Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2017 089 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2017 089 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2017 089 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-089

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2017Sommaire

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain

01-2017-05-04-010 - Arrêté 2017-1570 du 4.05.2017 portant autorisation de

fonctionnement du LBM de la STE ISIBIO (2 pages) Page 3

01-2017-05-24-005 - Arrêté 2017-1708 du 24.05.2017 portant autorisation du

regroupement de deux officines de pharmacie à BOURG EN BRESSE dans l'Ain (4 pages) Page 6

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2017-04-24-004 - Arrêté du 24 avril 2017 portant composition de la CDAPH (4 pages) Page 11

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-05-23-009 - Arrêté de liquidation partielle de l’astreinte administrative dont est

redevable M. Richard DUISIT à SANDRANS (2 pages) Page 16

01-2017-05-23-007 - Arrêté listant les parcelles forestières présumées biens vacants sans

maître (7 pages) Page 19

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-05-23-008 - Arrêté portant modification de certaines dispositions des statuts du

syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Bugey (2 pages) Page 27

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-04-11-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -

SAP529439929 VATEL Sylvain (1 page) Page 30

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman

01-2017-05-24-003 - Décision n° 2017-3 portant sur la fermeture définitive d'un débit de

tabac à 01100 OYONNAX (1 page) Page 32

01-2017-05-24-002 - Décision n°2017 - 4 portant sur la fermeture définitive d'un débit de

tabac à 01370 ROISSIAT COURMANGOUX (1 page) Page 34

01-2017-05-24-004 - Décision n°2017-2 portant sur la fermeture définitive d'un débit de

tabac à 01310 SAINT MARTIN LE CHÂTEL (1 page) Page 36

201_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2017-05-04-010

Arrêté 2017-1570 du 4.05.2017 portant autorisation de

fonctionnement du LBM de la STE ISIBIO

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-05-04-010 - Arrêté 2017-1570 du 4.05.2017 portant autorisation de fonctionnement du LBM de la STE ISIBIO 3© D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Siège

241 rue Garibaldi

69 418 Lyon Cedex 03

Tél. : 04 72 34 74 00

Arrêté n° 2017-1570

En date du 4 mai 2017

Portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société libérale par actions simplifiées (SELAS) ISIBIO suite à la transformation de la société et modification de la liste des biologistes associés

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral et directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

Vu la demande formulée par la société d’avocats GLVA, agissant au nom et pour le compte de la SELARL ISIBIO auprès du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes en vue d’obtenir un acte administratif entérinant la transformation de ladite société en SELAS ;

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 10 février 2017, de la SELARL ISIBIO, sise 40 rue Jules Michelet à OYONNNAX (01100) approuvant :

- la transformation de la société en Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiées (SELAS) et son inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens ;

- la désignation des représentants légaux de la société exerçant la fonction de coresponsables ;

Vu les statuts de la société mis à jour le 10 février 2017 suite à la transformation en SELAS ;

Vu l’avis d’inscription de la transformation et inscription de la société et de la nomination des représentants légaux, enregistré le 6 mars 2017 au conseil de l’ordre national des pharmaciens, section G, et transmis le 21 avril 2017 au directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne – Rhône Alpes, en application de l’article R 6223-4 du décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 ;

ARRÊTE

Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libérale par actions simplifiées (SELAS) ISIBIO dont le siège social est implanté 40 rue Michelet à OXYONNAX (AIN), n° FINESS EJ 01 000925 6, est autorisé à fonctionner.

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-05-04-010 - Arrêté 2017-1570 du 4.05.2017 portant autorisation de fonctionnement du LBM de la STE ISIBIO 4Siège

241 rue Garibaldi

69 418 Lyon Cedex 03

Tél. : 04 72 34 74 00

Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS ISIBIO est implanté sur sept sites ouverts au public :

- 40 rue Jules Michelet - 01100 Oyonnax (siège social) n° FINESS ET : 01 000 926 4 - 92 cours de Verdun - 01100 Oyonnax n° FINESS ET : 01 000 927 2 - 44 rue du Port - 01150 Lagnieu n° FINESS ET : 01 000 943 9 - 175 rue de la Tréfilerie - 01800 MEXIMIEUX n° FINESS ET : 01 000 944 7 - 9 rue du Lyonnais - 01460 MONTREAL LA CLUSE n° FINESS ET : 01 000 928 0 - 70 avenue Roger Salengro - 01500 AMBERIEU EN BUGEY n° FINESS ET : 01 000 933 0 - 177 Grande rue - 01120 MONTLUEL n° FINESS ET : 01 000 001 5

Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS ISIBIO sont respectivement :

- Monsieur Franck LABRUNIE – pharmacien-biologiste

- Monsieur Denis ROLLAND – pharmacien-biologiste

- Madame Cécile VERWAERDE – pharmacien-biologiste

- Monsieur Didier CHAMARD – pharmacien-biologiste

- Monsieur Patrick GEISS – pharmacien-biologiste

- Madame Virginie COURTIN – pharmacien-biologiste

- Monsieur Yves FOUGEROUZE – pharmacien-biologiste

Article 4 : Les arrêtés 2012/5406 et 2012/5407 du 3 janvier 2013 portant agrément de la SELARL ISIBIO et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites implanté à OYONNAX sont abrogés.

Article 5 : A compter du 1er novembre 2020 le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS ISIBIO ne pourra fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur la totalité des examens de biologie médicale qu’il réalise.

Article 6 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS ISIBIO, dont le siège social est implanté 40 rue Michelet à OYONNAX, doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes dans le délai d’un mois.

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de la santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux

Article 8 : La directrice de l'efficience et de l'offre de soins et le délégué départemental de la [de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Le Directeur Général,

Pour le directeur,

Signé Christian DEBATISSE

Responsable du service

gestion pharmacie

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-05-04-010 - Arrêté 2017-1570 du 4.05.2017 portant autorisation de fonctionnement du LBM de la STE ISIBIO 501_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2017-05-24-005

Arrêté 2017-1708 du 24.05.2017 portant autorisation du

regroupement de deux officines de pharmacie à BOURG

EN BRESSE dans l'Ain

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-05-24-005 - Arrêté 2017-1708 du 24.05.2017 portant autorisation du regroupement de deux officines de pharmacie à BOURG EN BRESSE dans l'Ain 6Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2017-1708

Portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacies à BOURG en BRESSE dans l’Ain

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13

relatifs aux pharmacies d’officine ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de

création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 1942 accordant la licence numéro 39 pour la pharmacie d’officine située 15

rue Pasteur à BOURG EN BRESSE (01000) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 1942 accordant la licence numéro 7 pour la pharmacie d’officine située 19

rue notre dame à BOURG en BRESSE (01000) ;

Vu la demande présentée le 21 février 2017 par Monsieur Xavier Gérant, avocat au cabinet RIVIER AVOCATS à

Mâcon, mandaté par Madame Sophie DUBOZ-VUILLOT, gérante de la SELARL PHARMACIE PASTEUR, Madame

Catherine BEAUREAU-LANCON et Jacques LANCON, cogérants de la SNC PHARMACIE BERGER, pour le

regroupement des officines de pharmacie situées respectivement 15 rue Pasteur et 19 rue notre Dame à

BOURG EN BRESSE à l’adresse suivante : 19 rue notre Dame dans la même commune de BOURG EN BRESSE

(01000), demande enregistrée le 21 mars 2017 ;

Vu l’avis du syndicat des pharmaciens de l’Ain (FSPF) en date du 10 avril 2017 ;

Vu l’avis du Syndicat UNPF Auvergne Rhône Alpes – délégation de l’Ain - en date du 21 février 2017 ;

Vu l’avis de Monsieur le Préfet de l’Ain en date du 27 avril 2017 ;

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-05-24-005 - Arrêté 2017-1708 du 24.05.2017 portant autorisation du regroupement de deux officines de pharmacie à BOURG EN BRESSE dans l'Ain 7AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Vu l'avis du Conseil Régional de l’ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 20 avril 2017 ;

Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 2 mai 2017 ;

Considérant que le regroupement envisagé se fera au sein de la même commune de BOURG EN BRESSE dans

l’Ain ;

Considérant que le regroupement n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en

médicaments de la population résidente dans la mesure où le regroupement s’effectuera dans une des

officines existantes ;

Considérant que le regroupement envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en

médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine;

Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation prévues par les articles R 5125-

9 et R 5125-10 du code de la santé publique ;

Arrête

Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à Madame Sophie

VUILLOT-DUBOZ « SELARL PHARMACIE PASTEUR » sous le n° 01#000390 pour le regroupement des officines

situées 15 rue pasteur et 19 rue notre Dame à BOURG EN BRESSE (011000) pour une installation dans le local

existant à l’adresse suivante :

19 rue notre Dame

01000 BOURG EN BRESSE

Article 2 : Le regroupement ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de

la notification du présent arrêté.

Article 3 : A compter du jour de la réalisation du regroupement, les licences n°39 du 10 août 1942 et n° 7 du 10

août 1942 seront annulées et remplacées par celle visée à l’article 1 du présent arrêté.

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-05-24-005 - Arrêté 2017-1708 du 24.05.2017 portant autorisation du regroupement de deux officines de pharmacie à BOURG EN BRESSE dans l'Ain 8AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire

l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de

Santé Auvergne - Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire

au recours contentieux

Article 5 : La Directrice de l'offre de soins et le Délégué départemental de l’Ain de l’Agence Régionale de

Santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne -

Rhône-Alpes et du département de l’Ain.

Fait à BOURG en BRESSE, le 24.05.2017

Pour le Directeur général et par délégation

Signé Le délégué départemental

Philippe GUETAT,

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-05-24-005 - Arrêté 2017-1708 du 24.05.2017 portant autorisation du regroupement de deux officines de pharmacie à BOURG EN BRESSE dans l'Ain 901_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-05-24-005 - Arrêté 2017-1708 du 24.05.2017 portant autorisation du regroupement de deux officines de pharmacie à BOURG EN BRESSE dans l'Ain 1001_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2017-04-24-004

Arrêté du 24 avril 2017 portant composition de la CDAPH

Arrêté du 24 avril 2017 portant composition de la CDAPH

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-04-24-004 - Arrêté du 24 avril 2017 portant composition de la CDAPH 11Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AIN

le Département

Direction générale adjointe solidarité Direction départementale DGAS de la cohésion sociale 13, rue de la Victoire 9, rue de la Grenouillère – CS 60425 01000 BOURG-en-BRESSE 01012 BOURG-en-BRESSE Cédex

- ARRÊTÉ -

portant composition de la commission des droits

et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.)

Le président du conseil départemental, Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 146-9, L. 241-5 à 245-11 et R. 241-24 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant modification de la composition de la commission de médiation DALO du département de l’Ain ;

Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services du conseil départemental ;

- ARRÊTENT -

ARTICLE 1ER : Les membres désignés pour siéger à la C.D.A.P.H. sont les suivants :

1) Quatre représentants du Département (désignés par le président du conseil départemental)

Titulaires 1Suppléants

– Mme Muriel LUGA GIRAUD 1) M. Guy BILLOUDET 2) M. Thierry CLEMENT

3) M. Serge GOMES

– Mme Annie MEURIAU 1) M. Roland BERNIGAUD 2) Mme Florence PELISSIER

3) Mme Sylvie CHANUDET

– Mme Clotilde FOURNIER 1) Mme Marie-Christine CHAPEL 2) Mme Annie PAGANELLI

3) Mme Agnès GARDON-MOLLARD

– Mme Valérie GUYON 1) M. Alain CHAPUIS 2) M. Souleymane THIAM

3) Mme Claudine JAILLET

2) Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé

 le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain ou son représentant

 le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant pour la région Auvergne-Rhône-Alpes

 la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain agissant sur délégation de la rectrice d’académie ou son représentant

 le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.

Arrete-composition-CDAPH-2017.odt

PRÉFET DE L'AIN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-04-24-004 - Arrêté du 24 avril 2017 portant composition de la CDAPH 122

3) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes

Titulaires 2Suppléants

– M. Thierry DESMARIS (CPAM de l’Ain) 1) M. Alfred LAURENT (RSI région Rhône) 2) Mme Marie-Christine MARIN (CPAM)

– M. Stéphane CONSTANT-MARTINS 1) Mme Corinne CARRERE (CAF de l’Ain) 2) Mme Joëlle MORANDAT (MSA)

4) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, d’une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d’autre part, parmi les personnes présentées par les organismes syndicaux de salariés et de fonctionnaires les plus représentatifs

Titulaires 3Suppléants

– au titre des personnes présentées par les organisations

professionnelles d'employeurs

les plus représentatives

 M. Henri SAVIDAN (MEDEF) 1) Mme Pascale DESJONQUERES (CGPME) 2) M. Michel BUARD (CGPME)

– au titre des personnes présentées par les organisations

syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus

représentatives

 M. Pierre SOUILLOT (CGT) 1) Mme Jocelyne ARGENTI (CFTC) 2) Mme Rachelle CATHELIN-ROUSSEAU (UNSA)

5) Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par la directrice académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation de la rectrice d’académie, parmi les personnes présentées par ces associations

1Titulaire Suppléants

– Mme Sophia DE LOS RIOS (FCPE) 1)

2)

6) Sept membres proposés par le directeur départemental de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles

2Titulaires Suppléants

– M. Jean-François JAGU (UNAFAM) 1) Mme Josette RIGOLLET (UNAFAM) 2) Mme Arlette ZASSO-BERTINO (UNAFAM)

3) Mme Maud LEIBUNDGUT (VIVRE EN VILLE)

– M. Bernard ALBERT (ARIMC) 1) Mme Claire DEMOURES (ECLAT) 2) M. Jean-Pierre MERMET (PEP01)

3) Mme Nathalie CLICHET (APEDYS)

– M. Gilbert PELENC (ADAPEI) 1) Mme Antoinette MILLION (ADAPEI) 2) M. Maurice PETIT (ADAPEI)

3) Mme Sylvie CHENAIS (ADPEDA01)

– Mme Marie-Christine BERRY (APAJH) 1) Mme Germaine BRASIER (APAJH) 2) Mme Isabelle HASQUIN (APAJH)

3)

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-04-24-004 - Arrêté du 24 avril 2017 portant composition de la CDAPH 133

– Mme Nathalie CLICHET (APEDYS) 1) Mme Blandine GINET (ENFANT SOLEIL) 2) M. Roland GOUILLOUX (ADV)

3) Mme Marie-Thérèse GAVAND (VIVRE EN VILLE)

– M Jean-Louis PARIS (APF) 1) Mme Catherine COCOZZA (Entraide universitaire) 2) Mme Marie-Thérèse SOURD (POLYHANDICAP 01)

3) M. Jean BRUHIERE (LNC)

M. Philippe FELIX (ORSAC) 1) M. Jean-Marc MALDINI (APF) 2) M. Pascal DELOLME (AFIS)

3) M. Roger MATHIEU (AIE Seillon)

7) Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil

3Titulaire Suppléant

– M. Jean-René MARCHALOT (APAJH) 1) M. Bruno SAVY (CAL PACT)

8) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil départemental

4Titulaires Suppléants

– sur proposition de la directrice départementale

de la cohésion sociale

• M. Jean-Luc DHEDIN (ADAPT) 1)

– sur proposition du président du conseil départemental

• M. Franck LOUCHARD (AFHP)

1) Mme Anne-Claire CHARVET (Santé et Bien Etre)

ARTICLE 2 : Durée du mandat.

A l'exception des représentants de l’État et de l’agence régionale de santé, les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont désignés pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.

Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions.

Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté.

Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : Conditions d'exercice.

Les membres siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) selon les modalités réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : Publication.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-04-24-004 - Arrêté du 24 avril 2017 portant composition de la CDAPH 144

ARTICLE 5 : Conditions d'exécution.

– M. le secrétaire général de la préfecture,

– M. le directeur général des services du conseil départemental,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 avril 2017

Le président du conseil départemental, Le préfet, Signé : Damien ABAD Signé : Arnaud COCHET

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-04-24-004 - Arrêté du 24 avril 2017 portant composition de la CDAPH 1501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-05-23-009

Arrêté de liquidation partielle de l’astreinte administrative

dont est redevable M. Richard DUISIT à SANDRANS

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-23-009 - Arrêté de liquidation partielle de l’astreinte administrative dont est redevable M. Richard DUISIT à SANDRANS 16À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l’eau

PRÉFET DE L’AIN

A R R E T É

de liquidation partielle de l’astreinte administrative

dont est redevable M. Richard DUISIT à SANDRANS

Le préfet de l’Ain

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L171-6, L.171-7, L.171-8, L.214-1 et suivants ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plan d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement du 21 mars 2016 ;

VU le rapport de manquement administratif du 17 juin 2016, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. Richard DUISIT ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 mettant en demeure M. Richard DUISIT de procéder à la remise en état des parcelles n° 80 et 79 – section A, au lieu-dit “le colombier” sur la commune de SANDRANS dans un délai d’un mois ;

VU les observations formulées par M. Richard DUISIT le 7 juillet 2016 ;

VU le courrier du 31 août 2016, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. Richard DUISIT l’informant, conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du code de l'environnement, de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU les observations formulées par M. Richard DUISIT le 14 septembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 rendant M. Richard DUISIT redevable d’une astreinte administrative d’un montant journalier de cinquante euros jusqu’au respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 juillet 2016 ;

VU l’avis de réception de la Poste daté du 28 octobre 2016, attestant la notification à M. Richard DUISIT de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 susvisé ;

CONSIDÉRANT que malgré l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 le rendant redevable d’une astreinte financière jusqu’à satisfaction des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 juillet 2016, M. Richard DUISIT n’a toujours pas régularisé sa situation ;

CONSIDÉRANT en conséquence que l’astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2017 inclus ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain :

1/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-23-009 - Arrêté de liquidation partielle de l’astreinte administrative dont est redevable M. Richard DUISIT à SANDRANS 17ARRETE

Article 1 :

L’astreinte administrative journalière imposée à M. Richard DUISIT est liquidée partiellement.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de mille cinq cent cinquante euros (1 550 €) correspondant à 31 jours d’astreinte journalière de cinquante euros, est rendu immédiatement exécutoire.

Article 2 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :

• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement l'opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 4 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Richard DUISIT.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

- au chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité.

Fait à Bourg en Bresse, le 23 mai 2017

Le préfet,

signé : Arnaud COCHET

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-23-009 - Arrêté de liquidation partielle de l’astreinte administrative dont est redevable M. Richard DUISIT à SANDRANS 1801_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-05-23-007

Arrêté listant les parcelles forestières présumées biens

vacants sans maître

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-23-007 - Arrêté listant les parcelles forestières présumées biens vacants sans maître 19À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Forêt

Unité Agriculture Durable, Forêt

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

listant les parcelles forestières présumées biens vacants sans maître

Le Préfet de l'Ain

Vu l'article 72 de la loi n° 214-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu les articles L.1123-1, 3°, L.1123-4 et L.3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'article L.211-1 du code forestier ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 qui fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure d'appropriation par l'Etat des parcelles forestières classées biens vacants sans maître ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sont susceptibles d'être présumés vacants sans maître et de faire l’objet d’un transfert dans le domaine communal des communes d’Arbent, de Bellegarde-sur-Valserine, de Bohas-Meyriat- Rignat, du Haut-Valromey et Le Poizat-Lalleyriat, les biens immobiliers, satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 ou à l'article L.1123-4 du code général des personnes publiques, situés dans les communes citées ci-dessus et figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l’article 4, le bien est déclaré présumé sans maître. Il peut être incorporé au domaine communal ou attribué à l'Etat.

.../...

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-23-007 - Arrêté listant les parcelles forestières présumées biens vacants sans maître 20ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa publication conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté et son annexe sont publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Ain et affichés en mairie des communes citées à l’article 1. Ils feront également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu ou au dernier tiers ayant acquitté les taxes foncières.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Gex, Nantua et Belley, le directeur départemental des territoires de l'Ain et les maires des communes d’Arbent, de Bellegarde-sur- Valserine, de Bohas-Meyriat-Rignat, du Haut-Valromey et Le Poizat-Lalleyriat sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 23 mai 2017

Signé

Le Préfet,

Arnaud COCHET

2/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-23-007 - Arrêté listant les parcelles forestières présumées biens vacants sans maître 21Parcelles présumées sans maître au sens des articles L.1123-1 et L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques

COMMUNE : 014 – ARBENT

Préfixe de section

cadastrale

Section

cadastrale

Numéro de plan

AN 93

3/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-23-007 - Arrêté listant les parcelles forestières présumées biens vacants sans maître 22COMMUNE : 033 — BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

Préfixe de section Section Numéro de plan

cadastrale cadastrale P

> MI 257

2177

381

400

438

440

445

933

609

741

018 390

>

>

nn

nnnnnn

nn

018 485

Parcelles présumées sans maître au sens des articles L.1123-1 et L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques

4/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-23-007 - Arrêté listant les parcelles forestières présumées biens vacants sans maître 23COMMUNE : 245 — BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT

Préfixe de section Section Numéro de plan

cadastrale cadastrale P

99

37

12

19

39

48 626

387

20

4

48 661

376

O01>10101>/>|0101>|>|01> 48 628

Parcelles présumées sans maître au sens des articles L.1123-1 et L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques

5/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-23-007 - Arrêté listant les parcelles forestières présumées biens vacants sans maître 24Parcelles présumées sans maître au sens des articles L.1123-1 et L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques

COMMUNE : 176 – HAUT VALROMEY

Préfixe de section

cadastrale

Section

cadastrale

Numéro de plan

B 271

C 38

F 225

6/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-23-007 - Arrêté listant les parcelles forestières présumées biens vacants sans maître 25Parcelles présumées sans maître au sens des articles L.1123-1 et L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques

COMMUNE : 204 – LE POIZAT-LALLEYRIAT

Préfixe de section

cadastrale

Section

cadastrale

Numéro de plan

A 47

E 2

E 7

E 16

E 19

E 25

E 26

E 31

E 223

E 225

ZA 80

ZA 112

ZA 115

7/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-05-23-007 - Arrêté listant les parcelles forestières présumées biens vacants sans maître 2601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-05-23-008

Arrêté portant modification de certaines dispositions des

statuts du syndicat mixte du Schéma de Cohérence

Territoriale (SCOT) Bugey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-23-008 - Arrêté portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Bugey 27Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET

DE L'INTERCOMMUNALITE

RÉF. : A-MODIF STATUTS MAI2017

ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Bugey.

Le préfet de l’Ain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 modifié portant création du syndicat mixte du SCOT Bugey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes Belley bas Bugey, Bugey-Arène-Furans, du Colombier et Terre d'Eaux et extension du périmètre à la commune d'Artemare ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes Bugey Sud aux communes membres de la communauté de communes du Valromey ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants du syndicat mixte du SCOT Bugey et des communautés de communes membres se sont prononcés en faveur de la modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte ;

Considérant que les conditions requises par le Code Général des Collectivités Territoriales pour permettre les modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - Les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 portant création du syndicat mixte du SCOT Bugey sont ainsi rédigés :

«Article 1. - Le syndicat mixte du SCOT Bugey est composé de la communauté de communes Bugey Sud et de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville.

Article 3. - Le siège du syndicat mixte, constitué pour une durée illimitée, est fixé au 55 grande rue – 01302 Belley cedex.

Article 4. - Par application de l'article 6 des statuts du syndicat mixte, la représentation des membres au comité syndical est fixée ainsi :

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-23-008 - Arrêté portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Bugey 28- 2 -

► communauté de communes comptant jusqu'à 2 500 habitants : 2 délégués

► communauté de communes comptant entre 2 501 à 3 900 habitants : 3 délégués

► communauté de communes comptant entre 3 901 à 15 000 habitants : 6 délégués

► communauté de communes comptant entre 15 001 à 20 000 habitants : 8 délégués

► communauté de communes comptant entre 20 001 à 30 000 habitants : 19 délégués

► communauté de communes de plus de 30 000 habitants : 25 délégués

La population à prendre en compte est la population municipale.»

Article 2. - Les statuts approuvés du syndicat mixte du SCOT Bugey sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse Cédex ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de la date sa publication. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente du syndicat mixte du SCOT Bugey, aux présidents des communautés de communes membres, au directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Belley.

Bourg-en-Bresse, le 23 mai 2017

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé Philippe BEUZELIN

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-23-008 - Arrêté portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Bugey 2901_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-04-11-006

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne - SAP529439929 VATEL Sylvain

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-04-11-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP529439929 VATEL Sylvain 30Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP529439929

N° SIREN 529439929

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/21 de Monsieur Arnaud COCHET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Monsieur Stéphane SOUQUES attaché d’administration de l’Etat,

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 7 avril 2017 par Monsieur Sylvain Vastel en qualité de autoentrepreneur, pour l'organisme Sylvain Vastel dont l'établissement principal est situé 7 rue Lalande 01000 BOURG EN BRESSE et enregistré le 11 avril 2017 sous le N° SAP529439929 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 avril 2017

Pour le Préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

Le responsable du service mutations économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-04-11-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP529439929 VATEL Sylvain 3174_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects du Léman

01-2017-05-24-003

Décision n° 2017-3 portant sur la fermeture définitive d'un

débit de tabac à 01100 OYONNAX

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2017-05-24-003 - Décision n° 2017-3 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à 01100 OYONNAX 32Cr

Liberté » Égaliré - Fraterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des douanes

et droits indirects d'Annecy Annecy le 24/05/17

Pôle d'action économique

34 Avenue du Parmelan

74004 ANNECY CEDEX

RÉF : Service des Tabacs/ S.K L'administratrice supérieure des douanes

Directrice interrégionale des douanes et droits indirects

d’Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon

Décision N°3

de fermeture définitive

Vu l'article 568 du code général des Impôts :

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37- 1° :

DÉCIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 01 00319 U sis 97 ru Anatole France OYONNAX 01100 à compter du 01/06/17 :

Article 2: La directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes à Lyon est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

L'administratrice supérieure des douanes

Directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes

Par délégation L'administrateur des douanes

fectethrégional à Annecy

Hugues-Liopel GALY

Hugues Lionel GALY

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant

la date de la publication de la décision.

MIENIS PÉLICE DE L'ACTION

ÉTDES COMPTES PUBLICS

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2017-05-24-003 - Décision n° 2017-3 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à 01100 OYONNAX 3374_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects du Léman

01-2017-05-24-002

Décision n°2017 - 4 portant sur la fermeture définitive d'un

débit de tabac à

01370 ROISSIAT COURMANGOUX

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2017-05-24-002 - Décision n°2017 - 4 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à 34er À

Liberté = Égalité + Fraternité

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Direction régionale des douanes

ct droits indirects d'Annecy Annecy le 24/05/17

Pôle d'action économique

34 Avenue du Parmelan

14004 ANNECY CEDEX

RÉF : Service des Tabacs/ S.K L'administratrice supérieure des douanes

Directrice interrégionale des douanes et droits indirects

d’Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon

Décision N°4

de fermeture définitive

Vu l'article 568 du code général des Impôts :

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37- 1° :

DÉCIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 01 00156 L sis 253 rue du 16 Avril 1944 ROISSIAT COURMANGOUX 01370 à compter du 24/05/17 :

Article 2 : La directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes à Lyon est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

L’administratrice supérieure des douanes

Directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes

Par délégation L'administrateur des douanes

trecteur kég{onal à Annecy

Hugues-Lionkl GALY

Hugues Lionel GALY

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant

la date de la publication de la décision.

MINISTÈRE DE L'ACTION

LT DES COMPTES PUBLICS

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2017-05-24-002 - Décision n°2017 - 4 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à 3574_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects du Léman

01-2017-05-24-004

Décision n°2017-2 portant sur la fermeture définitive d'un

débit de tabac à 01310 SAINT MARTIN LE CHÂTEL

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2017-05-24-004 - Décision n°2017-2 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à 01310 SAINT MARTIN LE CHÂTEL 36TT à

Liberté « Égalité « Fraternité

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et droits indirects d'Annecy Annecy le 24/05/17

Pôle d'action économique

34 Avenue du Parmelan

74004 ANNECY CEDEX

RÉF : Service des Tabacs/ S.K L'administratrice supérieure des douanes

Directrice interrégionale des douanes et droits indirects

d’Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon

Décision N°2

de fermeture définitive

Vu l'article 568 du code général des Impôts :

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37- 1° :

,

DECIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 01 00423K sis 17 Route de Montrevel SAINT MARTIN LE CHATEL 01310 à compter du 01/07/17 :

Article 2: La directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes à Lyon est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

L'administratrice supérieure des douanes

Directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes

Par délégation L'administrateur des douanes

Directeur régional à Annecy

ALV

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant

la date de la publication de la décision.

MINISTRE DE L'ACTION

LT DES COMPTES PUBLICS

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2017-05-24-004 - Décision n°2017-2 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à 01310 SAINT MARTIN LE CHÂTEL 37