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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 108 com6 equipements sportifs centre aquatique principe gestion dele 1 2021 04 09 17 05 28 473
Document publié le Mardi 6 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 108 com6 equipements sportifs centre aquatique principe gestion dele 1 2021 04 09 17 05 28 473)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2021_108
OBJET
:
COMMISSION
N°6
Equipements
sportifs
Délibération
de
principe
relative
à la gestion
déléguée
par
voie
de
délégation
de
service
public
Centre
aquatique
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
:
Titulaires
présents
: 37
Suppléants
présents
: O
Procurations
: 11
Nombre
de
votants
: 48
Communauté
de
communes
PEVE
nvoyé
en
préfecture
le
09/04/2021
Fi à
32021
108_2-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
6
avril
à
18
heures
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
PONT-A-MARCO,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Luc
FOUTRY,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
30
mars
20214,
conformément
à
la
loi.
Présents
:
Luc
FOUTRY,
Président
Marie
CIETERS,
1°
Vice-Présidente
Bernard
CHOCRAUX,
2È"
Vice-Président
Michel
DUPONT,
3°"
Vice-Président
Yves
LEFEBVRE,
4e
Vice-Président
Bruno
RUSINEK,
6"
Vice-Président
Benjamin
DUMORTIER,
8°"
Vice-Président
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
SÈ"e
Vice-Président
Sylvain
CLEMENT,
10%
Vice-Président
Bernadette
SION,
11°"
Vice-Présidente
Jean-Louis
DAUCHY,
12î"e
Vice-Président
Didier
DALLOY,
Guy
SCHRYVE,
José
ROUCOU,
Philippe
DELCOURT,
Thierry
BRIDAULT,
Franck
SARRE,
Frédéric
PRADALIER,
Olivier
VERCRUYSSE,
Patrick
LEMAIRE,
Pascal
FROMONT,
Marion
DUBOIS,
Frédéric
MINET,
Odile
RIGA,
Marcel
PROCUREUR,
Thierry
DEPOORTERE,
Paul
DHALLEWYN,
Sylvain
PEREZ,
Christian
DEVAUX,
Pascal
DELPLANQUE,
Eudovic
ROHART,
Gilda
GRIVON,
Luc
MONNET,
Jean-Paul
VERHELLEN,
Alain
DUCHESNE,
Alain
BOS,
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir
:
Vincent
LAVALLEZ,
procuration
à Thierry
DEPOORTERE
Vinciane
FABER,
procuration
à Jean-Luc
LEFEBVRE
Carine
JOURDAIN,
procuration
à Gilda
GRIVON
Michel
PIQUET,
procuration
à Ludovic
ROHART
Frédéric
SZYMCZAK,
procuration
à
Ludovic
ROHART
Valérie
NEIRYNCK,
procuration
à
Bruno
RUSINEK
Emmanuelle
RAMBAUT,
procuration
à Luc
MONNET
Thierry
LAZARO,
procuration
à
Marie
CIETERS
Didier
WIBAUX,
procuration
à
Bernard
CHOCRAUX
Joëlle
DUPRIEZ,
procuration
à Sylvain
CLEMENT
Michel
MAILLARD,
procuration
à Jean-Luc
LEFEBVRE
Absent
excusé
:
Arnaud
HOTTIN,
Régis
BUF,
Isabelle
LEMOINE
Absents
:
François-Hubert
DESCAMPS
Secrétaire
de
Séance
: Sylvain
PEREZ m1 nvOoyÉ
en
fé
08/04/2021
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
6 Avril 2021
1: 059 20004 1860.20210408 00
2021 A08.2-DE
Délibération
CC_2021_108
COMMISSION
n°6
Equipements
sportifs
Centre
aquatique
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
Délibération
de
principe
relative
à la
gestion
déléguée
par
voie
de
délégation
de
service
public
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
les
articles
L.1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
R.1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.1121-1,
L.3000-1
et
suivants
du
code
de
la commande
publique
;
Vu
les
articles
R.3111-1
et
suivants
du
code
de
la commande
publique
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
et
la compétence
afférente
à
l’objet
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
16
mars
2021
;
Considérant
l'avis
défavorable
unanime
au
mode
de
gestion
«
DSP
»
du
collège
«
Représentants
du
Personnel
», et
l'avis favorable
unanime
du
collège
«
Représentants
des
élus
» ;
Considérant
la 2"%
réunion
du
comité
technique
en
date
du
29
mars
2021
;
Considérant
l'avis
défavorable
unanime
au
mode
de
gestion
«
DSP
»
du
collège
«
Représentants
du
Personnel
», et
l’avis
favorable
unanime
du
collège
«
Représentants
des
élus
» ;
Vu
l'avis
favorable
unanime
de
la
CCSPE
en
date
du
30
mars
2021;
Vu
le
rapport
de
présentation
ci-annexé
;
Vu
l'étude
comparative
des
modes
de
gestion
ci-annexée
;
Monsieur
le
Président
explique
que :
En
application
de
l’article
L.1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
communautaire
est
invité
à
délibérer
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
et
précisément,
pour
l'exploitation
et
la gestion
du
centre
aquatique
communautaire
de
la
communauté
de
communes
situé
sur
la
commune
de
Tempieuve-en-Pévèle
à
compter
de
son
ouverture
au
printemps
2022
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans,
au
vu
du
rapport
de
présentation
ci-annexé
contenant
notamment
les
caractéristiques
des
prestations
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public.
Le
rapport
de
présentation
visé
à
l’article
L.1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
a
été
régulièrement
adressé
aux
conseillers
cinq
jours
avant
le présent
conseil.
Le
comité
technique
a été
régulièrement
saisi
pour
une
1°
réunion
le
16
mars
2021,
Le
collège
«
Représentants
du
Personnel
»
a
rendu
un
avis
défavorable
unanime
au
mode
de
gestion
«
DSP
», et
le collège
«
Représentants
des
élus
» a rendu
un
avis
favorable
unanime
;
Le
comité
technique
a été
régulièrement
saisi
pour
une
2%
réunion
le 29
mars
2021.
Le
collège
«
Représentants
du
Personnel
»
a
rendu
un
avis
défavorable
unanime
au
mode
de
gestion
«
DSP
»,
et
le collège
«
Représentants
des
élus
» a rendu
un
avis
favorable
unanime; m1 nvOoyÉ
en
fé
08/04/2021
La
commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)}
a été
réguliè
et a rendu
un
avis
unanime
favorable.
0-20210406-CG_2021_108_2-DE
Ouiï le
rapport
de
présentation
;
L'assemblée
délibérante
doit :
-
Se
prononcer
sur
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
et
la
gestion
du
centre
aquatique
communautaire
de
la communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
situé
sur
la commune
de
Templeuve
à
compter
de
son
ouverture
prévue
au
printemps
2022
pour
une
durée
de
cinq
{5}
ans;
-
Autoriser
Monsieur
le
Président
à
engager
et
à
organiser
librement
la
procédure
en
application
de
l’article
L.3121-1
du
code
de
la commande
publique
;
-
Autoriser
Monsieur
le
Président
à limiter
le
nombre
de
candidats
admis
à
présenter
une
offre
sur
ia
base
de
critères
de
sélection
non
discriminatoires
et
hiérarchisés
en
application
de
l'article
R.3124-
1 du
code
de
la
commande
publique
et dire
que
cette
limitation
sera
indiquée
dans
la
publicité ;
-
Désigner
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant
désigné
par
arrêté,
en
qualité
d'autorité
habilitée
à
signer
la
convention,
pour
organiser
librement
toute
négociation
avec
les
soumissionnaires
ayant
présenté
une
offre
afin
d’en
négocier
les
conditions
au
mieux
des
intérêts
de
la
communauté
de
communes
conformément
à
l'article
L.3124-1
du
code
de
la
commande
publique
et
après
avis
de
la
commission
telle
que
composée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-_
Autoriser
la
mise
en
œuvre
des
formalités
requises
pour
la publicité.
A
l'issue
des
négociations,
Monsieur
le
Président
en
qualité
d’autorité
habilitée
à
signer
la
convention,
ou
son
représentant
désigné
par
arrêté,
saisira
l'assemblée
délibérante
du
choix
du
futur
délégataire
auquel
il
aura
procédé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.3124-6
du
code
de
la
commande
publique,
en
transmettant
le
rapport
de
la
commission
et
notamment
« /a
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la
candidate
et
l'économie
générale
du
contrat
» (L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
{par
48
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
O ABSTENTION
sur
48
votants)
° _
APPROUVER
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
pour
l’exploitation
et
la
gestion
du
centre
aquatique
communautaire
de
la
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAUËLT
situé
sur
la
commune
de
Templeuve
à
compter
de
son
ouverture
prévue
au
printemps
2022
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
;
e
APPROUVER
le
contenu
des
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
délégataire
et
développé
dans
le
rapport
de
présentation
annexé
;
e
DESIGNER
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant
désigné
par
arrêté,
en
qualité
d'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
;
*
AUTORISER
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant
désigné
par
arrêté,
en
qualité
d'autorité
habilitée
à
signer
la
convention,
à
négocier
librement
les
conditions
précises
du
contrat
de
délégation
de
service
public
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2021
Affiché le
rein
AUTORISER
Monsieur
le Président
à limiter
le nombre
de
candidats
adi
. préssnter
ne offre sut la
one
base
de
critères
de
sélection
non
discriminatoires
et
hiérarchisés
en
aPpTTatIOn
Te
Tarte
R-3IZFT
du
code
de
la commande
publique
;
e
DIRE
que
la
limitation
du
nombre
de
candidats
admis
à
présenter
une
offre
sera
au
minimum
et
au
maximum
de
trois
(3)
permettant
un
degré
de
concurrence
réel ;
°
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
publicité
requise
;
e
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
déclarer
la
procédure
sans
suite,
ou
à
conclure
le
contrat
de
concession
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
dans
le
strict
cadre
des
dispositions
de
l’article
R.3121-6
2°
du
code
de
la commande
publique,
le cas
échéant.
e
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
actes
et
documents
inhérents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
7
7)
.
4
.
2
2
à
.
.
/
.
.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
;
Pour
extrait
conforme,