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Procès Verbal - DELB 20230013 w
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230013 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal
Séance du 30 janvier 2023
Dossier n° 2023.01.14..
DELB-20230013 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - SECTEUR THIERS - COTY - RAVALEMENT DE FACADES - CAMPAGNE INCITATIVE -
LANCEMENT - AUTORISATION - SUBVENTION - CRITERES D'ATTRIBUTION ET DE MODE DE CALCUL - APPROBATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Depuis plusieurs mois, les secteurs Thiers- Coty-Flaubert connaissent des évolutions importantes : développement de l’offre de soins à l’hôpital Flaubert, création d’une halle gourmande au-dessus du parking place Thiers, développement de projets immobiliers résidentiels. De plus, on observe sur l’avenue René Coty une dynamique de réhabilitation d’immeubles et de réinvestissement de cellules commerciales.
Pour accompagner ces évolutions, la Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se sont engagées dans une étude pour la requalification des espaces publics sur un vaste périmètre aux abords de l’hôpital Flaubert et de l’espace Coty. L’enjeu est de dynamiser ce secteur, de réaffirmer sa place centrale dans la ville, de le rendre plus attractif et agréable à vivre. Une concertation avec les habitants et usagers est menée, avec des réunions publiques et ateliers participatifs, pour les inciter à prendre part aux réflexions autour des aménagements qui seront réalisées.
En accompagnement de cette revitalisation et de ces aménagements, la Ville du Havre souhaite mettre en œuvre une campagne d’embellissement des immeubles en engageant une campagne incitative de ravalement de façade en briques, à l’exemple de celle engagée en 2022 sur le périmètre de l’opération programmée d’amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le centre ancien.
Cette opération permet aux propriétaires de bénéficier d’une aide technique et financière de la collectivité pour la valorisation des façades visibles de l’espace public.
Cette campagne incitative concerne :
- les ravalements d’immeuble en briques et d’immeuble avec retour à la brique apparente ; - les travaux d’intérêts architecturaux (TIA) qui portent sur les éléments rapportés sur les façades (volets, garde-corps…).
Les façades doivent donner sur l’espace public ou être visibles de l’espace public.
Le dispositif de subvention voulu par la Ville s’inscrit dans la continuité de celui de la campagne précédente en diffus qui avait permis l’embellissement de nombreuses façades. Aussi, les propriétaires bailleurs ou occupants pourraient bénéficier de subvention : - pour les immeubles avec ravalement en briques, retour à la briques apparentes : 30 % du montant HT des travaux, plafonnée à 6 000 euros pour 100 m² de façade traitée ; - pour les TIA : 20 % du montant HT des travaux, plafonnée à 3 500 euros.L’attribution de la subvention sera conditionnée à la décence des logements en ce qui concerne les immeubles des propriétaires bailleurs.
Cette campagne incitative vise un objectif de subvention d’environ 30 façades, entre 2023 et 2026.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU budget primitif des exercices 2023 et suivants ;
VU l’autorisation de programme n° 2201.21-S : campagne de ravalement ;
CONSIDERANT
- que, depuis plusieurs mois, les secteurs Thiers-Coty-Flaubert connaissent des évolutions importantes : développement de l’offre de soins à l’hôpital Flaubert, création d’une halle gourmande au-dessus du parking place Thiers, développement de projets immobiliers résidentiels, avec sur l’axe Coty la réhabilitation d’immeubles et un réinvestissement de cellules commerciales avenue René Coty ;
- que, pour accompagner ces évolutions, la Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se sont engagées dans une étude pour la requalification des espaces publics sur un vaste périmètre aux abords de l’hôpital Flaubert et de l’espace Coty. L’enjeu est de dynamiser ce secteur, de réaffirmer sa place centrale dans la ville, de le rendre plus attractif et agréable à vivre. Une concertation avec les habitants et usagers est menée, avec réunion publique et ateliers participatifs, pour les inciter à prendre part aux réflexions autour des aménagements qui seront réalisées ;
- l'intérêt, en accompagnement de cette revitalisation, de ces aménagements et du projet de requalification des espaces public de mettre en place une aide incitative pour favoriser les ravalements de façades ;
- que ce secteur est constitué d’un patrimoine essentiellement du XIX e siècle avec une prédominance de la brique comme matériau de construction, matériau qui aujourd’hui connaît une dégradation progressive et diverses pathologies ;
- la volonté de la Ville de soutenir les opérations de ravalement de façades pour contribuer à l’amélioration du paysage urbain et à la mise en valeur du patrimoine de la ville, en mettant en œuvre un système de subventionnement ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 10 janvier 2023, consultée ;VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de mettre en place une campagne incitative de ravalement de façades portant sur le périmètre du secteur Thiers / Coty (plan ci-joint), et selon les dispositions ci-dessous :
Bâtiments et travaux éligibles au dispositif de subvention et les exclusions : Cette campagne incitative concerne :
- les ravalements d’immeuble en briques et d’immeuble avec retour à la brique apparente ; - les travaux d’intérêts architecturaux (TIA) qui portent sur les éléments rapportés sur les façades (volets, garde-corps…).
Les façades doivent donner sur l’espace public ou être visibles de l’espace public. Les immeubles d’angle peuvent comporter plusieurs façades, les façades doivent être traitées dans leur intégralité du sol à l’égout, de limite à limite.
Objectif de cette campagne : environ 30 façades entre 2023 et 2026.
Mode de calcul de la subvention :
- pour les immeubles avec ravalement en briques, retour à la brique apparente : 30 % du montant HT des travaux, plafonnée à 6 000 euros pour 100 m² de façade traitée ; - pour les TIA : 20 % du montant HT des travaux, plafonnée à 3 500 euros.
L’attribution de la subvention sera conditionnée à la décence des logements en ce qui concerne les propriétaires bailleurs (qualification auprès de l’opération programmée d’amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) de la Communauté urbaine).
Les propriétaires bénéficiaires et les exclusions
La subvention est attribuée uniquement aux propriétaires privés occupants ou bailleurs (à l’exclusion des bailleurs sociaux) ainsi qu’aux associations reconnues d’utilité publique, et fera l’objet d’une convention particulière autorisée par délibération du conseil municipal.
Modalités d’attribution de la subvention :
- constitution d’un dossier de demande de subvention (devis détaillé avec calcul de la surface traitée, lettre de demande de subvention, dossier de déclaration préalable, d’autorisation de voirie) ;
- calcul de la subvention sur la base des devis remis lors du dépôt du dossier de demande de subvention. Le montant des subventions constitue un plafond. Le versement de la subvention accordée sur la base des factures acquittées se fera dans la limite de ce plafond. La subvention est calculée sur la base du montant des travaux éligibles HT ;
- délibération du conseil municipal pour l’attribution de la subvention et la signature de la convention entre la Ville et le propriétaire ;
- démarrage des travaux après notification de la convention sauf autorisation de démarrage anticipé accordée par la Ville ;- contrôle des travaux effectués dans les règles de l'art et conformité par rapport aux devis acceptés ;
- versement conditionné à la décence des logements pour les propriétaires bailleurs ;
- d’autoriser l’attribution et le versement de subvention selon ce dispositif.
Imputation budgétaire
Exercices 2023 et suivants
Opération P0016O005 : campagnes de ravalement
Sous-fonction 820 : aménagement urbain - services communs
Nature 20422 : subvention équipements droit privé « bâtiments et installations »
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération vous propose de lancer une nouvelle campagne incitative de ravalement de façades. C’est un dispositif qui existe déjà, vous le savez, pour les quartiers qui sont à l’est du cours de la République, avec l’espoir d’aider et d’accompagner le ravalement de 70 façades en briques. Ici, c’est le même dispositif avec comme objectifs une trentaine d’immeubles en briques, mais dans le secteur Thiers-Coty, dans un secteur autour de la rue René Coty, de la place Thiers et de quelques rues adjacentes.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Cette opération concerne-t-elle également des opérations d’isolation thermique par l’extérieur, éventuellement ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : A mon sens non parce que c’est conditionné par l’esthétique et la construction en briques des façades. Donc, soit elles sont déjà en briques et c’est un ravalement qui est sans isolation par l’extérieur pour laisser la brique, soit il y a un enduit et on peut accompagner les projets où il y a un retour à la brique ; mais il s’agit d’accompagner le ravalement des immeubles en briques caractéristiques du Havre du centre ancien. Comme on a fait déjà dans le quartier Danton, comme on continue à le faire à l’est du cours de la République et désormais, si vous en êtes d’accord, aussi dans ce secteur autour de la place Thiers.
M. Pierre BOUYSSET : En fait, j’avais une remarque en tête, suite d’ailleurs à la commission SPR (site patrimonial remarquable), où j’ai découvert à l’occasion de la pratique professionnelle un arrêté de voirie qui peut être dissuasif pour les isolations thermiques par l’extérieur, qui est le fait de retrousser l’isolation thermique par l’extérieur à 50 centimètres au-dessus de la voie. Donc, c’est sans doute une mesure qui date d’une époque où on maîtrisait mal les techniques. Depuis, on fait de l’isolation thermique par l’extérieur, solide à la base. En fait, l’idée c’était d’éviter toutes dégradations de l’ouvrage et ça peut empêcher une homogénéité des travaux, une performance des travaux. Donc, il serait intéressant, à l’occasion, de repenser cet arrêté pour contraindre à certaines modalités, mais pas celle-ci.M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. BOUYSSET. On avait bien eu cette discussion en effet dans le cadre du site patrimonial remarquable. Ici on est dans un autre secteur et dans un autre dispositif.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations sur cette délibération ? Il n’y en a pas, je mets aux voix.
Vote : adoptée à l'unanimité