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Arrêté - AP2025P5 portant des interdictions liees au protoxyde dazote 1 1
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AP2025P5 portant des interdictions liees au protoxyde dazote 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
RÉPUBLIQUE FR ANCGCGAISE - LI8 - FRATERNITÉ
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2025 P 5
Ville de
TA Tournefeuille s PORTANT DES INTERDICTIONS LIÉES AU PROTOXYDE D’AZOTE
Le Maire de la Commune de Tournefeuille.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et
suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.511-1 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-15, 223-1et R.610-5 ; Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L.1311-2 ; Vu la loi n°2021-695 du 1 er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ; Considérant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz courant
stocké dans des cartouches de siphon alimentaire, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en
médecine et dans l’industrie, et que celui-ci est depuis quelques temps détourné de son usage initial pour ses
propriétés euphorisantes en France et sur le territoire communal ;
Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d’être inhalé, ayant pour effet de
multiplier les risques notamment d'asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvrent le nez et la
bouche pour inhaler le protoxyde d'azote ;
Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes en France et sur le territoire communal ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique visant à prévenir les
risques encourus par les personnes inhalant du protoxyde d'azote notamment :
-__ Un risque de brûlure des lèvres et de la gorge par le froid ; -
- Un risque de perte de connaissance pouvant entrainer une chute grave ou de perte des réflexes voire
un risque de décès par manque d'oxygène lorsque les cartouches sont très concentrées ;
Considérant que l'usage régulier du protoxyde d'azote, selon l'Observatoire Français des Drogues et des
Toxicomanies, peut entrainer les effets irréversibles suivants :
- __ Confusion, désorientation, difficulté de coordonner les mouvements ;
Altération de la mémoire ;
Troubles de l'humeur de type paranoïaque ;
-_ Hallucination visuelle ;
-__ Trouble du rythme cardiaque.
Considérant par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public, constituent
des déchets qui polluent et portent atteinte à l'environnement.
Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité publiques et qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l'inhalation du protoxyde
d'azote.
ARRÊTE
ARTICLE |:
La détention, l’utilisation, l'abandon, la cession et la revente de cartouches de gaz de protoxyde d'azote, sur la voie publique et dans les parcs et jardins ouverts au public, par des personnes mineures ou majeures, à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont interdits.
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20250310-AP2025P5-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 R E P OU BL 1 Q L'E PF ALA NUGA I SE à Li BERTÉ - É GA LET É —- EUR A TER N (I TÉ
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ARTICLE II :
L'usage détourné de protoxyde d'azote, à des fins récréatives ou incendiaires, sur le domaine public est
interdit.
ARTICLE Ii! :
l'est interdit aux mineurs de posséder sur eux dans l’espace public du territoire de la commune des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du protoxyde d'azote. Les services de police pourront retenir les cartouches de gaz ainsi que le matériel qui s’y rattache, et les tiendront à disposition du représentant légal du mineur consommateur ou détenteur en les informant des risques liés à sa consommation. || appartiendra au représentant légal de faire les démarches auprès du poste de police municipale afin de pouvoir récupérer les cartouches et le matériel. Passé un délai de conservation de 8 jours, les produits et matériel pourront être détruits et déposés dans une société de recyclage dûment habilitée.
ARTICLE IV :
Il est interdit de jeter où d'abandonner dans l’espace public les cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu du protoxyde d'azote.
ARTICLE V :
Les présentes exigences et interdictions s’appliqueront à compter de la date de publication de l'arrêté.
ARTICLE VI
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies et réprimées conformément aux lois et = règlements en vigueur.
ARTICLE VII :
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés de la Commune et copie adressée à : e Monsieur le Préfet
e Aux intéressés.
ARTICLE VII :
Le Directeur Général des Services de la ville de Tournefeuille, le Commandant de la Police Nationale — Chef
du secteur Ouest de Toulouse, le Chef de Service de la Police Municipale de Tournefeuille et les Agents de la
force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tournefeuille, le 10 mars 2025
édéric PARRE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulousel 4-"+ 11 A4lai da daux maie à 2 ympter de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOU > l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 :- www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20250310-AP2025P5-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025