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Acte - 2022 07 02 CCAS Grp cmd assist juridique ts2

Déliberation - Affaires juridiques Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Affaires juridiques)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES Reçur-en préfecture le 06/07/2021

DU CONSEIL MUNI aficné ie Ses ] ville de

tie DE LA VILLE DE LIBG:10 :083213302438-20210630-D 21 06 169-DE

SÉANCE DU 29 JUIN 2021 www.libourne.fr

21-06-169

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 18 juin 2021

L'an deux mille vingt et un. le vingt neuf juin à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle

du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseillér municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué

Absent :

Christophe GIGOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Karine BERRUEL, Régis GRELOT pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Bilal HALHOUL pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Sandy CHAUVEAU, Juliette HEURTEBS pouvoir à Laurent KERMABON, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DALLAIS pouvoir à Gonzague MALHERBE, Laurence GARREAU pouvoir à Laurent KERMABON

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

AFFAIRES JURIDIQUES | DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA PISCINE SITUÉE 21 RUE PIERRE BENOÎ À

LIBOURNE

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin

2021,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1321-3,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2141-1,

Vu la délibération n°2015.06.077 du Conseil communautaire en date du 2 juin 2015 portant sur l'intérêt communautaire et plus précisément sur la définition des compétences optionnelles en matière de construction, d'entretien et de fonctionnement d'équipements sportifs ou culturels

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

: nr ue À Affiché le more VU le procès-verbal de mise à disposition totale en date du 30 dé.” ID : 033-218302488-20210630-D 21 06 169-DE

d'intérêt communautaire,

piscine située au 21 rue Pierre Benoît à Libourne,

Vu la délibération n°2018-09-191 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2018 relative à la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « construction, aménagement, entretien, et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,

Considérant que cette délibération déclare la piscine de Libourne située au 21 rue Pierre Benoît d'intérêt communautaire,

Considérant, dès lors, que La Cali dispose de cette piscine pour l'exercice de sa compétence «construction, aménagement, entretien, et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire»,

Considérant l'ouverture du centre aquatique de Libourne depuis le 17 mai 2021,

Vu la délibération n° 21-06-110 du Conseil communautaire en date du 02 juin 2021 actant la restitution à la commune de Libourne de la piscine située au 21 rue Pierre Benoît à Libourne,

Considérant qu'en application de l'article L.1321-3 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'un bien n'est plus affecté par l'EPCI au service public pour lequel il avait initialement été mis à disposition, l'EPCI prend une délibération dans laquelle it indique que le bien initialement mis à sa disposition n'est plus utilisé pour l'exercice de la compétence transférée. La commune propriétaire recouvre alors l'ensemble de ses droits et obligations sur ce bien. Ce dernier lui est restitué et réintégré dans son patrimoine pour sa valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par l'EPCI le cas échéant.

Parallèlement, les financements afférents aux biens mis à disposition, emprunts et subventions transférables ainsi que les amortissements pratiqués, sont réintégrés dans la comptabilité de la commune propriétaire des biens.

Vu l'avis de la commission des finances en date du 24 juin 2021,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil Municipal :

- constate préalablement la désaffeciation du domaine public, du fait de l'ouverture du centre aquatique de Libourne, de la piscine située au 21 rue Pierre Benoît à Libourne

- approuve son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal

/ AS > PEN

Certifié exécutoire compte tenu de la SeaEso on c conforme

transmission en Sods-Préfecture le ; À

et de la publication, le

Fait à Libourne

Le Maire, Philippe BUISS

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES Reçu en préfecture le 06/07/2021

DU CONSEIL MUNañcnere Ses Q CENT

nie DE LA VILLE DE LIBd 10 :033213302433-20210630-D 21 06 170-DE

SÉANCE DU 29 JUIN 2021

www.libourne.fr

21-06-170

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 18 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle

du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Phiippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRUNK, Conseiller municipal délégué

Absent :

Christophe GIGOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Karine BERRUEL, Régis GRELOT pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Bilal HALHOUL pouvoir à Christophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Sandy CHAUVEAU, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Laurent KERMABON, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DALLAIS pouvoir à Gonzague MALHERBE, Laurence GARREAU pouvoir à Laurent KERMABON

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

AFFAIRES JURIDIQUES

SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC MONSIEUR ET MADAME LAMOTHE SUITE AUX TRAVAUX RÉALISÉS DANS LE CADRE DE

L'AMÉNAGEMENT URBAIN DES QUAIS ET DES BERGES DE LA DORDOGNE ET DE L'ISLE - IMMEUBLE SITUÉ 13 QUAI D'AMADE

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin

2021,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les travaux d'aménagement des quais et des berges de la Dordogne et de l'Isle menés sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de Libourne avaient pour objet la mise aux normes de l'assainissement el la voirie ; les travaux se sont déroulés de juin 2017 à mai 2018,

1

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché le see

Considérant les faits suivants :

Le 16 février 2017, la Commune de Libourne lance une procédui du Tribunal administratif de Bordeaux. Monsieur Franck Kaftan eee A ANT ob Be JURDE réaliser un état des lieux des édifices « avant travaux » touchant notamment le Quai du Général d'Amade. Après différentes extensions du référé, Monsieur Kaftan a rendu plusieurs rapports, y compris « après-travaux » faisant état des avoisinants parmi lesquels l'immeuble situé au 13 quai d'Amade à Libourne dont Monsieur et Madame Lamothe sont propriétaires pour Une partie.

Le 3 mars 2020, les services de la Commune de Libourne recevaient Un courrier daté du 19 février 2020, de Monsieur et Madame Lamothe demandant la prise en charge par la Commune du coût des réparations des désordres constatés et estimés à 95 226 € TTC dont 25 390 € de pertes de loyers.

Le 14 décembre 2020, Monsieur Franck Kaftan dépose son rapport final faisant état, entre autres, des conséquences de la réalisation des travaux.

Suite au dépôt de ce rapport, il est apparu que la Commune de Libourne était responsable, en sa qualité de maître d'ouvrage, des désordres sur l'immeuble du 13 quai d'Amade à Libourne.

L'expert met à la charge de la Commune de Libourne le coût partiel des réparations des désordres nés de la réalisation de ces travaux : soit 27 050,50 € TTC.

Concernant les pertes de loyer, il est proposé une prise en charge à hauteur de 6 753,18 € qui correspondent à :

* 100% des loyers du rez-de-chaussée non perçus pendant la période des travaux et pendant la réhabilitation de l'immeuble :

+ _31,87% des loyers non-perçus pendant la durée des travaux de réparation car tous les désordres réparés ne sont pas dus aux travaux réalisés par la ville.

Dans ces circonstances, les parties se sont rapprochées, afin de trouver un terrain d'entente, permettant la rédaction du présent protocole d'accord.

Les parties entendent mettre fin de manière définitive et irévocable au présent litige sus- rappelé.

La commune de Libourne s'engage à verser la somme de 33 803,68 € TIC à Monsieur et Madame Lamothe.

Monsieur et Madame Lamothe s'engagent à n'intenter aucune action indemnitaire portant sur les préjudices ayant fait l'objet du rapport d'expertise à l'encontre de la Commune de Libourne.

VU l'avis de la commission des finances en date du 24 juin 2021,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tous les documents relatifs à cette délibération

ER Va

PoUtèz édition conforme

d: MRDEBX ISSON, Maire

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en Sous-Préfecture le =

et de la publicatidx, le L&/

Fait à Libourne (as |

+

Le Maire,

Philippe EUSSON

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES D ai 4 prétecture le 06/07/2021

DE TUE DU CONSEIL MUNI'«iicré ie ___—

Rte DE LA VILLE DE LIBQ 12 :033213302433-20210630-D 21 06 171-DE

SÉANCE DU 29 JUIN 2021 www.libourne.fr

21-06-171

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 18 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle

du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe DARDENNE Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale, Pierre PRÜNK, Conseiller municipal délégué

Absent :

Christophe GIGOT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Thierry MARTY pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Karine BERRUEL, Régis GRELOT pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Bilal HALHOUL pouvoir à Chrisiophe-Luc ROBIN, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Sandy CHAUVEAU, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Laurent KERMABON, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DALLAIS pouvoir à Gonzague MALHERBE, Laurence GARREAU pouvoir à Laurent KERMABON

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

AFFAIRES JURIDIQUES

SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC MONSIEUR ET MADAME LAMOTHE SUITE AUX TRAVAUX RÉALISÉS DANS LE CADRE DE LA

CRÉATION D'UN QUARTIER SEMI-PIÉTON - IMMEUBLE SITUÉ 1-3 RUE FONNEUVE

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1*' juin

2021,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les travaux de réaménagement des quais menés sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de Libourne avaient pour objet la mise aux normes de l'assainissement et la voirie {création d'Un quartier semi-piéton),

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché le so

Considérant que la première phase des travaux, de juin à nove

ment la rue Fonneuve,

ID : 033-213302433-20210630-D 21 06 171-DE Considérant les faits suivants :

Le 07 mai 2015, la Commune de Libourne lance une procédure de référé - expertise auprès du Tribunal administratif. Monsieur Franck Kaftan est nommé comme expert pour réaliser un état des lieux des édifices « avant travaux » touchant notamment la rue Fonneuve. Apres différentes extensions du référé, Monsieur Kaftan a rendu plusieurs rapports, y compris « après-travaux » faisant état des avoisinants parmi lesquels l'immeuble situé au 1-3 rue Fonneuve dont Monsieur Pouget est un des copropriétaires.

Le 31 mai 2017, Monsieur Franck Kaftan dépose son rapport complet faisant état, entre autres, des conséquences de la réalisation des travaux.

Suite au dépôt de ce rapport, il est apparu que la Commune de Libourne était responsable, en sa qualité de maître d'ouvrage, de désordres sur l'immeuble du 1-3 rue Fonneuve à Libourne, dont les copropriétaires sont Monsieur et Madame Lamothe.

L'expert met à la charge de la Commune de Eibourne 25% du coût des réparations des désordres nés de la réalisation de ces travaux, soit 934,15 € (25% de 3 736,61 €TTC).

Le 10 mai 2020, le service juridique de la Commune de Libourne recevait un courrier des Epoux Lamothe, faisant la proposition d'un règlement à l'amiable du litige.

Dans ces circonstances, les parties se sont rapprochées, afin de trouver un terrain d'entente, permettant la rédaction du présent protocole d'accord. Les parties entendent mettre fin de manière définitive et irévocable au présent litige sus-rappelé.

La commune de Libourne s'engage à verser la somme de 934,15 € TTC à Monsieur et Madame Lamothe.

Monsieur et Madame Lamothe s'engagent à n'intenter aucune action indemnitaire portant sur les préjudices ayant fait l'objet du rapport d'expertise à l'encontre de la Commune de Libourne.

VU l'avis de la commission des finances en date du 24 juin 2021,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (34 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et tous les documents relatifs à cette délibération

TE TE:

SE RS,

[au CT Certifié exécutoire compte tenu de la [XT/ Pr Lexpédition conforme

transmission en Sous-Préfecture le

et de la publication, le

Fait à Libourne

ilipbe.BÜSSON, Maire ile de Libourne

Le Maire,

Philippe BUISSON