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Procès Verbal - PV CM du 02 07 2020 version definitive
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02 07 2020 version definitive)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le jeudi deux juillet, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L 2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 29 juin 2020.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie, le 29 juin 2020.
Nombre de conseillers 29
municipaux
Nombre de
Présents | Pouvoirs Absents 4 suffrages exprimés
26 2 1 28
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, M. Christophe
AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M, Laurent
MARTIN, Mme Marie-France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, Mme Valérie
GRANDJOUAN, M. Pascal FREUCHET, Mme Anne ROGUET, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Fabienne PAIOT,
M. Joël GUILBAUD, M. Aymeric PEROCHEAU, Mme Marilyne MALLEMONT, M. Michel AURAY, M. Emmanuel
JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET, M. Frédéric BAUDRY.
POUVOIRS :
Mme Anaïs BOUTET a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
Mme Stéphanie CREFF a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENT : Mme Solène ALATERRE
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Michel AURAY
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10.
11.
12.
13.
14.
15.
ORDRE DU JOUR
Approbation des Procès-Verbaux des Conseils municipaux des 27 février 2020 et 25 mai 2020 Rapporteur M. le Maire
Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) Beausoleil — Approbation du Compte Rendu Annuel à la
Collectivité Locale (CRACL) pour l’année 2019
Rapporteur : Monsieur le Maire
Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) Laïterie — Approbation du Compte Rendu Annuel à la
Collectivité Locale (CRACL) pour l’année 2019
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commission communale des impôts directs — proposition d’une liste de commissaires Rapporteur : Monsieur le Maire
Communication du rapport de la Commission communale pour l'accessibilité pour l’année 2019
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Décision Modificative n° 1 du Budget principal 2020 de la commune
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques maternelle et élémentaires pour
les élèves des autres communes : année scolaire 2020-2021
Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Forfait communal — participation aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat d'association - Convention OGEC
Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Travaux de requalification des espaces publics et sur réseau d'eaux pluviales de Passay - Création
d’une autorisation de programme et crédits de paiement (période 2020 à 2021)
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Attribution des subventions aux associations pour l'année 2020
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Attribution des subventions aux projets associatifs pour l'année 2020
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Convention Eco pâturage
Rapporteur : Monsieur le Maire
Modification simplifiée du PLU secteur des Perrières - définition des modalités de mise à disposition du public
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
ZAC de Beau Soleil : dénomination de deux nouvelles impasses
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
ZAC de la Laiterie : cession des parcelles communales comprises dans le périmètre de la tranche
4 de la ZAC de La Laiterie à l'aménageur FONCIM
Rapporteur : Monsieur le Maire
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
16. Passay — rue de la Voute — constitution de servitude de tréfonds avec GRDF pour passage de
17.
18.
19.
20.
21.
canalisations destinées à la distribution du gaz
Rapporteur : Madame Anne ROGUET
Acquisition de parcelles le long de la RD 62 appartenant aux Consorts BROCHET
Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Acquisition de parcelle au Mortier appartenant à Madame GUILLON
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Acquisition de parcelles le long de la RD65 appartenant à M. et Mme RAITIERE
Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Règlement intérieur Accueil de Loisirs Sans Hébergement et Accueil Périscolaire
Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Questions diverses
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M. le Maire ouvre la séance du Conseil municipal en vérifiant le respect du quorum et en donnant la liste
des Conseillers municipaux ayant donné pouvoir.
Il désigne M. Michel AURAY pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.
Il remercie le public présent ainsi que les représentants de la presse locale.
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
Séance du Conseil municipal du jeudi 02 juillet 2020
à 19h30 à l'Hôtel de Ville
DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
(arrêté au 25 juin 2020)
En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
DECISION pu 21 FEVRIER 2020
‘Attribution du marché de travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance — Lots 10-
11-12 et 16
Le marché de travaux de restructuration et extension du pôle enfance a été attribué à:
- Lot n°10 : «Menuiseries extérieures et intérieures en aluminium» : JUIGNET— 44840 LES
SORINIERES, pour un montant de 103 000,00 € HT soit 123 600,00 € TTC
- Lot n°11 : «Menuiseries intérieures» : PERRIN — 49450 SEVREMOINE, pour un montant
de 144 000,00 € HT soit 172 800,00 € TTC
- Lot n°12 : « Cloisons sèches » : SONISO — 49300 CHOLET, pour un montant de 138 000,00 € HT
soit 165 600,00 € TTC
- Lot n°16: «Nettoyage de mise en service » : CLERSOL NANTNET — 44000 NANTES, pour un montant de 3 932,13 € HT soit 4 718,56 € TTC
(DECISION DU 21 FEVRIER 2020
‘Avenant n°1 à la convention d'occupation précaire d'un local communal situé 59 bis
IGrand'Rue
Il a été signé un avenant n°1 à la convention d'occupation précaire du domaine privé communal actant
le changement du jour d'occupation du local communal n°5, situé 59bis Grand’Rue, au mercredi, à compter du 1° avril 2020.
IDECISION DU 06 Mars 2020
Contentieux M. et Mme Bernard FORTUN contre Commune de La Chevrolière — Décision du
Tribunal Administratif de Nantes
Il a été décidé de prendre acte du jugement en date du 13 février 2020 du Tribunal Administratif
de Nantes rejetant les conclusions présentées par Monsieur et Madame FORTUN
IDECISION DU 15 AVRIL 2020
Autorisation d'emprunt de 1 500 000 £ - prêt à taux fixe — Echéances trimestrielles auprès de
la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire pour le financement des investissements de la commune -— Budget Ville 2020
Un emprunt d'un montant de 1 500 000 € a été contracté auprès de la Caisse d'épargne Bretagne Pays
de Loire pour la réalisation des investissements communaux aux conditions suivantes :
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Durée totale du prêt... 20 ans
Taux d'intérêt... constant à 0,94%
INTÉTÊTS ss préfixés, base 360 jours
Remboursement anticipé indemnité actuarielle
Frais de dossier... 1 500€
Périodicité des échéances trimestrielle
Type d'amortissement... à capital constant
Mise à disposition des fonds 15 avril 2020
DECISION DU 21 AVRIL 2020
Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation du réseau d'eaux
pluviales du Village de Passay de la commune de La Chevrolière
il a été décidé d’attribuer la mission de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation du réseau
d'eaux pluviales du village de Passay de la commune de La Chevrolière à la société URBATERRA, pour un montant total de 9 750,00 € HT soit 11 700,00 € TTC.
DECISION DU 19 MAI 2020
Avenant n°1 — mission de maîtrise d'œuvre relative à la réalisation de deux parkings
Il a été conclu un avenant, tel que décrit ci-dessus, au marché de maîtrise d'œuvre relative à la réalisation
de deux parkings, portant le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d'œuvre à la somme
de 29 975,00 € HT, soit 35 970,00 € TTC. Le montant du marché de maîtrise d'œuvre est ainsi augmenté
de 5 075,00 € HT.
DECISION DU 12 Mai 2020
Convention du local communal situé au 14 rue du Verger
Une convention d'occupation du local communal situé 14 rue du Verger a été conclue avec les
Artisans du Lac pour une durée de 2 ans à compter du 1°’ juin 2020 et une redevance annuelle de 4 500,00 £ payable en 4 échéances.
DECISION DU 09 Juin 2020
Avenant n°1 Marché de transport collectif d'enfants pour les sorties scolaires des écoles et les sorties du centre de loisirs de La Chevrolière
il a été conclu un avenant de prolongation du marché de transport collectif d'enfants pour les
sorties scolaires des écoles et les sorties du centre de loisirs de La Chevrolière, dont l'entreprise SARL AUTOCARS GROUSSIN est titulaire.
DECISION DU 19 JUIN 2020
Avenant n°1 — Bail professionnel entre la commune et Mme WAROT Stéphanie — Pôle Santé — 1 place de l'Hôtel de Ville
Il a été conclu un avenant n°1 au bail professionnel précité, au profit de Madame WAROT modifiant le
montant de la provision mensuelle sur quote-part des charges de 45,60 euros à 53,20 euros à compter
du 1° juillet 2020. Cette provision sera réajustée annuellement en fonction de l’évolution du coût des
charges.
DECISION DU 19 JUIN 2020
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
‘Avenant n°1 — Bail professionnel entre la commune et Mme DEGUETTE Stéphanie — Pôle Santé
— 1 place de l'Hôtel de Ville
Il a été conclu un avenant n°1 au bail professionnel précité, au profit de Madame DEGUETTE modifiant
le montant de la provision mensuelle sur quote-part des charges de 45,60 euros à 53,20 euros à compter
du 1° juillet 2020. Cette provision sera réajustée annuellement en fonction de l’évolution du coût des
charges.
DECISION DU 19 JUIN 2020
Avenant n°1 — Bail professionnel entre la commune et SCM VINCENT-NICOLAS — Pôle Santé — 1
place de l'Hôtel de Ville
I a été conclu un avenant n°1 au bail professionnel précité, au profit de la SCM VINCENT-NICOLAS
modifiant le montant de la provision mensuelle sur quote-part des charges de 45,00 euros à 52,50 euros
à compter du 1‘ juillet 2020. Cette provision sera réajustée annuellement en fonction de l’évolution du
coût des charges.
DECISION DU 19 Juin 2020
Avenant n°1 — Bail professionnel entre la commune et M. Yannick AUDO -— Pôle Santé — 1
place de l'Hôtel de Ville
Il a été conclu un avenant n°1 au bail professionnel précité, au profit de Monsieur AUDO Yannick
modifiant le montant de la provision mensuelle sur quote-part des charges de 45,00 euros à 52,50 euros
à compter du 1° juillet 2020. Cette provision sera réajustée annuellement en fonction de l’évolution du
coût des charges.
(DECISION DU 19 JUIN 2020
‘Avenant n°1 -— Bail professionnel entre la commune et Mme CONTEH Sally — Pôle Santé — 1
place de l'Hôtel de Ville
Îla été conclu un avenant n°1 au bail professionnel précité, au profit de Madame CONTEH Sally modifiant
le montant de la provision mensuelle sur quote-part des charges de 143,22 euros à 167,09 euros à
compter du 1° juillet 2020. Cette provision sera réajustée annuellement en fonction de l’évolution du
coût des charges.
IDECISION DU 19 Juin 2020
Avenant n°1 — Bail professionnel entre la commune et Mme MORICE-RAMAT Audrey — Pôle
Santé — 1 place de l'Hôtel de Ville
Il a été conclu un avenant n°1 au bail professionnel précité, au profit de Madame MORICE RAMAT Audrey
modifiant le montant de la provision mensuelle sur quote-part des charges de 109,20 euros à 127,40
euros à compter du 1° juillet 2020. Cette provision sera réajustée annuellement en fonction de
l’évolution du coût des charges.
DECISION DU 19 Juin 2020
Avenant n°1 — Bail professionnel entre la commune et M. HUBERT François-Xavier — Pôle
Santé — 1 place de l'Hôtel de Ville
Il a été conclu un avenant n°1 au bail professionnel précité, au profit de Monsieur HUBERT François-
Xavier modifiant le montant de la provision mensuelle sur quote-part des charges de 109,20 euros à
127,40 euros à compter du 1°’ juillet 2020. Cette provision sera réajustée annuellement en fonction de
l’évolution du coût des charges.
Page 7 sur 39 Mairie de La Chevrolière - Loire Atlantique 2020
Délibérations
M. le Maire demande si les décisions qu'il a prises depuis le dernier Conseil amène des questions de la
part des Conseillers municipaux.
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Ref
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DES CONSEIL MUNICIPAUX DU 27 FEVRIER ET DU 25
MAI 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Délibérations
Aucune observation particulière n'ayant été formulée sur les procès-verbaux des Conseils municipaux
précédents, M. le Maire les considère comme étant approuvés.
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ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE (ZAC) BEAUSOLEIL — APPROBATION DU COMPTE , DELIBERATION RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’ANNEE 2019
N° 2020-46 . . Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
La ZAC Beau Soleil s'étend sur 14 ha, s'appuyant en sa partie Nord sur la Route Départementale 62 du
Bignon et en sa partie Est sur la rue Beau Soleil.
Créée par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2004, la ZAC Beau Soleil, à vocation
principale d’habitat, doit permettre de poursuivre le développement urbain de la commune tout en
maîtrisant son rythme de croissance.
Une concession d'aménagement a été signée entre la commune et la Société d’Equipement de Loire
Atlantique (la SELA) le 30 janvier 2007, pour une durée de huit ans.
Un dossier de réalisation de ZAC a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 9
décembre 2010.
Conformément à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, le concessionnaire doit fournir un compte
rendu annuel. Ce document est « soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant,
qui se prononce par un vote ».
Depuis le commencement de la ZAC en 2010, le montant total des dépenses s'élève à 6 644 610 € et le
montant total des recettes à 6 553 472 €
Ce résultat s'explique par la modification des deux ilots groupés des tranches 4 et 5 qui sont transformés
en lots à bâtir individuels.
Cette transformation induit une augmentation des coûts liés à la voirie et aux réseaux mais dans une
mesure moindre par rapport aux recettes escomptées pour la vente de ces lots.
Pour l’année 2019 seule, le montant total des charges réalisées au 31 décembre s'élève à 1 011 068 € HT.
Le montant des travaux représente la plus grosse partie des dépenses avec un montant de 833 743 € HT.
Les recettes sont exclusivement constituées des cessions de terrains. En 2019, le montant total des
cessions réalisées s'élève à 1 295 811 € HT grâce à la vente de 23 lots individuels
Ce rapport conclut que le bilan financier global de la ZAC pour l’année 2019 au 31 décembre est
excédentaire.
Par ailleurs, le traité de concession d'aménagement arrive à échéance en février 2021.
Au regard de l’avancée opérationnelle de la ZAC, une clôture de l’opération en février 2023 est à
envisager. Une prolongation de la durée de la concession de deux ans, permettrait d'achever la
commercialisation en 2021 et de procéder aux opérations de rétrocession en 2022.
Le projet de compte rendu annuel est consultable en mairie.
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(UN)
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Ber
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
Délibérations
Après un rappel sur l'historique de la création de la ZAC, M. le Maire précise que ce qui a été réalisé en
2019, ce sont des travaux de viabilisation provisoires sur les tranches 4 et 5, des aménagements
paysagers au niveau de la rue Eole avec des plantations et des clôtures et des travaux d'aménagements
paysagers sur le parc de Beausoleil situé près de la crèche, entre la rue Beausoleil et la route du Bignon.
Il informe également l'assemblée qu'il est prévu sur 2020 des travaux de viabilisation, la mise en place
de clôtures sur les lots construits, des travaux de voiries définitives sur les tranches 4 et 5. Ces
réalisations restent cependant conditionnelles suite aux conséquences de la crise sanitaire qui a décalé
certains chantiers sur l'année 2021. Des travaux d'aménagements paysagers seront également prévus cet automne.
Il précise également qu'à ce stade, sur les tranches 4 et 5, il ne reste plus de lots disponibles sur la ZAC de Beausoleil.
Il admet que le projet a mis quelques années avant de démarrer car il existait de nombreux points de
blocage foncier sur ce quartier. Il a fallu mener toutes les procédures pour réaliser ce quartier qui sera achevé d'ici deux ans.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e _ approuve les cessions et acquisitions de la ZAC de Beau Soleil au 31 décembre 2019
e approuve le bilan financier de la ZAC de Beau Soleil au 31 décembre 2019,
e approuve la prolongation du traité de concession pour une durée de 2 ans,
e autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente
délibération.
‘Page 11 sur 39 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE (ZAC) LAITERIE — APPROBATION DU COMPTE RENDU L
DELIBERATION ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’ANNEE 2019
N° 2020-47 . . Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
La ZAC de la Laiterie s'étend sur une surface de 6,5 hectares. Elle comprend environ 170 logements, pour
une surface de plancher estimée à 16 000 m?, répartis comme suit :
o 81 logements individuels,
20 à 35 logements collectifs,
16 logements en résidence senior,
34 logements sociaux (25 en collectif et 9 maisons de ville),
18 logements en résidence pour jeunes actifs. 0
Oo
©
©
Créée par délibération du Conseil municipal en date du 7 mai 2002, la ZAC dite de la « Laiterie » a vu son
dossier de création approuvé le 26 mai 2011. Une concession d'aménagement a été signée entre la
commune et la société FONCIM le 15 juillet 2013, pour une durée de huit ans.
Conformément à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, le concessionnaire doit fournir un compte
rendu annuel. Ce document est « soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant,
qui se prononce par un vote ».
L'année 2019 a été marquée par le démarrage des travaux primaires de la tranche 3 ainsi que par le
démarrage des travaux d'aménagement de la coulée verte avec la réalisation des talus vers les habitations.
En termes de cession de terrains, 7 terrains ont été vendus dans la tranche 2 et la totalité des lots de la tranche 3 a été réservée.
Les dépenses imputables au titre de cet exercice s'élèvent à 761 312 € HT, décomposées comme suit : Acquisitions foncières : 284 142 € HT
Travaux : 346 844 € HT
Honoraires : 59 154 €
Frais financiers : 71 172 €
Les recettes portées par les cessions foncières de lots libres s'élèvent à 657 061 €.
Depuis le commencement de la ZAC en 2013, le montant total des dépenses s'élève à 3 884 842 € et le montant total des recettes à 3 332 248 €.
Le projet de compte rendu annuel est consultable en mairie.
Délibérations
M. le Maire apporte quelques précisions concernant la ZAC de la Laiterie qui a développé une approche
différente de celle de Beausoleil par sa taille, plus petite, sa situation plus centrée vers le bourg et la
mixité des logements proposés entre l'accès à la propriété, les logements sociaux et la présence d'une
résidence des séniors et d'une résidence de jeunes travailleurs.
M. le Maire précise que les acquisitions foncières ont été menées auprès de M. MARTINS et Mme LEJAY
pour des parcelles donnant sur la rue de Nantes et des acquisitions foncières pour lancer la tranche n°
4. Au niveau des études, il s'agissait d'études menées pour aménager la Coulée Verte entre le quartier
de la Laiterie et la passerelle existante. Les travaux ont été réalisés dans la première tranche pour de
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Berger-Levraut
(1012)
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
l'enfouissement de réseaux et la création de places temporaires de stationnement. Il n'y a pas eu de
travaux particuliers sur la tranche 2 mais sur la tranche 3, d'importants travaux ont été menés, le long
du complexe sportif et près du cabinet médical. En ce qui concerne les ventes, 7 terrains ont été vendus
sur la tranche 2, 2 terrains sur la tranche 1 et en 2019, la commercialisation a débuté sur la tranche 3. ||
n'y a quasiment plus de lots disponibles sur les tranches 1, 2 et 3. Sur la tranche 4, il y a des réservations
en nombre plus importants que de lots disponibles. M. le Maire se félicite que la ZAC attire autant
d'acquéreurs. Sur l'année 2020, les travaux d'aménagements définitifs des tranches 1 et 2 vont être
réalisés à partir de septembre à savoir enrobés, accotements, noues, aménagements paysagers. En
octobre, les travaux d'aménagements de la tranche 4, située près du Barapapa pourront également
commencer avec la création d'une dizaine de lots. Les travaux d'aménagements rue de Nantes
concernent la création de stationnements réalisés aux promeneurs, aux utilisateurs de l'espace culturel du Grand Lieu ou de l'arrêt du car situé à proximité.
M. le Maire précise que M. BEZAGU et M. YVON ne prendront pas part au vote étant propriétaires sur la ZAC.
M. MARTIN souhaiterait connaître la composition des frais financiers.
M. le Maire précise qu'il y a un décalage de trésorerie entre les coûts d'aménagement et les rentrées
suite aux ventes des terrains. L'aménageur est donc amené à faire un emprunt ou à ouvrir des lignes de
trésorerie ce qui entraîne des frais financiers. Il y a également la rémunération des fonds propres c'est-
à-dire que pour financer les travaux qui sont menés, l'aménageur fait un emprunt et donc il y a des frais
financiers et l'aménageur apporte des capitaux et il y a une rémunération des capitaux apportés par
l'aménageur. || y a également les cautions bancaires qui entraînent des frais, les assurances et les rémunérations sur fonds propres.
A la question de M. AURAY, M. le Maire répond qu'effectivement la répartition des logements prévus
au départ n'est pas la même car il devait initialement y avoir deux collectifs à la place de la résidence
des jeunes travailleurs et qu'il y aura finalement des maisons derrière cette résidence ce qui diminue le
nombre de collectifs initialement prévu. Il propose que cette répartition soit effectivement mise à jour tout en mentionnant ce qui était prévu afin de visualiser l'évolution du projet.
Mme CLOUET se félicite de la réalisation de ce quartier qui correspond à un projet inscrit dans l'agenda
21 de mixer les âges et les catégories sociales et elle souhaiterait savoir si la commune a possibilité de
savoir s'il s'agit de Chevrolins qui se rapprochent du centre bourg, de jeunes extérieurs à La Chevrolière ou non qui s'installent.
M. le Maire reconnaît que la commune dispose d'informations concernant l'origine géographique des
propriétaires lorsqu'ils déposent leur permis de construire mais il n'y a pas de statistiques établies. II
confirme cependant qu'il a constaté une diversité générationnelle et sociale au travers des habitats
proposés même si les collectifs ne sont pas encore tous attribués. Des résidents non chevrolins ont
acheté des terrains mais des Chevrolins ont également fait le choix d'acheter ou louer.
Mme LAROCHE souhaite savoir s'il y a des critères de sélection concernant le choix des acquéreurs sur la tranche 4.
M. le Maire précise que c'est l'aménageur qui gère la commercialisation. Jusqu'à présent, la question
d'une liste d'attente ne s'était pas posée sur les autres lots. A ce stade, il n'y a pas de critère si ce n'est celui de l'ordre d'arrivée de la demande.
Mme GOURAUD précise que sur les logements séniors, il y a environ 8 couples de La Chevrolière qui
souhaitent se rapprocher du centre bourg et deux couples qui se rapprochent de leurs enfants, qui ne résident pas sur la commune.
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M. FAUCOULANCHE demande si la crise sanitaire a eu un impact sur les acquisitions de manière générale, les urbains aspirant à s'installer dans un environnement plus rural.
M. le Maire indique qu'il est trop tôt pour le dire maïs il partage ce point de vue et il estime qu'un certain
nombre de personnes résidant en ville vont plutôt rechercher à vivre à la campagne et profiter d'une
maison avec un jardin. A contrario, il craint que la crise économique qui s'annonce puisse ralentir ou
remettre en question les projets d'achat, de construction de manière plus générale dans les prochains
mois voire les deux prochaines années. Il estime cependant que la région reste dynamique et attractive.
M. AURAY demande s'il est possible de mettre un critère géographique pour privilégier les locations aux personnes travaillant sur la commune ou à proximité.
M. Le Maire considère que cela serait contraire à la loi et que les locations sont gérées par des bailleurs
sociaux ou privés sur lesquels la commune n'a aucun regard.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26 voix pour,
2 ne prenant pas part au vote :
e approuve le compte rendu annuel, au 31 décembre 2019, de la ZAC de la Laiterie.
e autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la
présente délibération.
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS — PROPOSITION D’UNE LISTE DE
DELIBERATION COMMISSAIRES
N° 2020-48 . . Rapporteur : Monsieur le Maire
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Exposé :
L'article 1650 À du code général des impôts dispose que “dans chaque commune, il est institué une
commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le Maire ou l'Adjoint
délégué, président, et six commissaires.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission
communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des
impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au
minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les
conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes
respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des
entreprises soient équitabilement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que
celle du rnandat du Conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils
municipaux."
Il revient donc au Conseil municipal d’établir une liste de 16 contribuables pour les commissaires
titulaires et de 16 autres contribuables pour les commissaires suppléants afin de permettre au Directeur
départemental des finances publiques de désigner huit commissaires titulaires et huit autres
commissaires suppléants.
Décision :
Le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
- Établit la liste, ci-après annexée, en vue de la désignation à intervenir des membres de la
Commission communale des impôts directs,
- confie au Maire tout pouvoir aux fins d'exécuter la présente délibération.
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
A-— Commissaire titulaires :
2020
1 — contribuables domiciliés sur la commune
| N° NOM PRENOM ADRESSE | 1 |[M. AURAY Michel 4 rue des Landes de Tréjet — 44118 LA CHEVROLIERE | 2 | M. BERTHAUME | Jacky Rue du Frêche Humaud — 44118 LA CHEVROLIERE 3 | Mme | MENAGER | Claudie 24 rue du Dr Grosse — 44118 LA CHEVROLIERE 4 ji M. GALLAIS | Jean-Pierre 4 rue de Fablou — 44118 LA CHEVROLIERE 5 iM. GUILBAUD | Joël 9 rue de la Redollerie — 44118 LA CHEVROLIERE 6 |M. MARTIN | Laurent 7 Le Bois Clair - 44118 LA CHEVROLIERE 7 | Mme | GOURAUD Marie-France } 40 rue de la Thuillière — 44118 LA CHEVROLIERE 8 | Mme | DORE Martine 3 rue Louis Gautier — 44118 LA CHEVROLIERE 9 | Mme | BOURSIER Viviane 4 La Davière — 44118 LA CHEVROLIERE | 10 ; M. BITON Dominique | 10 rue des Perrières —44118 LA CHEVROLIERE 11 ! Mme | HERVOUET Colette | 103 rue du Lac — 44118 LA CHEVROLIERE [12 M. OLIVIER Dominique | 2 La Tranchaie — 44118 LA CHEVROLIERE 133 M YVON Vincent _ 12 Le Motois — 44118 LA CHEVROLIERE 14 | Mme | GOURAUD Laurence 4 Le Châtelier— 44118 LA CHEVROLIERE
2 — contribuables domiciliés hors de la commune
N° NOM PRENOM . ADRESSE
15 | M. | GUILBAUD Loïc 6 la Haute Ennerie — 44320 CHAUVE __
[16|M | DELAMBILLY | Yvan 13 rue St Rogatien — 44000 NANTES
B - Commissaire suppléants :
1-— contribuables domiciliés sur la commune
N° NOM PRENOM ADRESSE s 1 | Mme : CLOUET Sophie 3 Impasse des Tilleuls — 44118 LA CHEVROLIERE 2 | Mme | TESSON Anne 18 rue du Port— 44118 LA CHEVROLIERE 3 | M. | AUBERT Christophe __} 10 rue du Moulin de Charrette— 44118 LA CHEVROLIERE | 4} Mme | NEVEUX Paulette 25 rue de la Thuillière —44118 LA CHEVROLIERE [5 | M. | EECKMAN Paul-Henri | 6 - Les Huguetières — 44118 LA CHEVROLIERE |6_| Mme | STEPHAN Nelly 3 rue de la Guerche — 44118 LA CHEVROLIERE 7 |M. CLOUET Jean 8 - La Planche Bru — 44118 LA CHEVROLIERE 8 } Mme | BERTHELOT Florence 11 bis rue des Gas— 44118 LA CHEVROLIERE 9 |M. CORBINEAU Gilles 1 rue du Buisson - 44118 LA CHEVROLIERE 10 | Mme |} GRANDJOUAN | Valérie 6 rue de la Redollerie —- 44118 LA CHEVROLIERE 11 M. VAULOUP | Jérôme 73 Grand Rue — 44118 LA CHEVROLIERE 12 Mme | PAJOT Fabienne 5 bis les Marosses — 44118 LA CHEVROLIERE 13 | M. COQUET Florent 5 impasse de la Petite Noë — 44118 LA CHEVROLIERE 14 | Mme ; LEMOINE Dominique | 104 rue du Lac — 44118 LA CHEVROLIERE
2 - contribuables domiciliés hors de la commune
N° NOM PRENOM ADRESSE
15 : M. LEMOINE Marc 2 avenue des Iris — 44240 SUCE SUR ERDRE
16 | M. COUAPEL Roger 18 rue Gustave Charpentier — 44300 NANTES
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Berger-Levrault
(lOT:}
LE
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
COMMUNICATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE J; DELIBERATION POUR L'ANNEE 2019
N° 2020-49 . . Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Exposé :
L'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la création, dans toutes les
communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l'accessibilité.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de
deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des
transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions
utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agenda d'accessibilité programmée concernant les établissements
recevant du public situé sur le territoire communal.
Le rapport annuel présenté fait état des actions réalisées en 2019 par la Commune en matière
d'amélioration de l’accessibilité des espaces publics de la voirie et des bâtiments communaux ainsi que
des avancées dans les domaines concernant l’accès à la culture, l’accueil pour l'enfance et la petite
enfance, les transports et l'intégration des personnes handicapées psychiques.
Accessibilité des espaces publics de la voirie :
e Renouvellement des panneaux de signalisation à hauteur réglementaire rue de St Philbert, rue
du Bignon, rue du Sacré Cœur et rue de Passay.
e Aménagement sur les secteurs de La Michellerie, la Grand'ville et La Bellerie : pose de la
signalétique, en refaisant les trottoirs et en réalisant des plateaux surélevés afin de mettre les
traversées de piétons au niveau des trottoirs ce qui participe au ralentissement des véhicules.
e ZAC de Beau Soleil : réalisation d’un cheminement piéton sécurisé le long de la rue Eole.
e Installation de nouveaux WC public à l'impasse Monfort, accessibles par tous.
Accessibilité des bâtiments communaux :
e Ecole Béranger : mis aux normes des toilettes PMR et pose de bandes adhésives sur les parois
vitrées.
e Maison des associations : mise aux normes de l'escalier extérieur, réalisation d’une rampe
d'accès PMR et pose de bandes adhésives sur les parois vitrées.
e Modulaires accueillant désormais des thérapeutes : mise aux normes des sanitaires PMR, le seuil
de la porte d’entrée, le contraste des interrupteurs et des encadrements de portes, puis pose
de bandes adhésives sur les parois vitrées.
e Epicerie « Chez Pierre » : mis en place une boîte aux lettres aux normes, une poignée normalisée
(bâton de maréchal) et pose de bandes adhésives sur les parois vitrées.
Le rapport pour l’année 2019 est consultable en mairie.
Décision :
Le Conseil municipal de bien vouloir prend acte de la présentation du rapport annuel de la commission
communale pour l'accessibilité pour l’année 2019.
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DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL 2020 DE LA COMMUNE
DELIBERATION
N° 2020-50 | Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Le budget primitif 2020 de la commune a été adopté lors de la séance du Conseil municipal en date du
27 février dernier.
Le budget étant un document de prévisions et d’autorisations, il est amené à évoluer au cours de
l'exercice.
Ainsi, il est proposé d'approuver la présente modification budgétaire afin d'ajuster certains crédits.
Il'est précisé que l'adoption des crédits est réalisée au niveau du chapitre budgétaire.
1°) Section de fonctionnement
La décision modificative n°1 du budget communal est équilibrée, en section de fonctionnement, à la
somme de 28 987 euros. Elle intègre les inscriptions suivantes (seules les lignes des comptes ayant été
modifiées sont indiquées) :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
s , FOUR Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation Csphre ere s RE de crédits de crédits de crédits de crédits
022 DEPENSES IMPREVUES 28 987 €
. 022Dépenses imprévues 28 987 €
73 IMPOTS ET TAXES 4756 €
. 73111 Contributions directes 4756€
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4315 € 28 546 €
. 7411 Dotation Forfaitaire (DGF) 3 904 €
. 74121 Dotation solidarité rurale
1ère fraction 20 768€
. 74127 Dotation nationale de
péréquation 4315 €
. 74834 Etat - Compens.
exonérations des taxes foncières 121€
. 74835 Etat - Compens.
exonérations de la taxe d'habitation 3 753 €
TOTAL DE LA SECTION DE 0€ 28 987 € 4315 € 33 302 €
FONCTIONNEMENT 28 987 € 28 987 €
2°) Section d'investissement
La décision modificative n°1 du budget communal ne concerne pas la section d'investissement.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 18 juin 2020, le Conseil municipal
par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e modifie les crédits inscrits au budget primitif 2020 de la commune en adoptant la décision
modificative n°1 du budget principal de la commune ci-dessus.
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLE ET
| DELIBERATION ELEMENTAIRES POUR LES ELEVES DES AUTRES COMMUNES : ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
N° 2020-51 .
Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Exposé :
Conformément aux dispositions de l’article L.212-8 du code de l’éducation, « lorsque les écoles
maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
En application de ces dispositions et afin de pouvoir répondre à des demandes de scolarisation dans les
écoles publiques, maternelle et élémentaire, de La Chevrolière, d'élèves venant d’autres communes, il
convient de fixer une participation aux frais de fonctionnement par élève scolarisé dans les écoles publiques.
Pour l’année scolaire 2019-2020, le montant de cette participation a été fixé à 847 euros par élève
scolarisé dans les écoles publiques, maternelle et élémentaire, de La Chevrolière.
ll convient de fixer le montant de cette participation pour l’année scolaire 2020-2021.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 18 juin 2020, le Conseil municipal par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e fixe à 864 euros la participation aux frais de fonctionnement, par élève scolarisé dans les
écoles publiques, maternelle et élémentaire, de La Chevrolière, pour l’année scolaire 2020 - 2021,
e autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches en vue de l'exécution de la présente délibération.
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FORFAIT COMMUNAL — PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE ul . DELIBERATION PRIVEE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION : CONVENTION OGEC
N° 2020-52 . Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Exposé
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la signature du contrat d'association date de 2005, et que
conformément aux dispositions de L442-5 du Code de l'Éducation, via une convention la commune verse
à l'école Saint Louis de Montfort une participation financière pour les élèves domiciliés sur la commune.
Suite à des évolutions règlementaires, il y a lieu de re formuler la convention et le Conseil municipal doit
fixer le montant de la participation forfaitaire communale aux dépenses de fonctionnement de l’école
privée Saint-Louis de Montfort sous contrat d’association au titre de l’année 2020-2021.
Jusque-là, un forfait unique de 725 € par élève était versé.
Les nouvelles dispositions précisent que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat
doivent être prises en charge par la commune, dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes de l’enseignement public. I! y a donc lieu de définir un forfait pour les élèves en maternelle et un second pour les élèves en élémentaire.
Pour 2020-2021, les forfaits proposés sont de 1 321,91 € par élève en maternelle et de 352,37 € en
élémentaire.
I convient donc d'établir une convention pour 3 ans et de redéfinir les modalités de prise en charge des
dépenses de fonctionnement et les modalités de révision annuelle. Le critère d'évaluation du forfait est
basé sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement pour chacune des écoles, conformément à la liste
des dépenses éligibles visée par la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012. Ces coûts, sont pondérés en fonction de l’usage des locaux : Temps scolaires/ Temps extra scolaires.
Le nouveau projet de convention est consultable en mairie.
Délibérations
M. le Maire précise que, par rapport aux années précédentes où le montant était calculé par élève, tous
niveaux confondus, l'enveloppe globale reste sensiblement la même. Pour autant, la loi oblige la
commune à différencier le coût d'un élève de maternelle du coût d'un élève d'élémentaire et à apporter le même montant consacré aux élèves des écoles publiques.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 18 juin 2020, le Conseil municipal par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e fixe le forfait communal de l’école Saint-Louis de Montfort à 1 321,91€ par élève de
maternelle et à 352,37 € par élève de primaire en 2020-2021,
e autorise le Maire à signer la présente convention triennale et les éventuels avenants qui s’y rapporteraient.
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TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS ET SUR RESEAU D’EAUX PLUVIALES DE
PASSAY - CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (PERIODE
DELIBERATION | 2020 À 2021)
N° 2020-53
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales disposent que les
dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations
de programme et des crédits de paiement.
Afin de répondre aux objectifs d'amélioration de l'exécution budgétaire, de maîtrise des prévisions
pluriannuelles, la mise en place d’un mode de gestion financière par AP-CP (autorisations de programme
et crédits de paiement) sur la période de 2020/2021 pour les travaux de requalification des espaces
publics et sur réseau d'eaux pluviales de Passay s'avère nécessaire.
Il'est donc proposé d'ouvrir l'autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits de paiement
(CP) correspondants comme suit pour ces travaux :
> montant global de l’AP pour la période 2020/2021 2210485€
> CP2020 400 000 €
> CP2021 1 810 485 €
Financement prévu :
Le montant total des dépenses de l’AP est équilibré selon les recettes prévisionnelles suivantes :
> ETAT : DETR 2019 150 000 €
> EUROPE : LEADER 2014-2020 25 000 €
> DEPARTEMENT : APPEL A PROJET TOURISME DURABLE 30 000 €
> REGION : AIDE A LA REVITALISATION DES CENTRES BOURG 165 000 €
> FCTVA 362 608 €
> Autofinancement 1477 877 €
Soit un total de recettes prévisionnelles de 2 210 485 €
Les reports des crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement.
Délibérations
M. le Maire rappelle que le montant de 2 210 000 € correspond à un montant ttc et précise qu'il s'agit
d'un montant prévisionnel sur la base des études. Il est possible qu'il soit inférieur au terme de l'appel
d'offres. Par ailleurs, la commune est en discussion avec le Conseil départemental puisque le projet de
Passay pourrait bénéficier d'autres dispositifs départementaux ce qui permettrait d'obtenir d'autres
subventions pour le projet. Enfin, l'Etat a annoncé que des soutiens supplémentaires seraient accordés
aux communes sur des projets en phase de réalisation, dans le cadre du Plan de relance. Le dossier de
Passay pourrait être amené à être représenté pour solliciter d'autres subventions.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 18 juin 2020, le Conseil municipal
par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
=
£3
&
z
Page 21 sur 39 Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
- approuve l'autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits de paiement
(CP) relatives aux travaux de requalification des espaces publics et sur réseau d'eaux
pluviales de Passay telles que présentées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation
de programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement
susmentionnés.
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2020 | DELIBERATION
N° 2020-54 | Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Exposé :
Par la délibération n°2020-17 du 28 février 2020, le Conseil municipal a voté, dans le cadre du budget
primitif 2020, un crédit global pour les associations sportives, culturelles, scolaires et à vocation sociale.
Il convient de préciser ce soutien, par organisme, dans le cadre d’une délibération spécifique qui
individualise, selon le document joint en annexe, les crédits votés globalement aux associations et organismes de droit privé.
Délibérations
M. MARTIN précise que le différentiel du total des subventions entre l'année 2019 et l'année 2020 est
notamment dû au fait de l'annulation des classes découvertes suite à la crise sanitaire.
M. le Maire confirme que le montant global ne traduit pas une baisse du soutien aux associations.
Certains projets seront sûrement reportés l'année prochaine et les subventions seront réintégrées dans le total.
Pour répondre à la question d'un Conseiller municipal concernant les critères d'attribution de la
subvention Agenda 21, Mme CLOUET précise que ce calcul se fait par tranche de 10€ conformément à
une grille qui détaille les actions qui donnent droit à cette somme. Ainsi, par exemple, si l'association
fait du co-voiturage, elle peut obtenir 10€. De même, en cas de projet particulier, l'association peut
solliciter des subventions complémentaires s'il y a un investissement tel que l'achat de vaisselle réutilisable.
M. COQUET s'interroge sur l'adhésion de la commune au dispositif du Conseil départemental 44.
Mme BERTHELOT précise que là mairie n'a pas encore reçu leur demande de subvention malgré
plusieurs relances mais que cela est sans doute dû à la crise sanitaire qui a retardé les projets.
M. GUILBAUD, M. MARTIN et M. AUBERT précisent qu'ils ne prendront pas part au vote, étant membre du bureau d'une association sollicitant une subvention.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 18juin 2020, le Conseil municipal
par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 25 voix pour, 3 ne prenant pas part au vote :
e attribue, conformément au tableau joint à la présente délibération, les subventions aux
associations pour l’année 2020,
e autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches en vue de l'exécution de la présente délibération.
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ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX PROJETS ASSOCIATIFS POUR L'ANNEE 2020
DELIBERATION
N° 2020-55 | Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Exposé :
Des demandes d'aides aux projets, participant au financement d'actions spécifiques organisées par les
associations de la commune de La Chevrolière, ont été formulées. Les demandes sont formulées par :
° HERBADILLA FOOTBALL pour l'achat de verres réutilisables
Montant de l'opération : 465,84 £TTC
Montant de subvention proposé : 50% de 465,84€ TTC soit 233 €.
° AMICALE LAIQUE pour la réalisation de l'évènement « les 20 ans de SOS Informatique »
Montant de la demande : 1 230 €TTC
Montant de subvention proposé pour prendre en charge le spectacle et 30% des objets
publicitaires : soit 330 €.
e COCETA pour la fabrication d’une banderole
Montant de l'opération : 114 €TTC
Montant de subvention proposé : 100% de 114€ TTC soit 114 €.
Délibérations
M. AURAY demande un complément d'information concernant l'écart entre la demande de subvention déposée par l'Amicale Laïque et le montant qui lui est attribué.
M. le Maire précise que le montant de 1 230,00 € demandé par l'Amicale Laïque correspondant au déficit
lié à l'organisation de l'évènement. La commune a souhaité participer au financement du spectacle et à l'achat d'objets publicitaires à hauteur de 30 %.
M. AURAY souligne tout l'intérêt de l'activité de cette association qui accompagne les personnes dans
l'apprentissage de l'informatique, outil indispensable aujourd'hui mais qui demeure complexe pour
beaucoup.
M. le Maire partage l'avis de M. AURAY et précise qu'il avait à plusieurs reprises déclaré que les activités
de l'association relevaient du service public, au bénéfice de la population.
Décision :
Ces demandes de subvention de ces associations pour leurs actions présentant un intérêt public local,
après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 18 juin 2020, le Conseil municipal
par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
° attribue une subvention exceptionnelle de :
o 233 euros à l'association HERBADILLA FOOTBALL,
o 330 euros à l'association AMICALE LAIQUE,
o 114 euros à l'association COCETA,
e _ autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches en vue de l'exécution de la présente
délibération.
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
CONVENTION ECO PATURAGE
DELIBERATION
N° 2020-56 | Rapporteur : Monsieur le Maire |
Exposé :
Depuis 2013, la commune s’est engagée dans une démarche d’Agenda 21. Cette démarche a abouti par la mise
en place d’un plan de gestion différenciée sur l’ensemble du territoire communal en 2016. C’est pour
poursuivre cette démarche engagée, que la commune a tout naturellement voulu développer l’éco pâturage
pour assurer l’entretien de certaines parcelles communales à moindre frais et faire appel à un éco-pâtre local afin de bénéficier de son cheptel et de son savoir-faire en proximité.
La présente convention a pour but de fixer les termes de l'engagement réciproques des parties pour assurer la bonne gestion de l’éco pâturage.
Le projet de convention est consultable en mairie.
Délibération
M. le Maire informe l'assemblée que Mme CLOUET ne prendra pas part au vote, étant lié au GAEC de La Chantinière.
Il rappelle que ce projet remonte à 2013, dans le cadre de la réalisation du quartier de Beausoleil. Une
partie de ce quartier se situe en zone humide, du côté de la rue du Gotha. Le choix a été fait de la clôturer
et d'y intégrer des animaux. Des prestataires extérieurs auraient pu être sollicités comme cela a été le
cas pour le parc de Tournebride ou la zone du Bois Fleuri maïs cette prestation coûte plusieurs milliers
d'euros. Il a donc été proposé au GAEC de La Chantinière de mettre des animaux dans cette parcelle ce
qui permet à la commune de ne pas avoir à entretenir cet espace assez grand en échange d'une prise en
charge des frais de vaccination des animaux. M. le Maire ajoute que cette convention permet de fixer de manière transparente les droits et obligations de chacune des parties.
Décision :
Le Conseil municipal par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote :
- approuve les termes de la convention à conclure avec le représentant du GAEC LA CHANTINIERE, pour la mise en œuvre de l’éco pâturage ;
- autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous documents en ce sens et les avenants éventuels.
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MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU SECTEUR DES PERRIERES - DEFINITION DES MODALITES
DELIBERATION DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
N° 2020-57 . .
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31janvier 2007, approuvant le Plan Local d'Urbanisme
de la Commune ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020.R.104 en date du 15 juin 2020, prescrivant la modification simplifiée n°8 du Plan Local d'Urbanisme ;
Exposé :
La commune de La Chevrolière est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 31 janvier
2007, qui a été modifié sept fois par une procédure de modification, sept fois également par une procédure de modification simplifiée et deux fois par mise en compatibilité.
La commune a engagé la révision générale du PLU par délibération du Conseil Municipal du 28 mars
2019. Néanmoins, l'ouverture de cette procédure de révision générale n'empêche pas de faire évoluer ponctuellement le PLU actuellement en vigueur.
Le PLU a créé un emplacement réservé numéro 22 afin de traiter le carrefour entre la route
départementale n°65 dite route de Saint Philbert et la rue des Perrières, voie communale menant au
village du Pont du Gui puis vers le Lac de Grand Lieu.
La commune de La Chevrolière a acquis en octobre 2007 les deux parcelles sur lesquelles s'appuie
l'emplacement réservé
Ainsi, elle peut désormais maîtriser le développement de ce secteur et maîtriser le traitement du
carrefour, en lien avec le Département de la Loire Atlantique, gestionnaire de la RD 65.
Dès lors, le maintien de l'emplacement réservé n’est pas nécessaire.
Par ailleurs, son maintien empêche la réalisation d'éventuelles constructions sur les terrains situés en
zone UD du PLU.
Considérant que cette modification respecte la philosophie d'écriture du PLU de la commune et est
conforme aux objectifs de densification du SCOT Pays de Retz et de la Loi ALUR, cette dernière peut, à
l'initiative du Maire, être adoptée selon une procédure de modification simplifiée régie par les articles L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Pour assurer la bonne information du public, il sera procédé à une mise à disposition du dossier de
présentation (Article L.153-19 du Code de l'Urbanisme) concernant le projet de modification du Plan
Local d'Urbanisme, exposant la note de présentation du projet ainsi que les dispositions réglementaires graphiques et écrites avant et après modification.
Aussi, il convient au Conseil municipal de définir les modalités de la mise à disposition du projet de
modification simplifiée n°8 relative à la suppression de l'emplacement réservé numéro 22 — Traitement du carrefour entre la RD65 et la rue des Perrières.
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique 2020
Afin que chacun puisse prendre connaissance de la modification du PLU envisagée, et formuler
d'éventuelles observations, la modification simplifiée n°8 et l'exposé des motifs sont mis à disposition
du public selon les modalités suivantes :
1. Pour consulter le dossier de présentation :
- un dossier de présentation comprenant le projet de modification simplifiée sera mis à
disposition du public en Mairie et y sera consultable, du 31 août au 30 septembre 2020, aux heures d'ouverture de la Mairie.
- ce même dossier sera mis en ligne, à la disposition du public sur le site internet de la commune
de La Chevrolière du 31 août au 30 septembre 2020, soit durant 30 jours. Le document y sera
librement téléchargeable pendant toute la durée de mise à disposition.
2. Pour s'exprimer sur le projet présenté :
- pendant toute la durée de la mise à disposition, chacun pourra s'exprimer sur le site de la commune de La Chevrolière, rubrique contact,
- durant cette même période, chacun pourra s'exprimer sur un registre ouvert en Mairie,
- toute personne pourra également s'exprimer par courrier, à l'attention de Monsieur le Maire, pendant toute la durée de la mise à disposition.
3. Pour informer le public de la mise à disposition et de ses modalités :
- l'avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché en Mairie huit
jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l'avis sera
également publié dans une édition de la presse locale et publié sur le site internet de la ville.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification
simplifiée du Plan Local d'Urbanisme sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis un mois avant le début de la mise à disposition du dossier.
A l'issue de la mise à disposition, le projet de modification, éventuellement, amendé pour tenir compte
des avis des PPA et des observations du public, sera approuvé par délibération du Conseil municipal.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la délibération approuvant
les modifications du Plan Local d'Urbanisme fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
Décision :
Le Conseil municipal par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
- approuve les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°8 du PLU, comme exposées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
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ZAC DE BEAUSOLEIL — DENOMINATION DE DEUX NOUVELLES VOIES
DELIBERATION
N° 2020-58 Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Exposé :
Les voies de la ZAC de Beau Soleil ont été dénommées en septembre 2011.
L'évolution de deux ilots groupés en lots individuels situés dans les tranches 4 et 5, conduit à la création de deux nouvelles voies en impasse qu'il convient de dénommer.
Ainsi, dans le respect de la thématique des dieux de l'antiquité qui avait été retenue sur la zone, il est proposé de dénommer ces deux voies :
e Impasse Déméter (déesse de l'agriculture et de la moisson),
e Impasse Zéphyr (dieu grec du vent d'ouest)
Conformément au plan ci-dessous
Décision :
Le Conseil municipal par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
° approuve la dénomination des deux nouvelles voies de la ZAC de Beau Soleil :
* impasse Déméter,
* impasse Zéphyr,
° autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente
délibération.
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ZAC DE LA LAITERIE : CESSION DES PARCELLES COMMUNALES COMPRISES DANS LE PERIMETRE l DELIBERATION DE LA TRANCHE 4 DE LA ZAC DE LA LAITERIE À L'AMENAGEUR FONCIM
N° 2020-59 . .
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé
Par délibération du 26 mai 2011, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et approuvé le
dossier de création de la ZAC de la Laiterie, conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de
l'urbanisme.
Par délibération en date du 8 mars 2012, le Conseil municipal a approuvé le principe de la réalisation de
la ZAC par un aménageur, dans le cadre d’une concession d'aménagement conforme aux dispositions
de l’article L. 300-4 du code de l'urbanisme et a autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de
choix de l’aménageur.
Par délibération du 14 juin 2013, le Conseil municipal à désigné la société FONCIM comme
concessionnaire d'aménagement pour la réalisation de la ZAC de La Laiterie lui confiant notamment les
missions de gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération, ainsi que
l'obtention des autorisations administratives nécessaires.
Par délibération en date du 04 février 2016, le Conseil municipal à approuvé :
= le bilan de la mise à disposition du complément d'étude d'impact et de l'avis de l'autorité
environnementale,
5 le programme des équipements publics de la ZAC de la Laïterie,
=“ le programme global des constructions,
“ les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans
le temps,
" le dossier de réalisation de la ZAC de la Laïterie.
Conformément au traité de concession d'aménagement, les terrains acquis par la Commune doivent
être cédés à FONCIM au moment du lancement de la tranche opérationnelle dans laquelle les terrains
sont situés.
Le traité de concession prévoit également que les acquisitions de l’aménageur au titre du foncier portent
sur une surface totale de 39 120 m? pour un montant de 610 000€, soit 15,59€/m2.
La tranche 4 de la ZAC va être engagée, ainsi, il convient de procéder à la cession des parcelles
communales de cette tranche.
Sont comprises dans le périmètre de la tranche 4, les parcelles cadastrées section AT numéros 34, 35 et
36, représentant une superficie de 5 025 m2.
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Le service des Domaines a été régulièrement consulté et a confirmé la valeur vénale de 15,59 €/m? dans
son avis du 8 juin 2020.
Conformément au traité de concession, il est proposé de céder, au prix de 15,59 €/m?, les parcelles
communales comprises dans le périmètre de la tranche 4 de la ZAC à FONCIM soit un montant total de 78 339,75 €.
Délibérations
M. le Maire précise que M. YVON et M. BEZAGU ne participeront pas au vote, étant propriétaires sur la
ZAC de La Laiterie.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 18 juin 2020, le Conseil municipal
par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote :
e approuve, selon les modalités ci-dessus exposées, la cession à FONCIM, au prix de
78 339,75 euros, les parcelles cadastrées section AT numéros 34, 35 et 36, représentant une
superficie de 5 025 m?,
e décide que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,
e autorise Monsieur le Maire à signer tous documents dans ce sens.
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PASSAY - RUE DE LA VOUTE - CONSTITUTION DE SERVITUDE DE TREFONDS AVEC GRDF POUR
T DELIBERATION PASSAGE DE CANALISATION DESTINEES A LA DISTRIBUTION DU GAZ
N° 2020-60
Rapporteur : Madame Anne ROGUET
Exposé :
GRDF doit réaliser un raccordement gaz au 4 bis rue de la Voute dans le village de Passay.
Pour réaliser ce raccordement, il est nécessaire de passer sur la parcelle cadastrée section AA n°72
appartenant au domaine privé de la commune et servant d'accès au terrain situé 4 bis de la Voute.
Ainsi, GRDF sollicite la constitution d’une servitude de tréfonds sur toute la longueur de la parcelle sur
une bande de 3 mètres de large pour l'installation d’une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires.
La parcelle sera remise en état par GRDF dans des conditions similaires à son état initial.
Cette convention de servitude est consentie à titre gratuit.
Plan de la parcelle objet de la servitude
Délibérations
Mme LAROCHE souhaiterait avoir des précisions sur le nombre de foyers qui se sont raccordés au gaz.
M. le Maire indique qu'il n'a pas cette information mais qu'il pourra se renseigner.
Décision :
Le Conseil municipal par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
- approuve la constitution d’une servitude de tréfonds au profit de GRDF sur la parcelle cadastrée
section AA n°72 pour la réalisation d’une canalisation souterraine de raccordement de gaz
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
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ACQUISITION DE PARCELLES LE LONG DE LA RD 62 APPARTENANT AUX CONSORTS BROCHET
DELIBERATION
N° 2020-61 | Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Contexte :
La Municipalité de La Chevrolière souhaite développer les circuits de liaisons douces, notamment le long
de la route départementale 62 vers les communes limitrophes situées à l'Est.
Ainsi, la commune a commencé à rencontrer les propriétaires riverains afin de leur proposer l'acquisition
par la ville d’une bande de 3 à 4 mètres de large tout le long de la route départementale au Sud au prix de 0,25 €/m°.
Les Consorts BROCHET ont donné leur accord pour la cession d’une partie des parcelles suivantes leur appartenant : ZE 1,2 et 3
Ces parcelles sont situées en zone A du PLU.
Sous réserve de l'intervention d’un géomètre, la partie de terrain à acquérir représente une bande
d'environ 4 mètres de large sur environ 46 mètres de long soit une superficie estimée à 185 mi.
La cession de ces terrains est consentie par les Consorts BROCHET au prix de 0,25€/m°.
Le montant de l’acquisition étant inférieur au seuil de consultation obligatoire du service des Domaines,
ce dernier n’a pas été sollicité.
Plan de la parcelle objet de la présente acquisition :
Délibérations
M. le Maire précise que ces délibérations vont permettre à la Communauté de Communes de Grand
Lieu de réaliser deux pistes cyclables. L'une ira vers Pont Saint Martin en longeant la RD65 et la seconde
vers La Bûchetière et Tournebride pour connecter le centre avec le parc d'activités.
Ces pistes cyclables desserviront également tous les villages qui sont en proximité et qui pourront les
utiliser pour rejoindre le centre et les équipements sportifs et culturels.
ll remercie les propriétaires de ces parcelles qui acceptent de les céder à la commune pour mener ces projets qui revêtent un intérêt général.
M. COQUET s'enquiert de l'avancée des projets et de leurs dates de réalisation, à moyen ou long terme.
M. le Maire explique que sur l'axe La Chevrolière/Pont Saint Martin, tous les points noirs sont levés mais
il reste quelques parcelles à acquérir pour permettre d'avoir une surface de piste cyclable confortable
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et agréable en y ajoutant des plantations. Il reste, d'après lui une petite dizaine de parcelles à acquérir
mais sans que cela remette en cause le projet. Il évoque un démarrage des travaux sur cet itinéraire en
2021.
Pour le second itinéraire, Le Chêne/La Bûchetière/Tournebride, M. le Maire estime que les acquisitions
sont réalisées à environ 90 % de l'itinéraire même si le tracé est plus long. Il ajoute qu'il y aura peut-être
des aménagements un peu lourds à prévoir du fait que, sur le tracé, il y a des constructions avec des
clôtures en limite de propriété. De même, la partie entre le carrefour de la Bûüchetière vers Tournebride
va s'avérer un peu compliqué. Cette piste pourrait se faire en deux temps à savoir le Chêne vers la
Bûchetière puis la Bûchetière/Tournebride. Il rappelle qu'il y a également un projet de sécurisation sur
la Bûchetière.
Mme LAROCHE demande si l'axe La Chevrolière/Tournebride relève de la Communauté de Communes.
M. le Maire répond par l'affirmative et précise que c'est la commune qui acquiert les parcelles dont elle
restera propriétaire et que c'est la Communauté de Communes qui réalisera les travaux de la piste
cyclable. De même, pour la seconde piste. || ajoute que le financement est supporté par la CCGL et
également par le Conseil départemental, l'Etat et la Région.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 18 juin 2020, le Conseil municipal
par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e approuve l’acquisition d’une bande de terrain de 4 mètres de large le long de la RD62 sur les
parcelles cadastrées section ZE n° 1, 2 et 3 au prix de 0,25 €/m2:
décide que les frais de bornage et d’acte notarié seront à la charge de la commune ;
e autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
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ACQUISITION DE PARCELLES AU MORTIER APPARTENANT À MADAME GUILLON
DELIBERATION
N° 2020-62 | Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
La Municipalité de La Chevrolière souhaite acquérir un terrain de 300 m? dans le village du Mortier afin
d'installer un système de bâche pour assurer la défense incendie du secteur.
Madame GUILLON a donné son accord pour la cession d’un terrain de 300 m? issu de la parcelle
cadastrée section BW n°11 lui appartenant.
Cette parcelle est située en zone Ax du PLU.
La cession de ce terrain est consentie par Madame GUILLON au prix de 0,25€/m?.
Le montant de l'acquisition étant inférieur au seuil de consultation obligatoire du service des Domaines,
ce dernier n’a pas été sollicité.
Plan de la parcelle objet de la présente acquisition :
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Délibérations
M. le Maire précise que la défense incendie du village du Mortier était assurée par une mare située sur
une parcelle désormais difficile d'accès et qui n'est plus suffisamment dimensionnée pour répondre aux
besoins. Une demande avait été déposée auprès du SDIS pour avoir une borne incendie mais if n'y a pas
de débit suffisant en eau pour cette installation. Mme GUILLON propriétaire de la parcelle souhaitait la
donner pour qu'une réserve incendie puisse y être aménager. La commune a préféré acheter le foncier
au prix du terrain agricole ce qui permettra de réaliser une réserve incendie et Mme GUILLON pourra
faire don ce cette vente au CCAS. M. le Maire tient à remercier Mme GUILLON devant l'assemblée pour
ce geste généreux pour avoir céder cette parcelle qu'elle aurait pu valoriser différemment.
M. COQUET demande si les bâches incendie sont de la compétence de la Communauté de Communes
comme pour les bornes incendie.
M. le Maire précise que seule la gestion des bornes incendie sont de compétence intercommunale.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 18 juin 2020, le Conseil municipal
par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
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- approuve l'acquisition d’un terrain de 300 m’ issu de la parcelle cadastrée section BW n° 11 au
prix de 0,25 €/m?;
- décide que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente
délibération.
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ACQUISITION DE PARCELLES LE LONG DE LA RD 65 APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME
DELIBERATION RAITIERE
N° 2020-63 ce
Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Contexte :
En lien avec la Communauté de Communes de Grand Lieu, la Municipalité de La Chevrolière souhaite
développer les circuits de liaisons douces, notamment le long de la route départementale 65 vers la
commune Pont Saint Martin au nord-est.
Pour l'aménagement de cette liaison, la Communauté de Commune a identifié des difficultés
d'aménagement pour lesquelles une acquisition foncière est nécessaire.
Ainsi, la commune a commencé à rencontrer les propriétaires impactés afin de leur proposer la cession
à la commune de tout ou partie des parcelles leur appartenant situées le long de la route
départementale sur le côté Est au prix de 0,25 €/mî.
Monsieur et Madame RAITIERE ont donné leur accord pour la cession des parcelles suivantes leur
appartenant : section BI n° 2, 3 et 8 pour une superficie totale de 180 m?
Ces parcelles sont situées en zone NH du PLU.
La cession de ces terrains est consentie par Monsieur et Madame RAITIERE au prix de 0,25€/m? soit un
montant total de 45 €
Le montant de l'acquisition étant inférieur au seuil de consultation obligatoire du service des Domaines,
ce dernier n’a pas été sollicité.
Plan des parcelles objet de la présente acquisition :
Décision :
Le Conseil municipal par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section BI n°2, 3 et 8 pour une superficie totale
de 180 m? au prix de 0,25 €/m? soit un montant total de 45,00 €,
e décide que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;
e autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente
délibération.
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| REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET ACCUEIL PERISCOLAIRE
DELIBERATION
N° 2020-64 | Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Exposé :
Pour rappel, le règlement intérieur de l’accueil collectif des mineurs a pour vocation de préciser les
modalités d'organisation, les conditions d'admission et les obligations de chacun pour garantir le bon fonctionnement de cet accueil.
A ce jour, deux règlements intérieurs définissent les modalités de fonctionnement de chacun des services.
Il est proposé de fusionner les deux pour faciliter la diffusion d’information auprès des familles. Ce
nouveau règlement a le souhait d’être plus précis et cadrant pour les familles et ainsi permettre
d'optimiser le fonctionnement des services.
Les modifications proposées par le nouveau règlement intérieur portent essentiellement sur les éléments suivants :
Article Il périodes, horaires et lieux :
Il est rappelé avec plus de précision les lieux, les horaires et les jours d'ouvertures.
Article Il modalités d'inscription :
Il'est précisé plus particulièrement les modalités d’inscription que doivent respecter les familles et plus
précisément les délais.
Article IV petit déjeuner, repas, goûter :
Une précision est donnée sur le repas et le gouter qui n’entraine pas de facturation supplémentaire.
Article VII modification, absences, retards, pénalités :
Modifications : il est rappelé avec précision les modalités de modifications que peuvent apporter les familles.
Retard : un forfait de 30 euros de l’heure est proposé.
Absences : il est apporté plus de précisions sur la facturation en cas d'absence.
Le nouveau projet de règlement est consultable en mairie.
Ce nouveau règlement abroge les deux anciens règlements.
Délibérations
M. COQUET demande si les pénalités seront liées à la fréquence des retards ou à la durée du retard.
M. BEZAGU précise que ces pénalités seront appliquées aux parents qui sont coutumiers des retards ce
qui met en difficulté les agents et l'organisation de l'accueil. Cela sera décidé au cas par cas afin de persuader les familles de respecter les horaires.
Décision :
Le Conseil municipal par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e approuve le nouveau règlement intérieur de l’accueil de loisirs et l’accueil périscolaire.
° confie, à Monsieur le Maire, tous pouvoirs en vue de l'exécution de la présente délibération.
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QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire précise que le prochain Conseil municipal sera organisé le jeudi 08 octobre et le suivant le
jeudi 12 décembre, à 19h30.
Il clôt la séance et invite les membres du Conseil et le public à partager le verre de l'amitié.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 02 JUILLET 2020
Article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : les délibérations "sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer"
Lt
ALATERRE Solène AUBERT, Christophe AURAY Michel
NTE |
BAUDRY Frédéric Florence
BOBLIN Johann BOUTET Anaïs
Pouvyoif donné à
e Sophie CLOUET
CLOUET Sophie COQUET Florent. CREFF Stéphanie
EN LEP
Pouveif donné à
Christine LAROCHE
FAUCOULANCHE Didier FREUCHET Pascal ETHORE Sylvie
C GRANDIJOUAN Valérie
GULBAUD Joël LAROCHE Christine
MALLEMONT Marilyne MARTIN urent
PEROCHEAU Aymeric
ya YVON Vincent
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