Déliberation - Affaires juridiques fusionné B

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Déliberation - Affaires juridiques fusionné B Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Affaires juridiques fusionné B)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, # F

EXTRAIT DU REGISTRE DES DS Envoyé en préfecture le 06/10/2023

DU CONSEIL MUNI Reçu en préfecture le 06/10/2023

Dane [= DE LA VILLE DE LIBd y 7 ID : 033-213302433-20230929-DELIB23_09_193-DE

SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023

www.libourne.fr

| a oo L de de 23-09-193

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 22 septembre 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf septembre à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la

salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERI, Conseillere municipale, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué, Valérie VOGIN, Conseillère municipale déléguée

Absents :

Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DALLAIS, Gonzague MALHERBE

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Jean-Louis ARCARAZ pouvoir à Monique JULIEN, Laurent KERMABON pouvoir à Julie DUMONT, Michel GALAND pouvoir à Régis GRELOT, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Agnès SEJOURNET, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Emmanuelle MERIT

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

AFFAIRES JURIDIQUES

SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE LIBOURNE ET MADAME CHAPUIS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de l'expert judiciaire Monsieur Franck KAFTAN en date du 31 mai 2017,

Vu le courrier de Madame CHAPUIS en date du 1er octobre 2022 demandant la prise en charge par la Ville de Libourne des travaux de réparation de fissures de son immeuble situé 5 rue Fonneuve,

Vu le courrier de Madame CHAPUIS en date du 24 août 2023 faisant part de son accord pour une indemnisation d'un montant de 3 978,12 €TTC,

Considérant que suite aux travaux d'assainissement entrepris par la ville de Libourne dans le cadre de la création du quartier semi-piéton, des désordres ont été constatés sur la façade de l'immeuble situé 5 rue Fonneuve, appartenant à Madame CHAPUIS,

Considérant que suite au dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire Monsieur Franck KAFTAN, il est apparu que la commune de Libourne était responsable, en sa qualité de maître d'ouvrage, de ces désordres

Document mis en ligne le 07 octobre 2023 sur le site internet de la Ville

Considérant que selon les conclusions de l'expert judiciaire, il esi Envoyéten prétécture le 06/10/2023 d'un montant de 3 978,12 €, correspondant aux fissures intérieures 4 Reçu'en préfecture le 06/10/2023 de la façade, Publié le S LG

ID : 033-213302433-20230929-DELIB23_09_193-DE Considérant que Madame CHAPUIS a fait part de son accord pOUr UNE MdeMNIsaton d'Un

montant de 3 978,12 € TTC

Considérant que dans ces circonstances, les parties se sont rapprochées, afin de trouver un terrain d'entente, permettant la rédaction du présent protocole d'accord et que les parties entendent mettre fin de manière définitive et irévocable au présent litige sus-rappelé,

Considérant que la commune de Libourne s'engage à verser la somme de 3 978, 12 € TTC à Madame Annie CHAPUIS,

Considérant qu'en contrepartie, Madame Annie CHAPUIS s'engage à n'intenter aucune action indemnitaire contentieuse portant sur les préjudices ayant fait l'objet du rapport d'expertise à l'encontre de la commune de Libourne

VU l'avis de la commission des finances en date du 26 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel et tous les documents relatifs à cette délibération

Imputation budgétaire : 920 200 6718 - autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion

— fe ... pte tenu de la /< Pour expédition conforme

étecture le" LT ‘Philippe BUISSON, Maire

dela Ville de Libourne

Certifié exécutoire ci

transmission en Sous-

| et de la publication, |

Fait à Libourne

Le Maïe,

Philippe B

06.10.2023 07.10.2023

Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le SLOF

ID : 033-213302433-20230929-DELIB23_09_193-DE

1

PROJET DE

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commune de LIBOURNE, représentée par son Maire en exercice, et dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° .................................. en date du 29 septembre 2023, domicilié ès qualité 42 place Abel Surchamp, BP 200, 33500 LIBOURNE ;

De première part ;

ET :

Madame Annie CHAPUIS, résidant 5 rue Fonneuve 33 500 LIBOURNE,

De seconde part ;

Ensemble dénommées « Les parties »

Document mis en ligne le 07 octobre 2023 sur le site internet de la Ville

Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le S L O7

ID : 033-213302433-20230929-DELIB23_09_193-DE

2

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des travaux d’assainissement entrepris par la ville de Libourne pour la création du quartier semi-piéton, des désordres ont été constatés sur la façade de l’immeuble situé 5 rue Fonneuve, appartenant à Madame Annie CHAPUIS.

Madame CHAPUIS, par un courrier en date du 1er octobre 2022 a demandé à la prise en charge par la Ville de Libourne des travaux de réparation de fissures de son immeuble situé 5 rue Fonneuve.

Suite au dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire Monsieur Franck KAFTAN, il est apparu que la commune de Libourne était responsable, en sa qualité de maître d’ouvrage, de ces désordres

Selon les conclusions de l’expert judiciaire, il est proposé une indemnisation d’un montant de 3 978,12 €, correspondant aux fissures intérieures et aux microfissures au niveau de la façade,

Par courrier du 24 août 2023, Madame CHAPUIS a fait part de son accord pour une indemnisation d’un montant de 3 978,12 € TTC

Dans ces circonstances, les parties se sont rapprochées, afin de trouver un terrain d’entente, permettant la rédaction du présent protocole d’accord.

Ainsi, les parties ont accepté, à titre transactionnel, l’accord intervenu suivant les modalités décrites ci-dessous, en application de l’article 2044 du Code civil, qui dispose que :

« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Le présent exposé faisant corps avec le présent acte, lequel, par commune volonté des parties, est dénommé « le protocole », « la transaction » ou « la convention ».

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord a pour objet de prévenir, par voie de transaction telle que prévue aux articles 2044 et suivants du code civil, le différend à naître entre la commune de Libourne et Madame Annie CHAPUIS, en ce qui concerne l’indemnisation d’un montant de 3 978,12 €, correspondant aux fissures intérieures et aux microfissures au niveau de la façade et fixé par l’expert judiciaire pour l’immeuble situé 5 rue Fonneuve à Libourne.

Il est expressément mentionné que le présent protocole ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de la commune de Libourne et s’inscrit dans une volonté de trouver une solution amiable.

ARTICLE 2 : Obligations de la commune de Libourne

La commune de Libourne s’engage à verser la somme de 3 978,12 € TTC à Madame Annie CHAPUIS correspondant à la prise en charge des réparations des fissures intérieures et aux microfissures au niveau de la façade et fixée par l’expert judiciaire.

ARTICLE 3 : Obligations de Madame Annie CHAPUIS

En contrepartie, Madame Annie CHAPUIS s’engage à renoncer à toute action indemnitaire contentieuse contre la commune de Libourne portant sur l’objet du protocole d’accord tel que

Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le S L O7

ID : 033-213302433-20230929-DELIB23_09_193-DE

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précisé à l’article 1, ainsi qu’à toutes actions et tous recours contentieux présents ou futurs contre la commune de Libourne auprès de toutes juridictions.

ARTICLE 4 : Valeur du présent protocole transactionnel

La présente transaction est soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

Le présent accord transactionnel aura entre les parties le même effet juridique qu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

L'ensemble des clauses des présentes est indivisible, et conformément à l'article 2052 du Code civil, la présente transaction a l'autorité de la chose jugée et ne peut être révoquée pour cause d'erreur de droit ou pour cause de lésion.

Les parties déclarent librement et sans équivoque que la présente transaction reflète exactement le résultat des discussions préalables entre elles.

La commune de Libourne et Madame Annie CHAPUIS ont pu étudier le contenu de la présente transaction pour s’assurer de la bonne préservation de leurs droits respectifs, ce que l’une et l’autre des parties reconnait expressément.

Les parties déclarent avoir bien disposé du temps de réflexion et des conseils nécessaires afin de signer la présente transaction, et qu’elles mesurent la portée et l’étendue de leurs concessions et renonciations réciproques et confirment qu’elles concluent aux présentes en pleine et parfaite connaissance de cause.

Les parties s’engagent en outre à exécuter la présente transaction de bonne foi dans toutes ses stipulations.

ARTICLE 5 : Responsabilités en cas d’inexécution du présent protocole

La violation par l’une des parties de ses obligations contractuelles stipulées au titre du présent protocole transactionnel ouvre pour l’autre partie, outre l’exception d’inexécution, une action en responsabilité contractuelle.

ARTICLE 6 : Confidentialité de la transaction et sanction de son inexécution

Les parties au présent protocole conviennent de lui conserver un caractère confidentiel et s’interdisent de le porter à la connaissance d’un tiers, sauf par voie de production en justice dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution dudit protocole et sur réquisition de l’autorité judiciaire, d’une administration publique ou d’un organisme social. Il est néanmoins précisé que le présent protocole sera annexé à la délibération du conseil municipal de Libourne du 25 septembre 2023.

En pareil cas, la partie contrainte de communiquer la présente transaction s’oblige à en informer sans délai l’autre partie.

Cet engagement de confidentialité vaut pour les opérations de négociation, de mise en œuvre et d’exécution du présent protocole, sauf en cas de défaillance de l’une des parties dans l’exécution de ses engagements visés aux termes du présent protocole afin de faire respecter le présent accord dans l’une quelconque de ses stipulations.

ARTICLE 7 : Portée du présent protocole

7.1. Préalablement à sa signature, un exemplaire des présentes a été remis à chaque partie pour examen.

Chacune déclare être en capacité de signer le présent contrat.

Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le S L O7

ID : 033-213302433-20230929-DELIB23_09_193-DE

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A la suite de quoi, les parties ont déclaré en toute connaissance de cause persister dans leur décision de signer le présent accord en ayant donné leur consentement librement et de façon parfaitement éclairée, et avoir disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes du présent accord transactionnel.

7.2. Les parties au présent protocole transactionnel considèrent que la présente convention a valeur de transaction entre elles, au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l’article 2052 du code civil, qui dispose que :

« La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. »

Conformément à ce texte, les parties renoncent expressément à toutes réclamations ou actions relatives à l’exécution, la cessation et / ou les conséquences de l’exécution du présent contrat, sous réserve de l’exécution des obligations précédemment mentionnées.

7.3. Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s'estiment pleinement remplies de leurs droits l'une à l'encontre de l'autre.

7.4. La présente transaction règle de façon définitive et irrévocable le litige susceptible de naître entre les parties signataires visées à l’article 1er du présent protocole, à compter de la date de sa signature.

7.5. Chacune des parties s’engage à exécuter, de bonne foi, et sans réserve la présente transaction établie conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

7.6. Les obligations résultant du présent protocole constitueront pour toutes les parties signataires ainsi que tous leurs ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenues à l'exécution, une charge solidaire et indivisible.

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Fait sur quatre pages en deux exemplaires originaux à Libourne, le

(Mention manuscrite avant signature « Bon pour protocole d’accord définitif aux conditions ci- dessus, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil »)

Pour la Commune de LIBOURNE Madame Annie CHAPUIS