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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT AGREMENT Allo Permis
Document publié le Vendredi 21 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RETRAIT AGREMENT Allo Permis)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Liberté + Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERBAT/BRRT
Affaire suivie par :
Catherine COQUAN
Tél: 02 37 20 41 22
email : ddt-serbat-brrt@eure-et-loir. gouv.fr
Arrêté n° 2015DDT28-BRRT-150820
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ALLO PERMIS » sis Hôtel de l’Ecume à
CHARTRES et Domaine de la Reposée à Fermaincourt-DREUX
LE PREFET D'EURE-et-LOIR,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 2014365-0005 en date du 31 décembre 2014, portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision de Monsieur Jean-Marc VERZELEN en date du 21 janvier 2015 portant subdélégation
de signature ;
Considérant le jugement rendu par le tribunal de commerce de CRETEIL en date du 8 octobre 2014
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir,
ARRETE
Article 1er — L'arrêté n° 2013241-0003 du 29 août 2013 portant modification de l'agrément de
l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
Artiele 2 — Il est procédé, à compter du 20 août 2015, au retrait définitif de l’agrément
n° R13 028 0007 0 attribué à Monsieur Dominique DUCAMP pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ALLO PERMIS et situé Hôtel de l’Ecume à
CHARTRES et Domaine de la Reposée à Fermaincourt-DREUX.
Article 3— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à CHARTRES, le 5 n AT 201
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires
Par délégation, le Responsable du Service SERBAT
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Jean-Pierre GREGOIRE
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.