Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 137 du 03 08 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 006

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 006

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 137 du 03 08 2023 Document publié le Jeudi 3 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 137 du 03 08 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-137

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2023-08-02-00001 - SARL JMC - Agen Enseigne ALBRET

CONDUITE Agrément n° E 23 047 0005 0 Arrêté préfectoral portant

agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3

pages) Page 3

47-2023-08-02-00002 - SARL JMC - Nérac Enseigne ALBRET

CONDUITE Agrément n° E 23 047 0006 0 Arrêté préfectoral portant

agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3

pages) Page 7

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser

une course de canoës sur le Lot (4 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2023-08-03-00003 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice

sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée (2 pages) Page 16

47-2023-08-03-00004 - AP portant mutualisation de PM pour les Fêtes

d'Agen 2023 (3 pages) Page 19

2Direction départementale des territoires

47-2023-08-02-00001

SARL JMC - Agen

Enseigne ALBRET CONDUITE

Agrément n° E 23 047 0005 0

Arrêté préfectoral portant agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-02-00001 - SARL JMC - Agen Enseigne ALBRET CONDUITE 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARON NE

Re Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

SARL JMC - Agen

Enseigne ALBRET CONDUITE

Agrément n° E 23 047 0005 O0

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet- de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de

signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu la demande présentée par Monsieur COLSON Jérémy en date du 11 juillet 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 27 rue Montesquieu sur la commune d'Agen ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-02-00001 - SARL JMC - Agen Enseigne ALBRET CONDUITE 4Arrête

- Article 1°’: L’auto-école JMC (Enseigne ALBRET CONDUITE) dont le local se situe 27 rue Montesquieu sur la commune d'Agen est agréée comme établissement d'enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

- Article 2: Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur COLSON Jérémy, né le 14 septembre 1993 à Villeneuve-sur-Lot (47) pour l'enseignement des catégories :

AM Quadricycles légers/B/B1

- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. ll appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article5: Toute modification concernant le local d'activité doit être. portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article6: Toute reprise du local d'activité par Une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 8: L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions

fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSVISÉ.

Conformémentà la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers. et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-02-00001 - SARL JMC - Agen Enseigne ALBRET CONDUITE 5- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.

Fait à Agen, le 2 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le’

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-02-00001 - SARL JMC - Agen Enseigne ALBRET CONDUITE 6Direction départementale des territoires

47-2023-08-02-00002

SARL JMC - Nérac

Enseigne ALBRET CONDUITE

Agrément n° E 23 047 0006 0

Arrêté préfectoral portant agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-02-00002 - SARL JMC - Nérac Enseigne ALBRET CONDUITE 7PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

ts | Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière

SARL JMC - Nérac

Enseigne ALBRET CONDUITE

Agrément n° E 23 047 0006 O.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-0715-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur aSpantemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale;

Vu la demande présentée par Monsieur COLSON Jérémy en date du 11 juillet 2023 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 6 Place du Foirail sur la commune de Nérac ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-02-00002 - SARL JMC - Nérac Enseigne ALBRET CONDUITE 8Arrête

- Article 1”: L'auto-école JMC (Enseigne ALBRET CONDUITE) dont le local se situe 6 Place du Foirail sur la commune de Nérac est agréée comme établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière.

- Article 2: Cette autorisation est valable pour l'exploitation :de cet établissement par Monsieur COLSON Jérémy, né le 14 septembre 1993 à Villeneuve-sur-Lot (47) pour l'enseignement des catégories:

AM Quadricycles légers/B/B1

- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 4: Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l' arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 8 : l'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne péut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et- Garonne.

- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-02-00002 - SARL JMC - Nérac Enseigne ALBRET CONDUITE 9- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nérac, le directeur départemental des territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 2 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

ts pe

Ch ristophe CARPY

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants:

° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

°_un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

3j3

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-02-00002 - SARL JMC - Nérac Enseigne ALBRET CONDUITE 10Direction départementale des territoires

47-2023-08-03-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'organiser une course de canoës sur le Lot

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course de canoës sur le Lot 11PRÉFET | Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique

Courses de canoës sur le Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, | |

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d'autorisation du 31 juillet 2023 présentée par le Président de l'Association Bourran Rando Loisirs en vue d'organiser une course de canoës sur le Lot, Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports en date du 2 août 2023,

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, en date du 1° août 2023,

ARRÊTE

- Article 1° : Autorisation

Le Président de l'Association Bourran Rando Loisirs est autorisé à organiser, le dimanche 6 août 2023, une course de canoës sur le Lot, sur les communes de Clairac et Bourran, du PK 7+500 au PK 10+000.

- Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des Usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.

L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vizicrues.zouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course de canoës sur le Lot 12- Article 3 : Consignes de sécurité :

> En cas de canicule, l'organisateur prendra les mesures appropriées qui s'imposent, >

>

>

La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, L'organisateur dela manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police:

L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afiñ de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à Une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d’un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).

L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées pour les participants, notamment la présence d’un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreive organisée.

Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties. | En-cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté où particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.

La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.

Aucun concurrent ne devra être admis à concourir sans prouver, par sa licence ou par Un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231- 2 et L. 231-3). Cette dernière disposition est impérative. De même, les déclarations sur l'honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place de certificats médicaux. Les participants seront équipés d'un gilet de flottaison et de chaussures

Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de canoë.

La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.

- Article 4 : Sécurité publique

Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les

organisateurs ou les secours.

Les autorités de. police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour

préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course de canoës sur le Lot 13- Article 5 : Police de la navigation

Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de

laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave

ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité

du milieu.

- Article 6 : Responsabilité

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

- Article 7 : Exécution

Le Président de l'Association Bourran Rando Loisirs, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Ù 3 AQUT 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directäur Départemental des Territoires

Le Chef du fer ice Environnement ne |

*« {

es

À —— _ |

Stéphane BOS

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course de canoës sur le Lot 14Direction départementale des territoires - 47-2023-08-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une course de canoës sur le Lot 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-03-00003

AP portant autorisation exceptionnelle

d'exercice sur la voie publique par une entreprise

de sécurité privée

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-03-00003 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée 16PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité

Arrêté N° 47-2023-08-03-00003

portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique

par une entreprise de sécurité privée

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R. 613-16 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de

surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,

uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;.

Vu l'agrément n° AGD-031-2025-01-30-20200126847 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Laurent BATIER, né le 11 décembre 1970 à Toulouse (31), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;

Vu l'autorisation n° AUT-031-2113-03-03-20140368875 d'exercer l’activité de surveillance ou gardiennage délivrée le 04 mars 2014 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société OPTIO GROUP ;

Vu la demande reçue le 20 juillet 2023 de Monsieur Laurent BATIER, dirigeant de la société OPTIO GROUP située 155 rue de la Plane, 31530 Lasserre-Pradère, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la Ville d'Agen située Place du Docteur Esquirol, 4700 Agen, sur la période du 21 au 28 août 2023 dans le cadre des fêtes d'Agen;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-03-00003 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée 17Arrête :

Article 1°: Les agents de la société OPTIO GROUP située 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre- Pradère, et dirigée par Monsieur Laurent BATIER sont autorisés à exercer sur la voie publique

des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.

Cette autorisation est valable du 21 au 28 août 2023, Place Esquirol et ses rues

immédiatement adjacentes ainsi qu’au Péristyle et parking du Gravier, 47 000 Agen.

Article 2 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :

- M. AMADOR José (agent cynophile),

- M. BEY Alexandre (agent cynophile),

- M. CAMIN Lino (agent cynophile),

- Mme RICHARD Magalie (agent cynophile).

- M. ROGET Florent(agent cynophile),

- Mme SERBELLONE Élodie,

- M. SUCAU Rémi,

- M. TOMASINI Nicolas,

- M. VANTERPOOL Sidroine (agent cynophile),

- Mme VINCENT Adèle (agent cynophile),

Article 3 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce

même personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).

Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’État.

Article 4 : Le Sous-préfet, Secrétaire Général, le Maire d'Agen, le Directeur départemental de

la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société OPTIO GROUP.

Agen, le © 3 AGET 2023.

Pour Se

Le See étaire Général

Florent F

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-03-00003 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-03-00004

AP portant mutualisation de PM pour les Fêtes

d'Agen 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-03-00004 - AP portant mutualisation de PM pour les Fêtes d'Agen 2023 19PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Fa Service des sécurités Fraternité Bureau de la Sécurité intérieure

Arrêté n° 47-2023-08-03-00004

portant autorisation d'utiliser en commun les moyens et les effectifs des polices municipales d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage-d'Agen à l’occasion de la manifestation « Les Fêtes d'Agen » du 25 au 27 août 2023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ; |

VU le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

VU la demande du maire d'Agen, formulée le 03 mai 2023, de mettre temporairement en commun les moyens et effectifs des polices municipales des communes d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage-d'Agen à l’occasion d'un festival musical et récréatif organisé du 25 au 27 août 2023 sur la commune d'Agen ;

VU l'avis favorable du maire de Castelculier en date du 16 mai 2023 ;

VU l'avis favorable du maire du Passage d'Agen du 16 mai 2023 ;

VU l'avis favorable du maire de Lafox en date du 02 juin 2023 ;

VU l'avis favorable du maire de Boé en date du 20 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que le festival « Les Fêtes d'Agen », organisé au centre-ville d'Agen du 25 au 27 août 2023, est une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif et culturel susceptible d'occasionner un afflux important de population sur la commune d'Agen à cette période ;

CONSIDÉRANT que la demande du maire d'Agen est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-03-00004 - AP portant mutualisation de PM pour les Fêtes d'Agen 2023 20CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les moyens et effectifs de la police municipale d'Agen en matière de prévention des risques liés à la circulation et au stationnement routiers et de prévention des troubles à l'ordre public susceptibles de survenir lors du festival « Les Fêtes d'Agen »;

SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général du préfet de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1:

La mise en commun des effectifs et des moyens des services de police municipale des communes d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage-d'Agen est autorisée à l'occasion de la tenue du festival « Les Fêtes d'Agen », qui se déroulera sur le territoire de la commune d'Agen du 25 au 27 août 2023.

Article 2 :

L'utilisation en commun autorisée à l’article 1° concerne les effectifs de police municipale et les horaires suivants :

° du vendredi 25 août 2023 à 17 heures jusqu'au samedi 26 août 2023 à 3 heures :

> 2 agents de la police municipale de Boé,

> 2 agents de la police municipale de Le Passage-d'Agen,

> 1 agent de la police municipale de Castelculier.

*« du samedi 26 août 2023 à 17 heures jusqu'au dimanche 27 août 2023 à 3 heures :

> 2 agents de la police municipale de Boé,

> 2 agents de la police municipale de Le Passage-d'Agen,

> 1 agent de la police municipale de Castelculier.

Article 3 :

Les effectifs mis en commun dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 seront munis de

leurs moyens réglementaires (véhicules, armement).

Article 4 :

Les effectifs et les moyens mis en commun seront placés sous l'autorité du maire d'Agen et accompliront leurs missions dans les conditions fixées à l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales.

Conformément au premier alinéa de l’article L512-3 du code de la sécurité intérieure, les effectifs de policiers municipaux mis à disposition par les communes de Boé, Le Passage- d'Agen, Castelculier et Lafox assureront exclusivement des missions de police administrative

en appui des policiers municipaux.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-03-00004 - AP portant mutualisation de PM pour les Fêtes d'Agen 2023 21Article 5 :

Le sous-préfet, secrétaire général du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et les maires d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et publié au recueil des actes administratifs de |’ État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 8 3 ABUI 2071

Pour le préfet

le Secrétaire Général

Florent FAR

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47 920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08.

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de. notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-03-00004 - AP portant mutualisation de PM pour les Fêtes d'Agen 2023 22