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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Retrait Agrement ae Madeleine
Document publié le Jeudi 7 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Retrait Agrement ae Madeleine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
| Liberté « Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE té
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
SERBAT/BRRT
Affaire suivie par :
Catherine COQUAN
Tél: 02 37 20 41 22
email : ddi-serbat-brri@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté n° 2015DDT28-BRRT-1512231
Arrêté portant retrait d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-
ECOLE DE LA MADELEINE» sis 15 bis avenue des sablons à CHARTRES
LE PREFET D'EURE-et-LOIR,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de ia sécurité routière ;
Va l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du
permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de
la catégorie B auquel est attelée une remorque (extension B96) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision de Monsieur Sylvain REVERCHON en date du 21 octobre 2015 donnant
subdélégation de signature :
Considérant la cession du fonds de commerce à Mme Véronique COQUART-NOURY ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir, ARRETE
Article 1er — L'arrêté n° 2013206-0002 du 25 juillet 2013 portant modification de l'agrément de l'auto-école est abrogé.
Article 2 — Il est procédé au retrait de l'agrément n° E 02 028 0160 O attribué à Madame Odile GUILLERY pour l'exploitation de son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE DE LA MADELEINE» et situé 15 bis avenue des sablons à CHARTRES.
Article 3-— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Eure et Loir
- DDCSPP - Service Protection du Consommateur
- DIRECCTE d’Eure et Loir
- M. le Maire de CHARTRES
Fait à CHARTRES, le 23 décembre 2015
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires
Par délégation, le Resphnsable du Service SERBAT
&—
Jean-Pierre GREGOIRE
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuven! | être introduits en recommandé avec accusé de réception :
| - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ; : - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé{s) :
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1 ; Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de : l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative : | t