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Déliberation - Affaires juridiques Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Affaires juridiques)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,

EXTRAIT DU REGISTRE DES D} "0/89 PéRetre à 20820 eçu.en préteciure 16 DU CONSEIL MUNI °°" AE

DE LA VILLE DE LIBC ID : 033-213302433-20210518-D 21 05 116-DE

SÉANCE DU 18 MAI 2021 www.Hibourne.fr

21-05-116

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 11/05/2021

L'an deux mille vingt et un, le dix huit mai à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Marie- Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillere municipale

Absente :

Anne-Marie PRIEGNITZ

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Agnès SEJOURNET pouvoir à Juliette HEURTEBIS, Sandy CHAUVEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Laurent KERMABON, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Noëlle LAVIE pouvoir à Laurent KERMABON, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Karine BERRUEL pouvoir à Marie-Sophie BERNADEAU, Bilal HALHOUL pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Denis SIRDEY, Laurence GARREAU pouvoir à Juliette HEURTEBIS

AFFAIRES JURIDIQUES | |

ADHESION A L'ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPÉENS

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 17 juin 2021,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sani- taire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,

Considérant que depuis le 1°" janvier 2016 tous les professionnels doivent garantir à leurs clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation,

Considérant que les collectivités territoriales sont concernées par ces dispositions et doivent mettre en place un médiateur de la consommation car elles s'appliquent à tous les litiges portant sur l'exécution des prestations fournies par l'administration, directement ou indirectement, en échange d'un paiement,

Envoyé en préfecture le 25/05/2021

Considérant que plusieurs prestations délivrées par la Ville del Recuen préfecture le 25/05/2021 notamment : Affiché le eo

+ Le Musée des Beaux-arts ; ID :033-213302433-20210518-D 21 05 116-DE + L'école d'art plastique ; + Le conservatoire de musique.

Considérant que la médiation est gratuite pour le consommateur car prise en charge par le professionnel,

Considérant qu'afin de simplifier les démarches pour les consommateurs et de prendre en compte la diversité des services proposés par la commune, il est proposé de conclure une convention avec l'association des médiateurs européens (AME),

La procédure sera la suivante :

+ Le consommateur ayant un litige avec la ville de Libourne pouvant entrer dans le périmètre de la médiation de la consommation pourra saisir directement l'AME {via son site internet ou par courrier) qui sélectionnera un médiaïeur spécialisé dans le domaine d'activité concerné {par exemple : Culture, Sport, etc.).

+ Le médiateur opère un examen de la recevabilité de la saisine : + Dans le cas où la réclamation n'est pas recevable : Seul le consommateur est informé par le membre médiateur.

+ Dans le cas où la réclamation est recevable : Le médiateur notifie la recevabilité de la réclamation auprès du consommateur et de la commune. La médiation est alors organisée. Si elles le souhaitent, les parties peuvent se faire représenter par un avocat mais les honoraires de ce dernier seront alors à leur charge.

La solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Les parties sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution.

La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction.

Considérant que les frais de médiation seront à la charge de la ville de Libourne,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 17 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- adhère à l'association des médiateurs européens,

- règle la cotisation {50€/an) pour trois ans,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci- annexée,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

mpte tenu de la Pour expédition conforme Philippe BUISSON, Maire de la Ville de Libourne Certifié exécutoire transmission en Sous#réfecture le et de la publication, Fait à Libourne Le Maire, frond?

EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé enpréfecture le 25/05/2021

DU CONSEIL MUNI Reçuen préfecture le 25/05/2021

0 ville de Affiché le = = << Liboürne DE LA VILLE DE LIBC = ID : 033-213302433-20210518-D 21 05 117-DE « SÉANCE DU 18 MAI 2021

www.libourne.fr «

21-05-117

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 11/05/2021

L'an deux mille vingt et un, le dix huit mai à 19 H O0, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Marie- Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillere municipale

Absente :

Anne-Marie PRIEGNITZ

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Agnès SEJOURNET pouvoir à Juliette HEURTEBKS, Sandy CHAUVEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Laurent KERMABON, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Noëlle LAVIE pouvoir à Laurent KERMABON, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Karine BERRUEL pouvoir à Marie-Sophie BERNADEAU, Bilal HALHOUL pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUÜICHON pouvoir à Denis SIRDEY, Laurence GARREAU pouvoir à Juliette HEURTEBIS

AFFAIRES JURIDIQUES

SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ SCI BD 33 REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR BETAILLE SUITE AUX TRAVAUX RÉALISÉS DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN DES QUAIS ET DES BERGES DE LA DORDOGNE ET DE L'ISLE

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1€ juin 2021,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sani- taire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le Code générale des collectivités territoriales,

Considérant que les travaux d'aménagement des quais et des berges de la Dordogne et de l'Ise menés sous maitrise d'ouvrage de la Commune de Libourne avaient pour objet la mise aux normes de l'assainissement et la voirie. Les travaux se sont déroulés de juin 2017 à mai 2018,

Considérant les faits suivants :

Le 16 février 2017, la Commune de Libourne lance Une procédure Envoyé en préfecture le 25/05/2021 du Tribunal administratif de Bordeaux. Monsieur Franck Kaftan est|'Reçuen préfecture le 25/05/2021 réaliser un état des lieux des édifices « avant travaux » touchant nd añicré le Creer d'Amade. APrès différentes extensions du référé, Monsieur Kaftan ID : 033:213302433:20210518-D_21 05 117-DE compris « après-travaux » faisant état des avoisinants parmi lesquels Mmmeuble sifué au 2 rve de la Vieile Grange à Libourne dont la société SCI BD 33, représentée par M. Betaille, est la propriétaire.

Le 3 juin 2020, les services de la Commune de Libourne recevaient un courrier daté du 26 mai 2020, de Monsieur BETAILLE demandant la prise en charge par la Commune du coût des réparations des désordres constatés et estimés à 17 478.53 €TTC.

Le 11 décembre 2020, Monsieur Franck Kaftan dépose son rapport final faisant état, entre autres, des conséquences de la réalisation des travaux.

Suite au dépôt de ce rapport, il est apparu que la Commune de Libourne était responsable, en sa qualité de maître d'ouvrage, des désordres sur l'immeuble du 2 rue de la Vieille Grange à Libourne.

L'expert met à la charge de la Commune de Libourne 53,31 % du coût des réparations des désordres nés de la réalisation de ces travaux soit 9 317,17 € TIC.

Le 8 janvier 2021, les services la Commune de Libourne recevaient un courrier daté du 7 janvier

2021, de Monsieur BETAILLE confirmant son accord pour une prise en charge por la commune

des travaux selon les préconisations de l'expert judiciaire et demandant la prise en charge de la

perte des loyers durant la durée des travaux soit 3 mois pour Un montant de 2 250 € TTC.

Considérant que dans ces circonstances, les parties se sont rapprochées, afin de trouver un terrain d'entente, permettant la rédaction du présent protocole d'accord et que les parties entendent mettre fin de manière définitive et irévocable au présent lige sus-rappelé,

Considérant que la commune de Libourne s'engagerait à verser à la SCI la somme de 9 317.17 € au titre des travaux de reprise des désordres du 2 rue Vieille Grange à Libourne. La perte des loyers serait pris en charge par la commune à hauteur de 53.31 % soit Un montant de 1 199,47 €,

Considérant que la société SCI BD 33 s'engage à n'intenter aucune action indemnitaire portant sur les préjudices ayant fait l'objet du rapport d'expertise à l'encontre de la Commune de Libourne,

Vu l'avis de la commission des finances en daïe du 17 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et fous les documents relatifs à cette délibération.

imputation budgétaire: Budget principal — service ASCO - compte 67 (Charges exceptionnelles)

Certifié exécutoire compte tenu de la JDE LE & Pour expédition conforme

transmission en Sous{Préfecture le à he Philippe BUISSON, Maire

et de la publication, K de la Ville de Libourne Fait à Libourne

T

\

Le Maire,

Philippe BUIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé en/préfecture le 25/05/2021

DU CONSEIL MUNI Reçuen préfecture le 25/05/2021

bite DE LA VILLE DE LIBQ "°° Sn == ID : 033-213302433-20210518-D 21 05 118-DE

SÉANCE DU 18 MAI 2021 www.libourne.fr

21-05-118

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 11/05/2021

L'an deux mille vingt et un, le dix huit maiï à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adijoinf, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, ‘Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller

municipal délégué, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Marie- Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillers municipale

Absente :

Anne-Marie PRIEGNITZ

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Agnès SEJOURNET pouvoir à Juliette HEURTEBS, Sandy CHAUVEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Laurent KERMABON, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Noëlle LAVIE pouvoir à Laurent KERMABON, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Karine BERRUEL pouvoir à Marie-Sophie BERNADEAU, Bilal HALHOUL pouvoir à Jean-Philibpe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Denis SIRDEY, Laurence GARREAU pouvoir à Juliette HEURTEBIS

AFFAIRES JURIDIQUES

SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC MONSIEUR ET MADAME GABILLARD SUITE AUX TRAVAUX RÉALISÉS DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN DES QUAIS ET DES BERGES DE LA DORDOGNE ET DE L'ISLE

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1% juin 2021,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sani- taire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le Code générale des collectivités territoriales,

Considérant que les travaux d'aménagement des quais et des berges de la Dordogne et de l'Isle menés sous moñtrise d'ouvrage de la Commune de Libourne avaient pour objet la mise aux normes de l'assainissement et la voirie. Les travaux se sont déroulés de juin 2017 à mai 2018,

Considérant les faits suivants :

Le 16 février 2017, la Commune de Libourne lance une procédur Envoyé en préfecture le 25/05/2021 du Tribunal administratif de Bordeaux. Monsieur Franck Kaftan est| Recuen préfecture le 25/05/2021 réaliser un état des lieux des édifices « avant travaux » touchant nd Aïtiené lé SA d'Amade. Après différentes extensions du référé, Monsieur Kaftan ip :033-213302433-20210518:D/21105. 118-DE compris &« après-travaux » faisant état des avoisinants parmi lesquels l'immeuble sifué au 9 rue de la Vieille Grange à Libourne dont Monsieur et Madame GABILLARD sont les copropriétaires.

Le 21 octobre 2019, les services de la Commune de Libourne recevaient de Monsieur et

Madame GABILLARD demandant la prise en charge par la Commune du coût des réparations des désordres constatés et estimés à 3 971.57 €TIC.

Le 11 décembre 2020, Monsieur Franck Kaftan dépose son rapport final faisant état, entre autres, des conséquences de la réalisation des travaux.

Suite au dépôt de ce rapport, il est apparu que la Commune de Libourne était responsable, en sa qualité de maître d'ouvrage, des désordres sur l'immeuble du 9 rue de la Vieille Grange à Libourne.

L'expert met à la charge de la Commune de Libourne le coût total des réparations des désordres nés de la réalisation de ces travaux soit 3 971,57 €TTC.

Considérant que dans ces circonstances, les parties se sont rapprochées, afin de trouver un terrain d'entente, permettant la rédaction du présent protocole d'accord et que les parties entendent mettre fin de manière définitive et irévocable au présent litige sus-rappelé,

Considérant que la commune de Libourne s'engage à verser la somme de 3 971,57 € TTC à Monsieur et Madame GABILLARD,

Considérant que Monsieur et Madame GABILLARD s'engagent à n'intenter aucune action indemnitaire portant sur les préjudices ayant fait l'objet du rapport d'expertise à l'encontre de la Commune de Libourne,

VU l'avis de la commission des finances en date du 17 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tous les documents relatifs à cette délibération.

imputation budgétaire: Budget principal - service ASCO - compte 67 (Charges exceptionnelles)

Certifié exécutgle compte tenu de la Pour expédition conforme

transmission en/Sàus-Préfeciure le Philippe BUISSON, Maire

ei de la pubiicateqnle a de la Ville de Libourne Fait à Liboume

Le Maire, Philippe BUS

EXTRAIT DU REGISTRE DES D Envoyé en-préfecture le 25/05/2021

DU CONSEIL MUNI Reçuen préfecture le 25/05/2021

_Liboürne_ Affiché le ue DE LA VILLE DE LIBC ID :033-213302433-20210518-D 21 05 119-DE \s SÉANCE DU 18 MAI 2021

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21-05-119

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 11/05/2021

L'an deux mille vingt et un, le dix huit mai à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller

municipal délégué, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Marie- Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillere municipale

Absente :

Anne-Marie PRIEGNITZ

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Agnès SEJOURNET pouvoir à Juliette HEURTEBIS, Sandy CHAUVEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Laurent KERMABON, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Noëlle LAVIE pouvoir à Laurent KERMABON, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Karine BERRUEL pouvoir à Marie-Sophie BERNADEAU, Bilal HALHOUL pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Denis SIRDEY, Laurence GARREAU pouvoir à Juliette HEURTEBIS

AFFAIRES JURIDIQUES

SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC MONSIEUR ET MADAME TISSEYRE SUITE AUX TRAVAUX RÉALISÉS DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN DES QUAIS ET DES BERGES DE LA DORDOGNE ET DE L'ISLE

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1€ juin 2021,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sani- taire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les travaux d'aménagement des quais et des berges de la Dordogne et de l'Isle menés sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de Libourne avaient pour objet la mise aux normes de l'assainissement et la voirie. Les travaux se sont déroulés de juin 2017 à mai 2018,

Considérant les faits suivants :

Le 16 février 2017, la Commune de Libourne lance une procédurd Envoyé en préfecture le 25/05/2021 du Tribunal administratif de Bordeaux. Monsieur Franck Kaftan est|'Recuenpréfecturele 25/05/2021 réaliser un état des lieux des édifices « avant travaux » touchant nd'atichéie Sr d'Amade. Après différentes extensions du référé, Monsieur Kaftan ip :633:213302433-20210518:D 21105. 119-DE compris « après-travaux » faisant état des avoisinants parmi lesquels immeuble sifué T7 Quai du Général d'Amade à Libourne dont Monsieur et Madame TISSEYRE sont les copropriétaires.

Le 17 octobre 2019, les services de la Commune de Libourne recevaient un courrier de Monsieur et Madame TISSEYRE demandant la prise en charge par la Commune du coût des réparations des désordres constatés et estimés à 2 040.17 €TTC. La facture a été transmise par M. TISSEYRE le 29 avril 2021 pour un montant de 2 346.19 €TTC.

Le 11 décembre 2020, Monsieur Franck Kaftan dépose son rapport final faisant état, entre autres, des conséquences de la réalisation des travaux.

Suite au dépôt de ce rapport, il est apparu que la Commune de Libourne était responsable, en sa qualité de maître d'ouvrage, des désordres sur l'immeuble du 17 Quai du Général d'Amade à Libourne.

L'expert met à la charge de la Commune de Libourne le coût total des réparations des désordres nés de la réalisation de ces travaux.

Le 29 avril 2021, la facture correspondante aux travaux de réparation a été transmise par Monsieur TISSEYRE pour un montant de 2 346.19 €TTC.

Considérant que dans ces circonstances, les parties se sont rapprochées, afin de trouver un terrain d'entente, permettant la rédaction du présent protocole d'accord et que les parties entendent mettre fin de manière définitive et irévocable au présent litige sus-rappelé,

Considérant que la commune de Libourne s'engagerait à verser la somme de 2 346.19 €TTC € à Monsieur et Madame TISSEŸRE,

Considérant que Monsieur et Madame TISSEYRE s'engagent àn'intenter aucune action indemnitaire portant sur les préjudices ayant fait l'objet du rapport d'expertise à l'encontre de la Commune de Libourne,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 17 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tous les documents relatifs à cette délibération.

Imputation__ budgétaire : Budget principal -— service ASCO - compte 67 (Charges exceptionnelles)

Certifié exécutoire compte tenu de la . Pour expédition conforme

transmission en Sous|Préfeciure le J Philippe BUISSON, Maire

et de la publication.|le de la Ville de Libourne Fait à Libourne s

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