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Arrêté - AM 2024 28
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villebarou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 28)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
UNE D
ILLEBARO
| ARRETÉ MUNICIPAL N° 2024/028 [ ___ Instaurant une zone de rencontre
Le maire de la commune de Villebarou,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et 2213-2,
Vu le code de la route,
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière —-huitième partie- signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
CONSIDÉRANT
- Qu'il appartient au maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire communal ;
- Qu'il y a lieu de réglementer la circulation et de prendre les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique, circulant aux abords de la maison de l'Enfance sis 17, rue des Mézières ;
- L'intérêt général ;
ARTICLE 1 : Une zone de rencontre telle que définie à l'article R110-2 du code de la route est créée devant le 17, rue des Mézières et aux abords de son bâtiment communal dénommé « La maison de l'Enfance ».
ARTICLE 2 : Les piétons bénéficient de la priorité sur tous les modes de déplacement et la vitesse des véhicules est limitée à 20 km/h.
ARTICLE 4 : L'arrêt et le stationnement des véhicules, en dehors du parking en calcaire et des emplacements prévus à cet effet et matérialisés au sol, seront considérées comme gênant sur la voie visée à l’article 1er, au sens du Code de la route. Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière aux frais du contrevenant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures ayant même objet. ARTICLE 6 : Le Commandant de la communauté de brigade de Gendarmerie et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villebarou, le, 26 février 2024
Le Maire soussigné certifie sous sa responsabilité, compte tenu de son affichage, de sa E le caractère exécutoire de l'acte.
Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification et de sa transmission aux services de l’État chargés du contrôle de légalité. Le Tribunat Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telecrecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20240226-AM-2024-28-AR
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024