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Procès Verbal - DELB 20180116 w
Document publié le Mardi 16 janvier 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180116 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal
Séance du 12 mars 2018
Dossier n° 2018.03.41..
DELB-20180116 - AFFAIRES IMMOBILIERES - CITE DES FLEURS - QUARTIER APLEMONT - PROPRIETE LOGEO SEINE ESTUAIRE - LOGEMENTS - VENTE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Logéo Seine Estuaire est propriétaire de 35 pavillons, situés au Havre, dans le quartier d’Aplemont, sur les îlots B53 et B54 de la Cité des Fleurs :
Ilot B53 – 16 pavillons
du 5 au 19 rue des Roses
les 3 et 5 rue Raoul Ancel
du 18 au 30 rue des Géraniums
Ilot B54 – 19 pavillons
du 21 au 33 rue des Roses
les 4 et 6 rue Raoul Ancel
du 32 au 46 rue des Géraniums
les 7 et 9 rue Eugène Boudin
Logéo Seine Estuaire s’est engagé dans une politique de vente d’une partie de son patrimoine, conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitat, et offre ainsi la possibilité aux locataires des habitations à loyer modéré (HLM) et aux personnes éligibles d’accéder à la propriété.
Conformément aux dispositions de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, il revient à la ville du Havre de donner un avis sur la cession proposée par Logéo Seine Estuaire.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitat et notamment son article L. 443-7 ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), en date du 10 janvier 2018, sollicitant l’avis du conseil municipal sur les cessions envisagées ;
CONSIDERANT
- la volonté de Logéo Seine Estuaire de procéder à la vente de 35 pavillons des îlots B53 et B54, situés au Havre, dans le quartier d’Aplemont, au profit de ses locataires et des personnes éligibles à l’accession à la propriété ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espace public et développement durable, réunie le 20 février 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de donner un avis favorable à la vente de 35 pavillons des îlots B53 et B54, situés au Havre, dans le quartier d’Aplemont, appartenant à Logéo Seine Estuaire.
M. Florent SAINT MARTIN : Nous sommes dans la cité des fleurs à Aplemont, il s’agit dans cette délibération de vous proposer de donner un avis favorable à la vente de pavillons par Logeo Seine Estuaire. Ce sont des ventes de pavillons réhabilités dans le cadre de la réhabilitation de la cité des fleurs, qui avaient d’ailleurs été annoncées lors de la réunion publique. C’est un petit peu différent de la délibération n° 43 d’IBS (Immobilière Basse Seine), puisque là, il s’agit réellement d’un projet qui a été validé suite à la concertation qui, je le rappelle, prévoyait la réhabilitation de 139 logements, 299 constructions neuves et la vente de 100 pavillons réhabilités. Là, ce sont les 35 premiers.
M. le Maire : Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Par principe, nous nous abstenons toujours sur les délibérations quand elles concernent, ou votons même contre, la vente du logement social. Nous ne dérogerons pas à la règle, d’autant que nous allons avoir à le faire de plus en plus, puisque la loi sur le logement va imposer aux bailleurs sociaux, pour équilibrer leurs budgets, la vente du patrimoine. Habitat 76 l’a annoncé lors du dernier conseil départemental. Puisque cela passe ici ensuite, on voit à chaque séance, avant on en avait huit par an par bailleur, aujourd’hui c’est quarante par quarante, aujourd’hui c’est trente-cinq par exemple. Je voudrais savoir, par ailleurs, si les engagements qui avaient été pris de laisser à la location les pavillons pour les personnes qui ne souhaitaient pas acheter seront tenus et respectés.
M. le Maire : M. SAINT MARTIN, vous avez la parole.
M. Florent SAINT MARTIN : Vous le savez très bien, Mme NAIL, la vente s’effectue en priorité aux occupants des pavillons ou des logements qui sont vendus. Si le locataire en place ne souhaite pas acheter, la vente n’a pas lieu. Je rappelle également ces ventes, Mme NAIL, vous avez raison, sont appelés à non pas se multiplier, mais en tout cas, nous allons en voir plus passer. Je rappelle que lorsque vous voyez, par exemple, ici la vente de 35 pavillons, bien entendu ces 35 pavillons ne vont pas être vendus dans le mois, ni même dans l’année. Cela met plusieurs années à être vendu, justement pour ces raisons-là. Je le répète, c’est une priorité au locataire en place, si ce locataire en place ne souhaite pas être acheteur, dans ces cas-là, la vente n’a pas lieu. Après coup, si une fois que lelocataire s’en va, le logement peut être remis en vente et en priorité au locataire du bailleur social, puis en priorité après aux bénéficiaires du logement social en général. Voyez que ces ventes peuvent mettre des années à s’opérer, il ne faut donc pas se laisser abuser par la masse de logement dont on vous demande pour avis. Parce que cet avis, encore une fois, est appelé à se déployer sur plusieurs années, même si Nathalie NAIL a raison, plusieurs ventes sont soumises à votre avis depuis plusieurs conseils municipaux. D’ailleurs, je le rappelle et Nathalie NAIL le sait très bien également, c’était un engagement de longue date de l’USH (union sociale pour l’habitat) qui s’était engagée à mettre en vente 1 % des logements. Il s’agit encore une fois de mise en vente et non pas de vente effective.
M. le Maire : Et notamment, vous qui êtes, à juste titre d’ailleurs, défenseur du logement social, pour construire à nouveau du logement social. Vous connaissez les leviers pour le logement social et pour produire à nouveau du logement social. Bien sûr, il y en a d’autres, mais c’est un des moyens pour lever des fonds pour construire à nouveau du logement social. Dans tous les cas, c’est une délibération qui permet, quand les locataires quittent les pavillons de pouvoir les vendre, mais cela ne conditionne pas à la fois leur rénovation et le maintien des locataires, évidemment conformément à la concertation. Je regrette d’ailleurs que quelque chose qui est issue de la concertation et qui était largement partagée par les habitants d’Aplemont, de la cité des fleurs, vous pensez que c’est une bonne chose la concertation sauf quand le résultat de la concertation ne vous convient pas. Vous pouvez avoir des principes, mais quand vous faites de la concertation, il faut un petit peu s’aligner aussi sur ce qui est décidé dans la concertation. En effet, si vous êtes pour la concertation, mais qu’après vous avez des principes pour vous opposer aux décisions qui sont sorties de la concertation, vous ne faites plus de la concertation sinon vous prenez des décisions. C’est très bien de prendre des décisions.
M. Florent SAINT MARTIN : Avant de passer à la délibération n° 42, je me permets juste parce que c’était un bon débat que nous avons avec Nathalie NAIL régulièrement sur ces ventes de logements sociaux. Nous avons eu une discussion avec les bailleurs sociaux concernant justement l’encadrement de ces ventes et notamment l’après-vente. Aussi, Logeo Seine Estuaire met en place une politique que nous soutenons pour le coup et nous avons demandé d’ailleurs la mise en place de syndics sociaux. C’est-à-dire que Logeo s’engage à mettre en place un syndic social de façon que la gestion des logements qui sont vendus soit toujours opérée au bénéfice des locataires. Je le dis car c’est une politique, de notre point de vue, intelligente et que l’on demande au bailleur. Nous avons demandé d’ailleurs la même chose à IBS dans le cadre de la suivante.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: