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Procès Verbal - PV CM du 03 10 2019 version definitive
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 03 10 2019 version definitive)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Levrault
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Mairie de La Chevrolière —- 44118 — Loire Atlantique 2019
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 03 OCTOBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 03 octobre, à dix-neuf heures trente,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous la
présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12 et L
2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du jour
ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 27 septembre 2019.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie, le 27 septembre
2019.
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Marie-France GOURAUD, M. Roger MARAN, Mme Sylvie ETHORE,
M. Emmanuel BEZAGU, Mme Claudie MENAGER, M. Vincent YVON, Mme Martine DORE, M. Dominique OLIVIER, M.
Florent COQUET, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Christine LAROCHE (sauf délibération 2019-83), M. Jean-Pierre
GALLAIS, Mme Valérie GRANDJOUAN, Mme Allégria BAZELIS, M. Joël GUILBAUD, Mme Anne ROGUET, M. Michel
AURAY, Mme Solène ALATERRE, Mme Paulette NEVEUX, M. Laurent MARTIN, Mme Stéphanie CREFF, M. Fabrice
VENEREAU, Mme Sophie GORON, M. Stéphane BARREAU (à partir de la délibération 2019-83).
POUVOIRS :
Mme Sophie CLOUET a donné pouvoir à Mme Marie-France GOURAUD
M. Dominique GUILLOU a donné pouvoir à Mme Anne ROGUET
M. Frédéric BAUDRY à donné pouvoir à M. Johann BOBLIN
ABSENTS :
Mme Viviane BOURSIER
M Stéphane BARREAU de la délibération 2019-65 à la délibération 2019-82
Mme Christine LAROCHE pour la délibération 2019-83
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Allégria BAZELIS Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
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ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 04 juillet 2019
Rapporteur : Monsieur le Maire
Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'année
2018
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Convention de partenariat Maire de La Chevrolière / La Nantaise d'Habitation (LNH) pour la
location des espaces communs de la Résidence d'Herbauges
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Convention de partenariat Mairie de La Chevrolière / La Nantaise d'Habitation (LNH) pour les
conditions d'attribution des logements de la Résidence d'Herbauges
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Convention de partenariat Mairie de La Chevrolière / ADMR pour la location de la salle commune
de l'ADMR pour la Résidence d'Herbauges
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Convention de partenariat Mairie de La Chevrolière/SYDELA pour des travaux d'effacement de
réseau rue du Lac
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Modification n°2 de l’AP/CP relative à la restructuration du complexe sportif Hugues Martin —
Salle des raquettes
Rapporteur : Monsieur Roger MARAN
Modification n°1 de l’AP/CP relative à la réhabilitation et extension du pôle enfance
Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Décision modificative n°1 du budget principal 2019 de la commune
Rapporteur : Madame Claudie MENAGER
Versement d'un Fonds de concours par la Communauté de Communes de Grand Lieu (CCGL) -
réhabilitation et extension du Pôle Enfance
Rapporteur : Madame Solène ALATERRE
Pôle enfance - demande de subvention complémentaire (DETR 2019)
Rapporteur: Madame Allégria BAZELIS
Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) pour l'année 2018 - ZAC
de La Laiterie
Rapporteur : Monsieur le Maire
Attribution des subventions aux projets associatifs pour l'année 2019 — Complément n°1
Rapporteur : Monsieur Roger MARAN
Admission de créances en non-valeur sur le budget communal
Rapporteur : M. Didier FAUCOULANCHE Ref,
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Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
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Indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2019
Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Fournitures pédagogiques pour l’enseignement des langues vivantes : fixation de la participation 2020
Rapporteur: Madame Christine LAROCHE
Fournitures scolaires des écoles publiques et privées : fixation de la participation 2020 Rapporteur : Madame Stéphanie CREFF
Réseau d'aide spécialisée des écoles publiques : fixation de la participation 2020 pour l'acquisition de fournitures pédagogiques
Rapporteur : Madame Anne ROGUET
Sorties scolaires des écoles publiques et privées : fixation de la participation 2020 Rapporteur : Monsieur Joël GUILBAUD
Convention avec la Fondation du Patrimoine
Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation de la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rétrocession de la voirie et des espaces communs - lotissement de la Petite Noë
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Acquisition d'un bien 3 et 5 Impasse des Jardins - Mme VIALLAT
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GALLAIS
Acquisition d'un bien 22 rue de Nantes — Consorts LEGEAY
Rapporteur: Monsieur Laurent MARTIN
Projet de déclassement du chemin rural du Chaffaux en vue de son aliénation Rapporteur : Madame Martine DORE
Convention de refacturation entre les communes de La Chevrolière et Pont st Martin relative au déplacement des conseils municipaux des enfants au sénat.
Rapporteur : Madame Sylvie ETHORE
Modification du Tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Claudie MENAGER
Approbation du Plan de formation pluriannuel 2019-2021 et du règlement de formation Rapporteur : Madame Claudie MENAGER
Questions diverses Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
{arrêté au 27 septembre 2019)
En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
DECISION DU 12 JUILLET 2019
Attribution du marché d'études et d'assistance pour la révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) avec évaluation environnementale.
Le marché d'Etudes et assistance pour la révision du Plan Local d'Urbanisme avec évaluation
environnementale a été attribué à FUTUR PROCHE - sise 2 rue Alain Bombard 44821 SAINT HERBLAIN
CEDEX, pour un montant de 46 555,00 € HT, soit 55 866,00€ TTC.
DECISION DU 16 JUILLET 2019
Tarif des caveaux réhabilités dans le cimetière.
A compter du 15 juillet 2019, les administrés pourront bénéficier d’un tarif de caveau réhabilité 2 places. Le tarif est fixé à 500€.
DECISION DU 16 JUILLET 2019
Avenant n°2 — travaux de réhabilitation des eaux pluviales de Passay
Il a été conclu un avenant n°2 au marché de travaux de réhabilitation des eaux pluviales de Passay, dont
l’entreprise ATLANTIC ENVIRONNEMENT est titulaire, portant le montant total du marché à la somme de
190 015,00 € HT, soit 228 018,00 € TTC. Le montant de l'avenant n°1 était de 181 965,00 € HT.
DECISION DU 19 juILLET 2019
Attribution du marché de prestation de nettoyage des locaux, nettoyage des vitres, fourniture de produits consommables et adaptés.
Le marché de prestation de nettoyage des locaux, nettoyage des vitres, fourniture de produits
consommables et adaptés a été attribué à la société CNH - sise Parc d'Activité de Tournebride 44118 LA
CHEVROLIERE, pour un montant annuel de 38 776,08 € HT, soit 46 531,30€ TTC.
DECISION DU 19 JUILLET 2019
Attribution du marché de travaux de construction d'une salle des raquettes au complexe sportif Hugues Martin
Le marché de travaux de construction d’une salle des raquettes au complexe sportif Hugues Martin a été
attribué à :
= Lot n°1 : « Terrassement -VRD — Espaces Verts » : BAUDRY — 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE,
pour un montant de 377 956,78 €TTC
- Lot n°2 :« Maçonnerie- BA » : GUICHETEAU — 85700 SEVREMONT pour un montant de 547 199,94
€TTC O1
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Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
- Lot n°3 : « Peinture ravalement » : FREMONDIERE DECORATION — 49270 OREE D’ANJOU pour un montant de 9 647,98 € TTC
- Lot n°4: « Charpente métallique » : GIRARD HERVOUET -— 44194 CLISSON pour un montant de 144 000,00 €TTC
- Lot n°5 : « Couverture étanchéité » : GIRARD HERVOUET — 44194 CLISSON pour un montant de 138 000,00 €TTC
- Lot n°6 :« Bardages » : GIRARD HERVOUET— 44194 CLISSON pour un montant de 96 000,00 € TTC
- Lot n°7: « Métallerie serrurerie » : JUIGNET — 44840 LES SORINIERES pour un montant de 26 400,00 € TTC
- Lot n°8 : « Menuiseries extérieures aluminium » : ATLANTIQUE OUVERTURES pour un montant de 23 751,74 € TTC
- Lot n°9: « Menuiseries intérieures bois » : PERRIN — 49450 SEVREMOINE pour un montant de 41 280,00 € TTC
- Lot n°10: « Cloisons sèches » : FRADIN — 85302 CHALLANS CEDEX pour un montant de 49 560,00
€ TTC
- _ Lotn°11:« Plafonds suspendus » : PLAFISOL —44120 VERTOU pour un montant de 4 620,00 € TTC
- Lot n°12 : « Revêtements de sols — Faïence » : SATICARO — 44690 LA HAYE-FOUASSIERE pour un montant de 38 520,00 € TTC
- Lot n°13: « Revêtements de sols sportifs » : SPORTING SOLS — 85250 SAINT-FULGENT pour un montant de 23 473,68 € TTC
- Lot n°14: « Peinture — Revêtements muraux » : LAIDIN — 85160 SAINT JEAN DE MONTS pour un
montant de 14 400,00 €TTC
- Lot n°15 : « Elévateur » : ERMHES — 35504 VITRE CEDEX pour un montant de 21 924,00 € TTC
- Lot n°16: « Plomberie —-Sanitaires-CVC » : FORCENERGIE- 441410 GENESTON pour un montant de 122 766,55 €TTC
- Lot n°17 : « Electricité CFO-CFA » : VFE — 85170 DOMPIERRE SUR YON pour un montant
de 94 800,00 € TTC
DECISION DU 19 JUILLET 2019
Bail commercial entre la commune et M. Jean-Marc BORONAT — 2 place Saint Martin
ll a été conclu un bail commercial prenant effet au 19 mars 2019, pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 18 mars 2028.
Le loyer mensuel est fixé à 312,40 € HT.
DECISION DU 25 JUILLET 2019
Avenant n°2 "Travaux de réhabilitation de l'ancienne mairie en bâtiment associatif" — lot n°1 Démolition
gros oeuvre.
Il a été conclu un avenant n°2 au marché de travaux de réhabilitation de l’ancienne mairie en bâtiment
associatif — Lot n°1 : Démolition Gros œuvre, dont l’entreprise SEGGO est titulaire, portant le montant
total du marché à la somme de 42 789,46 € HT, soit 51 347,35 € TTC. Le montant de l'avenant n°1 était de 39 559,46 € HT
DECISION DU 05 AOUT 2019
Avenant n°1 — contrat de maintenance des portes automatiques
Considérant la nécessité d’ajouter la maintenance du portail automatique du Centre technique municipal,
il a été conclu un avenant n°1 au contrat proposé par la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES OCEAN Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
relatif à la maintenance de portes automatiques de bâtiments municipaux, pour le montant total annuel
de 1 520,00 € HT, soit 1 824,00 € TTC, correspondant à la maintenance de 16 portes automatiques.
L'augmentation du montant du contrat de maintenance est de 95,00 € HT.
DECISION DU 20 aouT 2019
Attribution du marché Mission de maîtrise d'œuvre relative à la réalisation de deux parkings
Le marché de Mission de maîtrise d'œuvre relative à la réalisation de deux parkings a été attribué à SAS
2LM -sise 18, rue du Pâtis — 44 690 LA HAYE FOUASSIERE, pour un montant de 24 900,00€ HT, soit
29 880,00€ TTC.
DECISION DU 30 AOUT 2019
Avenant n°1 — Travaux d'aménagements d'une voie nouvelle aux abords du nouvel Hôtel de Ville — Ilot du
Verger, Impasse des Jardins, Pôle Santé et Rue du Stade (1° tronçon) — Lot N°2 "Aménagements paysagers".
la été conclu un avenant n°1 au marché de travaux d'aménagements llot du Verger et Impasse des Jardins
Pôle Santé Rue du Stade (1° tronçon) Lot n°2 Aménagements paysagers dont l’entreprise ART DAN est
titulaire, portant le montant total du marché à la somme de 37 812,50 € HT, soit 45 375,00 € TIC.
Le montant initial du marché était de 47 523,00 € TTC.
DECISION DU 02 SEPTEMBRE 2019
Avenant n°1 — Marché d'achat de places de crèche pour les enfants de la ville de La Chevrolière
ILa été conclu un avenant au marché d’achat de places de crèches pour les enfants de la Ville, dont la
SARL Les petits mousses est titulaire, modifiant la périodicité de présentation des situations par le titulaire.
DECISION DU 03 SEPTEMBRE 2019
Avenant n°6 - Travaux d'aménagement des rues de la Grand'ville, de la Michellerie et de la Bellerie
Il a été conclu un avenant n°6 au marché de travaux d'aménagement des rues de la Grand'Ville, de la
Michellerie et de la Bellerie, dont l'entreprise BODIN TP est titulaire, portant le montant total du marché
à la somme de 476 049,76 € HT, soit 571 259,71 € TTC. Le montant de l'avenant précédent était de 469
622,99 € HT.
DECISION DU 03 SEPTEMBRE 2019
Création d'un tarif de vente de caveaux réhabilités 1 ou 2 places dans le cimetière
A compter du 05 septembre 2019, les administrés pourront bénéficier d'un tarif de caveau réhabilité 1 ou 2 places.
Le tarif pour un caveau réhabilité 1 place a été fixé à 350 €. Le tarif pour un caveau réhabilité 2 places a été fixé à 500 €.
DECISION DU 04 SEPTEMBRE 2019
Avenant n°1 - Marché de fournitures et livraison de repas en liaison froide pour le multi-accueil
ILa été conclu un avenant au marché de fourniture et de livraison de repas en liaison froide pour le multi-
accueil, dont la société ANSAMBLE est titulaire, modifiant la périodicité de révision des prix. a 5
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Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
DECISION DU 04 SEPTEMBRE 2019
Contentieux Mme BROCHET contre la commune de La Chevrolière — Décision du Tribunal Administratif de
Nantes
Il a été pris acte du jugement en date du 2 juillet 2019 du Tribunal Administratif de Nantes rejetant les
conclusions indemnitaires présentées par Madame BROCHET.
Délibérations
Mme GORON s'étonne de ne pas avoir vu de décisions concernant la mise en place des modulaires à
Villegaie et qui sont en phase d'installation. De même, pour ce qui concerne les spectacles qui ont eu lieu
sur la commune et qui n'ont pas fait l'objet de décision. Elle demande également des précisions sur la
signification des caveaux réhabilités et aimerait avoir des informations plus complètes à ce sujet. Elle
souligne par ailleurs la nécessité de modifier le règlement du cimetière au vu de cette décision.
M. VENEREAU revient sur la décision relative à la décision de justice dans l'affaire BROCHET et sur les
démarches que la commune est susceptible d'engager. Ainsi, il souhaîte savoir si une renégociation est en cours ou envisagée ou si la personne poursuit la commune au Tribunal civil.
M. le Maire répond que les modulaires sont en location et qu'il donnera le coût de cette location. Quant
aux tarifs de la saison culturelle, il indique qu'il les transmettra par la suite. Pour ce qui concerne le
règlement du cimetière, il confirme qu'il évoluera en tenant compte de la décision relative aux caveaux.
Sur les caveaux, il donne la parole à Mme DORE afin qu'elle apporte la réponse à la question de Mme GORON.
Mme DORE explique que lorsque les concessions sont échues, les exhumations sont effectuées par une
entreprise de Pompes funèbres qui constate alors l'état du tombeau. Si celui-ci présente toutes les
conditions, il est réattribué. Cette démarche est tout à fait légale et se fait dans beaucoup d'autres communes.
M. le Maire précise qu'à sa connaissance, il n'y a actuellement pas de procédure d'engagée auprès du
Tribunal civil. Si le cas se présentait, il en informerait l'assemblée. Il ajoute que la commune n'a pas prévue
d'engager de négociations avec la plaignante.
Mme GORON revient sur la question relative aux spectacles et précise qu'elle ne parlait pas uniquement
de la saison culturelle mais de l'ensemble des spectacles comme les Rives en Fêtes.
M. VENEREAU rappelle que, même s'il s'agit de location, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un contrat
et qu'un contrat doit être porté à la connaissance de l'assemblée. Il sollicite des précisions concernant les
caveaux, à savoir si ceux-ci sont qualifiés de réhabilités au bout de 15 ans, 30 ans, à la fin d'une concession
et s'ils font l'objet d'un tarif préférentiel. Il ajoute qu'il souhaite également revenir sur le sujet de la décision de justice.
Mme DORE explique qu'à partir du moment où un caveau est aux normes, il peut être réattribué.
M. VENEREAU souhaite savoir si la commune considère qu'un caveau neuf réalisé par la commune subit une décote au bout de 15 ans et devient ainsi réhabilité.
Mme DORE indique que le cas de figure ne se présentera pas avant quelques années mais M. VENEREAU
insiste sur le fait que cette question doit néanmoins être posée à un moment où un autre. Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
M. le Maire répond que cette question se posera donc dans 15 ans, au terme de la concession. Un constat
sera alors établi pour vérifier la réutilisation possible du caveau.
M. VENEREAU rappelle qu'un caveau peut avoir une durée de vie de 50 ans et qu'il est intéressant de se
poser la question. Il observe par ailleurs que la décision précise une application des tarifs à partir du O5
octobre 2019 mais rappelle que cela ne sera possible que lorsque le règlement aura été corrigé.
Il revient ensuite sur la décision de justice et remercie M. le Maire d'avoir porté à leur connaissance cette
information. Il demande aux membres du Conseil si ceux-ci ont également eu l'information.
M. le Maire répond par l'affirmative.
M. VENEREAU en prend note et constate que si la personne a été déboutée du fait de l'incompétence de
la juridiction, il n'en demeure pas moins que le juge fait état de la valeur du bien qui, à l'époque de l'achat
en 2012, a été sous-estimé. Si cette estimation s'appuie effectivement sur une évaluation de France
Domaine, il s'avère que cette dernière n'avait pas eu en mains tous les éléments nécessaires à une juste
estimation. |! s'étonne qu'une surface de 6 500 m? ait été achetée 57 600 € alors que, au même moment,
une autre parcelle de 350m?° était acquise à 72 000 €. Considérant ces éléments, et partant du principe
que personne en conscience dans l'assemblée en sa qualité d'élu, n'accepterait de perdre une somme
estimée à 140 000 €, il demande qu'une négociation soit engagée par la commune. Il se déclare choqué
et considère que l'éthique n'est pas respectée et que sur le plan moral, les élus doivent se sentir
concernés. Si tel n'est pas le cas, il affirme qu'il divulguera l'affaire auprès des Chevrolins et affirme son
soutien à la personne concernée qui, d'après lui, est effondrée par cette affaire.
M. le Maire rappelle à M. VENEREAU qu'il n'est pas dans un tribunal mais qu'il siège au sein d'une
assemblée municipale. Si l'affaire doit être portée devant un autre tribunal, elle sera alors expliquée. M.
le Maire admet qu'il y a eu une erreur sur l'appréciation du zonage mais insiste sur le fait qu'en aucune
manière, cette vente a pu être menée de manière illégale. Cette acquisition ne s'est pas déroulée dans le
cadre d'une expropriation, contre le gré de la personne ou en abus de position dominante. M le Maire
précise que si l'estimation avait été celle évoquée par M. VENEREAU, la vente n'aurait pas eu lieu car d'un
montant trop élevé. Il insiste sur le fait qu'il a rencontré la plaignante à plusieurs reprises et estime que
l'approche choisie par M. VENEREAU sur cette affaire est, de son point de vue, particulièrement malsaine.
Il rappelle que la vente est réalisée depuis plusieurs années et qu'aucune contrainte n'a jamais été
soumise au propriétaire. Il confirme que tous les membres de l'Assemblée sont en possession de tous les
éléments. II clôt le débat et laisse toute latitude à M. VENEREAU pour communiquer sur ce sujet. evrault
(10121)
Rel.
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Beryer-L
Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 04 juillet 2019
Rapporteur : Monsieur le Maire
Délibérations
M. VENEREAU rappelle qu'il avait fait plusieurs demandes de documents ou d'éléments complémentaires
qui sont indiqués dans le procès-verbal. Ceux-ci ne lui ont pas été communiqués et il se trouve dans
l'obligation de le rappeler. Il demande à M. le Maire de se positionner définitivement sur sa volonté de
communiquer ou non les informations et lui demande d'avoir une certaine cohérence entre ses propos et
les faits. M. VENEREAU regrette d'avoir à solliciter par mail les informations dont il a besoin et que les
engagements pris par M. le Maire ne soient d'après lui, pas respectés. Il rappelle également que M. le
Maire devait revérifier les échanges évoqués lors du derniers conseil relatifs à la charte déontologique. I!
souhaite savoir s'il l'a fait et s'il peut préciser dans ce cas les propos tenus lors de ces échanges.
M. le Maire répond à M. VENEREAU qu'il pourrait se satisfaire aussi des informations qui lui ont été
transmises plutôt que de mettre systématiquement en avant celles qu'il n'a pas eues. Il lui rappelle qu'il
lui a transmis l'équivalent de plusieurs centaines de pages les jours précédant le conseil. Il admet que tous
les documents ne lui ont pas été transmis, certains parce que le projet n'était pas finalisé. Il regrette que
la minorité fasse toujours état de l'aspect négatif alors qu'ils sont en possession d'un grand nombre de
documents. Pour ce qui concerne le débat sur la charte, M. le Maire indique qu'il n'a pas encore pris le
temps d'écouter les bandes ou de revoir le compte-rendu mais confirme ses propos.
Le procès-verbal est approuvé par 27 voix pour. Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
DELIBERATION | POUR L'ANNEE 2018
N° 2019-65
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Par courrier du 29 août 2019, le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable de Loire-
Atlantique « Atlantic'eau » a communiqué le rapport annuel, pour l’année 2018, sur le prix de l’eau et la
qualité du service. En application de l’article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales, ce
rapport doit être présenté aux Conseils municipaux.
Le syndicat mixte, Atlantic’eau exerce les compétences transport et de distribution d’eau potable sur son
territoire. A ce titre, le syndicat est l'autorité organisatrice et doit :
° Assurer la maitrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement,
e Définir les modes de gestion pour l’exploitation des ouvrages,
° Définir la politique tarifaire et voter les tarifs de ventes aux usagers,
° Gérer la relation usagers en relais des exploitants et les impayés.
Au 31 décembre 2018, Atlantic’eau desservait 162 des 207 communes de Loire Atlantique ainsi que deux
communes de Vendée, représentant ainsi 250 978 abonnés, soit une augmentation de 3% par rapport à
2017.
Depuis le 1°’ janvier 2004, la société SAUR FRANCE exploite le service public de distribution d’eau potable
dans le cadre d’un marché de services d’une durée de 12 ans, conclu avec le SIAEP de Vignoble-Grand-
Lieu. Ce contrat a été renouvelé en 2016 pour 11 ans. L'eau distribuée provient de l'usine de Basse Goulaine.
En 2018, le volume consommé sur le secteur de Grand Lieu s'élève à 2 997 071 m3 {abonnés domestiques)
pour 28 616 abonnés soit 73 495 habitants dont 2 496 abonnés sur la commune de La Chevrolière contre
2 378 l’année précédente. La consommation moyenne par jour et par habitant est de 102 litres. Au 1°
janvier 2019, le prix TTC de l'eau au m3 s'élevait à 2,03 € (contre 2,07 € en 2018). Le montant d’une facture
sur la base d’un volume de 120 m3 d’eau consommée représentait un coût de 243,19 € TTC.
Le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable est consultable en Mairie.
Ce rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article D.2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Décision :
Le Conseil Municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat départemental d'alimentation
en eau potable de Loire-Atlantique « Atlantic’ eau » pour l’année 2018.
Délibération télétransmise en Préfecture
Délibération publiée en Mairie
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Berger-Levraut
(10121
Mairie de La Chevrolière - 44118 — Loire Atlantique 2019
CONVENTION DE PARTENARIAT MAIRIE DE LA CHEVROLIERE / LA NANTAISE D'HABITATION
DELIBERATION | (LNH) POUR LA LOCATION DES ESPACES COMMUNS DE LA RESIDENCE D'HERBAUGES
N° 2019-66
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Exposé :
La Nantaise d'Habitation (LNH) est propriétaire d’un ensemble immobilier au terme d’un acte régularisé
avec la Société ALILA, sur un terrain situé sur la ZAC de La Laiterie, afin d'y réaliser un bâtiment de 16 logements collectifs destinés aux seniors.
Ce bâtiment comprend des espaces communs (salle, bureaux, sanitaires et espaces verts) afin
d'accompagner les locataires dans leur projet de vie par la mise en place de services et d’animations au sein de la résidence :
une salle de 46,50 m? SU (local n°...)
un bureau de 15 m? SU {local n°...)
des sanitaires de 14,47 m? SU (local n°...)
des espaces verts associés aux locaux.
Soit un total bâti de 75,97 m? SU.
La présente convention a pour but de régler les conditions de location de ces espaces communs.
La présente location est consentie moyennant une redevance annuelle de 9 494 €TTC (valeur 2019).
Le projet de convention est consultable en mairie.
Délibérations
Mme GORON souhaite savoir pourquoi le choix s'est porté sur la location plutôt que sur l'achat ou l'acquisition.
M. le Maire répond qu'il a été jugé plus opportun de voir l'évolution du projet plutôt que d'investir 180 000 € dès le début.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e autorise Monsieur le Maire à signer la convention mentionnée ci-dessus,
° autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’accomplissement de la
présente délibération. Mairie de La Chevrolière - 44118 - Loire Atlantique 2019
CONVENTION DE PARTENARIAT MAIRIE DE LA CHEVROLIERE / LA NANTAISE D'HABITATION
(LNH) POUR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE LA RESIDENCE DELIBERATION D'HERBAUGES
N° 2019-67
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Exposé :
La Nantaise d’Habitations (LNH) est propriétaire et gestionnaire de 16 logements situés au sein de la
« Résidence D'HERBAUGES » à La Chevrolière.
ILa été convenu entre la Commune de La Chevrolière et La Nantaise d’Habitations de mettre en place une
convention de partenariat engageant les deux parties à louer 16 logements de la résidence d’Herbauges à un public sénior.
La présente convention a pour but de régler les conditions d'attribution de ces logements.
Le projet de convention est consultable en mairie.
Délibérations
Mme GORON souhaite savoir quelles seront les règles d'attribution des logements et si ceux-ci seront
agréés ASV. En effet, d'après la convention, les logements seront attribués aux séniors mais s'il n'y a pas
de demande de séniors, d'autres personnes, non séniors, pourront alors avoir accès aux logements. Or, la
loi Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) aurait permis, selon elle, de destiner les logements
exclusivement aux séniors. Elle se questionne sur la cohabitation entre les personnes séniores et celles non séniors.
Mme GOURAUD répond à Mme GORON que, suite au retard pris sur la construction, les attributions des
logements ne sont pas encore finalisées. Actuellement seuls 6 logements sont attribués et d'autres le
seront en décembre. Le projet a été travaillé avec la Nantaise d'Habitations pour les séniors à partir de 60
ans.
M. VENEREAU insiste sur la question de l'agrément ASV car dans le cas de la convention présentée, si le
logement est vacant pendant un mois, il peut alors être attribué à toute personne qui n'est pas un sénior
ce qui de fait, peut remettre en cause la finalité du projet.
M. le Maire précise qu'à sa connaissance, les logements ne sont pas agréés ASV.
Mme GOURAUD rappelle que le projet n'est pas terminé, qu'une vingtaine de demandes sont
actuellement en cours d'étude par la Nantaise d'Habitations. Elle insiste sur le fait qu'il s'agit bien d'un
projet d'habitat intermédiaire à destination des séniors pour leur permettre d'envisager un projet de vie
dans une résidence avec un projet d'animation qui leur est destiné.
Mme GORON s'inquiète de ce délai d'un mois indiqué dans la convention et qui lui semble très court pour
proposer le logement vacant à d'autres personnes que des séniors rendant ainsi caduc, l'objectif du projet.
M. le Maire comprend cette crainte mais considère que le risque est particulièrement mesuré compte
tenu de la taille de la résidence qui a été dimensionnée à l'échelle de la commune et de ses besoins. Il
considère par ailleurs que les relations de bonne intelligence avec la Nantaise d'Habitations devraient
permettre l'instauration d'un dialogue constructif.
12 Ret.
#01
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Mairie de La Chevrolière —- 44118 — Loire Atlantique 2019
M. VENEREAU rappelle que la minorité était tout à fait favorable à ce projet initié sur le précédent mandat.
Néanmoins, il fait part de sa déception et de celles de nombreux Chevrolins qui s'étaient exprimés lors
d'une enquête demandée par la minorité, sur un projet totalement différent qui privilégiait la construction
de pavillons individuels avec de petits jardins. Il regrette cette orientation ainsi que le choix de
l'implantation de la Municipalité. Il cite par exemple les réalisations des communes aux alentours qui ont
choisi des petites maisons, donnant naissance à des villages séniors. Il aurait souhaité que M. le Maire
s'appuie sur l'expérience des membres de la minorité sur ce sujet, d'où la question sur l'agrément ASV qui
prouve selon lui, leurs compétences en la matière. il regrette également l'absence de présentation
générale du projet et d'une délibération permettant de présenter le projet d'établissement qui représenterait davantage selon lui, l'âme du projet.
Mme GOURAUD explique à M. VENEREAU que le projet de village sénior tel que le CCAS a pu le visiter n'a
pas fait l'unanimité. Le groupe à déploré la tristesse de ces maisons souvent fermées avec des grandes
salles d'animation qui ne servaient à rien. Elle admet que certaines personnes âgées veulent retrouver les
mêmes avantages et modes de vie de la campagne. Dans ce cas, des maisons sont disponibles près de
l'EPHAD mais la commune a fait le choix d'un habitat collectif de 16 logements avec ascenseur et un projet de vie à l'intérieur. Elle ajoute que le projet de vie suivra.
M. le Maire demande à M. VENEREAU de ne pas systématiquement parler au nom des Chevrolins qui sont
tout à fait en capacité selon lui, de s'exprimer directement. Il regrette que même un projet comme celui-
là, ne trouve pas grâce aux yeux de la minorité. Le seul fait que le projet soit porté par la majorité le rend
par nature moins bon. Il en est ainsi par exemple de la localisation pour laquelle les points de vue divergent
mais il précise néanmoins à M. VENEREAU qu'il s'est entouré de professionnels compétents pour mener
ce projet et qu'ils ont tous unanimement conseillé d'intégrer les personnes âgées dans un environnement où elles pouvaient avoir un sentiment de communauté et voir de la vie et du mouvement.
Décision :
Le Conseil Municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 25 voix pour, 2 abstentions :
e autorise Monsieur le Maire à signer la convention mentionnée ci-dessus,
° autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’accomplissement de la
présente délibération. Mairie de La Chevrolière - 44118 — Loire Atlantique 2019
CONVENTION DE PARTENARIAT MAIRIE DE LA CHEVROLIERE / ASSOCIATION ADMR POUR
DELIBERATION | LA LOCATION DE LA SALLE COMMUNE DE L'ADMR DANS LA RESIDENCE D'HERBAUGES
N° 2019-68
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Exposé :
La commune de La Chevrolière est locataire d’une partie d’un ensemble immobilier constitué de 16 logements collectifs destinés aux seniors.
Cet ensemble comprend des espaces communs (salle commune, bureaux, sanitaires et espaces verts).
e une salle commune de 46,50 m2 SU,
e un bureau de 15 m2 SU,
e des sanitaires de 14,47 m2,
e et des espaces verts.
La commune souhaite mettre à disposition de l'ADMR ces locaux afin qu'elle puisse réaliser des projets d'animation au sein de la résidence seniors.
La présente convention a pour but de régler les conditions de la mise à disposition auprès de l'ADMR.
Le projet de convention est consultable en mairie.
Délibérations
M. VENEREAU revient sur l'hésitation dont a fait preuve la minorité sur le vote de la délibération
précédente et explique que, compte tenu des informations dont ils disposaient avant la présentation, leur
vote était différent. Il regrette que M. le Maire se serve de cette hésitation pour insinuer un désaccord entre les membres de la minorité.
Pour ce qui concerne les compétences, M. VENEREAU rappelle qu'il en possède et qu'il ne permet pas à
M. le Maire d'en douter. Par ailleurs, il réfute le fait que la minorité rejette ou critique les projets
uniquement parce qu'ils sont portés par la majorité. Ils auraient souhaité une plus grande concertation et
un projet équivalent à celui réalisé par Pont Saint Martin, à savoir des petites maisons destinées aux
personnes âgées dans un quartier qui leur est dédié. Il ne conteste pas le projet en lui-même mais sa
nature. !l renouvelle son intérêt pour les séniors qui représentent pour lui un véritable enjeu. Pour en
revenir à la convention, il s'interroge sur les partenaires puisque la convention est passée entre la
commune et l'ADMR mais c'est le CCAS l'interlocuteur. Il se questionne donc sur le fait que c'est la
commune qui passe la convention. Il regrette par ailleurs de ne pas avoir eu connaissance du plan lié à la
convention qui lui aurait permis de mieux appréhender la question relative à la location de la salle, A
propos de cette salle, il souhaite savoir quel en sera l'usage en dehors d'un mercredi sur deux comme il
est indiqué dans la convention. En effet, la commune investit 9 000 € par an pour la location de cette salle
mais il souhaite savoir si elle sera mise à la disposition des Chevrolins en dehors des créneaux d'utilisation
par l'ADMR ou à des associations. Il regrette d'avoir à poser toutes ces questions monopolisant ainsi
l'assemblée alors qu'elles auraient pu être trouver leur réponse par d'autres moyens.
M. le Maire signale à M. VENEREAU qu'il aurait pu obtenir les réponses à ses questions s'il avait assisté à
la réunion du CCAS. De même, il rappelle qu'il l'a reçu en entretien et qu'à aucun moment il n'a posé de
questions à ce sujet. Il confirme par ailleurs que la convention est bien signée entre la Nantaise
d'Habitations et la commune et entre la commune et l'ADMR. Pour autant, il s'agit bien d'une politique
14 Ret.
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Mairie de La Chevrolière —- 44118 — Loire Atlantique 2019
sociale sur laquelle le CCAS est partie prenante. Au sujet de la salle, M. le Maire précise qu'elle pourra
effectivement servir à des activités intergénérationnelles, par exemple entre les jeunes de la Résidence
des Jeunes Travailleurs et les Séniors, mais elle ne sera pas utilisée par le public. Quant aux autres
demandes faites par M. VENEREAU, elles seront transmises en dehors de l'assemblée.
Décision :
Le Conseil Municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 25 voix pour et
2 abstentions :
e autorise Monsieur le Maire à signer la convention mentionnée ci-dessus,
e autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’accomplissement de la
présente délibération. Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
CONVENTION DE PARTENARIAT MAIRE DE LA CHEVROLIERE — SYDELA POUR DES
DELIBERATION TRAVAUX D'EFFACEMENT DE RESEAUX RUE DU LAC
N° 2019-69
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Exposé
Dans le cadre de la requalification du village de Passay, le Syndicat Départemental d'Energie de Loire
Atlantique (SYDELA) a transmis à la commune de La Chevrolière une proposition pour l'opération concernant l'effacement du réseau électrique de la rue du Lac.
Ces travaux comprennent :
e la réalisation d'un effacement de réseau électrique basse tension,
e la réalisation d'un effacement du réseau d'éclairage public,
° Réalisation de travaux neufs ou de rénovation des matériels d'éclairage public,
° Réalisation d'un génie civil pour l'effacement des réseaux de télécommunication.
Le montant de l'opération est estimé à 416 083,15 € HT.
La commune de La Chevrolière ayant adhéré au SYDELA, ce dernier prend en charge une partie des travaux à hauteur de 250 432,45 € HT.
Il! restera à la charge de la commune de La Chevrolière 165 650,710 € HT.
Le projet de convention fixant les modalités de réalisation technique et financière est consultable en mairie.
Délibérations
Mme GORON demande des précisions sur le périmètre du programme de Passay car elle indique que la minorité n'a pas été destinataire du plan pour déterminer le périmètre.
M. COQUET répond que c'est la rue du Lac qui est concernée, à partir du virage en haut de la rue Constant Lemerle et à redescendre sur le Lac.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e autorise Monsieur le Maire à signer la convention mentionnée ci-dessus,
e autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l'accomplissement de la
présente délibération.
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er
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È
a
Ref
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Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
MODIFICATION N°2 DE L'AP/CP RELATIVE A LA RESTRUCTURATION DU COMPLEXE SPORTIF |
DELIBERATION | HUGUES MARTIN — SALLE DES RAQUETTES
N° 2019-70
Rapporteur : Monsieur Roger MARAN
Exposé :
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les
dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations
de programme et des crédits de paiement.
Afin de répondre aux objectifs d'amélioration de l'exécution budgétaire, de maîtrise des prévisions
pluriannuelles, la mise en place d’un mode de gestion financière par AP-CP (autorisations de programme
et crédits de paiement) sur la période de 2018/2020 pour la construction d’une salle des raquettes dans
le cadre de la restructuration du complexe sportif Hugues Martin a été décidée par délibération du Conseil
Municipal en date du 4 octobre 2018.
Compte tenu de l’évolution de l'opération, il est nécessaire de prévoir un ajustement de l’échéancier des
dépenses.
Il'est donc proposé léchéancier ci-dessous :
Montant global de l’AP pour la période 2018/2020 1 893 600 €
CP 2018 129 630 €
CP 2019 700 000 €
CP 2020 1 063 970 €
Ces montants sont TTC et comprennent un montant de provisions pour aléas, révisions et actualisations.
L'AP/CP concerne les missions de Contrôle technique et SPS ainsi que les travaux.
Financement prévu :
Le montant total des dépenses de l’AP est équilibré selon les recettes prévisionnelles suivantes :
Etat — DETR 2018 100 000 €
Etat — DSIL 2018 130 000 €
Région — NCTR 2018-2020 167 608 €
FCTVA 310 620 €
Autofinancement 1 185 372 €
Soit un total de recettes prévisionnelles de 1 893 600 €
Les reports des crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement.
Délibérations
M. le Maire précise que 700 000 € seront certainement suffisants pour 2019, au lieu des 900 000 € prévus
du fait que les travaux n'ont démarré qu'en septembre.
M. VENEREAU rappelle qu'il avait souligné lors du vote du budget que l'inscription de 900 000 € lui
paraissait trop conséquente au regard de la probable date de démarrage des travaux en fin d'année. Il
regrette que, de ce fait, le budget n'était pas complètement sincère puisque l'assemblée est censée voter
le budget au plus juste. Mairie de La Chevrolière - 44118 — Loire Atlantique 2019
M. le Maire conteste cette vision puisque l'utilisation des AP/CP permet justement d'inscrire les sommes
nécessaires au budget au fur et à mesure de l'avancée du projet et d'être au plus juste des besoins. C'est
le principe des AP/CP qui, il est vrai, ne sont pas systématiquement utilisés dans toutes les communes, les obligeant ainsi à inscrire la somme en totalité sur le budget.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour :
° approuve la modification n°2 de l'autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits de
paiement (CP) relatives à la restructuration du complexe sportif Hugues Martin — salle des
raquettes - telles que présentées ci-dessus,
° autorise Monsieur le Maire à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation de
programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement susmentionnés. Ref.
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Mairie de La Chevrolière —- 44118 — Loire Atlantique 2019
MODIFICATION N°1 DE L'AP/CP RELATIVE A LA REHABILITATION ET L'EXTENSION DU POLE
DELIBERATION | ENFANCE
N° 2019-71
Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Exposé :
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les
dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations
de programme et des crédits de paiement.
Afin de répondre aux objectifs d'amélioration de l'exécution budgétaire, de maîtrise des prévisions
pluriannuelles, la mise en place d’un mode de gestion financière par AP-CP (autorisations de programme
et crédits de paiement) sur la période de 2018/2021 dans le cadre de la réhabilitation et l’extension du
pôle enfance a été décidée par délibération du Conseil municipal en date du 4 octobre 2018.
Compte tenu de l’évolution de l'opération, il est nécessaire de prévoir un ajustement de l’échéancier des
dépenses.
ll est donc proposé l’échéancier ci-dessous :
Montant global de l’AP pour la période 2018/2021 2 233 350€
CP 2018 120 865 €
CP 2019 305 795 €
CP 2020 1 240 960 €
CP 2021 565 730 €
Ces montants sont TTC et comprennent un montant de provisions pour aléas, révisions et actualisations.
L'AP/CP concerne les missions de Contrôle technique et SPS ainsi que les travaux.
Financement prévu :
Le montant total des dépenses de l’AP est équilibré selon les recettes prévisionnelles suivantes :
Etat — DSIL 2019 375 000 €
Région — Fonds école 100 000 €
CCGL — Fond de concours 2018 100 000 €
CD 44 — Fond de soutien aux territoires 177 250 €
CAF Investissement 420 000 €
FCTVA 355 000 €
Autofinancement 706 100 €
Soit un total de recettes prévisionnelles de 2 233 350€
Les reports des crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement. Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
Délibérations
M. VENEREAU informe M. le Maire que La Chevrolière n'est pas la seule commune qui utilise les AP/CP
pour construire leur budget contrairement à ce qu'il prétend. !l rappelle également que l'utilisation des AP/CP permet de définir au plus juste les crédits et que c'est ce qui définit la sincérité du budget. Là
encore, la délibération présente une baisse de 200 000 € alors qu'en octobre 2018, il était présenté une
prévision de 505 000 € sur cette même AP/CP. Or les travaux n'étaient pas prévus avant la fin de l'année
et il était donc prévisible que la provision ne soit pas utilisée. Il relève que le montant total du projet qui était présenté à 1 772 000 € dans la délibération du mois d'octobre est majoré de 32%. || se questionne
sur ce qui justifie une telle augmentation car elle n'est même pas expliquée dans la délibération.
M. le Maire pense que M. VENEREAU connaît les raisons qui expliquent cette augmentation puisqu'il était
présent lors de la réunion publique de présentation du projet. Celui-ci a évolué depuis le démarrage car il était prévu de conserver l'ancien restaurant scolaire, la maison de l'enfance. A l'heure actuelle, il a été
décidé de déconstruire l'ancien restaurant scolaire avec aménagement de stationnement et d'augmenter la capacité d'accueil du multi-accueil. Il ajoute que le projet continue d'être amélioré dans le cadre de la
maîtrise d'œuvre et qu'une provision pour aléas est également prévue augmentant automatiquement le
budget. Enfin, il précise que les appels d'offres n'ont pas encore été lancés ce qui signifie que le montant
peut encore évoluer, si possible à la baisse. M. le Maire rappelle à M. VENEREAU qu'il travaille dans une
collectivité locale et qu'il sait que tout projet est amené à évoluer. Devant la réaction de M. VENEREAU qui s'insurge sur la mention de sa vie privée, M. le Maire conteste avoir fait mention de sa vie privée mais
plutôt aux compétences en matière de connaissance du monde des collectivités que celui-ci met souvent
en avant.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour :
° approuve la modification n°1 de l'autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits de
paiement (CP) relatives à la réhabilitation et à l’extension du pôle enfance telles que présentées
ci-dessus,
e autorise Monsieur le Maire à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation de
programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement susmentionnés.
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Ref.
Mairie de La Chevrolière — 44118 - Loire Atlantique 2019
DELIBERATION
N° 2019-72 Rapporteur : Madame Claudie MENAGER
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2019 DE LA COMMUNE
Exposé :
Le budget primitif 2019 de la commune a été adopté lors de la séance du Conseil municipal en date du 28 mars dernier.
Le budget étant un document de prévisions et d’autorisations, il est amené à évoluer au cours de
l'exercice.
Ainsi, il est proposé d'approuver la présente modification budgétaire afin d'ajuster certains crédits.
Ilest précisé que l’adoption des crédits est réalisée au niveau du chapitre budgétaire.
1°) Section de fonctionnement
La décision modificative n°1 du budget communal est équilibrée, en section de fonctionnement, à la
somme de 775 euros. Elle intègre les inscriptions suivantes (seules les lignes des comptes ayant été
modifiées sont indiquées) :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Chapitre, article - Libellé Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 85 427€
. 6168 Primes d'assurance - Autres 85 427 €
012 CHARGES DE PERSONNEL 85 427 €
. 6455 Cotisations pour assurance du
personnel 85 427 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 775 €
. 6811 Dotations aux amortissements des
immobilisations 775€
013 ATTENUATION DE CHARGES 28 000 €
. 6419 Remboursements sur
rémunérations du personnel 28 000 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 28 088 €
. 7718 Autres produits exceptionnels sur
opérations de gestion 88 €
. 7788 Produits divers exceptionnels 28 000 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 687 €
. 7811 Reprise sur amortissements des
immobilisations 687 €
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 85 427 € 86 202 € 28 000 € 28 775€
775 € 775 €
2°) Section d'investissement Mairie de La Chevrolière - 44118 — Loire Atlantique 2019
La décision modificative n°1 du budget communal est équilibrée, en section d'investissement, à la somme
de 56 035 euros. Elle intègre les inscriptions suivantes (seules les lignes des comptes ayant été modifiées
sont développées) :
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits Chapitre, article - Libellé
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS
VERSEES
. 2041582 Subventions d'équipement
versées — autres groupements
21 IMMOBIHISATIONS CORPORELLES 285 400 €
. 2111 Terrains nus 10 000 €
. 2138 Autres constructions 240 000 €
. 2188 Autres immobilisations corporelles -
matériels
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 435 400 € 71 000 €
.2313 Constructions 435 400 €
. 2313(4) Constructions — Complexe sportif | 200 000 €
.2313(6) Constructions — Divers 35 400 €
. 2313(7) Constructions — Pôle enfance 200 000 €
.2315 Installations, matériel et outillage
techniques
. 2315{0) Voirie (Aménagement sécurité,
Parking Rue du Stade, Réhabilitation 71 000 €
voiries)
4581 OPERATIONS POUR COMPTE DE
TIERS
. 4581 Opérations pour compte de tiers 3 848 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS
. 28041582 Reprise sur
amort.subv.d’équipt versées — autres 687 €
groupements.
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 25 000 € 125 000 €
.13251 Subventions d'investis. Non
amortissables — GFP de rattachement :
. Pôle santé 25 000 €
. Pôle enfance 75 000 €
. 1341 Dotation d'équipement des
territoires ruraux — DETR Passay
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 57188 €
130 500 €
130 500 €
35 400 €
71 000 €
3 848 €
687 €
50 000 €
. 1641 Nouveau prêt en euros 57 188 €
024 PRODUITS DES CESSIONS
D'IMMOBILISATIONS
4582 OPERATIONS POUR COMPTE DE
TIERS
4582 Opérations pour compte de tiers 3 848 €
8 600 €
3 848 €
22 Rel.
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Berger-Levrault
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Mairie de La Chevrolière —44118 — Loire Atlantique 2019
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 275 €
ENTRE SECTIONS
. 28158 Amort. Autres installations, 775€
matériels et outillages techniques
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 435 400 € 491 435 € 82 188 € 138 223 €
56 035 € 56 035 €
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour :
e modifie les crédits inscrits au budget primitif 2019 de la commune en adoptant la décision
modificative n°1 du budget principal de la commune ci-dessus. Mairie de La Chevrolière —- 44118 — Loire Atlantique 2019
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND
DELIBERATION | LIEU - REHABILITATION ET EXTENSION DU POLE ENFANCE
N° 2019-73
Rapporteur : Madame Solène ALATERRE
Exposé :
Conformément à l'article 5214-16 V du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de
Communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation
ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du
conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Par délibération du 26 mai 2015, le conseil communautaire a fixé le montant de l'enveloppe des fonds de
concours réparti par commune et a approuvé la charte de mise en œuvre de ces fonds avec les communes
qui précise en particulier que :
- les fonds de concours de la CCGL financent des compétences communales (équipements) à
hauteur de 50% maximum de la part restant à financer par la commune, la part communale ne
devant pas passer sous le 20% du total global ;
- les fonds de concours sont des aides à l’investissement uniquement.
Au budget 2018, une nouvelle enveloppe de fonds de concours à répartir entre les communes est fixée à
710 663 €. Le montant de l'enveloppe de fonds de concours affecté à la commune de la Chevrolière est
de 58 152 €. La commune de La Chevrolière a sollicité la communauté de communes pour l'attribution
d’un fonds de concours de 25 000 € pour le projet de Réhabilitation et extension du Pôle enfance.
Compte tenu de l’évolution du projet, la Commune de La Chevrolière a sollicité la Communauté de
Communes de Grand Lieu pour :
- annuler le fonds de concours de 25 000 € affecté au projet de construction d’un Pôle Santé,
- __ modifier le fonds de concours affecté au projet de réhabilitation et d'extension du Pôle enfance,
en le portant de 25 000 € à 100 000 €
Au 25 juin 2019, le montant solde de l'enveloppe de fonds de concours affecté à la commune de La
Chevrolière est donc de 112 322 €.
Le montant prévisionnel des travaux est de 1 772 500 € HT. Le plan de financement du projet est le
suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Coût des travaux 1 772 500 € | Etat - DSIL 2019-2020 300 000 €
Etat - DETR 2019 75 000 €
CD44 - Soutien au territoire 177 250 €
€ | Région — Fonds école 100 000 €
CAF - aide investissement 420 000 €
CCGL-Fonds de concours 100 000 €
Total des aides 1 172 250 €
Fonds propres commune 600 250 €
TOTAL 1772 500 € | TOTAL 1 772 500 €
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Mairie de La Chevrolière — 44118 -— Loire Atlantique 2019
Délibérations
M. le Maire indique que le fonds de concours communautaire a été modifié pour le porter à 100 000 €
ce qui permet ainsi de maximiser la subvention de la Région au titre du Fonds Ecole.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e annule le fonds de concours de 25 000 € affecté au projet de construction d’un Pôle Santé,
e sollicite le versement d’un fonds de concours de 100 000 € par la Communauté de Communes de
Grand Lieu au profit de la commune de la Chevrolière pour son projet de Réhabilitation et
extension du Pôle enfance,
e précise que conformément à la charte de mise en œuvre des fonds de concours approuvée par le
conseil communautaire le 26 mai 2015, un acompte pourra être versé sur demande préalable
de la commune auprès de la Communauté de Communes,
e autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération. Mairie de La Chevrolière —- 44118 — Loire Atlantique 2019
POLE ENFANCE : DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE (DETR 2019)
DELIBERATION
OO Rapporteur : Madame Allégria BAZELIS
Exposé
Dans le cadre du projet de réhabilitation et extension du pôle enfance et après échanges avec les services
de l'Etat, il est apparu que la commune pouvait solliciter une subvention complémentaire à la demande déjà formulée au titre de la DETR 2019.
Ainsi, le nouveau plan de financement prévisionnel est le suivant :
RECETTES € %
Etat - DSIL 2019 150 000 € 7,58%
Etat - DSIL 2020 150 000 € 7,58%
Etat - DETR 2019 75 000 € 3,79%
CD 44 — fond de soutien aux territoires | 177 250€ 8,95%
Région - Fonds écoles 100 000 € 5,05%
CCGL - Fond de concours 100 000 € 5,05%
CAF investissement 420 000 € 21,21%
Total aides 1172 250€ 59,21%
Autofinancement 807 525€ 40,79%
Total HT 1 979 775 € 100,00%
Délibérations
Mme GORON s'interroge sur les montants qui ne correspondent pas d'une délibération à l'autre. En effet,
elle relève une recette de 1 772 500 € sur la délibération précédente alors que c'est un montant de 1 979 775 € qui est inscrit sur la délibération présentée.
M. le Maire précise que sur la délibération précédente, il s'agissait uniquement des montants relatifs aux
travaux alors que sur la délibération présente, les études sont intégrées, expliquant ainsi le delta entre les
deux.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour :
° sollicite, pour cette opération, l’aide financière complémentaire de l'Etat.
° autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches en vue de l'exécution de la présente
délibération.
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Mairie de La Chevrolière —- 44118 — Loire Atlantique 2019
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR
DELIBERATION | L'ANNEE 2018 - ZAC DE LA LAITERIE N° 2019-75 . : Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
La ZAC de la Laiterie s'étend sur une surface de 6,5 hectares. Elle comprend environ 170 logements, pour
une surface de plancher estimée à 16 000 m2, répartis comme suit :
81 logements individuels,
20 à 35 logements collectifs,
16 logements en résidence senior,
34 logements sociaux (25 en collectif et 9 maisons de ville),
18 logements en résidence pour jeunes actifs. 0
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Créée par délibération du Conseil municipal en date du 7 mai 2002, la ZAC dite de la « Laiterie » a vu son
dossier de création approuvé le 26 mai 2011. Une concession d'aménagement a été signée entre la commune et la société FONCIM le 15 juillet 2013, pour une durée de huit ans.
Conformément à l'article L.300-5 du code de l’urbanisme, le concessionnaire doit fournir un compte rendu
annuel. Ce document est « soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote ».
L'année 2018 a été marquée par la poursuite des acquisitions foncières pour la tranche 2 et par la
validation du projet de résidence pour jeunes actifs sur une partie de lilot 3.
En termes de cession de terrains, 25 lots ont été vendus et l’aménageur a signé la promesse de vente avec
Atlantique Habitations pour la résidence des jeunes actifs.
Les dépenses imputables au titre de cet exercice s'élèvent à 1 196 460 € HT, décomposées comme suit :
e Acquisitions foncières : 523 539 € HT
e Travaux: 336 592 € HT
e Honoraires : 257 572 €
e Frais financiers : 78 757 €
Les recettes portées par les cessions foncières de lots libres s'élèvent à 1 531 334 €.
Depuis le commencement de la ZAC en 2013, le montant total des dépenses s'élève à 3 189 139 € et le montant total des recettes à 2 675 187 €.
Le projet de compte rendu annuel est consultable en mairie.
Délibérations
M. le Maire notifie à l'assemblée le retrait du vote de Mme Martine DORE, Messieurs Vincent YVON et
Emmanuel BEZAGU, étant propriétaire dans le quartier. Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
M. VENEREAU rappelle l'application de l'article L1111-1-1. Il lui semblerait donc plus conforme à la loi que
chaque conseiller informe lui-même l'assemblée qu'il se retire du vote. Il sollicite également que les
conseillers concernés qui sont par ailleurs des Adjoints, quittent l'assemblée le temps des débats sur cette délibération.
M. le Maire l'ayant catégoriquement refusé, M. VENEREAU prend acte de cette décision. Il rappelle que
le Compte-Rendu Annuel de la Collectivité Locale doit être rendu avant le 1° juin. Il constate donc que les
délais ne sont pas respectés. Il souhaiterait évoquer trois points sur ce compte-rendu.
Le premier point concerne les réponses qui avaient été apportées par M. le Maire lors de la présentation
du CRACL 2017 et qui présentent des contradictions avec celles apportées pour partie lors du rendez-vous
organisé le vendredi 27 septembre dernier. Cela concerne les frais d'honoraires du concessionnaire, la
marge de l'aménageur, les frais de commercialisations ainsi que les aléas pollution. ll considère qu'il existe
un certain nombre d'incohérences par rapport au traité de concession qui ont été relevées lors de la
rencontre entre la minorité et M. le Maire mais que faute d'avoir eu les documents suffisamment en amont, tout n'avait pas été étudié.
Il s'interroge sur la maîtrise du dossier par la Municipalité compte-tenu de ces différents points
d'incohérences. Ainsi, il revient sur les frais de commercialisation que M. le Maire avait annoncé à 4%
alors qu'ils sont mentionnés comme étant un forfait dans le traité de concession. Ils sont d'ailleurs fixés à
80 000 € dans le traité alors qu'ils atteignent la somme de 109 000 € dans le CRACL. |! déplore par ailleurs
les erreurs de calculs dans le bilan qui faussent par conséquent l'analyse comme par exemple le déficit
mentionné à 500 000 € alors qu'il atteint 300 000 €. Il estime que conformément à l'article L300-5,
l'assemblée doit exercer un contrôle technique et financier grâce au rapport annuel qui est présenté. Il
ne s'agit pas d'attendre la fin de la concession. Ainsi, il mentionne les travaux supplémentaires hors
périmètre de la ZAC pris en charge par l'aménageur qui selon lui doivent être traduits à travers un traité
de concession via un avenant afin de savoir si c'est l'aménageur ou la commune qui les prend en charge.
Il souligne également les contradictions dont fait preuve, selon lui, M. le Maire puisque celui-ci a présenté
en juillet dernier une délibération permettant la mise en œuvre d'un avenant de 120 500 € au bénéfice
de l'aménageur. M. VENEREAU rappelle qu'il avait alors suggéré d'ajourner cette délibération dans
l'attente de la présentation du CRACL, ce qui avait été refusé mais que, citant les propos de M. le Maire
"tous les éléments ont été étudiés pour que la demande relative aux 120 000 € soit justifiée. Cette somme
tient compte d'une valorisation qui reste au prorata des surfaces". Or, lors de la rencontre du 27
septembre, M. le Maire a indiqué que, finalement, il revenait sur l'idée de verser cette participation pour
attendre la fin de la concession, en fonction de l'aménagement de l'ilot. Le problème, selon M. VENEREAU,
c'est que cette somme n'apparaît nulle part dans le CRACL. Au vu du nombre d'erreurs qu'il a relevées et
des questions qu'il se pose, il propose à M. le Maire d'en établir la liste dans un document qu'il lui
transmettra. Il précise que cette démarche s'inscrit dans une volonté de sécuriser juridiquement la
collectivité avec ses partenaires pour les prochaines années vis-à-vis des éventuels successeurs de M. le
Maire. Il avise l'assemblée que la minorité votera contre l'approbation du CRACL au vu des incohérences et des éléments discordants entre le traité et le bilan présenté.
M. le Maire regrette que la présentation du CRACL amène à cette analyse très technique et administrative
alors qu'il s'agit d'approuver un projet de quartier qui parle de la vie et de l'investissement de personnes.
Il insiste sur sa volonté et celle de la Municipalité à faire appel à un cabinet spécialisé qui sera mandaté
pour auditer chacune des dépenses et des recettes qui apparaît dans ce CRACL. I! admet qu'il peut y avoir
des erreurs dans le CRACL présenté par FONCIM mais celui-ci, tout comme le CRACL de la SELA sera
examiné afin que chaque dépense puisse être justifiée. Quant aux 120 000 €, M. le Maire rappelle que la
collectivité avait imposé à l'aménageur FONCIM de céder une partie de la parcelle pour réaliser la
résidence Jeunes Actifs à un prix qui n'était pas valorisé dans le traité de concession et dans le programme
de l'habitat. Il est par conséquent logique que la collectivité donne l'engagement à FONCIM dès lors qu'il
y a une perte financière. Néanmoins, si le bilan final de la ZAC démontre que les 120 000 € ne sont pas
nécessaires, ils ne seront pas exigés à la collectivité. Il s'avère que la marge réalisée en 2018 n'est pas
diminuée par rapport à ce qui était prévu dans le traité de concession. L'aménageur considère donc qu'à
ce stade, il n'est pas nécessaire de solliciter les 120 000 €. Pour ce qui concerne les autres éléments demandés par la minorité, M. le Maire y répondra.
28 21
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Berger
-Levrault
1012)
Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
I s'interroge par ailleurs sur la capacité de M. VENEREAU à citer régulièrement ses propos et se questionne
sur le fait qu'il puisse être enregistré à son insu.
M. VENEREAU Ss'insurge suite aux propos de M. le Maire et dénie tout enregistrement de ses
conversations. Il déplore cette insinuation et la juge déplacée. Il affirme que ce genre de pratique contraire
à l'éthique et à la déontologie n'a jamais existé au sein de son groupe et s'interroge sur les propres
agissements de M. le Maire à ce sujet.
Il souhaite par ailleurs lui rappeler que l'article L300-S5 précise que "le rapport annuel soumis à l'assemblée
doit permettre à chacun de ses membres d'exercer son contrôle technique, financier et comptable". La
loi a donc bien prévu que l'assemblée soit interpellée à ce sujet afin d'engager sa responsabilité. Il ajoute
qu'il s'agit d'une concession d'un montant de 7 000 000 € et qu'il est normal de vérifier un certain nombre
de points. Il regrette de devoir s'arrêter à des erreurs d'addition qui se répètent d'une année sur l'autre
alors qu'il aimerait se consacrer à des échanges sur le fonds. Il se réjouit de l'arrivée de nouveaux
Chevrolins et apprécie de pouvoir échanger avec eux comme lors de la fête organisée à Beausoleil et de
répondre à leurs interrogations. Pour autant, il considère que si un acte juridique comme une délibération
autorisant le versement de 120 000 € au titre d'un avenant, est pris, il doit être traduit dans un bilan
financier.
La cohérence et la transparence exigent, selon M. VENEREAU que l'avenant soit ou retiré ou traduit dans
le bilan. Il déplore que M. le Maire annonce un déficit ou un excédent global qui n'est pas cohérent avec
les chiffres.
M. le Maire exprime ses doutes au sujet de la réponse de M. VENEREAU relative aux enregistrements et
conteste avoir parlé de déficit. Il déplore que M. VENEREAU lui fasse porter des propos qu'il n'a
simplement pas tenus. Il ajoute qu'il regardera les éléments qui lui seront transmis.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 22 voix pour, 2 voix contre et 3 ne prenant pas part au vote :
- approuve le compte rendu annuel, au 31 décembre 2018, de la ZAC de la Laiterie. Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX PROJETS ASSOCIATIFS POUR L'ANNEE 2019 —
DELIBERATION COMPLEMENT N°1
N° 2019-76
Rapporteur : Monsieur Roger MARAN
Exposé :
Par la délibération n°18 du 28 mars 2019, le Conseil municipal a voté, dans le cadre du budget primitif
2019, un crédit global pour les associations sportives, culturelles, scolaires et à vocation sociale. La
délibération spécifique n° 22 a déterminé, lors de la même séance du Conseil municipal, un certain
nombre de subventions à attribuer. De nouvelles demandes d’aides aux projets, participant au
financement d'actions spécifiques organisées par les associations de la commune de La Chevrolière, ont
été formulées :
> L'ADMR pour : Soutien à l'évènement des 10 ans de l'association sur La Chevrolière
Montant de l'opération, soit 2 400,00 euros TTC
Montant de subvention proposé : 250,00 € correspondant à la prise en charge de l'animation.
> BILLARD CLUB CHEVROLIN : rénovation d'un billard
Montant de l’opération, soit 1 580,00 euros TTC
Montant de subvention proposé : 30 % de 1 580,00 euros TTC, soit 474,00 euros.
> L’Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de l'Ecole Saint Louis de Montfort
pour l’aide à l'acquisition d'équipements informatiques. Cette demande fait l’objet d’une
convention qui est consultable en Mairie :
Montant de l'opération, soit 26 082,00 euros TTC
Montant de subvention proposé : 50% de 26 082,00 euros, soit 13 041 euros TTC.
Délibérations
Mme GORON s'interroge sur la demande de subvention déposée par l'association des commerçants et
sur laquelle M. le Maire souhaitait surseoir en attendant de les rencontrer. Elle souhaiterait donc savoir où en était la demande de subvention.
M. le Maire informe Mme GORON que les commerçants ont été rencontrés et qu'il a été décidé qu'il n'y
avait pas nécessité à voter une subvention en 2019 et de redéposer une demande pour 2020. Par ailleurs,
des dépenses ont été réalisées en faveur du commerce local tels que l'installation de deux totems à
l'entrée du bourg et le sacs de courses réutilisable "Consommez malin, consommez Chevrolin".
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e attribue une subvention exceptionnelle de :
o 250,00 euros à l'ADMR,
o 475,00 euros à l'association BILLARD CLUB CHEVROLIN,
o 13 041 euros à l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC)
e autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches en vue de l'exécution de la présente
délibération.
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Berger-Levrault
(1012)
Ret
Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET COMMUNAL DELIBERATION
N° 2019-77 Rapporteur : Monsieur Didier FAUCOULANCHE
Exposé :
La commune est saisie d’une demande de la part du receveur municipal afin d’apurer les comptes de la
collectivité. L’admission en non-valeur de titres irrécouvrables est sollicitée pour un montant de 275,97
euros. Les motifs pour lesquels sont présentées les créances à admettre en non-valeur sont principalement :
e des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite,
e des poursuites sans effet.
Liste n° 3850900515 d’un montant total de 275,97 euros.
Les titres ci-dessous n’ont donc pas été soldés :
Exercice Référence pièce Nom du redevable Montant
2016 R-8-8854 DINER ANGELIQUE 9,90 €
2016 R-13-12545 GREGOIRE CECILE 5,26 €
2016 R-10-10155 GRETA 53,12 €
2016 R-11-11131 HAUFFRAY PAULINE 14,70 €
2016 R-8-9012 MALARD PASCAL FABIENN 3,30 €
2016 R-7-80850 MALARD PASCAL FABIENN 26,40 €
2016 R-5-5718 NOGUES CLAVERE ERAWAN 23,10 €
2017 T-755 COOPERATIVE ARTISANS 9,00 €
2017 R-58-770 DAVID INES 15,30 €
2017 T-444 DRONET ANTHONY 25,00 €
2017 R-8-18926 GUILBAUD SOLENE 10,00 €
2017 R-9-20737 GUILBAUD SOLENE 40,00 €
2017 R-8-18935 JACOB JAUNIN MATTHIAS 0,10 €
2017 R-4-15555 LE BOURLAY STEPHANE 13,40 €
2017 R-9-20859 MICHINEAU JEAN YVES 21,64 €
2018 R-9-31193 BATY NEVEUX OLIVIER À 2,00 €
2018 R-4-28159 DROUET LUDOVIC 2,74€
2018 R-12-34638 GROSSEAU SANDRINE 0,01 €
2018 R-9-31248 RALLIER JUSTIN 1,00 €
TOTAL 275,97 €
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
+ admet en non-valeur les créances non soldées pour un montant de 275,97 euros sur le budget
communal, à l’article budgétaire 6541 «créances admises en non-valeur»,
e autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité pour l'exécution de la présente
délibération. Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE POUR L’ANNEE 2019
DELIBERATION
N° 2018-78 Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Exposé :
Pour l’année 2018, le montant de l'indemnité annuelle de gardiennage de l’église était de 479,86 euros.
Par courrier du 07 mars 2019, Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique indique que le plafond indemnitaire
pour le gardiennage des églises communales applicable au 1*' janvier 2019 est maintenu à 479,86 euros.
En application des circulaires :
e NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,
e NOR/I0C/D/11/21246C du 29 juillet 2011.
Aussi, pour l’année 2019, il est proposé de fixer le montant de l'indemnité à 479,86 euros.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour :
° fixe à 479,86 euros le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église qui sera versé à la
paroisse pour l’année 2019,
e autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités en vue de l'exécution de la présente
délibération. Rel,
201
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Berger-Levrauit
(1012)
Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
FOURNITURES PEDAGOGIQUES POUR L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES VIVANTES - FIXATION DE
LA PARTICIPATION 2020
Rapporteur : Madame Christine LAROCHE
DELIBERATION
N° 2019-79
Exposé :
Chaque année, le Conseil municipal décide d'attribuer une participation aux écoles publiques et privée de
la commune, en faveur de l’enseignement des langues vivantes. Cette dotation est destinée à financer
l'acquisition de fournitures pédagogiques nécessaires à cet apprentissage des classes de CP, CE1, CE2, CM1 et CM2.
Pour l’année 2019, le Conseil municipal avait fixé le montant de cette aide à 3,32 euros par élève scolarisé
à La Chevrolière dans les écoles publiques et par élève de l'école privée résidant sur la commune.
Cette participation est versée sur justificatifs en fonction des besoins et dans la limite des crédits ci-dessus.
Délibérations
M. le Maire explique que le montant d’aide par élève est maintenu, considérant aussi qu’il y a de plus en
plus d'élèves scolarisés sur la commune donc l'aide en valeur absolue augmente.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour :
e maintient pour l’année 2020 le montant de cette aide soit 3,32 euros par élève,
e inscrit cette dépense à l’article 6067 « fournitures scolaires » du budget primitif « Ville » 2020. Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
FOURNITURES SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES - FIXATION DE LA
DELIBERATION | PARTICIPATION 2020
N° 2019-80
Rapporteur : Madame Stéphanie CREFF
Exposé :
Par délibération du 17 décembre 2015, le Conseil municipal a fixé la participation annuelle de la commune
à l’achat des fournitures scolaires des écoles publiques et privée, par enfant, de la manière suivante :
Classes maternelles : 50,90 euros, arrondis à 51,00 euros
Classes élémentaires : 61,32 euros, arrondis à 61,50 euros
Cette participation est une dotation maximale.
Elle est versée sur justificatifs en fonction des besoins et dans la limite des crédits ci-dessus.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
proposé au Conseil Municipal :
e maintient pour l’année 2020 les montants de la participation annuelle de la commune à l'achat
des fournitures scolaires des écoles publiques par enfant scolarisé à La Chevrolière et de l’école
privée par élève résidant sur la commune, soit :
o Classes maternelles : 51,00 euros,
o Classes élémentaires : 61,50 euros.
e _inscrit cette dépense à l’article 6067 « fournitures scolaires » du budget primitif « Ville » 2020. Levrault
(1012)
Ref.
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Berger.
Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
DELPERATION | RESEAU D'AIDE SPECIALISEE DES ECOLES PUBLIQUES (RASED) - FIXATION DE LA
N° 2019-81 PARTICIPATION 2020 POUR L'ACQUISITION DE FOURNITURES PEDAGOGIQUES
Rapporteur : Madame Anne ROGUET
Exposé :
Chaque année, la commune verse une participation de soutien au réseau d’aide spécialisée des écoles
publiques lorsque celui-ci intervient à l’école maternelle Edouard BERANGER et à l’école élémentaire Adolphe COUPRIE.
Cette participation forfaitaire et annuelle est attribuée sous la forme d’un crédit pour l'achat de
fournitures scolaires. Elle est versée sur justificatifs en fonction des besoins et dans la limite des crédits
ci-dessous.
Pour l’année 2019, le Conseil municipal avait fixé la dotation à 218,00 euros pour chaque école.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
e maintient pour l’année 2020, le montant de la participation annuelle versée par la commune au
réseau d'aide spécialisée des écoles publiques, soit 218,00 euros par école,
e inscrit cette dépense à l’article 6067 « fournitures scolaires » du budget primitif « Ville » 2020. Mairie de La Chevrolière - 44118 — Loire Atlantique 2019
SORTIES SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES - FIXATION DE LA PARTICIPATION 2020
DELIBERATION
N° 2019-82 . L Rapporteur : Monsieur Joël GUILBAUD
Exposé :
Chaque année, la commune attribue une participation par classe aux écoles publiques et privées de la commune, pour les sorties scolaires.
Cette participation sera versée sur justificatifs en fonction des besoins et dans la limite des crédits ci-
dessus.
Pour l’année 2019, le Conseil municipal avait fixé le montant de cette participation à 269,00 euros par
classe.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour :
° maintient pour l’année 2020, le montant de cette participation soit 269,00 euros par classe pour
les sorties scolaires,
° _ inscrit cette dépense à l’article 6288 « autres services extérieurs » du budget « Ville » 2020. Ref.
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Mairie de La Chevrolière - 44118 — Loire Atlantique 2019
CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE
DELIBERATION
N° 2019-83 . : 9-8 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L'église Saint-Martin date de la deuxième moitié du XIXème, elle est dédiée à Saint-Martin évêque de
Tours. Elle s'inspire de la basilique Saint-Nicolas de Nantes. On y trouve la pierre du père de Montfort qui
date de 1708. L'ambon (ancienne chaire à prêcher) est l'œuvre des ébénistes Bouchet et Vallet, elle date
de 1899.
Aussi, compte tenu de son intérêt patrimonial, la commune souhaite procéder à la restauration de l’église
Saint-Martin.
Il ressort que les modifications liées aux travaux de maçonnerie réalisés dans les années 70 ont fragilisé
la pérennité de l'édifice en supprimant complètement l'équilibre de « porosité ».
En effet, les enduits hydrofuges étanches ont recouvert les pierres de calcaire de tuffeau dont étaient
composés les contreforts. Les enduits chaux de l'édifice ont été remplacés par des enduits ciment qui
inexorablement détruisent le reste des parements de tuffeau que sont les lancettes des collatéraux.
Ilest nécessaire de restituer l'équilibre structurel de l'édifice par la restauration des maçonneries de pierre
calcaire et de l'enduit à la chaux.
À ce titre, des travaux d'ensemble devront être envisagés par la commune de La Chevrolière et
notamment des travaux de couverture et de charpentes.
Une campagne de restauration des vitraux doit être entreprise, les parties basses de ces vitraux ne sont
pas étanches et l'eau s'écoule sur les façades intérieures de l'édifice.
La Fondation du patrimoine a été sollicitée pour accompagner la commune dans ce projet et dans la
campagne de souscription qui sera engagée auprès du public, en finançant les deux postes budgétaires suivants :
Poste de dépenses Estimation HT
Les travaux de la façade Ouest (maçonnerie, menuiserie, 121 500€
couverture, voûtes
La restauration des vitraux 150 000 €
Total 271 000 €
Dans ce cadre, la Fondation du patrimoine proposera des supports de communication, recueillera les dons
destinés à ce projet et reversera à la commune les sommes recueillies en fin de travaux.
Par ailleurs, la Fondation du patrimoine s'engage à verser à la commune une subvention si les dons
permettent de collecter au moins 5 % du montant des travaux HT.
Les engagements de la commune et de la Fondation du patrimoine font l’objet d’une convention de
souscription et d’une convention de financement. Ces projets sont consultables en Mairie.
Délibérations
M. le Maire précise l'objet de la délibération qui doit approuver la convention à passer avec la Fondation
du Patrimoine dans les travaux de réhabilitation de l'église Saint Martin. Une souscription pour la Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
réhabilitation de l'orgue avait déjà été lancée mais dans ce cas, il s'agit d'une opération plus conséquente
puisqu'il s'agit de réaliser des travaux de couverture et des reprises de pierres et d'enduits. La souscription
sera ouverte non pas sur l'ensemble des travaux de l'église mais seulement sur la façade avant avec des
travaux de maçonnerie, de menuiserie, de couverture ainsi que de renforcement des voutes et la
restauration des vitraux. L'estimation atteint les 271 000 € et c'est le montant choisi pour la souscription.
Si les Chevrolins apportent un soutien conséquent, M. le Maire pourrait envisager une autre souscription
sur d'autres travaux permettant ainsi à la collectivité de s'engager de manière plus forte sur d'autres pans.
Mme GORON demande s'il s'agit bien de s'engager sur la souscription car M. le Maire anticipe déjà sur l'engagement de la collectivité sur un second temps.
M. le Maire explique qu'il s'agit bien de cela.
Mme GORON souhaite savoir si l'appel à cotisation 2018 pour la Fondation du Patrimoine a bien été réglée
et si le choix des travaux sur l'église, le phasage, a été décidé en concertation avec le conseil paroissial.
M. le Maire indique qu'il n'a pas les éléments pour répondre à la question relative au versement de la
cotisation. Pour ce qui concerne la décision du phasage, le Conseil paroissial n'a pas été associé à ce stade
puisque l'idée est dans un premier temps de lancer la souscription sur la partie la plus noble de l'édifice
c'est-à-dire la façade avant. Si les Chevrolins se saisissent de la souscription, une réfection de l'église
pourra être envisagée. M. Le Maire précise que cette réfection devra de toute manière être menée dans
les prochaines années puisque la couverture est extrêmement défectueuse. À ce stade, il n'y a pas
d'engagement si ce n'est la souscription qui est aussi un moyen de permettre aux Chevrolins de se saisir de cette opération.
M. VENEREAU souhaite une précision complémentaire concernant le montant global des travaux de
rénovation sur l'échéance de l'engagement. De même, sans extrapoler sur le montant de la souscription,
il souhaite savoir si celle-ci est conditionnée au démarrage des travaux. ll demande également si, quel que
soit le résultat de la souscription, la commune engagera les travaux à hauteur de 271 000 €. Enfin, il
s'interoge sur les raisons qui ont amenées M. le Maire à changer d'avis sur le lancement de ces travaux
puisqu'en mars, lorsque l'assemblée avait été interpellée par un Chevrolin sur cette question, M. le Maire
avait indiqué que ce n'était pas d'actualité et quelques mois plus tard, il semble avoir changé d'avis.
M. le Maire explique que sa vision n'a pas changé et qu'il a toujours été clair qu'une souscription serait
préalable à tous travaux. C'est ce qui avait été répondu au Chevrolin qui avait saisi le Conseil. C'est la
réponse des Chevrolins sur la souscription qui permettra d'engager la suite. M. le Maire ne s'engagera pas
pour autre chose que le lancement de la souscription. Pour ce qui concerne le montant, il dépendra de ce
qui sera fait, la façade, la couverture, la charpente, les enduits de l'intégralité de l'église. À ce stade, M.
le Maire indique que rien n'est tranché mais il estime que tous les travaux atteindraient 1 million d'euros.
Il répète que tout dépendra d'une part des capacités de la collectivité qui a d'autres projets à mener et du résultat de la souscription.
Décision :
Le Conseil Municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
- _ approuve les termes de la convention de souscription et de la convention de financement à
conclure avec la Fondation du patrimoine en vue de la restauration de l’église St Martin,
- autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions et toutes les pièces se rapportant à cette
affaire.
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Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°7 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DELIBERATION
N° 2019-84 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du SCOT du Pays de Retz ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Par arrêté en date du 3 avril 2019, la commune a prescrit là modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme
portant sur les éléments suivants :
e Modification de l'orientation d'aménagement et de programmation portant sur le secteur des
Nénuphars
e Suppression de l'emplacement réservé n°7
e Suppression d’une bande de plantation
Par arrêté en date du 14 mai 2019, le projet de modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme a été soumis à enquête publique en vue de son approbation ;
Les personnes publiques associées ont été consultées.
La Chambre d’Agriculture de Loire Atlantique, la Chambre de Commerce et d'Industrie Nantes — Saint
Nazaire, la commune de Geneston et la Région des Pays de la Loire ont indiqué que le projet n’appelait
pas d'observation particulière de leur part.
Par courrier du 13 mai 2019, le Conseil Départemental de Loire Atlantique a indiqué que le projet
n'appelait pas de remarque particulière en attirant néanmoins l’attention de la commune sur la tension
du marché locatif social sur le territoire nécessitant de maintenir un niveau de production qui permette de maintenir la mixité sociale.
Enfin, par courrier du 23 maï 2019, la Communauté de Communes de Grand Lieu a émis un avis favorable au projet.
L'enquête publique s’est déroulée du 3 juin au 3 juillet 2019.
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a remis à la commune le procès-verbal de synthèse des observations recueillies.
Ce procès-verbal invitait la commune à compléter le projet en prévoyant dans le schéma de l’Orientation
d'Aménagement et de Programmation un espace tampon entre la nouvelle opération et les habitations existantes rue des roseaux.
Par courrier en réponse du 11 juillet 2019, la commune indiquait au Commissaire Enquêteur qu’elle allait
prendre en compte ses préconisations en faisant apparaître plus clairement le principe de traitement
paysager de l'interface de la nouvelle opération avec les logements existants.
Dès lors, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable par courrier du 29 juillet 2019.
Le dossier soumis à l'approbation du Conseil Municipal reprend bien les préconisations émises par le commissaire enquêteur. Mairie de La Chevrolière —- 44118 — Loire Atlantique 2019
La Commission Urbanisme réunie le 24 septembre 2019, a émis un avis favorable au projet.
Délibérations
M. le Maire explique qu'il s'agit d'approuver la modification n°7 du Plan Local de l'Urbanisme qui concerne
une modification de l'orientation de l'aménagement et de programmation (OAP) portant sur le secteur
des Nénuphars avec une suppression d'emplacement réservé et une suppression de bandes de
plantations. Une première délibération avait été adoptée pour lancer la procédure et l'enquête a eu lieu
du 03 juin au 03 juillet 2019. Suite aux observations des Chevrolins qui se sont exprimés au cours de cette
enquête, il est apparu que dans les orientations d'aménagement n'apparaissait pas une bande de
plantation pour faire l'intermédiaire entre le lotissement de la rue des Roseaux et le lotissement de la rue
des Nénuphars.
M. VENEREAU rappelle qu'il y a deux ans, lors de la modification de cette OAP, la minorité s'était
interrogée sur la mixité sociale et la possibilité de faire des logements sociaux sur Villegaie. M. le Maire
avait, selon M. VENEREAU, répondu que cela n'était pas prévu sur Villegaie mais que la question pouvait
se poser pour les Nénuphars. Finalement, au vu du nombre de logements sociaux déjà présents dans le
secteur, la mixité sociale n'était pas souhaitable mais qu'elle pouvait être de nouveau envisagée puisqu'il
n'y a pas de logements sociaux. Certes, la commune a respecté les objectifs annoncés dans le cadre du
PLU en 2017 mais M. VENEREAU souhaiterait connaître le nombre de logements sociaux et si le taux de
10% qui avait été fixé a été atteint. Il s'étonne par ailleurs du choix du calendrier puisque M. le Maire a
fait le choix d'engager une révision générale du PLU avant les élections et en parallèle il engager une OAP
qui va ouvrir à l'urbanisation du secteur avec 14 nouveaux lots. Il souhaite donc savoir ce qui justifie
l'urgence à engager cette OAP alors que la commune est actuellement en plein développement avec une
forte attractivité. Il rappelle qu'actuellement, deux ZAC sont en cours, des lotissements sont prévus sur la
Grandville, Villegaie et les Nénuphars ainsi que des divisions de parcelles. Il estime qu'une réflexion
générale sur le PLU aurait peut-être permis de mieux canaliser l'urbanisation, de mieux la rythmer dans
la durée.
Il revient sur le projet de Villegaie et demande si l'exploitant des terres en est le propriétaire ou s'il est en
fermage. Il précise qu'il s'agit d'une surface de 7 500 m? qui serait alors retirée du domaine agricole et il
s'interroge sur l'utilité d'artificialiser ces terres. Par ailleurs, il se préoccupe de savoir comment ce
lotissement privé sera accessible et raccordé aux réseaux et canalisations existants. I s'inquiète
également du passage supplémentaire de véhicules dans le lotissement des Nénuphars et de ce que ce
trafic peut engendrer en termes de nuisances notamment au niveau de la placette qui se trouve en impasse et qui sert de stationnement aux riverains.
M. le Maire répond à M. VENEREAU qu'il n'y a pas de précipitation à réaliser ce projet et que, malgré
l'échéance des élections, la vie de la commune doit continuer. Il précise par ailleurs que la population de
La Chevrolière a progressé de 2% par an depuis le début de son mandat, passant ainsi de 5 000 à 6 000
habitants. Cela correspond aux objectifs du SCOT avec une progression maîtrisée.
Pour ce qui concerne le lotissement de Villegaie, M. le Maire confirme que les 14 lots ne seront pas des
logements sociaux mais il rappelle que le lotisssement des Nénuphars ne comprend que des logements
sociaux et la mixité sociale se vérifie non pas sur le zonage de l'OAP mais sur un secteur géographique. Ce
sera le cas avec ce projet qui accueillera un autre type d'habitat. il rassure M. VENEREAU sur le fait que le
projet d'aménagement se fera en concertation entre Atlantique Habitations, propriétaire des Nénuphars
et le promoteur en charge du projet de Villegaie. Le passage pendant les travaux se fera par le petit chemin
existant sur le côté du lotissement et bien entendu par le lotissement une fois que les travaux seront
terminés. M. Le Maire ajoute que cette extension de l'urbanisation va aussi permettre de poursuivre le
maillage de liaison douce sur la commune puisque le chemin qui est situé à droite du lotissement Les
Nénuphars sera aménagé en liaison de promenade, passera à proximité de ce nouveau quartier et viendra se repiquer sur la Coulée Verte.
Pour ce qui concerne le taux de logements sociaux, il se situe aux alentours de 8,5 % mais M. le Maire
redonnera des éléments à ce sujet. il souligne néanmoins que La Chevrolière n'est pas soumise à la loi Ref,
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Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
SRU et qu'au regard des obligations, il y aura une démarche volontariste de la part de la municipalité dans ce domaine.
M. VENEREAU renouvelle sa question par rapport à l'exploitant.
M. le Maire lui répond qu'à sa connaissance, les propriétaires ne sont pas exploitants mais que les
échanges se sont fait en bonne intelligence. Sur la question des 7 500 m? retirés au domaine agricole, M.
le Maire objecte qu'il s'agit là de l'urbanisation de la commune et non d'un village et que c'est assez logique dans la localisation.
M. VENEREAU ne conteste pas l'urbanisation mais estime que celle-ci pourrait être envisagée sur des
zones où les terres ne sont pas exploitées. Il revient sur la question de la mixité sociale et rappelle que M.
le Maire avait envisager en 2017 que cette question serait traitée par la suite et cette suite n'est pas
rendue comme le constate les élus de la minorité. Il ne conteste par le fait de poursuivre les projets
pendant la période électorale mais il s'interroge sur le fait d'engager une urbanisation sur un secteur en
parallèle d'une révision générale du PLU. Il admet que la commune est en développement depuis 2008 et
que cette évolution est canalisée pour que tout se passe dans de bonnes conditions. Il craint que
l'urbanisation se fasse au détriment des zones agricoles. Par ailleurs, il soulève la question des frais
inhérents à l'urbanisation pour la collectivité alors que c'est le propriétaire qui demande cette
urbanisation. Quant aux liaisons douces, il estime qu'elles peuvent très bien être réalisées sans qu'il y ait
besoin de constructions supplémentaires sinon il faudrait beaucoup urbaniser pour développer les liaisons
douces. Il conclut en indiquant que la minorité votera contre.
Décision :
Le Conseil Municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 24 voix pour, 3 voix contre :
e approuve la modification n°7 au Plan Local d'Urbanisme telle qu’annexée à la présente
délibération.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. La mention de cet
affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité. Mairie de La Chevrolière - 44118 -— Loire Atlantique 2019
DELIBERATION
N° 2019-85 Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS - LOTISSEMENT DE LA PETITE NOË
Exposé :
L'Association Syndicale du Lotissement de la Petite Noë a sollicité la rétrocession à titre gracieux de la
voirie et des espaces communs du lotissement lui appartenant au profit de la commune.
Ce lotissement, autorisé en 2006 a été achevé en novembre 2008.
Les parcelles à rétrocéder sont les suivantes :
Section N° Contenance Destination
AK 98 64 m°? Espace vert d'accompagnement de voirie
AK 106 443 m°? Espace vert + cheminement piéton
AK 107 173 m? Espace vert + cheminement piéton
AK 108 293 m° Espace vert + cheminement piéton
AK 114 56 m°? Espace vert d'accompagnement de voirie
AK 121 99 m2? Espace vert d'accompagnement de voirie
AK 125 223 m° Espace vert d'accompagnement de voirie
AK 126 2513 m° voirie
AK 129 174 m° Espace vert
AK 132 113 m°? Cheminement piéton
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Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
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Rue du Verger
Après signature de l’acte d'acquisition par la commune, ces parcelles ont vocation à être intégrées au domaine public communal.
Délibérations
M. le Maire précise que M. COQUET ne prendra pas part au vote étant résident du lotissement concerné par la délibération
M. BARREAU s'excuse de son retard et s'étonne de ne pas voir apparaître la partie diagnostic qui a dû être
menée sur cette demande de rétrocession pour s'assurer de l'ensemble des points de conformité des
réseaux, des trottoirs et des différents éclairages publics sur ce secteur. || déplore de ne pas avoir eu
davantage d'informations lors de la commission voirie ou d'avoir obtenu les documents demandés.
Il s'enquiert du coût de cette rétrocession notamment en fonction du diagnostic qui pourrait entraîner une dépense de plusieurs milliers d'euros.
M. le Maire indique qu'un procès-verbal de réception pourra être communiqué mais M. BARREAU estime
qu'il serait plus pertinent d'ajourner cette délibération puisque tous les éléments n'ont pas été transmis pour permettre la prise de décision.
M. le Maire refuse de reporter la délibération et répète que les éléments seront transmis.
M. BARREAU regrette néanmoins de devoir prendre une décision sans avoir tous les éléments et suppose
que dans le cadre de la rétrocession, la commune a demandé un diagnostic sur un cahier des charges bien
précis. Par exemple, il existe une gestion horaire de l'éclairage public sur la commune et le lotissement de
la Petite Noé en est dépourvu. Il est donc probable que les règles qui s'appliquent sur le territoire de La
Chevrolière devront s'appliquer sur le lotissement ce qui inclut des coûts à prévoir. Il demande donc qui prendra en charge ces coûts supplémentaires.
M. le Maire rassure M. BARREAU en lui indiquant que le lotissement est assez récent et en bon état
d'entretien. Les éléments qui sont en sa possession le démontrent.
M. BARREAU s'interroge malgré tout sur le maintien de la délibération alors que le diagnostic n'est pas joint.
43 Mairie de La Chevrolière - 44118 — Loire Atlantique 2019
M. le Maire rappelle à M. BARREAU qu'il a assisté à la commission voirie et que, s'il souhaitait des
informations complémentaires, il pouvait les demander lors de la réception de l'ordre du jour du Conseil
municipal.
M. VENEREAU énonce l'article L1111-1-1, relatif à la présence d'un élu concerné par la délibération et
réfute l'argument de M. le Maire selon lequel la minorité n'aurait pas demandé les documents. Elle a
demandé les éléments par mail parmi d'autres demandes y compris le diagnostic de voirie. Aucune
réponse, même celle de venir consulter le document n'a été apportée par la municipalité. Il rappelle que
dans toutes les collectivités, il doit y avoir la présentation d'un diagnostic préalable à une rétrocession. Ce
diagnostic permet de lister ce qui sera demandé à l'association syndicale pour qu'elle se mette en
conformité avant la rétrocession. Par exemple, dans la rue de la Petite Noé, il existe un dos d'âne.
M. VENEREAU demande si celui-ci a fait l'objet d'une installation réglementaire. Si non, il se demande qui
prendra en charge la mise en conformité de ce dos d'âne. Il suppose que d'autres demandes de
rétrocession interviendront à plus ou moins long terme et qu'il serait logique de fixer des règles précises
en la matière afin d'être totalement transparent et cohérent. Ainsi, il se questionne sur l'intérêt général
de rétrocéder cette impasse et sur l'urgence à prendre une décision. Il estime que le débat aurait dû être
porté lors de la commission voirie avec tous les éléments nécessaires tel que le diagnostic permettant
ainsi de prendre une décision en toute transparence et en connaissance de cause. il conclut en déclarant
que la minorité ne prendra pas part au vote compte tenu du manque d'éléments à la décision.
M. le Maire renouvelle son refus de procéder à l'ajournement de la délibération et rappelle que la minorité
avait toute latitude pour solliciter les documents dont elle avait besoin.
Décision :
Le Conseil Municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 24 voix pour, 4 ne prenant pas part au vote :
° autorise l’acquisition des parcelles AK98, 106, 107, 108, 114, 121, 125, 126, 129 et 132 pour
une superficie globale de 4 151 m? au prix de 0€ ;
° décide que les frais d'acte seront à la charge de l’Association Syndicale Libre du Lotissement
de la Petite Noë ;
° autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente
délibération.
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l ACQUISITION D'UN BIEN — 3 ET 5 IMPASSE DES JARDINS — MME VIALLAT DELIBERATION
N° 2019-86 Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GALLAIS
Exposé :
La Commune a été sollicitée pour faire l’acquisition d’un bien appartenant à Madame Paule VIALLAT situé
3 et 5 impasse des Jardins sur les parcelles cadastrées section AT n°60 et 61 d’une superficie totale de 170 m°.
Le bien se situe en zone UAa du Plan Local d'Urbanisme soit en zone urbaine centrale mixte à dominante
d'habitat avec la présence de commerces et des services correspondant au centre bourg de La Chevrolière.
Le bien est constitué d’une maison d’habitation de plain-pied à rénover comprenant: entrée, wc, salle
d’eau, salon avec cheminée insert, kitchenette, une chambre, garages et débarras.
L’acquisition de ce bien est proposée pour un montant de 76 000 € (SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS) honoraires de négociation compris.
L'emplacement de ce bien en plein centre bourg et à proximité immédiate de l'Hôtel de Ville est une opportunité foncière à saisir.
Plan des parcelles objet de la présente acquisition :
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Le montant de la présente acquisition étant inférieure au seuil de 180 000 £ le service des Domaines n’a pas été consulté.
Délibérations
Mme GORON demande si la commune a un projet pour cette acquisition et si c'est le notaire de La Chevrolière qui suivra ce dossier. 2 a
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45 Mairie de La Chevrolière - 44118 — Loire Atlantique 2019
M. le Maire indique que le notaire d'une autre commune qui a pris le dossier en charge au début, en
conservera la gestion. Quant au projet lié à cette acquisition, c'est en cours d'étude.
Décision :
Le Conseil Municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
° approuve l'acquisition du bien appartenant à Madame Paule VIALLAT situé 3 et 5 impasse des
Jardins et cadastré section AT n°60 et 61 pour une superficie totale de 170 m? au prix de
76 000 € (SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS) honoraires de négociation compris ;
e décide que les frais d'acte seront à la charge de la commune ;
° autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente
délibération. Fef,
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Mairie de La Chevrolière —- 44118 — Loire Atlantique 2019
ACQUISITION D'UN BIEN — 22 RUE DE NANTES — CONSORTS LEJAY DELIBERATION
N° 2019-87 Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
La Commune a eu connaissance de la mise en vente d’un bien situé 22 rue de Nantes et appartenant à Madame Annie LEJAY.
Ce bien se compose de trois parcelles cadastrées section AT n°225, 226 et 227 d’une superficie totale de
1 505 m?° situées pour partie en zone NP146.6 (636 m2), pour partie en zone UAa (453 m?) et pour partie en zone 1AUZL (416m?)
Il se situe pour partie dans le périmètre de la ZAC de la Laiterie à proximité immédiate de l'accès Nord-Est
de la zone.
Ce terrain accueille par ailleurs une dépendance d’environ 190 m? située en zone UAa.
Le terrain est vendu viabilisé.
Après négociation avec la propriétaire, cette dernière propose la vente de ce bien à la commune pour un
montant de 90 000 € (QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) net vendeur, la commune prenant les frais de
notaire à sa charge
L'emplacement de ce bien en plein centre bourg et à proximité immédiate de l’accès à la ZAC de la Laiterie
est une opportunité foncière à saisir.
Plan des parcelles objet de la présente acquisition :
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Le montant de la présente acquisition étant inférieure au seuil de 180 000 € le service des Domaines
n’a pas été consulté.
Délibérations
M. VENEREAU souligne la présentation de la délibération qui permet de bien visualiser les zones
concernées et de mieux évaluer le bien. Il considère que le prix proposé est en cohérence avec le bien et demande s'il y aura une rétrocession d'une partie de l'acquisition à l'aménageur FONCIM.
47 Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
M. le Maire confirme que l'intégralité de l'acquisition restera la propriété communale. Il explique que des aménagements pourront être négociés avec FONCIM.
Décision :
Le Conseil Municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
- approuve l’acquisition du bien appartenant à Madame Annie LEJAY situé 22 rue de Nantes et
cadastré section AT n°225, 226 et 227 pour une superficie totale de 1 505 m? au prix de 90 000 €
(QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) net vendeur ;
- décide que les frais d'acte seront à la charge de la commune ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente
délibération. Pet,
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PROJET DE DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL DU CHAFFAUX EN VUE DE SON ALIENATION DELIBERATION
N° 2019-88 Rapporteur : Madame Martine DORE
Exposé :
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à
l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment
son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant que le chemin rural du Chaffaux, n'est plus utilisé par le public, sa continuité étant
interrompue et n’a plus que pour seul usage la desserte des terres agricoles riveraines.
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Considérant que Monsieur Régis Boucard, propriétaire des parcelles G166, G545, G2413 et G2414 a
demandé à se rendre acquéreur du chemin communal du Chaffaux qui dessert les parcelles qu'il exploite. La superficie concernée est estimée à 425 m°.
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de
mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Délibérations
M. VENEREAU s'interroge sur l'intérêt pour M. BOUCARD, le demandeur, de devenir propriétaire du
chemin dont il sollicite la rétrocession. En effet selon les informations dont dispose M. VENEREAU, M.
BOUCARD n'est pas propriétaire des premières parcelles puisqu'il possède plutôt celles en bout de terrain.
ll se demande si c'est pour obtenir un seul tenant d'un certain nombre de parcelles en vue d'optimiser
l'exploitation. De même, il se questionne sur l'opportunité d'engager cette rétrocession alors qu'une
révision générale du PLU est envisagée. Cela permettrait de lancer une étude plus approfondie sur l'avenir
de ce chemin qui pourrait être intégré dans un circuit de déplacement doux ou simplement à vocation
écologique avec la préservation de ses haies. Il demande si l'association Les Pieds du Lac a été associée à
cette question.
M. le Mairie informe M. VENEREAU qu'il ne s'agit pas d'un chemin communal qui permet de faire une
boucle de randonnée puisqu'il débouche sur des parcelles. 1} n'y a donc pas eu nécessité de consulter
l'association Les Pieds du Lac. Sur la question de la préservation des haies, M. le Maire abordera cette
question avec Mme Sophie CLOUET pour qu'une vigilance soit apportée. Pour en revenir à l'accès au
chemin, il n'est pas non plus nécessaire d'attendre la révision du PLU puisqu'il s'agit non pas d'un chemin
rural qui sert de liaison douce mais bien d'un chemin d'accès à des parcelles et limité en longueur.
M. VENEREAU considère cependant que la question de la biodiversité se pose malgré tout et se
questionne vis-à-vis des propriétaires des parcelles qui sont en amont du chemin. |! renouvelle sa question
relative à l'intérêt pour le demandeur de devenir propriétaire du chemin puisque l'accès lui est
actuellement accordé sans difficulté. Il souhaite que soit vraiment pris en considération la préservation
des haies car il considère qu'il y a eu assez de dégâts perpétués sur ces dernières.
M. le Maire précise à M. VENEREAU qu'un inventaire des haies a déjà été effectué sur la commune. Il
rappelle que la procédure est actuellement de désaffecter le chemin pour le rétrocéder par la suite et
rassure M. VENEREAU sur le fait qu'il y aura des engagements pris de part et d'autre sur le devenir du
chemin.
Décision :
Le Conseil Municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 25 voix pour, 3
abstentions :
- constate la désaffectation du chemin rural,
- décide de lancer la procédure de cession du chemin rural du Chaffaux prévue par l'article L. 161- 10 du Code rural ;
- charge Monsieur le Maire d'organiser par arrêté une enquête publique sur ce projet. Ref.
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CONVENTION DE REFACTURATION ENTRE LA COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN ET LA
COMMUNE DE LA CHEVROLIERE RELATIVE AU DEPLACEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX DES DELIBERATION | ENFANTS AU SENAT
N° 2019-89
Rapporteur : M. le Maire
Exposé :
Dans le cadre du Conseil municipal des jeunes, un déplacement au Sénat est organisé pour permettre aux
jeunes de découvrir les institutions de la République Française.
Afin de faciliter l’organisation de ce déplacement, il a été convenu que la commune de La Chevrolière
partage les frais de transport et de repas avec la commune de Pont Saint Martin. La commune de Pont
Saint Martin avancera la totalité des frais et un titre à destination de la commune de La Chevrolière, sera édité au prorata du nombre de participants.
Le projet de convention est consultable en mairie.
Proposition :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 Septembre 2019, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e autorise Monsieur le Maire à signer la convention mentionnée ci-dessus,
° autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’accomplissement de la
présente délibération. Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DELIBERATION
N° 2019-90 Rapporteur : Madame Claudie MENAGER
Exposé :
Suite à la demande de la demande de détachement dans la filière culturelle d’un adjoint administratif
principal de 1#° classe exerçant ses missions à la fois l’Etat civil et à la médiathèque, il est proposé de créer
un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1*"° classe.
Par ailleurs, dans le cadre du départ d’une professeure de danse, il est proposé de supprimer un poste d'assistant d'enseignement artistique.
Enfin, suite à une évolution des besoins au sein du pôle aménagement et patrimoine, il est proposé de
créer un poste d’assistante administrative dans le cadre d’un accroissement d'activité pour une durée de 12 mois.
Ainsi, la modification du tableau des effectifs est la suivante :
Grades Emplois Emplois
supprimés créés
Adjoint du patrimoine principal de 1*° classe - temps complet 1
Assistant d'enseignement artistique — temps non complet — 1
3h00
Adjoint administratif — 20 h00 1
TOTAL 1 2
Délibérations
Mme GORON demande si l'agent concerné par le passage en Adjoint du patrimoine principal de 1€ classe sera à temps complet à la médiathèque.
M. le Maire lui répond qu'il s'agit en fait de passer un agent actuellement sur un grade d'emploi d'agent
administratif à temps complet, à celui d'agent du patrimoine car cela correspond davantage au volume
horaire qu'il effectue sur cette dernière fonction et que cela correspond à sa volonté de carrière professionnelle.
Décision :
Le Conseil Municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
° approuve le tableau des effectifs ci-dessus ;
° autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’accomplissement de
la présente délibération. ner.
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Mairie de La Chevrolière — 44118 — Loire Atlantique 2019
APPROBATION DU PLAN DE FORMATION PLURIANNUEL 2019-2021 ET DU REGLEMENT DE
DELIBERATION | FORMATION
N° 2019-91
Rapporteur : Madame Claudie MENAGER
Exposé :
Dans le cadre de la formation des agents municipaux, la collectivité dispose d’un règlement de formation
ainsi que d’un plan de formation pluriannuel destinés à formaliser les différentes actions de formation suivies par les agents.
Compte tenu des évolutions réglementaires et des demandes de formations effectuées par les agents et
/ ou leurs responsables hiérarchiques, le plan de formation de formation a été mis à jour. Un nouveau
plan de formation triennal pour la période 2019-2021 a été présenté et approuvé par le comité technique le 27 juin 2019.
Le plan de formation est consultable en mairie.
Décision :
Le Conseil Municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e approuve le plan de formation triennal 2019-2021,
e autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’accomplissement de
la présente délibération. Mairie de La Chevrolière - 44118 - Loire Atlantique 2019
QUESTIONS DIVERSES
M. BARREAU souhaite savoir si les panneaux de présentation des commerçants installés récemment à
l'entrée du bourg ont vocation à être mis en lumière pour une meilleure visibilité. I! sollicite également
des informations concernant le fonctionnement de la fontaine qui semble toujours défectueuse. Enfin, il
aimerait connaître la fin des travaux sur le calvaire du Sacré-Cœur car il a constaté que les protections étaient toujours en place.
Mme GORON sollicite la date du prochain Conseil municipal et souhaite savoir si les mesures de bruits qui
ont été réalisées sur les nuisances sonores des avions ont été communiquées ou si elles vont l'être
prochainement. De même, il avait été envisagé la mise en place d'une banderole à l'entrée de la commune
lors du dernier conseil municipal et celle-ci n'a pas encore été installée. Elle demande où en est la réalisation de ce projet.
M. VENEREAU interpelle M. le Maire sur le cas de la Championnière qui est toujours inaccessible. I
s'interroge sur les raisons qui permettent au résident actuel de pouvoir bénéficier du droit de fermer
l'accès d'un terrain qui ne lui appartient pas. Il craint que cet usage ne devienne privatif par l'habitude et
que la collectivité ne puisse plus faire appliquer son droit de propriété.
Il rapporte également à M. le Maire l'étonnement de certains Chevrolins qui ont assisté au cours du mois
de juillet à un mariage, de l'impossibilité d'agrandir la salle des mariages pour permettre l'accueil d'un
grand nombre de personnes. I! souhaite donc savoir si, à l'occasion de grande cérémonie, il y aura
possibilité de déménager le mobilier de la salle du conseil municipal pour permettre d'accueillir plus de
monde.
Enfin, il mentionne la présence durant l'été de plusieurs caravanes de la communauté des gens du voyage
sur le secteur du Bois Fleuri, Certaines ont pu stationner pendant plusieurs semaines, et il souhaite savoir
si la mairie avait engagé des procédures pour gérer ce problème d'occupation illégale qui ne s'était pas réellement posé jusqu'à présent sur le territoire communal.
M. le Maire répond à M. BARREAU que les totems n'ont pas vocation à être éclairés. Le choix s'est porté
sur des totems qui s'insèrent dans le paysage. Si la municipalité souhaite un jour les éclairer, il sera
toujours possible d'installer un éclairage avec un dispositif solaire.
Pour ce qui concerne la fontaine, un travail technique a été réalisé par les services avec le soutien de deux
entreprises. Les travaux doivent débuter à la mi-novembre. M. le Maire précise que jusqu'à présent, le
système fonctionnait en circuit fermé avec une récupération d'eau pluviale. Il s'avère qu'il y avait une
vraie complexité technique dans le fonctionnement et finalement l'eau ne rejoignait pas le circuit fermé
ce qui entraînait des pertes d'eau. Le système a été revu pour ne plus utiliser la cuve et pour créer une
rivière sèche dans les bassins du bas pour avoir un circuit fermé.
Sur la question relative au Sacré-Cœur, c'est l'association de restauration des calvaires qui s'en charge. ils
rencontrent une difficulté sur la peinture qui a été utilisée. Un matériau spécial a été intégré et la peinture n'y adhérait pas, d'où cet arrêt du chantier.
M. le Maire informe l'assemblée que le prochain Conseil municipal aura lieu le 12 décembre.
En réponse à la question de Mme GORON sur les mesures de bruit, M le Maire précise que M. AURAY a
relancé le prestataire pour en être destinataire mais à l'heure actuelle, il n'y a aucun retour. Le résultat
de ces mesures sera partagé, notamment avec l'antenne du COCETA. Quant à la banderole, celle-ci n'a
pas été réalisée mais d'autres actions ont été menées par la municipalité. Ainsi, M. le Maire a échangé
avec le Sous-Préfet sur la question des nuisances sonores et un nouveau courrier a été adressé à la
Préfecture et à la DGAC pour renouveler notre demande de modification de point de virage. L'intérêt
n'étant pas de transférer les nuisances sur une autre commune limitrophe, il a été démontré dans ce
courrier tout l'intérêt de la demande pour la population chevroline sans impacter les populations des autres communes.
Concernant la Championnière, M. le Maire assure qu'il n'y a pas de projet de déclassement mais précise
que la voie est mixte et appartient pour partie à La Chevrolière et pour une autre à Pont Saint Martin. De
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AU
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BET-LEVTAUI
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Mairie de La Chevrolière - 44118 — Loire Atlantique 2019
même, il reconnaît que l'autorisation avait été donné de laisser le portail le temps des travaux d'extension
des réseaux d'eaux usées sur la rue des Landes de Tréjet, Fablou et La Landaiserie. En tout été de cause,
cette fermeture de l'accès a permis aux entreprises de pouvoir stocker en toute sécurité leur matériel
pendant cette période. Néanmoins, M. le Maire insiste sur le fait que le portail n'a pas vocation à rester
et qu'il est bien prévu qu'il soit retiré. Une procédure sera engagée pour obtenir gain de cause en cas de
contestation du propriétaire.
Sur le mariage, M. le Maire regrette que tous les invités n'aient pas eu la possibilité d'entrer dans la salle
des mariages. Il confirme que la cloison amovible avec la salle du conseil peut être ouverte mais il ne juge
pas utile de déménager le mobilier sauf si un événement particulier l'exigeait.
Sur la question des gens du voyage, M. le Maire précise qu'il y a eu deux phases. La première concernait
la présence de quelques caravanes qui ont stationné au début de la rue des Bauches, le long de la route
départementale. Compte-tenu de la fermeture de l'aire d'accueil de Geneston, la position de la
municipalité a été plutôt clémente et les caravanes ont été autorisées à rester le temps de la réouverture
de l'aire d'accueil.
Par la suite, il y a eu une nouvelle occupation à côté de la déchetterie et là, l'aire d'accueil étant de
nouveau disponible, il a été décidé d'engager une procédure avec constat d'huissier et appel à un avocat.
M. le Maire rappelle que cette procédure coûte plusieurs milliers d'euros à la collectivité et, en règle
générale, les contrevenants sont déjà partis lorsqu'elle aboutit à un résultat. Pour autant, M. le Maire
confirme qu'il reste ferme face aux occupations illégales.
Sur la distribution du magazine, celle-ci devrait intervenir rapidement désormais puisqu'il est en cours de
distribution.
M. le Maire clôt les débats et invite l'assemblée à partager le verre de l'amitié.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 03 OCTOBRE 2019
Article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : les délibérations "sont signées par tous les membres présents à la séance, ou megtion est faite de la cause qui les a empêchés de signer”,
ALATERRE Solène BARREAU Stéphane | | L dl ; Li sa =
£ AT EL a
BAUDRY Frédéric B manuel
BOBLIN Johann BOURSIER Viviane CLOUET Sophie
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COQUET Florent CREFF Stéphanie DORE Martine
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ETHORE Sylvie FAUCOULANCHE Didier GALLAIS Jean-Pierre
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GORON Sophie GOURAUD Marie-Françe GRANDJOUAN Valérie
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GULBAUD Joël UILLOU Dominique LAROCHE Christine
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MARAN Roger MRRTIN Laurent MENAGER Claudie
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”_ NEVEUX Paulette OLIVIER Dominique ROGUET Anne
VENEREAU Fabrice YVON Vincent
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