des communes.
Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s'élève à 700 000 € HT et le plan de financement envisagé est le suivant :
Organisme RE Montant HT Taux intervention
Etat — DETR 2020 150 000,00 € 21,43%
Région — FRDC | 50 000,00 € 7%
|Grand Lieu Communauté - 50 000,00 € 714% |
Sous-total 250 000,00€ 35,71% "
‘Autofinancement 450 000,00 € 64,29% | Coût HT 700 000,00 € 100,00 %
DECISION 2021-31 OÙ 25 FEVRIER 2021
Demande de subvention Région au titre du Fonds Régional de Reconquête des centres-villes, des villes
moyennes et des centres-bourgs — Réhabilitation d'un bâtiment communal pour créer deux cellules
commerciales en cœur de bourg
Il a été décidé de solliciter le concours financier de la Région des Pays de La Loire au titre du "Fonds
régional de reconquête des centres villes des villes moyennes et des centres hourgs”.
Le montant prévisionnel des études financées par ce dispositif s'élève à 25 985 € HT et le plan de
financement envisagé est le suivant :
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Organisme Montant HT Taux intervention
Région — Fonds régional de reconquête 5 000,00 € 19,24 %
des centres bourgs.
Sous-total 5 000,00 € 19,24%
| Autofinancement 20 985,00 € 80,76 %
Coût HT 25 985,00 € 100,00 %
DECISION 2021-32 DU 26 FEVRIER 2021
Avenant n°1 Travaux de requalification des espaces publics de Passay — Lot n°1 : VRD
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires suivants :
- Mise en sécurité et reprise de maçonnerie d'un puit {rue du Lac et Place d'Herbauges) pour
un montant de 3 500,00 € HT
-__ Fourniture et pose de traverse en chêne pour un montant de 9 230,00 € HT,
- _ Fourreau 42/45 et chambre L1T d'un montant de 1 032,00 € HT,
il a été conclu un avenant n°1 au marché de travaux de requalification des espaces publics de Passay Lot
n°1 VRD dont l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST est titulaire. Le montant total du marché est porté
à la somme de 1 075 966,16 € € HT, soit 1 291 159,39 € TTC.
Le montant initial du marché était de 1 062 204,16 € HT soit 1 274 644,99 € TTC.
DECISION 2021-33 DU 26 FEVRIER 2021
Avenant n°1 Travaux de requalification des espaces publics de Passay — Lot n°2 : Mobilier et paysage
Considérant la diminution du marché (moins-value bloc roues en madrier bois) d'un montant de 7 793,25
€HT, il a été conclu un avenant n°1 au marché de travaux de requalification des espaces publics de Passay
Lot n°2 Mobilier et Paysage dont l’entreprise VALLOIS est titulaire. Le montant total du marché est porté
à la somme de 210 756,93 € € HT, soit 252 908,32 € TIC.
Le montant initial du marché était de 218 550,18 € HT soit 262 260,22 € TIC.
DECISION 2021-34 Du 10 mars 2021
Demande de subvention au titre de l'Appel à projets Etat-Région "Fonds friches — Recyclage foncier" —
Renaturer une parcelle communale pour l'aménagement d'une aire de camping.
Vu le projet en cours d'étude pour renaturer une parcelle communale, friche urbaine, située dans le village
de Passay sur les rives du Lac de Grand Lieu, pour aménagement d’une aire de Camping-car nature et
considérant l’aide financière pouvant être attribuée par l'Etat au titre de l’appel à projets État-Région Pays
de La Loire "Fonds friches - Recyclage foncier" - Édition 2021, il a été décidé de solliciter le concours
financier de l’Etat.
Le montant prévisionnel de l'opération financée par ce dispositif s’élève à 469 000 € HT
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Acquisition foncière 230 000,00 €
Maitrise d'œuvre 9 000,00 €
Travaux Démolition des bâtiments et VRD 125 000,00 €
Travaux renaturer et aménagement 105 000,00 €
Total 469 000 €
Le plan de financement envisagé est le suivant :
Organisme Montant HT Taux intervention
Etat — AAP Fond « Recyclage foncier » 200 000 € 42,64%
Sous-total = 200 000 € 42,64%
Autofinancement 269 000 € 57,36%
Coût HT = 469 000 € 100 %
DECISION 2021-35 ou 12 MARS 2021
Avenant n° 1 Marché de prestations de services d'assurance — Lot n°2 : flotte automobile et auto-missions.
Considérant la nécessité de souscrire à la garantie Marchandises Transportées pour un montant de 421,41
€ TTC par an, il a été conclu un avenant n°1 tel que décrit ci-dessus, au marché de prestations de services
d'assurances Lot n°2 Flotte automobile et auto missions dont l'Assurance JUBIN est titulaire, portant le
montant total du marché à la somme de 4 746,56 € TIC annuel.
Le montant initial du marché s'élevait à 4 325,15 € TTC.
DECISION 2021-36 pu 19 MARS 2021
Avenant n°1 Marché d'entretien des espaces verts communaux
Considérant que le marché d'entretien des espaces verts communaux prend fin le 22/05/2021, il est
nécessaire d’en prolonger la durée jusqu’à notification du prochain marché.
Il a été conclu un avenant de prolongation du marché d’entretien des espaces verts communaux, dont
l’entreprise SAPRENA est titulaire.
DECISION 2021-37 DU 23 Mars 2021
Avenant n°2 Travaux d'aménagement des deux parkings du complexe sportif — Lot n°1 : Terrassement,
assainissement EP, voirie et signalisation.
Considérant la passation d’un premier avenant d’un montant de 11 715,00 € HT, soit 14 058,00 € TTC,
portant le montant du marché à 230 714,20 € HT, soit 276 857,04 € TTC,
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Considérant la nécessité de procéder à la réalisation des travaux supplémentaires selon les devis :
° _n°20/1423 - Dépose et retrait conduites amiantées + 1140,00 € HT
e n°20/1422 - Hydrocurage et ITV réseaux existants + 1471,85 € HT
e n°20/1441 - Réalisation d’une chambre AEP + 5 750,00 € HT
Considérant l'augmentation du montant du marché de 8 361,85 € HT.
Il a été conclu un avenant n°2 tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux d'aménagement de deux
parkings du complexe sportif — Lot n°1 : Terrassements, assainissement EP, voirie et signalisation, dont
l’entreprise CHARIER RTU est titulaire, portant le montant total du marché à la somme de
239 076,05 € HT, soit 286 891,26 € TTC.
Le montant initial du marché était de 218 999,20 € HT soit 262 799,04 € TTC.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Délibérations
M. Michel AURAY fait part de plusieurs modifications qu'il souhaite apporter au procès-verbal. En effet, il
estime que certains de ses propos n'ont pas été retranscrits correctement.
il s'agit notamment page 13, alinéa 6. Il souhaiterait ajouter : “que la diminution de la CAF, si elle est
structurelle, pourrait amener à réduire le rythme des investissements dans les années à venir”.
Ainsi que page 27, il souhaiterait que son intervention soit rédigée de la façon suivante : "M. Michel AURAY
précise que si ce calvaire, qui est la propriété de la commune, n'était pas rénové par l'association, son
entretien ou même sa démolition serait à la charge de la commune et que le montant serait probablement
supérieur au montant de la subvention. Il estime donc qu'il faut remercier le travail de l'association qui
est d'autant plus important qu'il permet de maintenir ce patrimoine religieux.".
M. le Maire indique que ces modifications seront apportées au procès-verbal mais précise que si les
propos ne sont pas toujours retranscrits correctement, cela est dû à l'absence de micro pour certains
Conseillers municipaux et au port du masque.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 28 janvier 2021 est approuvé à l'unanimité.
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PRESENTATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL 2020/2026 DE GRAND LIEU COMMUNAUTE | DELIBERATION
N° 2021-15 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil communautaire de Grand Lieu Communauté a
adopté un nouveau pacte financier et fiscal pour la période 2020/2026.
Le Pacte financier et fiscal est obligatoire pour les Communautés de communes et métropoles ayant signé
un contrat de ville, et facultatif pour les autres. Il est le fruit d’un volontarisme local.
C'est une charte de principe sur lesquels les Communes s'engagent pour donner corps au projet
intercommunal, pour rendre plus lisible et cohérente la stratégie financière et fiscal du bloc communal. Il
est avant tout un pacte de confiance.
Il a été rendu nécessaire en raisons :
e du transfert de nouvelles compétences obligatoires conduisant à renforcer l'intégration et la
solidarité communautaire,
e de la réforme territoriale et de la baisse des finances publiques favorisant la mise en œuvre d’un
pacte financier et fiscal,
e et de la modification des modalités de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire.
Le pacte proposé pour les 6 ans à venir a pour enjeux de concilier :
+ La mise en œuvre du projet de territoire,
e _L’optimisation des ressources et des dépenses publiques (Communes et EPCI),
e Ft de conforter l’intercommunalité dans la gouvernance du territoire.
Les principaux outils de redistribution sont :
- Les fonds de concours :
Nécessité de définir un règlement de fonds concours, et oblige les communes à porter 20% du coût de
l'équipement (investissement ou fonctionnement de l'équipement hors personnel). Ils ne sont pas intégrés au calcul du CIF et n'ont donc pas d’impact sur la dotation d’intercommunalité.
- La Dotation de solidarité communautaire (DSC) :
Depuis 2020, elle doit être répartie en tenant compte majoritairement :
o De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant
de l’EPCI,
o De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au
regard du potentiel financier ou fiscal moyen par habitant de FEPCI.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l’'EPCI et doivent justifier au moins 35% de la répartition du montant total de la DSC entre les
communes.
La DSC est prise en compte à 50% dans le calcul du Coefficient d’Intégration Fiscale et minore donc la
dotation d’intercommunalité.
- Le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) :
Par une modification des critères de répartition, dans le cadre d’une répartition dérogatoire avec
l'accord des 2/3 du conseil communautaire (pas d'écart de plus de 30% de la répartition de droit
commun et 3 critères imposés : population, revenu et potentiel fiscal ou financier), ou dans le cadre
d’une répartition dérogatoire libre avec l'accord des 2/3 du conseil communautaire et de l’ensemble
des communes.
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Propositions d'évolution du Pacte financier et fiscal 2020-2026
1. Dotation de solidarité communautaire (DSC) :
A compter de 2021 :
- de maintenir l’enveloppe de la Dotation de solidarité communautaire, de l’augmenter de +
100 000 € par rapport à son montant 2020, et de décider de la porter de 2 551 008 € à 2 651 008
€ par an (hors lissage et plafonnement)
- de la répartir de la manière suivante (données DGF N-1 des communes) :
o Pour 40%:
- Insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel
financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI : 39,5%
-__ Ecart inversé de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par
habitant de l'EPCI : 0,5%
o Pour 60% :
-__ Population DGF : 12,5%
-__ Nombre d'emplois sur la commune par rapport au nombre d'emplois sur le territoire
de l’EPCI : 12,5%
- __ Ecart inversé à la moyenne des recettes réelles de fonctionnement par habitant N-2 :
15%
- Logements sociaux de la commune dans le total des logements sociaux de la
Communauté : 10%
- Fiscalité collectée par l’EPCI sur chaque commune nette de son attribution de
compensation : 10%
- De retenir les deux conditions suivantes :
o pour les Communes qui connaitraient une diminution de leur DSC entre 2020 et 2021,
consécutive au nouveau mode de calcul, un échelonnement sur 3 ans de cette perte de
DSC,
o de plafonner la DSC à hauteur de 75 € par habitant, après lissage de la perte éventuelle.
- de préciser que les éventuelles baisses postérieures à 2021 ne pourront pas subir de lissage.
La réalisation de ces conditions suppose d’allouer en 2021 et en 2022, une enveloppe supplémentaire
à l'enveloppe de DSC.
Ces nouvelles modalités de répartition supposent que chaque année là répartition de l'enveloppe de
DSC soit validée par une délibération du conseil communautaire.
2. Fonds de concours :
À compter de 2021 :
- de maintenir l'enveloppe de Fonds de concours, de l’augmenter de + 100 000 € par rapport à
son montant 2020 et de la porter de 300 000 € à 400 000 € par an,
- de supprimer l'abattement appliqué aux Communes du Bignon et de La Chevrolière,
- de la répartir de la manière suivante (données DGF N-1 des communes) :
o Population DGF (50%)
© Potentiel financier inversé (50%)
3. Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) :
A compter de 2021 :
- de maintenir le principe dérogatoire de répartition (ventilation de 100% de la dotation FPIC
vers les communes) aujourd’hui intégralement reversé aux communes, y compris la part
légalement affectée à la communauté de communes.
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C'est grâce à une santé financière saine sur le territoire et à la croissance des recettes fiscales de la
Communauté quasi équivalente avec les communes sur la période 2014-2019, que Grand Lieu
Communauté peut assumer une politique de solidarité affirmée et très redistributive.
Délibérations :
M. le Maire précise que sur la mandature précédente, il y avait déjà eu un pacte financier et fiscal au
niveau de la Communauté de communes. La nouvelle mandature à souhaité représenter un nouveau
pacte pour la durée du mandat jusqu'en 2026 en cherchant toujours la volonté d'améliorer la solidarité
communautaire vers les neuf communes. Par ailleurs, la loi a évolué et d'autres modifications sur certains
critères de redistribution ont été fixés. Il était par conséquent nécessaire de mettre le pacte financier en
conformité.
M. le Maire rappelle que la solidarité communautaire s'exprime par 3 leviers différents. Il y a d'abord la
dotation de solidarité communautaire qui est versée aux communes dans leur budget de fonctionnement
et qui sert à financer les services à la population (Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, restauration scolaire,
et autres). La Communauté de communes développe l'économie, aménage des parcs d'activités, accueille
des entreprises qui payent des impôts. Ceux-ci sont versés dans le budget communautaire et la
Communauté de communes reverse une partie de ces recettes aux communes membres pour qu'elles
financent leurs propres services. Le choix aurait pu être fait de transférer les compétences à la
communauté de communes mais ce n'est pas celui qui a été privilégié. Ce choix a été pris dans un souci
d'abord pratique envers les habitants qui se tournent en premier lieu vers leur mairie lorsqu'ils ont des
attentes ou des demandes à formuler, et ensuite, dans un souci de réactivité.
Ces dotations représentent un montant de 2 651 000 € et il est proposé de les augmenter de 100 000 €
par rapport au mandat dernier. Elles seront versées selon 7 critères : l'insuffisance de potentiel financier
(35 % de cette enveloppe) pour aider les communes qui ont moins de richesses que d'autres, sur le revenu
par habitant pour 0,5 %, en fonction de la population DGF, du nombre d'emplois pour 12,5 % de
l'enveloppe, en fonction des recettes réelles de fonctionnement et de la fiscalité économique produit par
chaque commune.
M. le Maire ajoute pour information que, sur la Communauté de Communes, il y a 2 communes qui
apportent beaucoup plus qu'elles ne perçoivent de Grand Lieu Communauté, Le Bignon et La Chevrolière.
Ces critères vont se traduire par une baisse de la dotation de solidarité et il a été décidé que, pour les
deux communes qui connaissent une baisse de cette dotation, à savoir La Limouzinière et La Chevrolière,
cette diminution soit lissée sur 3 années. L'impact représente une baisse de 50 000 € par an.
Pour le deuxième levier, le Fonds de concours, la communauté intervient auprès des communes pour leur
projets d'investissement. Par exemple, pour les parkings du complexe sportif, le projet du restaurant
scolaire, la commune a fait appel au fonds de concours. Cela représente 400 000 € par an soit plus de
3 000 000 € cumulés en 3 ans.
Le dernier dispositif est le fond de péréquation versé par l'Etat. Ce dernier prélève de la fiscalité auprès
des intercommunalités les plus riches pour redistribuer aux collectivités moins dotées. Grand Lieu
Communauté bénéficie de ce fonds de péréquation et a fait le choix de reverser l'intégralité aux
communes.
M. le Maire estime que c'est une chance de faire partie d'une intercommunalité qui produit de la richesse
et en fait profiter les communes dans le financement de leurs services et de leurs projets.
Il est proposé de prendre acte de ce pacte financier qui a été présenté au Conseil communautaire. À
l'exception de deux abstentions, l'ensemble des élus communautaires l'ont approuvé.
M. Michel AURAY demande si le fond de péréquation est distribué selon les mêmes règles que le fonds
de solidarité.
M. le Maire répond par la négative. Pour ce qui concerne le fonds de péréquation, le montant est fixé par
commune et une part reste à disposition de l'intercommunalité. C'est cette part qui est reversée aux
communes proportionnellement à ce que celles-ci reçoivent.
M. Michel AURAY précise que la dotation de solidarité est versée par rapport aux recettes réelles de
fonctionnement de chaque commune qui sont elles-mêmes calculées par rapport aux taux de fiscalité. |
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s'interroge sur le fait qu'une commune qui aurait des taux faibles d'imposition pourrait bénéficier d'une
aide plus importante. Cela pourrait avoir un effet pervers. Il demande s'il est possible d'harmoniser les
taux d'imposition des différentes communes.
M. le Maire répond que ce n'est pas possible compte tenu des bases d'imposition qui sont différentes. En
effet, certaines communes peuvent avoir des valeurs locatives élevées et peuvent se permettre ainsi
d'avoir des taux plus faibles alors que d'autres ont des valeurs locatives très faibles et donc doivent avoir
des taux plus élevés. Dans la proposition qui est faite par l'intercommunalité, le principe est basé sur un
dispositif solidaire. Ainsi, les communes qui ont des recettes de fonctionnement élevées, c'est-à-dire qui
ont recours à la fiscalité auprès de leurs contribuables peuvent malgré tout être bénéficiaires de cette
dotation afin de ne pas avoir recours davantage à la fiscalité qui peuvent peser sur les contribuables.
Il rappelle que chaque commune est souveraine pour fixer sa fiscalité. Autant il y a des taux
communautaires qui sont fixés pour les 9 communes, autant chaque commune fixe les taux qui la
concerne comme elle le souhaite.
M. FAUCOULANCHE demande à quoi correspondait l'abattement qui était appliqué aux communes du
Bignon et de La Chevrolière.
M. le Maire précise qu'effectivement, sur la mandature précédente comme le Bignon et La Chevrolière
bénéficiaient d'une solidarité communautaire importante, à contrario pour équilibrer les choses, ces
communes avaient consentis à avoir un abattement correspondant à 1/3 du fonds de concours.
Sur le nouveau pacte financier, les critères de solidarité sont revus et La Chevrolière va perdre des
dotations, les élus communautaires ont donc accepté de supprimer cet abattement. Ainsi, la commune
devrait perdre environ 50 000 £ par an de dotation de solidarité mais à contrario, les fonds de concours
devraient augmenter de 20 000 € par an, permettant ainsi de compenser la baisse de la DAC.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 11 mars 2021, et après délibération, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
° prend acte de la présentation du pacte financier et fiscal 2020/2026 de Grand Lieu Communauté.
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APPROBATION DE LA CHARTE FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES FONDS DE
DELIBERATION CONCOURS VERSES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU PROFIT DES COMMUNES
N° 2021-16
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil communautaire de Grand Lieu Communauté a
adopté à l'unanimité la charte fixant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours versés par la
Communauté de Communes au profit des communes.
Conformément à l’article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté de communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité
simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le versement de fonds de concours n’est autorisé que dans le cas des EPCI à fiscalité propre.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement,
- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par te bénéficiaire du fonds de concours. Le maitre d'ouvrage doit aussi assurer une
participation minimale au financement d’un projet d'investissement d’au moins 20% du montant
total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris).
- Le versement du fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la
majorité simple, du conseil communautaire, et du ou des conseils municipaux concernés. La
délibération doit comporter un plan de financement détaillé du coût de l'opération
La charte fixe les modalités de mise en œuvre des fonds de concours versés par la Communauté de
Communes au profit des Communes, et notamment :
La constitution du dossier de demande de fonds de concours
- L'examen technique du dossier
Les délibérations
Les modalités de versement de l’acompte et du solde.
Elle précise également que les fonds de concours accordés par Grand Lieu Communauté sont des aides à
l'investissement uniquement.
Les critères de répartition de l’enveloppe de Fonds de concours sont fixés dans le Pacte financier et fiscal
2020-2026.
Cette charte doit être soumise pour approbation dans les Conseils Municipaux des Communes membres
dans les 3 mois qui suivent les notifications.
La charte est consultable en mairie.
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 11 mars 2021, et après délibération, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
- _ Approuve la charte fixant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours versés par la
Communauté de communes au profit des communes.
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APPROBATION DE L'ACTUALISATION DES STATUTS DE GRAND LIEU COMMUNAUTE DELIBERATION
N° 2021-17 Rapporteur : Monsieur le Maire
Considérant la délibération du Conseil communautaire de Grand Lieu Communauté du 18 février 2021
sollicitant plusieurs actualisations des statuts, comme suit :
I est proposé de faire évoluer les statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu, conformément
aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur les sujets
suivants :
Dans ! — DISPOSITIONS GENERALES : Article 1 :
En application des dispositions de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'Administration Territoriale de la République, et du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
constitué, par arrêté préfectoral du 23 juin 1993, une communauté de communes entre les communes ci-
après :
LE BIGNON
LA CHEVROLIERE
GENESTON
LA LIMOUZINIERE
MONTBERT
PONT SAINT MARTIN
SAINT COLOMBAN
SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU O0
O
O0
O0
O
O0
O
O
0
Elle prend la dénomination de : GRAND LIEU COMMUNAUTE
Dans II - COMPETENCES : Article 4 :
1 — Dans le groupe des compétences obligatoires prévu à l'article L 5214-16-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres, pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes sont
ajoutées :
6°) Assainissement non collectif
7°) Assainissement collectif des eaux usées
I — Dans le groupe des autres compétences prévu à l’article L 5214-16-Il du Code Général des Collectivités
Territoriales, la communauté de communes exerce par ailleurs au lieu et place des communes membres
pour la conduite d'actions d‘intérêt communautaire, les compétences suivantes sont ajoutées :
9°) Autorité organisatrice de la mobilité dans le cadre des articles L. 1231-1 à L. 1231-5 du code des
transports :
-_ Organiser des services réguliers de transport public de personnes,
-_ Organiser des services à la demande de transport public de personnes,
- Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans
les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8,
- _ Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer
au développement de ces mobilités,
- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou
contribuer au développement de ces usages,
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- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services
ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des
personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes
en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Dans ce cadre, la communauté de communes est autorisée à conclure des conventions avec la
Région des Pays de La Loire et dispose d’une compétence pleine et entière en matière d'organisation de
la mobilité locale.
Dans III —- ADMINISTRATION : Article 6 :
En application des dispositions du | de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil de la Communauté
de Communes de Grand Lieu est composé, par arrêté préfectoral du 8 octobre 2013, de 42 sièges répartis
comme suit :
COMMUNES Nombre de conseillers
LE BIGNON
LA CHEVROLIERE
GENESTON
LA LIMOUZINIERE
MONTBERT
PT ST MARTIN
ST COLOMBAN
ST LUMINE DE COUTAIS
ST PHILBERT DE GD LIEU
TOTAL _
| | | | |
Blolniplolpiwlplalrs
Les statuts modifiés doivent être approuvés par tous les Conseils municipaux des communes membres
dans les trois mois qui suivent les notifications.
Les statuts modifiés sont consultables en mairie.
Délibérations :
M. le Maire précise que cette délibération prend en compte les modifications de statuts de la
communauté de communes pour les actualiser. Le premier changement concerne le nom de
l'intercommunalité qui est passé de Communauté de Communes de Grand Lieu à Grand Lieu
Communauté.
La deuxième concerne la mise à jour des compétences et la troisième, la répartition du nombre de
Conseillers par commune pour siéger au Conseil communautaire.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e Approuve l'actualisation des statuts de Grand Lieu Communauté tels qu'énoncés ci-dessus,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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DELIBERATION
N° 2021-18 Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT |
Exposé :
TRANSFERT DE LA COMPETENCE “MOBILITES" A GRAND ÉIEU COMMUNAUTE |
Par une délibération du 19 février 2021, le Conseil communautaire de Grand Lieu Communauté a proposé
aux Conseils municipaux des 9 communes de délibérer pour se prononcer sur le transfert de la
compétence "Mobilités" des communes vers l'intercommunalité.
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit d'ici le 1er juillet 2021 la
couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). En effet, la
loi LOM modifie l’organisation de l'exercice de la compétence mobilité en identifiant la Région comme
chef de file des mobilités au niveau régional et les intercommunalités pour l'exercice de la compétence
au niveau local. Si les EPCI ne prennent pas la compétence, la Région interviendra alors sur l’ensemble
des mobilités, au niveau régional et au niveau local.
Pour une communauté de communes, prendre la compétence mobilité, c’est devenir Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM) et c’est pour Grand Lieu :
° Poursuivre le travail sur la mobilité pour développer des solutions alternatives à la voiture
individuelle (mobilités actives, rabattement vers les lignes de transport en commun, covoiturage...)
+ _ Peser dans les échanges avec Nantes Métropole pour solutionner les problèmes d'accès au centre-
ville (être associé aux études et expérimentations sur les voies dédiées aux transports en commun
ou au covoiturage) et avec la Région pour le développement de son offre de service Aléop sur le
territoire (augmentation des fréquences de cars),
+ Continuer de développer l'usage du vélo : investissement dans les itinéraires cyclables, aides
financières, actions de sensibilisation, développement de services de location ou de réparation de
vélos….,
e Co-construire des solutions de mobilité interterritoriales avec les EPCI voisins.
Pour Grand Lieu Communauté, l’enjeu est donc de pouvoir poursuivre les actions déjà engagées dans le
Plan Global de Déplacements validé en 2019 et de se positionner en acteur légitime et identifié dans les
projets extraterritoriaux en lien avec les collectivités voisines. La prise de compétence n'implique pas pour
autant une obligation d'exercice ou de résultat et la communauté de communes travaillera dans les
prochains mois à la définition de sa politique de mobilité et au niveau de service qu’elle souhaite proposer
aux habitants.
Le transfert de la compétence mobilité doit donc être soumis à la validation des conseils municipaux des
communes membres dans un délai de 3 mois. À défaut d'opposition expresse, Grand Lieu Communauté
deviendra Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) le 1er juillet 2021.
Délibérations
M. le Maire rappelle que cette délibération a fait l'objet d'une information lors d'une réunion de l'équipe
municipale avec la présence du Vice-Président de Grand Lieu Communauté, M. Stéphan BEAUGE, en
charge des Mobilités et de la Directrice du Pôle Aménagement.
La loi sur les mobilités prévoit que les Communautés de communes peuvent se saisir de cette compétence
sans forcément l'exercer mais tout en lui permettant de mettre en place des services complémentaires à
ceux déjà assurés par la Région sur le transport scolaire et inter-urbain. Grand Lieu pourra ainsi mettre en
place des dispositifs de mobilité comme par exemple la mise en œuvre de pistes cyclables. Il cite
également la délibération qui sera prochainement soumise au vote des élus communautaires relatives au
dispositif "100 euros pour 100 vélos électriques” qui avait été soumis et qui sera reconduit lors du
prochain Conseil communautaire si les élus l'acceptent.
Grand Lieu Communauté souhaite prendre cette compétence pour proposer des nouveaux services et
pour être porte-parole du territoire auprès des autres partenaires, Département et Région.
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Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e Valide le transfert de la compétence Mobilités de la commune vers la Communauté de
Communes,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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pe j#ù—_— — _—
GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR PLUSIEURS FAMILLES D'ACHAT —
DELIBERATION
| N° 2021-19
Exposé :
AVENANT N°3 |
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET |
Les communes et la Communauté de Communes de Grand Lieu souhaitent se regrouper pour l'achat de
prestations et de biens communs et individualisables en vue de rationaliser le coût de gestion et
d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.
Il'est rappelé les délibérations suivantes :
la délibération du conseil communautaire du 24 janvier 2017, approuvant une convention cadre
entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses communes membres pour la
constitution de groupements d'achat.
la délibération du conseil communautaire du 22 mai 2018, approuvant l'avenant n° 1 à la
convention cadre entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses communes membres
pour la constitution de groupements d’achat
la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019, approuvant l'avenant n° 2 à la
convention cadre entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et ses communes membres
pour la constitution de groupements d'achat
Considérant les demandes d’évolution des familles d'achats et conformément à l’article 2 de la
convention, un projet d’avenant n° 3 à la convention cadre a été rédigé. Le projet porte notamment sur :
La suppression de 2 familles d'achats :
O
©
Lot 3 : signalisation horizontale et verticale, du marché de Travaux neufs et d'entretien
de voirie et d'assainissement et de signalisation horizontale et verticale.
L'achat d'électricité pour les tarifs jaunes.
La modification de 2 familles d'achats :
[e]
O
Travaux neufs et d'entretien de voirie et d'assainissement et de signalisation horizontale
et verticale lot 1, qui devient Travaux neufs et d'entretien de voirie et d'assainissement,
lot 1 — voirie assainissement,
Travaux neufs et d’entretien de voirie et d'assainissement et de signalisation horizontale
et verticale lot 2, qui devient Travaux neufs et d'entretien de voirie et d'assainissement,
lot 2 — Point à temps automatique.
L’ajout de 3 familles d'achats et les membres associés : (cf annexe 1)
© Travaux neufs et d'entretien de voirie, d'assainissement, lot 1 (voirie et assainissement)
pour Grand Lieu Communauté et les communes du Bignon, de La Chevrolière, de
Geneston, de La Limouzinière, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de
Saint Lumine de Coutais et de Saint Philbert de Grand Lieu.
Travaux neufs et d'entretien de voirie, d'assainissement, lot 2 (Point à Temps
Automatique) pour Grand Lieu Communauté et les communes du Bignon, de La
Chevrolière, de Geneston, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint
Lumine de Coutais et de Saint Philbert de Grand Lieu.
Etude diagnostique et réalisation de schémas directeurs de défense extérieure contre
l'incendie, pour les communes du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston, de La
Limouzinière, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine de
Coutais et de Saint Philbert de Grand Lieu.
Le retrait d’un ou plusieurs membres à une ou plusieurs familles d'achats (cf annexe 1) :
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o La Commune du Bignon pour les prestations de location/maintenance ou
l’'achat/maintenance de photocopieurs et pour les Prestations de nettoyage des vitreries.
o La Commune de Montbert pour les prestations de diagnostics de chaussées, de
diagnostics amiante et HAP des chaussées, contrôles extérieurs des chaussées et
diagnostics des matériaux hors voirie.
e _L’ajout d’un ou plusieurs membres à une ou plusieurs familles d’achats (cf annexe 1)
o La Commune de Saint Colomban pour les Prestations de diagnostics de chaussées, de
diagnostics amiante et HAP des chaussées, contrôles extérieurs des chaussées et
diagnostics des matériaux hors voirie.
o La Commune de Saint Philbert de Grand Lieu pour les Prestations de nettoyage des
vitreries, et pour les prestations d'achat et de maintenance de défibrillateurs.
o La Commune de La Limouzinière pour les Prestations de nettoyage des vitreries, et pour
les prestations de location/maintenance ou l’achat/maintenance de photocopieurs.
Le projet d'avenant est consultable en mairie.
Délibérations :
M. le Maire précise que cette convention cadre permet de mutualiser plusieurs familles d'achats à
destination des communes membres mais qu'il peut arriver que certaines communes souhaitent, soit se
retirer de ces familles, soit y adhérer. Cet avenant ne sera donc sans doute pas le dernier à être présenter
pour modifier la convention-cadre au gré des besoins des communes.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 11 mars 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
° Approuve le projet d’avenant n°3 à la convention cadre pour la constitution de groupements
d'achat,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2020 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DELIBERATION
N° 2021-20 Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal, comptable du Trésor, parallèlement au compte
administratif réalisé par le Maire.
il présente, pour l'exercice 2020, le résultat de clôture suivant :
e en section de fonctionnement uen 1031 088,12 € d’excédent
e en section d'investissement - _ 69538187€ de besoin de financement
soit un excédent global de clôture de 335 706,25 €
Délibérations :
M. le Maire précise que le compte de gestion est celui qui est suivi par le Trésorerier et qu'il doit être
conforme au compte administratif présenté par le Maire et son Adjoint aux Finances.
Il propose de donner davantage de détails dans la délibération concernant le Compte Administratif et de
répondre à toutes les questions.
Décision :
Les résultats du compte de gestion étant conformes à ceux du compte administratif, après avis de la
Commission municipale chargée des Finances, réunie le 11 mars 2021, le Conseil municipal, par un vote à
main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e Approuve le compte de gestion 2020 du budget "principal" de la commune.
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| COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2020 DU BUDGET "ZAC" DE LA COMMUNE | DELIBERATION
N°2021-21 | Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal, comptable du Trésor, parallèlement au compte
administratif réalisé par le Maire.
Il présente, pour l'exercice 2020, le résultat de clôture suivant :
e _ensection de fonctionnement ue - 0,35€ de besoin de financement
e ensection d'investissement . - 10743,79€ de besoin de financement
soit un besoin de financement global de clôture
de eue 10 744,14 €
Délibérations :
M. le Maire indique que trois conseillers municipaux ne prendront pas part au vote. Il s'agit de M. BEZAGU,
M. YVON et M. JEANNEAU étant propriétaires sur la ZAC de la Laiterie.
Décision :
Les résultats du compte de gestion étant conformes à ceux du compte administratif, après avis de la
Commission municipale chargée des Finances, réunie le 11 mars 2021, le Conseil municipal, par un vote à
main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 25 voix pour, 3 ne prenant pas part au vote :
+ Approuve le compte de gestion 2020 du budget "ZAC" de la commune.
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| COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DELIBERATION
N° 2021-22 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Le Budget "Ville" afférent à l'exercice 2020 présentait un état des prévisions et des autorisations de
dépenses et de recettes.
Le compte administratif constitue le relevé des opérations financières réalisées au cours de l’année et
détermine le résultat de l'exercice.
En accord avec le compte de gestion du Trésor Public, le compte administratif 2020 du Budget principal
de la commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :
En section de fonctionnement :
dépenses esse 5 076 880,18 €
recettes sn e nn een nee nnnee me ne ene ns seen seen ns eee one ___ 6107968,30€
soit un excédent de rs sssnsernennee 1 031 088,12 €
en section d'investissement :
dépenses ie een 5 042 196,53 €
recettes cnnnnnssnntnen state teen senc nee ns ee messe nenenen cesse eneeeencee 4 346 814,66 €
soit un besoin de financement de ss - 695 381,87 €
Le résultat global de clôture de l'exercice 2020 présente donc un excédent de financement total de :
335 706,25 € (1 031 088,12 € - 695 381,87 €)
auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser
qui représente un excédent de financement de 654 223,77 €.
L'excédent total cumulé est de
989 930,02 € (335 706,25 € + 654 223,77 €).
Délibérations :
M. le Maire apportent des précisions sur les dépenses de fonctionnement qui s'élèvent à 5 076 880,18 €.
il indique qu'entre le budget tel qu'il avait été voté en février 2020 et le réalisé, il s'avère que les dépenses
ont été moins importantes que prévues. Cela s'explique par l'impact de la crise sanitaire sur les
évènements culturels qui n'ont pas pu avoir lieu, annulant ainsi les dépenses qui étaient liées. Cependant,
d'autres dépenses ont émergé qui n'étaient pas prévues au budget comme l'achat de produits liés au
protocole sanitaire, gel hydroalcoolique, masques, protection en plexiglass.
Sur les recettes de fonctionnement, on constate également une baisse, notamment sur ce que versent les
familles puisque pendant le confinement à partir du 16 mars et ce durant deux mois, il n'y avait plus
d'accueil au restaurant scolaire et en accueil périscolaire. Au total, cela représente une baisse de recette
de 27,5 % sur l'année 2020, équivalent à 171 000 € qui n'ont pas été enregistrés dans le budget communal
du fait de la fermeture des services. Pour autant, la commune étant employeur, elle continuait de payer
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les charges salariales. Le coût des denrées a forcément diminué mais cela reste mince par rapport à la
perte des recettes.
Le reste des recettes s'est plutôt tenu, comme par exemple, les impôts payés par les concitoyens. Il ajoute
que ce ne sont pas les taux d'imposition qui ont augmenté puisque ceux-ci sont restés sur les mêmes taux
depuis 11 ans consécutifs mais bien sur le nombre de personnes qui payent des impôts. La Chevrolière
est en effet un territoire dynamique avec de nouvelles constructions, des habitants qui agrandissent ou
transforment leur maison, générant ainsi de la fiscalité. M. le Maire a cependant constaté une baisse de
recettes sur les droits de mutation, c'est-à-dire sur les recettes sur les ventes des biens, là aussi, dû à la
crise sanitaire puisque les transactions immobilières ont ralenti durant cette période.
Sur les investissements, plusieurs investissements ont été engagés pour un montant de 5 042 196,53 €
contre des recettes d'un montant de 4 346 814,66 € d'où ce besoin de financement.
M. le Maire précise qu'une étude a été engagée pour le schéma directeur des eaux pluviales afin de
connaître les secteurs où le réseau d'eaux pluviales devra être réhabilité. Des acquisitions foncières ont
été menées également ainsi que le projet de la salle des raquettes et le lancement des travaux du Pôle
enfance. Des améliorations ont été apportées au niveau des ateliers municipaux où toutes les portes
sectionnelles ont été changées, des travaux ont été réalisés dans les établissements scolaires, l'étage de
l'épicerie a été réhabilité, des réfections de voiries, la requalification du village de Passay ainsi que le
parking du Stade. Toutes ces opérations ont impacté le budget 2020 et impacteront également celui de
2021. M. le Maire souligne également le montant du remboursement du capital de la dette pour un
montant de 627 000 € par an. Il ajoute que tous ces investissements permettent d'améliorer la qualité de
vie et le cadre de vie sur la commune, des investissements qui s'intègrent dans l'agenda 21 et dans toutes
les politiques qui peuvent être menées en matière d'accessibilité ou de sécurité.
Le montant de l'excédent en fonctionnement représente donc un montant de 1 031 088,12 € qui couvre
le besoin en financement en investissement de 695 381,87. Le résultat global de clôture de l'exercice 2020
présente donc un excédent de financement total de 335 706,25 £ auquel il convient d'ajouter le solde des
restes à réaliser qui représente un excédent de financement de 654 223,77 €. L'excédent total cumulé est
de 989 930,02 €
M. Michel AURAY indique que l'excédent de 2020 est supérieur à celui constaté l'année dernière mais
d'après lui, la baisse des dépenses liées au COVID est supérieure à la baisse des recettes. Il estime que
c'est une année un peu en "trompe l'œil" et qu'il est difficile d'apprécier les différences. Si l'année s'était
déroulée normalement, l'excédent n'aurait pas été aussi élevé.
M. le Maire indique que lorsque le bilan de l'impact de la crise avait été fait, il ne pense pas que la baisse
des dépenses était supérieure à la baisse de recettes. Il a le souvenir que cela s'équilibrait à 10 000 ou
15 000 € près. A son sens, il pense qu'en fait, sur les années précédentes, il y a eu des constructions, une
augmentation de la population et des services supplémentaires qui ont été mis en œuvre pour répondre
aux besoins de cette nouvelle population. Cela correspondait à une dynamique des dépenses plus
importantes que les recettes. Aujourd'hui, les impôts correspondants aux maisons qui ont été construites
rentrent dans les comptes de la commune ce qui permet de stabiliser voire d'augmenter légèrement
l'excédent de fonctionnement. Il estime que l'augmentation de l'excédent de fonctionnement n'est pas
lié à un effet positif de la crise.
M. Michel AURAY précise qu'il n'a pas tous les éléments pour justifier cette augmentation et qu'il s'est
basé sur les chiffres des dépenses de l'année précédente.
M. le Maire ajoute que la municipalité veille à contenir les dépenses de fonctionnement et que le budget
qui sera proposé pour l'année 2021 fait état d'une augmentation de 0,5 % des dépenses de
fonctionnement, ce qui est assez faible. Il ajoute qu'un travail important a été fait et sera fait pour contenir
les dépenses.
M. Michel AURAY souhaiterait avoir des précisions sur le compte administratif. Ainsi sur le compte 62-27
qui correspond à des frais d'actes de contentieux, il demande à quoi correspond la somme de 19 000 €.
M. MARTIN répond qu'il y a eu plusieurs recours en 2020 sur ce compte dont l'un pour un recours
indemnitaire pour des terrains à Villegaie en vue du nouveau restaurant scolaire pour un montant de
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2 310,00 €. Il y a eu une mission de contestations techniques pour un problème de fissures à l'Hôtel de
Ville pour 1 665,36 € et une autre mission de contestation pour des désordres toujours liés à l'Hôtel de
Ville pour 15 630,36 €. C'est la raison pour laquelle il y a eu une augmentation importante des frais d'actes
et de contentieux en 2020.
M. le Maire ajoute que la commune ne bénéficiant pas de "dommages ouvrages", il souhaite que les
constats soient faits dans les règles pour que s'il est besoin de faire des recours contre une entreprise, la
municipalité ait l'assurance que l'expertise ne soit pas contestable.
M. AURAY s'interroge sur le fait que la municipalité n'ait pas pris de dommages-ouvrages.
M. le Maire répond qu'une assurance "dommages-ouvrages" a été prise pour la salle des raquettes ou le
Pôle enfance. 1l est vrai qu'historiquement, la collectivité n'avait pas l'habitude de prendre des
“"dommages-ouvrages" mais s'assurait par ailleurs. || précise qu'une assurance dommage-ouvrage
représente un coût important mais que c'est indispensable pour ce type de bâtiment en cas de désordre
car cela peut très vite représenter des sommes élevées.
M. AURAY s'interroge également sur le budget de formation des élus qui n'avait pas été dépensé l'année
précédente du fait de l'annulation des formations mais qui pourrait être reconduit en 2021 considérant
qu'il y a des nouveaux élus et que cela pourrait s'avérer utile de leur proposer des formations. Il s'étonne
de ne pas avoir eu de propositions de formation même en format visio-conférence.
M. le Maire confirme qu'il y a bien eu des formations de proposées par l'Association des Maires et qu'il
vérifiera que ces propositions soient transmises aux élus.
Il propose avant de se retirer pour permettre au Conseil de voter le compte administratif, de présenter la
délibération concernant le Compte Administratif du budget ZAC et de se retirer ensuite pour les deux
votes.
Décision :
M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, le Conseil municipal, par un vote à main levée, désigne à
l'unanimité des suffrages exprimés, Mme Sophie CLOUET pour présider la séance lors de l’adoption du
Compte Administratif.
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 11 mars 2021, et après délibération, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour, le Maire
s'étant retiré au moment du vote :
e Approuve le compte administratif 2020 du Budget "principal" de la commune.
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| COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020 DU BUDGET "ZAC"DE LA COMMUNE DELIBERATION
| N° 2021-23 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Le Budget "ZAC" afférent à l'exercice 2020 présentait un état des prévisions et des autorisations de
dépenses et de recettes.
Le compte administratif constitue le relevé des opérations financières réalisées au cours de l’année et
détermine le résultat de l’exercice.
En accord avec le compte de gestion du Trésor Public, le compte administratif 2020 du Budget annexe de
la commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :
en section de fonctionnement :
dépenses ue esse 141 310,38 €
recettes seen none ne nec ne on secs eenene men ene encens een nee menenseene ons 141 310,03 €
soit un besoin de financement de - 0,35€
en section d'investissement :
déÉPENSES in 152 053,82 €
recettes cneenecnse een cesse nenesne sense ester esenenenensnee rene eeseenee _ 141 310,03 €
soit un besoin de financement de - _10743,79€
Le résultat global de clôture de l’exercice 2020 présente donc un besoin de financement total de :
10 744,14 € (0,35 € + 10 743,79 €)
Délibérations :
M. le Maire précise tout d'abord que MM JEANNEAU, BEZAGU et YVON ne participeront pas au vote étant
propriétaires sur la ZAC de la Laiterie.
ll indique que le compte administratif reprend plus particulièrement des écritures de stock. Il s'agit de
foncier avec une insuffisance de financement de 35 centimes d'euros. Cela s'explique par des valorisations
de terrains qui viendront se solder au terme de la ZAC. Il y a très peu d'écriture dans le budget.
Décision :
M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, le Conseil municipal, par un vote à main levée, désigne à
l'unanimité des suffrages exprimés, Mme Sophie CLOUET pour présider la séance lors de l'adoption du
Compte Administratif.
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 11 mars 2021, et après délibération, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 24 voix pour, le Maire
s'étant retiré au moment du vote, et 3 élus ne prenant pas part au vote :
e _Approuve le compte administratif 2020 du Budget "ZAC" de la commune.
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AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2020 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA
DELIBERATION | COMMUNE
N° 2021-24
Rapporteur : Monsieur Didier FAUCOULANCHE
Exposé :
Le compte administratif 2020 étant maintenant arrêté, le résultat de clôture est connu et doit être affecté.
Il fait ressortir un excédent de fonctionnement de 1 031 088,12 € et un besoin de financement en section
d'investissement de 695 381,87 €, soit un excédent total de 335 706,25 €.
Il est proposé d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement de 1 031 088,12 €, en recettes de la
section d'investissement, à l'article 1068, du Budget primitif "Ville" 2021.
Ainsi, l’affectation à inscrire au Budget primitif "Ville" 2021 se présente comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Budget « principal » de la commune
Résultat de fonctionnement 2020 |
| À - Résultat de l'exercice 1 031 088,12 € B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif 2019 | Néant
C- Résultat à affecter = À +B / | 1 031 088,12 € Investissement
D - Solde d'exécution d'investissement 2020 |
Ligne 001 (solde d'exécution négatif) 695 381,87 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2020
Excédent de financement 654 223,77
| € | F - Besoin de financement = D+E - 41 158,10 € |
AFFECTATION DU RESULTAT: 1 031 088,12 €
G - Affectation en investissement (recettes — article 1068) 1 031 088,12 €
Affectation nécessaire à la couverture du besoin de financement 2020 41 158,10 €|
Affectation complémentaire destinée à financer les dépenses d'investissement 989 930,02 €
2021 |
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 11 mars 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e Approuve l'affectation du résultat de clôture de l'exercice 2020 du compte administratif
communal susvisée, sur le budget primitif "principal" 2021 de la commune,
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2021
AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2020 DU BUDGET "ZAC" DE LA
| DELIBERATION | COMMUNE
| N° 2021-25
| Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Exposé
Le compte administratif 2020 étant maintenant arrêté, le résultat de clôture est connu et doit être affecté.
Il fait ressortir un besoin de financement en section de fonctionnement de 0,35 € et un besoin de
financement en section d'investissement de 10 743,79 €, soit un besoin de financement total de
10 744,14 €.
Il'est proposé de reporter le besoin de financement de chaque section en dépenses sur chaque section, à
l'article 002 en section de fonctionnement et à l’article 001 en investissement, du Budget primitif
"ZAC" 2021.
Ainsi, l'affectation à inscrire au Budget primitif "ZAC" 2021 se présente comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Budget « annexe » dela commune
Résultat de fonctionnement 2020
À - Résultat de l'exercice - 0,35€
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif 2019 Néant €
C - Résultat à affecter = À + B Néant
Investissement
D - Solde d'exécution d'investissement 2020
Ligne 001 (solde d'exécution négatif) - 10743,79€
E- Solde des restes à réaliser d'investissement 2019
Excédent de financement Néant
F - Besoin de financement = D +E - _10743,79€
AFFECTATION DU RESULTAT: | Néant
G - Affectation en investissement (dépenses — article 001) Néant
Délibérations
M. le Maire précise que MM JEANNEAU, BEZAGU et YVON ne participeront pas au vote étant propriétaires
de terrains situés dans la ZAC de La Laiterie.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 11 mars 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 25 voix pour, 3 ne prenant
pas part au vote :
e Approuve l'affectation du résultat de clôture de l’exercice 2020 du compte administratif
communal susvisée, sur le budget primitif "ZAC" 2021,
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| DELIBERATION
N° 2021-26
BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES POUR L'ANNEE 2020
| Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Exposé :
Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le bilan des
acquisitions, cessions et échanges immobiliers donne lieu chaque année à une délibération du Conseil
municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Les acquisitions immobilières réalisées en 2020 concernent :
e une parcelle de terrain appartenant à Mme BAUDRY afin de permettre la sécurisation de
l'accès à la rue de la Mierre,
e des parcelles de terrain appartenant à M. JANEAU afin de permettre une réserve foncière
pour la réalisation d’un équipement pour la gestion de l’eau pluviale,
+ des parcelles de terrain appartenant à Mr et Mme MARTINS afin de permettre une réserve
foncière pour un emplacement en plein centre bourg, à proximité immédiate de l’accès à la
ZAC de la Laïiterie,
e un immeuble appartenant à Mme VIALLAT afin de permettre une réserve foncière pour un
emplacement en plein centre bourg, à proximité immédiate de l'Hôtel de Ville,
Les cessions immobilières réalisées en 2020 concernent :
e la parcelle de terrain, sise La Métairie de Tréjet, acquise par Mr GERARD-VEYRAC, au titre d’un
délaissé de voirie communale,
Délibérations
M. Le Maire précise qu'il s'agit d'acquisitions et de cessions qui ont fait l'objet d'une délibération
communale.
M. Florent COQUET souhaite savoir si les délibérations qui ont été prises par le Conseil et qui
n'apparaissent pas dans cette liste correspondent à des annulations.
M. le Maire indique qu'il ne s'agit pas d'annulation mais que les actes notariés n'ont pas encore été signés.
il précise que cela figurera certainement sur la liste présentée en 2022 et qui sera donc plus conséquente
compte-tenu de toutes les acquisitions liées à la réalisation des pistes cyclables.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 11 mars 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
= Approuve le bilan des acquisitions, cessions immobilières et échanges immobiliers réalisés
en 2020.
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| EugEranon
| N° 2021-27 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
En application des articles 1636 et 1639 du code général des impôts, il appartient au Conseil municipal de
fixer les taux de la taxe d'habitation et des taxes sur le foncier bâti et le foncier non bâti pour l’année
2021.
Compte tenu des efforts de la commune en matière de maîtrise de ses charges de fonctionnement, il est
proposé de reconduire les taux d'imposition applicables en 2020.
Délibérations
M. le Maire précise qu'il s'agira, si la délibération est adoptée, de la 11°"° année consécutive sans
augmentation des taux d'imposition. Il souligne le choix de la Municipalité de contenir les dépenses et de
profiter du dynamisme de la commune. Les nouvelles constructions et les entreprises qui s'installent sur
le territoire apportent des recettes nouvelles ce qui permet de faire économiser aux concitoyens des
impôts qu'ils pourraient avoir à payer s'il n'y avait pas ce dynamisme.
M. MARTIN demande si ce sera la dernière année où le taux d'imposition concernant la taxe d'habitation
va être voté.
M. le Maire répond qu'il ignore encore si ce sera la dernière année. Il vérifiera.
M. FAUCOULANCHE précise que la taxe d'habitation cessera normalement d'être récoltée en 2023.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 11 mars 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
° Fixe pour l’année 2021 les taux d'imposition communaux comme suit :
Taux communal 2020 | Taux communal 2021 |
a |
Taxe d'Habitation 17,76 % | 17,76% |
Taxe sur le Foncier Bâti 18,93 % | 18,93 % a — | h |
Taxe sur le Foncier non Bâti 50,02 % 50,02% |
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT En DELIBERATION
©
N° 2021-28 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Conformément aux dispositions de l'article L.331-1 du code de l'urbanisme, les communes perçoivent une
taxe d'aménagement.
La commune de La Chevrolière a fixé dans sa délibération du 17 novembre 2011, le taux de cette taxe à
4%.
Par délibération en date du 27 novembre 2014, modifié par la délibération du 20 mars 2015, la
municipalité a décidé de l'exonération totale de la taxe d'aménagement, conformément à l'article
L.331-9-8è du code de l'urbanisme, des abris de jardin soumis à déclaration préalable (et donc d'une
surface inférieure à 20m? ou 40m? lorsqu'ils sont réalisés dans une zone urbaine d'une construction
existante).
Au vu de la croissance urbaine de la commune, et afin de permettre le financement des actions et
opérations telles que la création ou l'extension des équipements induits par l'urbanisation (routes,
assainissement, écoles...) la municipalité propose de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5 % et de
conserver l'exonération aux abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Délibérations
M. le Maire précise que la taxe d'aménagement correspond à ce que payent les résidents pour construire
leur maison, leur garage ou une extension. Cette taxe a pour but de financer des équipements qui
correspondent aux besoins des nouvelles familles ou des nouveaux résidents.
Il précise que toutes les communes de Grand Lieu Communauté ont une taxe d'aménagement fixée à 5 %.
La commune, au vu de son programme d'investissement, souhaite ne pas augmenter ses taux d'imposition
mais les nouvelles constructions générant des besoins, il est proposé de fixer ce taux à 5 %.
Mme LAROCHE souhaite savoir si les 5% correspondent à un plafond.
M. le Maire répond par l'affirmative.
M. AURAY s'interroge sur l'information dont disposent les gens lorsqu'ils font construire sur le montant à
prévoir pour cette taxe d'aménagement.
M. le Maire indique que le taux est effectivement précisé dans les documents mais le montant de la taxe
est très compliqué à connaître. Il faudrait que les personnes qui font construire puissent disposer
d'informations, d'une fourchette de montant en fonction de la surface de construction pour pouvoir
l'intégrer dans l'emprunt. Pour ceux qui ne l'ont pas anticipé, il peut être difficile de payer cette dépense
qui n'était pas prévue dans le budget.
Mme BERTHELOT demande à partir de quand ce nouveau taux sera en vigueur.
M. le Maire précise qu'il sera appliqué en 2022.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 11 mars 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
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Fixe à 5% sur l'ensemble du territoire communal le taux de la taxe d'aménagement,
Décide de l'exonération totale de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin soumis à
déclaration préalable (et d'une surface inférieure à 20m? ou 40m? lorsqu'ils sont dans une zone
urbaine en extension d'une construction existante},
Reconduit cette délibération de plein droit, annuellement,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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BUDGET PRIMITIF "VILLE" — EXERCICE 2021
DELIBERATION
N° 2021-29 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Le Budget Primitif "Ville" de l'exercice 2021 est présenté par chapitre et fait apparaître la balance des
comptes ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Libellé Proposition
DEPENSES TOTALES 6 405 850,00 €
011 Charges à caractère général 1 835 785,00 €
012 | Charges de personnel co 2 810 100,00 €
65 |Autres charges de gestion courante 503 345,00 €
66 Charges financières _ 85 700,00 € 67 Charges exceptionnelles 2 700,00 € 168 Dotations provisions semi-budgétaires _ 3 000,00 € 022. Dépenses imprévues 0,00 € 023 Virement à la section d'investissement 912 135,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 253 085,00 € 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 € Chapitre Libellé Proposition
h RECETTES TOTALES 6 405 850,00 €
013 Atténuation des charges 3 495,00 €
70 | Produits des services, du domaine et ventes diverses 761 015,00 €
73 | Impôts et taxes oc 4 142 050,00 € 74 L Dotations et participations : 1 360 090,00 € 75 Autres produits de gestion courante | - 98 915,00 € 76 Produits financiers | 5,00 € | 177 Produits exceptionnels 40 280,00 € | | 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € | 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 € 002 Excédent antérieur reporté (fonctionnement) 0,00 € |
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SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre | Libellé Reports | Proposition |
DEPENSES TOTALES 8 286 048,49 €
| | 1 354 335,62 € 6 931 712,87 €
20 | Immobilisations incorporelles 88 934,27 € ___141250,00€
204 Subventions d'équipement versées 108 042,16 € 187 100,00 €
21 Immobilisations corporelles 436 216,57 € | 600 325,00 €
23 Immobilisations en cours - 721142,62€ |. 4 525 511,00 €
13 Subventions d'investissement
10 Dotations, fonds divers et réserves ‘ | _ 16 610,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 665 725,00 € |
27. | Autres immobilisations financières 3 900,00 €
020 | Dépenses imprévues do DS
4581 Opérations pour compte de tiers 20 000,00 €
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections de _
041 Opérations patrimoniales 75 910,00 €|
001 | Solde d'exécution d'investissement reporté 695 381,87 €
Chapitre | Libellé Reports Proposition
RECETTES TOTALES 8 286 048,49 €
|
Co 2 008 559,39 € | ___ 6277489,10€
13 Subventions d'investissement _2 008 559,39€ | 1 760 570,00 €
16 | Emprunts et dettes assimilées _ 1 600 360,00 € |
21 | Immobilisations corporelles |
23 Immobilisations en cours |
10 Dotations, fonds divers et réserves {hors 1068) 1655 429,10 €
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés _
024 | Produits des cessions d'immobilisations |
4582 | Opérations pour compte de tiers 20 000,00 € |
021 | Virement de la section de fonctionnement |. 912 135,00 € |
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections de 253 085,00 €|
041 Opérations patrimoniales 75 910,00 € |
001 | Solde d'exécution d'investissement reporté |
Les balances des comptes précitées comprennent le crédit de paiement 2021 de l'autorisation de
programme concernant :
s La construction d’une salle des raquettes pour 138 356,00 €,
= La réhabilitation du Pôle enfance pour 1 623 255,00 €,
» Les travaux de requalification des espaces publics de Passay pour 1 250 000,00€.
Délibérations
M. le Maire précise que sur la section de fonctionnement d'un montant de 6 405 850,00 £, il a été appliqué
une augmentation de 0,5 % par rapport au budget de 2020. Le montant des recettes est équivalent ce qui
permettrait, si les choses se confirment, de faire progresser l'excédent de fonctionnement.
Sur la section des investissements, il s'agit d'une année record avec ce qui a été engagé en 2020 qui
correspond aux reports pour 1 354 335,62 € en dépenses et 2 008 559,39 € en recettes ainsi que des
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nouvelles dépenses d'investissement pour un montant de 6 931 712,87 €. Ces montants importants
correspondent aux projets qui ont été lancés par la municipalité comme le Pôle enfance qui devra être
équipé en mobilier. Il est prévu plus de 115 000 £ pour le mobilier du Pôle. M. le Maire cite également la
requalification du village de Passayÿ qui sera terminée cette année et pour lequel les dépenses vont être
enregistrées sur 2021.
l'est prévu des crédits à hauteur de 30 000 € pour la Michellerie en vue à termes d'y réaliser une extension
d'urbanisation, un quartier. Pour l'église, il est prévu une maîtrise d'ouvrage pour être accompagné par
un professionnel sur ce projet. Une première tranche des travaux est prévue à hauteur de 250 000 €. Il y
a également des provisions pour tout ce qui concerne le matériel, informatique, le mobilier, notamment
pour les écoles et plus particulièrement pour l'ouverture d'une classe qui pourrait être envisagée en 2021.
Des provisions ont également été inscrites pour les plantations, la signalisation, les travaux sur les
aubettes de car.
Un montant de 200 000 € est provisionné pour les acquisitions foncières, 79 000 € pour des travaux sur
l'école Béranger pour la couverture et pour la Maison des associations également. Des travaux sont
également prévus pour des bâtiments acquis par la municipalité et qui seront réhabilités, tels que le
Fabulieu, future maison de la parentalité dans l'impasse des Jardins, et le 10 Grand rue qui permettra
d'accueillir des cellules commerciales. La rénovation de ces deux bâtiments représente une enveloppe de
230 000 €. Par ailleurs, 100 000 € ont été provisionnés pour la voirie ainsi que 300 000 € pour la voie
communale 9. L'idée est de pouvoir engager des travaux sur plusieurs tranches pour faire en sorte que la
desserte poids-lourds puisse être assurée dans de bonnes conditions. Il y a également un projet
d'effacement des réseaux électriques dans la rue du Stade en sachant qu'en 2021/2022, il y aura
l'effacement des réseaux et la réfection des réseaux d'eaux usées et pluviales pour terminer les
aménagements définitifs probablement en 2022/2023.
M. le Maire souhaite souligner les subventions d'investissements versés par les différents partenaires
institutionnels et se réjouit du soutien financier apporté. Ainsi, pour la requalification du village de Passay,
le montant des subventions ou participations des partenaires va couvrir environ 70 % du projet. Ce qui
est très important. De même, pour le Pôle Enfance qui est couvert à hauteur de 62 % par le financement
de nos partenaires. Toutes ces subventions nous permettent d'équiper la commune, de l'aménager sans
alourdir les finances communales. C'est un travail quotidien et permanent de chercher les subventions en
fonction des projets. Une subvention de 100 000 € obtenue est équivalente à une augmentation de 3 à
4% des impôts. Depuis le début du mandat il ÿy a un an, les subventions cumulées représentent 1 565 000 €
Cela équivaut à la réalisation de la salle des raquettes pour donner un ordre d'idée.
M. AURAY remarque qu'il y a beaucoup de reports et de crédits nouveaux et il s'interroge sur la capacité
de la commune à assumer toutes ces dépenses. Il souhaiterait également avoir des précisions sur la forte
augmentation du chapitre 6042 "Prestations de Services" sur lequel il était inscrit 2 600 € en 2020 de
dépenses et 39 250 € en 2021. II ne comprend pas le libellé qui justifie cette augmentation.
Sur les subventions aux associations et personnes de droit privé, il était inscrit en 2020 un montant de
60 500 € et il avait été dépensé 41 419 €. Pour autant, un report de 60 500 € est inscrit en 2021 et il
souhaitait connaître la raison de ce report. Sur les investissements pour les travaux de la VCS, il demande
s'il s'agit d'un plan pluriannuel et s'il est possible d'avoir le montant total présumé de l'opération. Enfin, il
constate qu'il y a eu un report plus important que le budget en 2020 sur la réalisation des deux parkings
et il souhaiterait connaître les raisons de ce montant.
M. le Maire précise que la stratégie financière est d'avoir recours en début de mandat à des emprunts de
manière assez forte pour ensuite diminuer la dette et revenir au montant initial du début de mandat. La
commune rembourse entre 600 000 et 700 000 € de capital tous les ans. Ainsi, l'année dernière, il a été
lancé un emprunt de 1 500 000 € qui est remboursé en 2 ans, 2 ans et demi. Cette année, un autre emprunt
conséquent permettra de financer les opérations lourdes du début de mandat. Si pendant 6 ans, soit la
durée du mandat, la commune rembourse 650 000 € de capital, cela représente un remboursement
d'environ 4 000 000 € de dettes. Le recours à l'endettement se fait à hauteur de 1 500 000 €, et il est prévu
encore 1 500 000 € sur 2021 ce qui fait 3 millions d'euros. Néanmoins, sur la durée du mandat, ce sont
4 000 000 € de capital qui seront remboursés. S'il n'y a pas d'autres emprunts, la dette diminuera à la fin
du mandat. Le choix est fait d'emprunter maintenant car les taux sont très faibles. Pour le prêt, il a été
obtenu un taux de 0,57 % sur vingt ans. Ce sont des taux très faibles liés à la conjoncture.
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M. le Maire souhaite rassurer les Chevrolins sur le niveau d'endettement qui sera le même à la fin du
mandat qu'au début.
De même sur les investissements, tous les crédits prévus ne seront pas dépensés. En effet, des opérations
prévues seront sûrement décalées sur 2022, selon la capacité des services à faire avancer les différents
projets.
Sur la VC9, il s'agit d'un montant de 300 000 € qui est inscrit et cela correspond à un quart de ce que cela
représente en termes de dépenses. Il précise qu'il faudrait au moins 1 200 000 € de budget pour que la
voie puisse être complètement restructurée.
M. MARTIN précise que concernant le chapitre 6042, c'est la trésorerie qui à demandé à la municipalité
de modifier certaines lignes d'écriture et notamment pour tout ce qui est "entrées de spectacle" et "repas
froids". Les entrées de spectacles étaient inscrites dans la section "Fêtes et cérémonies" et les repas froids
dans la section "Alimentation". Or, puisqu'il s'agit de prestations qui sont ensuite refacturées aux
bénéficiaires, la trésorerie a demandé à les inscrire dans la section "Prestations de services". Il s'agit d'un
transfert d'écriture sur ces deux comptes-là.
Sur le 6574, M. le Maire précise que des subventions n'ont pas été versées du fait de la crise sanitaire et
des annulations de certains évènements mais que le choix a été fait de remettre les crédits sur le même
montant pour 2021.
Enfin pour ce qui concerne les parkings, M. MARTIN indique qu'il y a une grande partie de report sur 2021
et que d'autres crédits ont été inscrits sur 2021 qui permettent de compléter d'autres dépenses qui
n'avaient pas été réalisées sur 2020 et qui ont été rajoutées.
M. le Maire ajoute qu'il était prévu la réalisation d'un seul parking en tranche ferme sur le budget 2020 et
le second en tranche conditionnelle. Lorsque les appels d'offres ont été lancés, il y a eu une économie
d'environ 30 % à la faveur de la commune et cela a permis la réalisation du second parking plus
rapidement que prévu.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 11 mars 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
" Adopte le Budget Primitif "Ville" de l'exercice 2021, tel que présenté ci-dessus.
Page 37 sur 65 | BUDGET ANNEXE PRIMITIF "ZAC" — EXERCICE 2021
DELIBERATION
| N° 2021-30 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
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Le Budget Annexe Primitif "ZAC" de l'exercice 2021 concerne, notamment la ZAC de la Laiterie. Il est
présenté par chapitre et fait apparaître la balance des comptes ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition
DEPENSES TOTALES 10 762,00 €
011 Charges à caractère général 15,00 €
65 Autres charges diverses de gestion courante 1,65 €
042 Variation de stocks de terrains aménagés 10 745,05 €
002 Solde d’exécution N-1 0,35 €
Chapitre Libellé Proposition | RECETTES TOTALES 10 762,00 €
75 Autres produits divers de gestion courante oo | 2,00€]
042 Variation de stocks de terrains aménagés 10 760,00 €
SECTION D'’INVESTISSEMENT
Chapitre | Libellé Reports Proposition
DEPENSES TOTALES 21 503,79 €
040 | Produits finis — Terrains aménagés 10 760,00 € 001 Solde d'exécution N-1 10 743,79 € Chapitre | Libellé Reports Proposition |
RECETTES TOTALES 21 503,79 €
16 Emprunts et dettes assimilés 10 758,79 € |
040 Produits finis — Terrains aménagés _ 10745,00€|
Délibérations
M, COQUET demande à quelle échéance sera terminée la ZAC de Beausoleil.
M. le Maire indique qu'elle pourra être clôturée courant 2023. Il y a encore des permis de construire, les
dernières maisons seront terminées d'ici à 18 mois, Il sera nécessaire ensuite de procéder au travail
administratif de clôture de la ZAC puisqu'il sera nécessaire d'expertiser tous les travaux ce qui nécessitera
plusieurs mois voire une année.
M. le Maire précise que M. BEZAGU, M. JEANNEAU et M. YVON ne prendront pas part au vote.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 11 mars 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 25 voix pour, 3 ne prenant
pas part au vote :
e _Adopte le Budget Annexe Primitif "ZAC" de l'exercice 2021, tel que présenté ci-dessus.
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| OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE
DELIBERATION
N° 2021-31 Rapporteur : Monsieur Aymeric PEROCHEAU
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de La Chevrolière décide de
contracter une ouverture de crédit type "ligne de trésorerie" d’un montant maximum de 1 000 000 Euros.
Après avoir lancé une consultation auprès de 4 organismes, la commune a reçu 3 offres émanant de la
Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du
Centre Ouest et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Atlantique Vendée,
Après analyse des offres la Commune de La Chevrolière a retenu le mieux disant et décide de contracter
auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie
interactive » d’un montant maximum de 1 000 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,
d'effectuer des demandes de versement de fonds {« tirages ») et remboursements exclusivement par le
canal internet {ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au
contrat, reconstitue le droit à tirage de l’'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que, la Commune de La Chevrolière décide de
contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
Montant nine L OOO 000 €
Durée ns 1 an maxi
Taux d'intérêt fixe... constant à 0,18%
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois,
rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle civile, à terme échu
- Frais de dossier: 1 000 Euros
- Commission de non-utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la LTI et
l'encours quotidien
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit
d'office ou bien par virement CRI-TBF au crédit du compte du comptable public teneur du compte de
l'Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office
dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode
de remboursement.
Délibérations
M. le Maire explique que la mairie a recours à une ligne de trésorerie afin de faire l'avance des subventions
qu'elle va recevoir. En effet, avant d'être subventionné, il est nécessaire de faire une avance de trésorerie
car les travaux doivent être terminés. Il peut y avoir des acomptes qui sont versés en fonction de
l'évolution du projet mais il faut que des tranches de projet soient réalisées et justifiées par des factures
pour en obtenir le solde. Il précise que le taux de 0,18 % d'intérêt représente 1 800 € sur un montant de
ligne de trésorerie d'1 000 000 £ ce qui est faible.
M. AURAY demande si les subventions sont systématiquement échelonnées.
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M. le Maire indique que la plupart du temps, c'est le cas mais cela dépend par qui elles sont versées.
Il y a souvent un acompte au démarrage et le solde à la réalisation des travaux, parfois il y a des acomptes
intermédiaires.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 11 mars 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour, :
e Retient l'offre de la Caisse d'Epargne,
e Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat aux conditions présentées ci-dessus,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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DELIBERATION | DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021-32 |
| Rapporteur : Madame Sylvie ETHORE
Exposé :
L'article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal peut
créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du
territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au
conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat
municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services
publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du
comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème
d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »
Aussi, il est proposé de créer une commission extra-municipale “Activités physiques et sportives"
composée de 13 membres: le Maire (ou son représentant), président et membre de droit, ainsi que 6
membres titulaires élus au sein du Conseil municipal à la représentation proportionnelle et 7 membres
extérieurs désignés, dont :
- un représentant de chacun des domaines associatifs suivant : sport de combat / arts martiaux;
fitness / danse ; et marche / course / vélo
-__ quatre habitants sur la base de candidatures reçues en mairie, après information préalable des
Chevrolins, dont deux âgés de moins de 20 ans et deux âgés de plus de 20 ans.
Pour la désignation des 6 membres titulaires, les candidatures sont les suivantes :
___ Liste « Humaine, Naturelle et dynamique »
Mme Sylvie ETHORE
M. Christophe AUBERT |
M. Didier FAUCOULANCHE .- |
Mme Anne ROGUET
M. Laurent MARTIN
Mme Florence BERTHELOT Din
ww
In
IR
EI
S
Délibérations
M. le Maire explique que cette commission n'avait pas été créée en même temps que les autres mais que
la municipalité souhaite travailler sur le projet sportif de la commune avec les élus et les habitants.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour, :
- Créé une commission extra-municipale "Activités physiques et sportives" :
- Fixe à 13 le nombre de membres de la commission dont 6 titulaires représentants du Conseil
municipal et 7? membres extérieurs.
- Procède à l'élection des représentants du Conseil municipal au sein de ces commissions selon le
principe de la représentation proportionnelle,
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ECHANGE DE PARCELLES A LA BUCHETIERE (RUE DES PEUPLIERS)
DELIBERATION
N° 2021-33 Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Exposé :
La Municipalité de La Chevrolière a été contactée par Monsieur et Madame DEROUALLE, propriétaires
des parcelles ZE 91 et 66 situées rue des Peupliers dans le village de la Büchetière pour un échange de
terrain.
En effet, lors du bornage sur place, il est apparu que les limites physiques du terrain ne correspondaient
pas à ses limites cadastrales.
Ainsi, une partie de parcelle appartenant à la ville, non numérotée mais non intégrée au domaine public,
se trouvait assimilée de fait à la propriété de Monsieur et Madame DEROUALLE.
Après échange avec les propriétaires et dans un souci de bonne conservation du domaine privé de la ville
et de bon entretien des cours d’eau, il à été proposé d'échanger :
© une partie de parcelle appartenant à la ville d’une superficie de 59 m? située en zone UC,
o contre une partie des parcelles ZE91 et 66 d’une superficie de 44 m? située également en zone UC
©
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D de: 5 CHÉVROLERE
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à de 71 |
rPFELURRLE ;
| Lg M vers Saint-Colomban 3
vers Lagé TT TX »
Cet échange parcellaire permettra à la Commune de faciliter l'entretien du cours d’eau.
Ing
sep
Sie!
Le service des Domaines a été consulté et a évalué la valeur vénale du bien appartenant à la ville à
1 710 € HT.
Toutefois, au regard des capacités de construction respectives de chaque terrain, cet échange
interviendra sans soulte ni retour de part ou autre, les frais d’acte notarié étant à la charge de M. et Mme
DEROUALLE.
Délibérations
M. le Maire précise qu'il s'agit d'un échange qui répond à une demande de M. et Mme DEROUALLE mais
qui permettra également à la commune d'avoir un accès au cours d'eau et de pouvoir mieux l'entretenir.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
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Approuve l'aliénation de la parcelle communale en cours de numérotation d’une superficie
de 59 m°;
Approuve l’acquisition de la parcelle en cours de numérotation d’une superficie de 44 m°?
appartenant à Monsieur et Madame DEROUALLE ;
Décide que cet échange est réalisé sans soulte ni retour de part ou autre, que les frais d’acte notarié seront à la charge de Monsieur et Madame DEROUALLE ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ACQUISITION D'UNE PARCELLE COULEE VERTE / SECTEUR VILLEGAIE (ETANG BROCHET)
DELIBERATION
N° 2021-34 Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Exposé :
La Municipalité de La Chevrolière a été contactée par les Consorts BROCHET qui lui ont proposé
l'acquisition de deux parcelles leur appartenant situées aux abords immédiats de la Coulée Verte dans le
secteur de Villegaie.
La première parcelle, cadastrée section C n°3837 d’une superficie de 2 498 m? se situe en zone AL et À du
PLU et est proposée au prix de 0,25 €/m° soit un prix total de 624,50 €.
La deuxième parcelle issue de la parcelle cadastrée section AS n° 176 d’une superficie d'environ 1 690 m?,
à confirmer par l'intervention d’un géomètre, se situe en zone UB et À du PLU et est traversée par
l'emplacement réservé n°8 pour la réalisation d’une voie nouvelle {coulée verte).
Cette parcelle est proposée au prix de 5 €/m? soit un montant total estimé 8 450 €.
L'intervention du géomètre est prise en charge par le propriétaire du terrain.
Le montant de l’acquisition étant inférieure au seuil de consultation obligatoire du service des Domaines,
ce dernier n’a pas été sollicité.
Plan des parcelles objet de la présente acquisition :
. #5 bmp. il Améand erie —4,
Îf Rue des Rosiers |
LC, tmp. des Jardins
TE. imp, Montfort
ets
Délibérations
M. le Maire ajoute qu'il s'agit d'acquisition qui viendront compléter la Coulée verte d'autant plus qu'il y a
juste à côté l'étang de Villegaie qui avait été défriché et entretenu par des habitants et des élus. C'est
désormais un endroit très fréquenté et apprécié des Chevrolins. M. BROCHET disposait d'un jardin juste à
proximité avec un étang également et il est apparu opportun de l'acquérir afin de conforter la qualité de
la coulée verte.
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M. COQUET demande si cette parcelle serait ouverte au public.
M. le Maire indique que la question sera posée lors d'un prochain comité de pilotage de la Coulée Verte
qui sera organisé pour le Plan de gestion. À ce stade, il ne peut pas y répondre.
M. COQUET demande s'il y a une activité agricole sur l'autre parcelle et si elle sera maintenue.
M. le Maire répond par l'affirmative sur les deux questions.
M. FAUCOULANCHE demande si l'étang fera partie d'une entente avec les Martins Pêcheurs pour
permettre la pêche et l'accès à tous ou si elle restera privée.
M. le Maire souhaite que l'étang puisse être accessible puisque des projets sont en cours sur l'étang de
Villegaie pour permettre la pêche et cela peut également concerner l'autre étang. Il tenait également à
rajouter qu'il se réjouit de voir les pêcheurs s'approprier l'espace y compris les jeunes pour s'adonner à
leur loisir.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 11 mars 2021, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
° _Approuve l'acquisition par la ville de la parcelle, cadastrée section C n°3837 d’une superficie de
2 498 m? au prix de 0,25 €/m? soit un prix total de 624,50 € ;
° _Approuve l'acquisition par la ville d’une parcelle d'environ 1 690 m?, à confirmer par intervention
de géomètre, issue de la parcelle cadastrée section AS n°176 au prix de 5 €/m° ;
+ Décide que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;
e _Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ACQUISITION D'UN BIEN BATI RUE DU STADE
DELIBERATION
N° 2021-35 Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Exposé :
La Commune a été sollicitée pour faire l'acquisition d’un immeuble appartenant à la SARL DE CXJ
représentée par Monsieur MARTIN situé à l'arrière du 46 rue de Nantes sur la parcelle cadastrée section
AT n°31.
Le bien se situe en zone UAa du Plan Local d'Urbanisme soit en zone urbaine centrale mixte à dominante
d'habitat avec la présence de commerces et des services correspondant au centre bourg de La
Chevrolière.
Le bien est constitué d’un bâtiment à rénover qui à accueilli auparavant un bar et une salle de
restauration.
Le terrain doit faire l’objet d’une division pour que seule la partie arrière soit cédée à la ville.
Il sera accessible par un futur espace public réalisé dans le cadre de la ZAC de La Laiterie.
L'’acquisition de ce bien est proposée pour un montant de 120 000 € (CENT VINGT MILLE EUROS).
L'emplacement de ce bien en plein centre bourg est une opportunité foncière à saisir.
Plan des parcelles objet de la présente acquisition :
//233 as pr WAP, QU UIOS es Rosiers
ke du Padites
EE 2 One
L Rue de
| Villegsie
ANSE de C
lr 1} À. Imp. des |
Epérviers
Le montant de la présente acquisition étant inférieur au seuil de 180 000 € le service des Domaines n’a
pas été consulté.
Délibérations
M. le Maire précise qu'il s'agit d'une opportunité foncière située en plein bourg. Il ajoute que la
commune aurait l'intégralité de la cour et qu'il y aurait juste une petite partie qui serait laissée au
BARAPAPA pour leur permettre de déposer leurs poubelles. De même, une servitude serait autorisée
pour le stationnement d'un véhicule ou la livraison pour le bar.
Le bâtiment fait 170m? par niveau, avec 1 étage. Le propriétaire a souhaité être sur un prix raisonnable
pour permettre à la commune de l'acquérir. Des travaux seront bien sûr à prévoir.
Mme LAROCHE s'interroge sur la présence d'un puit qui semble être à cheval sur les deux parcelles.
M. le Maire précise que puit n'est pas à cheval sur les deux parcelles mais est situé sur une parcelle qui
appartient déjà à la commune.
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Mme LAROCHE demande si ce puit est exploité.
M. le Maire ne pense pas qu'il le soit.
M. AURAY précise que ce bâtiment servait d'entrepôt il y a déjà quelques années. Il apparaît sain et en
bon état mais M. AURAY estime que la rénovation de ce bâtiment va générer des travaux très
conséquents financièrement et que des porteurs privés pourraient mener cette acquisition. Il n'est
donc pas favorable à cet achat.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour, 1
voix contre :
e Approuve l'acquisition du bien, appartenant à la SARL DE CX]J sise 46 rue de Nantes, situé sur une
partie de la parcelle cadastrées section AT n°31 au prix de 120 000 € (CENT VINGT MILLE EUROS)
4
e Décide que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ACQUISITION PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LOIRE ATLANTIQUE DE LA
PARCELLE AA 128 SITUEE 3 PLACE D'HERBAUGES A PASSAY — CONVENTION D'ACTION DELIBERATION FONCIERE
N° 2021-36
Rapporteur : Madame Anne ROGUET
Exposé :
L'Etablissement Public Foncier (EPF) Local de Loire Atlantique (anciennement Agence Foncière de Loire
Atlantique) a pour mission de négocier et mener des procédures permettant de constituer un stock
foncier en amont de la phase de réalisation de projets d'aménagement public. Il intervient dans les
territoires à la demande des communes, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
membres ou autres personnes publiques.
Dans le cadre de ses missions, il peut se rendre acquéreur de foncier à la demande des collectivités
membres afin d'en assurer le portage, dans le cadre d’une convention, pour des durées et des objectifs
prévus dans son programme d'intervention.
La commune a été contactée par un propriétaire pour l’acquisition de son bien cadastré section AA n°128
situé 3 Place d'Herbauges à Passay pour une superficie totale de 252 m°.
Cet immeuble bâti se situe au cœur même du village de Passay en zone UAb (pa) zone urbaine mixte à
dominante habitat avec la présence de commerces et services.
Le propriétaire a proposé la cession de son bien à la ville au prix de 200 000 €.
1 2 3 à 5
al m7 Passay à
+ Bus
mea Soc Calralte à
en FR ir. de Gerats 5
vers
Fa, La Chovalière
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St-Phithert de-Grand-Lieu
Le 28 janvier 2021, la commune a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier pour
l'acquisition et le portage de ce bien qui s'inscrit dans la requalification des espaces publics du village en
cours de réalisation afin de maintenir et renforcer l'attractivité touristique du village.
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Ce projet est éligible au titre de l’axe d'intervention « Redynamisation des centres-villes et des centres-
bourgs » du Programme Pluriannuel d'intervention de l’EPF.
Par délibération de son Conseil d'Administration du 15 février 2021, l'EPF a donné son accord pour
procéder à l'acquisition et au portage de ce bien pour le compte de la commune pour une durée de 5 ans
et selon un mode de remboursement in fine.
Conformément au projet de convention, le prix de rétrocession à payer par la commune sera constitué
des éléments suivants :
- Le prix principal d'acquisition,
Les frais d'acquisition, essentiellement constitués des frais de notaires et des frais d'agence,
Les frais de travaux de démolition, dépollution, études et honoraires engagés par l'EPF le cas
échéant,
Les frais divers liés à la gestion du bien et dépenses imprévues,
- La TVA éventuellement due.
Du prix ainsi défini seront déduits :
- Les remboursements en capital éventuellement effectués par la commune,
Les subventions reçues par l’EPF pour la réalisation du projet,
Les loyers / redevances perçus,
- __ Une éventuelle contribution de la commune au titre de l’article L324-8 du code de l’urbanisme,
La participation par l’EPF au financement des études,
La prise en charge par l’EPF du déficit foncier {minoration foncière, travaux).
Le projet de convention est consultable en mairie.
Délibérations
M. le Maire précise qu'il s'agit là aussi d'une opportunité mais que ce n'est pas directement la commune
qui acquiert ce bien puisqu'elle fait appel à l'Etablissement public foncier ce qui permettra de travailler
sur le projet. Il faudra effectivement reprendre ce bien dans le patrimoine communal d'ici à 5 ans au plus
tard. Le commerce et le bâtiment sont situés sur une place centrale dans un village qui est en cours de
requalification et qui sera un lieu de vie dans le futur d'où l'intérêt de l'acquérir.
M. COQUET demande si l'occupante actuelle qui exploïîte le bar verra son bail reconduit avec
l'Etablissement Public Foncier.
M. le Maire répond que le bail se poursuit.
Mme LAROCHE demande si le délai des 5 ans est un délai maximum qui permettra à la commune de
s'organiser pour racheter le bien au terme de ce délai.
M. le Maire confirme cette information mais ajoute que le rachat peut avoir lieu avant le terme des 5 ans.
Mme LAROCHE demande si la commune peut changer d'avis pour l'achat du bien.
M. le Maire explique que la commune ne peut pas se désengager et que c'est la raison pour laquelle le
Conseil municipal doit se prononcer.
M. AURAY approuve l'achat du bâtiment par la commune car il rappelle qu'il n'y a pas de commerce sur
Passay et qu'il serait dommage de priver le village du seul commerce actuel.
Décision :
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Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 11 mars 2021, le Conseil municipal,
par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
- __ Approuve l’acquisition et le portage par l'Etablissement Public Foncier Local de Loire Atlantique
de la parcelle cadastrée section AA n°128 ;
- Approuve la convention d'action foncière avec l'Etablissement Public Foncier Local de Loire
Atlantique ;
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ACQUISITION DE PARCELLES — LOTISSEMENT DE VILLEGAIE
DELIBERATION
DE LE Rapporteur : Monsieur Christophe CHAUVET
Exposé :
La Municipalité de La Chevrolière a été contactée par la société Acanthe, qui a réalisé le lotissement de
Villegaie, afin de lui rétrocéder des parcelles situées dans le périmètre du lotissement mais à proximité
immédiate de propriétés communales.
Les parcelles objet de la rétrocession sont les suivantes :
|Section | N° Superficie zonage PLU |. Usage _ |___AO | 90 94 m2 UB Voirie
| AO | 112 62 m°? ___ 1AUB Mare
[ AO | 115 127 m° UB Stationnement
La vente de ces trois parcelles est consentie par la société Acanthe à l’euro symbolique.
Le montant de l'acquisition étant inférieure au seuil de consultation obligatoire du service des Domaines,
ce dernier n’a pas été sollicité.
Plan des parcelles objet de la présente acquisition :
m—
ap. du Clos
es Rosiers
- =…Imp du
| es US. Amiand ‘ u | d & Site du Ruisseau « Rosiers mes ° mp ou la Chaussée
| EX Ruisseau E de
: Jardins + EE su
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Délibérations
M. COQUET demande si les parcelles 90 et 115 sont des parcelles qui ont été aménagées dans le cadre de
la réalisation du lotissement.
M. le Maire répond par l'affirmative.
M. COQUET souhaite savoir si c'est le lotisseur ou le lotissement qui souhaite s'en séparer.
M. le Maire lui précise que, comme pour tous les lotissements, il y aura une association syndicale pour
gérer tous les espaces publics mais cela faisait partie d'échanges qui ont été faits au bénéfice de la
commune mais qui ont été menés en amont de la création du syndicat du lotissement.
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Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 11 mars 2021, le Conseil municipal,
par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e Approuve l'acquisition par la ville des parcelles cadastrée section AO n°90, 112 et 115 d’une
superficie totale de 283 m? au prix de 1 € ;
e Décide que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE
DELIBERATION (IHTS)
N° 2021-38 |
| Rapporteur : Madame Christine LAROCHE
Exposé :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans
des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'avis du comité technique en date du 19 mars 2021,
Le présent exposé vise à actualiser le dispositif de paiement des heures supplémentaires (Indemnité
Horaire pour Travaux Supplémentaire (I.H.T.S.) applicable aux agents de la collectivité.
l'est rappelé que les heures supplémentaires correspondent soit aux heures effectuées à la demande de
l'autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un
dépassement de la durée réglementaire de travail (35h hebdomadaires). Sont également considérées
comme heures supplémentaires les heures effectuées par des agents titulaires à temps partiel et par des
agents contractuels de droit public à temps non complet recrutés sur emploi non-permanent. Lorsque ces
heures ne dépassent pas la durée réglementaire de travail (35 heures), elles ne sont pas majorées.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de
contrôle (automatisé — décompte déclaratif).
BENEFICIAIRES
Agents titulaires et non titulaires de catégorie C et B répondant aux conditions réglementaires d'octroi.
La liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires, à
savoir:
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Filière Cadre d'emplois Emplois
ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif
Rédacteur
-Agent d'accueil état civil et agence postale
-Assistant de gestion financière
-Gestionnaire RH
-Agent de coordination
Associative
-Assistante de pôle
-Assistante de service
-Assistante d’Elus
-Assistante Culture —
Communication
de la Vie
Evènements -
TECHNIQUE
Adjoint technique
-Agent d'entretien des espaces verts |
-Agent d'entretien de la voirie
-Agent d'entretien des bâtiments
-Agent d'entretien ménager
-Agent d'entretien et de restauration
-Cuisinier-Chef de production
Agent de maîtrise
-Agent référent de l'entretien des espaces
verts
-Responsable du restaurant scolaire
-Responsable du Centre technique
municipal
ANIMATION
MEDICO-
| SOCIALE
|
POLICE
CULTURELLE
Adjoint d'animation
-Animateur
-Assistant éducatif petite enfance
-Référent Guichet Unique
-Responsable de VALSH —
périscolaire
accueil
Educateur de jeunes enfants -Educateur de jeunes enfants Multi-accueil |
ATSEM
-Educateur de jeunes enfants RAM |
-ATSEM
-Assistant éducatif petite enfance
Auxiliaire de puériculture -Assistant éducatif petite enfance
Agent de Police Municipale -Policier municipal
Adjoint du patrimoine -Agent d'accueil Médiathèque -Responsable de la Médiathèque
| Assistant d'enseignement artistique |
-Enseignant Ecole danse, musique, théâtre |
Le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée
de 25 heures par agent, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée
de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.
Le calcul du taux horaire de l’I.H.T.S. est effectué comme suit :
Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence
1820
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Heures supplémentaires Rémunération de l’heure
supplémentaire suivant les 14
premières heures + Majoration
14 premières heures supplémentaires L TH x 1,25 ( =A) |
Au-delà de 14 heures supplémentaires, dans la limite de 25 | PP TH x 1,27 (=8) | heures par mois |
Heures supplémentaires effectuées de nuit (Entre 22h et 7h) dans Ax2
la limite du cumul des 14 premières heures co
Heures supplémentaires effectuées de nuit {Entre 22h et 7h) dans
la limite du cumul des heures effectuées au-delà des 14 premières Bx2
| heures” _— = — | Heures supplémentaires effectuées le dimanche ou jours fériés A+2/3A dans la limite du cumul des 14 premières heures / cn |
Heures supplémentaires effectuées le dimanche ou jours fériés
| . . Z D
dans la limite du cumul des heures effectuées au-delà des 14 B+2/3B |
| premières heures |
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité
mensuelle.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que
les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Pour les agents à temps non complet :
Les agents titulaires et non titulaires à temps non complet peuvent également être autorisés à effectuer
des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la
demande du Maire.
Les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont
calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.
Soit I.H.T.S. inférieure au seuil des 35 heures : L.H.T.S. est égale à TH (taux horaire de l’agent)
Soit L.H.T.S supérieure au seuil des 35 heures : pour cette partie l'LH.T.S. est calculée selon les modalités
d'un agent à temps complet.
CUMUL
L'IHTS est cumulable avec :
- Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
-__ L'Indemnité d'Administration et de Technique (IAT),
- La concession d’un logement à titre gratuit,
- Les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS).
Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :
- Le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement,
- Le repos compensateur,
- line peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention),
- Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 11 mars 2021, le Conseil municipal,
par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
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Prend acte des dispositions relatives au versement de l'indemnité Horaire pour Travaux
Supplémentaires,
Autorise le paiement de l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires,
Attribue aux agents pouvant y prétendre le versement des Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des
heures supplémentaires effectuées,
Prévoit et d'inscrire les crédits correspondants au budget de chaque année,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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DELIBERATION
N° 2021-39 Rapporteur : Madame Laurence GOURAUD
Exposé :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l’indemnité pour travail dominical applicable aux
personnels du ministère de la culture et de la communication,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 transposant les règles relatives aux primes et indemnités des
fonctionnaires d'état aux agents territoriaux,
Vu la délibération du 2 février 2017 modifiée de la commune de La Chevrolière mettant en place le
RIFSEEP,
Vu l'avis du comité technique en date du 19 mars 2021,
Considérant qu’en application du décret du 3 mai 2002, les personnels du ministère de la culture et de la
communication, peuvent prétendre au bénéfice d’une indemnité pour travail dominical régulier dès lors
qu’ils travaillent au minimum 10 dimanches par année,
Considérant que ce décret est transposable aux agents de la fonction publique territoriale appartenant
au cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,
Considérant que les adjoints du patrimoine travaillant au sein de la Médiathèque travaillent plus de 10
dimanches dans l’année,
Dans ces conditions, l’assemblée délibérante peut décider de mettre en place l'indemnité de travail
dominical pour ces personnels.
Le montant prévu pour le versement de cette indemnité est fixé selon les taux annuels de référence de
l'arrêté ministériel du 3 mai 2002, précisés dans le tableau ci-dessous :
— r a
jusqu’à 10
dimanches
travaillés /an |
| De 10 à 18 dimanches | 19 dimanches et +
travaillés / an travaillés / an
Adjoint du patrimoine principal a | . | . | x 4 de 12" et de 2è° classe 962,44€ forfait | 45:90€/ dimanche supp | 52,46€ / dimanche supp
Adjoint du patrimoine 914,88£€ forfait 43,48€ / dimanche supp | 49,69€ / dimanche supp |
Délibérations
M. AURAY souhaite remercier les bénévoles qui interviennent à la Médiathèque puisqu'ils sont présents
la semaine et également le dimanche.
M. le Maire partage la remarque de M. AURAY et remercie également les bénévoles de leur présence.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e Met en place l'indemnité pour travail dominical régulier en la versant mensuellement aux agents
remplissant les conditions,
e Prévoit et inscrit les crédits correspondants au budget de chaque année,
e _Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AUPRES DU CCAS DE LA
| DELIBERATION | CHEVROLIERE
N° 2021-40
Rapporteur : Madame Nelly STEPHAN
Exposé
Depuis plusieurs années, la commune met à la disposition du Centre Communal d'Action Social de La
Chevrolière un agent communal chargé d'effectuer les différentes tâches administratives de cet
établissement.
Afin de maintenir ce besoin, il convient de renouveler la mise à disposition du fonctionnaire concerné qui
a émis un avis favorable à ce renouvellement.
Une nouvelle convention sera mise en place afin de déterminer les conditions de cette mise à disposition.
Le projet de convention de mise à disposition est disponible en Mairie.
Délibérations
M. le Maire indique qu'il s'agit d'une délibération qui renouvelle une ancienne délibération mettant à
disposition du CCAS, un agent communal.
Mme STEPHAN précise que Île pourcentage de temps que l'agent consacre au CCAS correspond à un tiers
de son temps plein.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
-_ Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent communal
auprès du C.C.A.S de La Chevrolière,
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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[ | MISE À JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE
| , ,
DELIBERATION | L EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
N° 2021-41
| Rapporteur : Monsieur Emmanuel JEANNEAU
—— =—= =— —
Exposé :
Vu la délibération du e Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
19 Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnairesterritoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 permettant à plusieurs cadres d'emplois de bénéficier du
RIFSEEP,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés pris pour l'application aux fonctionnaires d'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP,
Vu les limites des maxima autorisées par la réglementation,
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en faveur des agents municipaux de La
Chevrolière,
Vu la délibération du 2 février 2017 modifiée le 2 octobre 2020 mettant en œuvre le RIFSEEP au sein de
la commune de la Chevrolière,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 mars 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient de mettre à jour la délibération du 2 février 2017 relative au RIFSEEP applicable
aux agents de la commune
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
e D’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux
fonctions exercées par l’agent
e Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement
reconductible d’une année sur l’autre puisque liée à la manière de servir de l'agent
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Le Maire propose au Conseil d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, e Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel présents dans la collectivité pour une durée supérieure à 1 an.
Chaque cadre d'emplois bénéficiera du nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution
des arrêtés ministériels des corps de référence de l'Etat.
L'ensemble des autres dispositions de la délibération du 2 février 2017 modifiée restent inchangées.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e Adopte la mise à jour de la délibération relative au RIFSEEP ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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MISE A JOUR DES TAUX DE PROMOTION D'AVANCEMENT DE GRADE
| DELIBERATION
| N° 2021-42 | Rapporteur : Monsieur Pascal FREUCHET
Exposé :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 49,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération de la Commune de La Chevrolière du 12 juin 2008 portant détermination du taux de
promotion pour les avancements de grade pour une durée de 5 ans,
Vu Pavis du comité technique en date du 19 mars 2021,
Considérant qu’en application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités peuvent
fixer au regard des circonstances locales, les ratios promus/promouvables pour l’ensemble des grades
permettant de déterminer à partir du nombre d'agents remplissant les conditions statutaires
d'avancement de grade (les promouvables), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus,
Considérant que la délibération du 12 juin 2008, détermine des ratios de 100% pour l’ensemble des grades
et pour une durée de 5 ans,
Dans ces conditions, il convient de fixer des ratios d'avancement de grade qui seront valables sans
limitation de durée, selon le tableau suivant :
Filières Grades d'avancement | Ratios |
Toutes les filières Tous les grades 100 %
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e Retient le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus,
e Prévoit et inscrit les crédits correspondants au budget de chaque année,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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© | RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH)
DELIBERATION
N° 2021-43 Rapporteur : Monsieur Joël GUILBAUD
Exposé :
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires lorsque les
trois conditions suivantes sont réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité,
- rémunération attachée à l'acte
Compte tenu de la fréquentation importante de l’ALSH certains mercredis durant la période scolaire, il est
proposé de recruter, pendant la période scolaire, dans la limite de trois vacataires par mercredi pour
effectuer l'encadrement et l'animation des enfants présents à l'ALSH ces mercredis.
Il est proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de 55 € brut pour une
demi-journée.
Délibérations
Mme STEPHAN s'interroge sur le fait qu'il s'agisse d'un forfait à la journée et non d'une rémunération sur
une base horaire.
M. le Maire répond que c'est un choix qui a été fait par la Municipalité de raisonner sur un fixe à la demi-
journée car les temps de travail peuvent être différents.
M. AURAY demande s'il s'agit d'une délibération qui est prise chaque année ou qui sera reconduite
systématiquement car il est fait mention d'une inscription pour l'année 2021.
M. le Maire précise que c'est une délibération qui valide le recrutement de vacataire mais les budgets
sont prévus chaque année. Il faudra retirer "pour l'année 2021" dans le corps du texte afin de ne pas
induire en erreur.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
+ Autorise le recrutement de vacataires selon les conditions prévues ci-dessus,
e Prévoit et inscrit les crédits correspondants au budget de chaque année,
+ _Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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FORMATION DES ÉLUS — BUDGET 2021
DELIBERATION
N° 2021-44 | Rapporteur: Monsieur le Maire
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Exposé
Dans le cadre de la loi du 3 février 1992 modifiée, les élus municipaux ont droit à bénéficier de formations
adaptées à leurs fonctions et leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires qu’appelle la
responsabilité élective.
Chaque année, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte
administratif et donne lieu à un débat annuel.
Ainsi, il est proposé de maintenir le crédit forfaitaire de 3 000 euros réparti comme suit :
Listes Crédit 2021
Liste "Humaine, Naturelle et dynamique" (29 élus) 3 000,00 euros
Total 3 000,00 euros
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
Décide que la formation des élus municipaux sera consacrée aux thèmes liés aux compétences
exercées par la commune,
Décide que la formation sera suivie auprès d'organismes qualifiés et agréés,
Approuve l'allocation d’un crédit global de 3 000,00 euros pour la liste "Naturelle, Humaine et
Dynamique".
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération
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QUESTIONS COMPLEMENTAIRES
M. COQUET souhaite savoir si M. le Maire et les services ont des informations concernant l'organisation
des prochaines élections et sur les consignes transmises par la Préfecture.
M. le Maire indique qu'à ce stade, la seule information dont il dispose est de maintenir les 5 bureaux de
vote prévus pour le scrutin des deux élections.
M. AURAY souhaitait informer le Conseil qu'une enquête publique allait être soumise dans le cadre d'un
plan d'exposition au bruit de l'Aéroport Nantes Atlantique maïs pour le moment les délais n'ont pas été
fixés. I! invite les membres du Conseil à faire part de leurs observations au cours de cette enquête.
Par ailleurs, il souligne son adhésion à la motion qui va être présentée au Conseil communautaire de Grand
Lieu Communauté en soutien à la commune de Pont Saint Martin. En effet, celle-ci a été intégrée dans
l'aire urbaine de Nantes par une décision de l'INSEE. La conséquence est que la commune doit proposer
25 % de logement sociaux sur l'ensemble des logements de son territoire. || estime que si la commune
veut respecter ses obligations, elle n'aura pas d'autres choix que de lancer des grands programmes
immobiliers, ce qui va à l'encontre de la volonté de mixité sociale.
M. le Maire approuve les propos de M. AURAY et explique qu'effectivement, concernant la motion qui
sera présentée au Conseil communautaire en soutien de la commune de Pont Saint martin c'est aussi pour
souligner le caractère aberrant de cette obligation. Il confirme l'importance de faire du logement social et
ce n'est pas ce qui est remis en cause. C'est le fait d'imposer à une commune 25% de son parc du jour au
lendemain. A l'échelle de La Chevrolière qui compte environ 2 400 logements, il faudrait qu'il y ait 600
logements sociaux pour respecter la règle. Le jour où la loi s'applique, les 25 % ne s'appliquent pas sur les
futures constructions mais sur le parc de logements existants d'une commune. On ne peut pas demander
à une commune de se mettre en conformité sur son histoire démographique et d'urbanisation. Même si
certaines communes n'ont pas joué le jeu de l'habitat social, il estime que l'objectif doit être atteignable
et réalisable sinon il s'agit d'une injonction.
L'ordre du jour et les questions diverses étant clos, M. le Maire clôt la séance du Conseil municipal.
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