Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 139 du 08 08 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 139 du 08 08 2023 Document publié le Mardi 8 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 139 du 08 08 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Bois et produits du bois, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-139

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-08-04-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,1126

ha de bois sur la commune de Saint-Jean-de-Thurac (6 pages) Page 3

47-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la

descente en canoës et la tyrolienne sur la Garonne dans le cadre de

Garonne en Fête (4 pages) Page 10

2Direction départementale des territoires

47-2023-08-04-00004

AP portant autorisation de défrichement de

0,1126 ha de bois sur la commune de

Saint-Jean-de-Thurac

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-04-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,1126 ha de bois sur la commune de Saint-Jean-de-Thurac 3PRÉFET Direction départementale De DE LOT-ET-GARONNE des territoires

So

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 01126 ha de bois sur la commune de Saint Jean de Thurac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Horineur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à. Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de là forêt contre les incendies du 07 juillet 2023;

Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département du lot-et-Garonne du 13juillet 2023 ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 27 juillet 2023 présentée par la Monsieur Gilbert GAILLOUSTE domiciliée, 247 Route de Dunes, 47220 CAUDECOSTE, en tant que propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 01126 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint Jean de Thurac.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-04-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,1126 ha de bois sur la commune de Saint-Jean-de-Thurac 4ARRÊTE

- Article 1°’: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O hectare 11 ares 26 centiares. |

COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numéro Surface Surface cadastrale autorisée (ha)

(ha)

Saint Jean de Thurac Rochers de Montels A 1034 et 0,3787 01126 1035

Surface totale autorisée 0,126

Le coefficient appliqué à cette demande est de.1.

Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d‘octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 11a 26 ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie). .

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-04-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,1126 ha de bois sur la commune de Saint-Jean-de-Thurac 5- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000 €* (mille euros), correspondant àäu calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (co0t de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha

soit: 01126 ha X 1 X 3 700 €.

*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement. °

- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)

- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d’un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés,

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d‘abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protettion de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées { L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-04-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,1126 ha de bois sur la commune de Saint-Jean-de-Thurac 6- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint Jean de Thurac. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement: il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de Saint Jean de Thurac, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de. contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la commune de Saint Jean de Thurac, ainsi qu'à Monsieur Gilbert GAILLOUSTE.

Fait à Agen, le 04 Août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdé)lëgation

Le chef du service eñvironnement

| d mr férame _— t

Stéphane BOST \

#

ii

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. *« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-04-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,1126 ha de bois sur la commune de Saint-Jean-de-Thurac 7ss |

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Direction départementale des territoires - 47-2023-08-04-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,1126 ha de bois sur la commune de Saint-Jean-de-Thurac 8Direction départementale des territoires - 47-2023-08-04-00004 - AP portant autorisation de défrichement de 0,1126 ha de bois sur la commune de Saint-Jean-de-Thurac 9Direction départementale des territoires

47-2023-08-08-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'organiser la descente en canoës et la

tyrolienne sur la Garonne dans le cadre de

Garonne en Fête

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en canoës et la tyrolienne sur la Garonne dans le cadre de Garonne en Fête 10PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE | des territoires Liberté

*

Fraternité

Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique

sur La Garonne « Garonne en Fête »

Descente en canoës et tyrolienne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de [a Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté. préfectoral .n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux. aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14-janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu le classement de La Garonne en zone Natura 2000

Vu la demande d'autorisation du 16 mai 2023 présentée par le Président de l'Agglomération d'Agen en vue d'organiser les activités nautiques de Garonne en Fête, Vu l'avis technique du Cabinet Aval validant l'usage d'un peuplier fastigié situé en aval des enrochements comme support principal pour la mise en place de la tyrolienne et ses préconisations relatives au mode d'ancrage, en date du 28 juin 2023, Vu l'avis favorable, assorti de préconisations, du Service Départemental de la’ Jeunesse, de l'Engagement et des Sports en date du 17 juillet 2023,

Vu l'avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 23 juin 2023,

Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 12 juillet 2023,

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne en date du 23 juin 2023,

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires sur l'évaluation des incidences NATURA 2000 en date du 8 juin 2023, sous réserve de la prise en compte des préconisations à l'égard de la ripisylve et des espèces exotiques envahissantes,

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en canoës et la tyrolienne sur la Garonne dans le cadre de Garonne en Fête 11ARRÊTE

- Article 1° : Autorisation

Le Président de l'Agglomération d'Agen est autorisé à organiser, le 19 août 2023, les activités nautiques de la manifestation Garonne en Fête :

- descente de La Garonne en canoës bi-place sur trois parcours :

. Saint-Sixte/Plage de Boé (départ à 9 h 15),

. Saint-Sixte/Saint-Hilaire-de-Lusignan (départ à 9 h 15),

. Le Passage/Saint-Hilaire-de-Lusignan (départ à 14 h 30).

- Tyrolienne sur l’eau au niveau de l'aire de camping-car de Saint-Hilaire de Lusignan, de 11h. 00à 17 h 00. Départ de la berge (rive droite PK 29+000) et arrivée sur l'Ile de Garonne (96 m) sur la commune de Sérignac, sous réserve de l'attestation de bon montage et contrôle de sécurité avant sa mise en service. Le retour à la berge est prévu en « bâteau-taxi ».

- Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles. Une reconnaissance préalable des parcours de canoë est recommandée afin d'anticiper les passages dangereux et les signaler aux participants avant le départ.

L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.zouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn- -Lot).

il est strictement interdit de franchir le seuil de Beauregard en canoë par la brèche. L'ouvrage sera franchi à pied, côté rive gauche. Cette interdiction devra être clairement affichée et rappelée aux participants. Les lieux de débarquement et d'embarquement en amont et en aval du seuil devront être balisés avec la présence de personnes de l'organisation.

- Article 3 : Consignes de sécurité :

> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants. En cas de canicule, les mesures appropriées seront prises en conséquence. > L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.

> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. > Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. > L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).

> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en canoës et la tyrolienne sur la Garonne dans le cadre de Garonne en Fête 12> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance du. guide départemental du SDIS sur les manifestations en Lot-et-Garonne (joint). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. > La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.

> L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que du port d'un gilet de flottaison et de chaussures adaptées à la pratique du canoë ainsi que du ‘respect des règles techniques et de sécurité relevant de la Fédération délégataire, > Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l’eau,

> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,

> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.

- Article 4 : Sécurité publique

Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident où incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.

- Article 5 : Police de la navigation

Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser où de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

- Article 6 : Responsabilité

{

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur. :

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en canoës et la tyrolienne sur la Garonne dans le cadre de Garonne en Fête 13- Article 7 : Exécution

Le Président de l’Agglomération d'Agen, le Directeur Départemental des Territoires de Lot- et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et- Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et- Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 8 AQU 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Dirétteur Départemental dés Territoires

Le Chef üu Service Environnement : +

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Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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