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Arrêté - 202557 Arreté prolongation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Arrêté - 202557 Arreté prolongation)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Inégalités sociales,
! 9 0 25 SE F, 7 14 République Française
Liberté — Epalité — Fraternité
. Commune de
| BARBAZAN Arrêté de prolongation en | congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS
(Haute-Garonne) {consécutifà un accident de service)
De Mr MENARD Yann
(Fonctionnaire affilié au régime spécial de sécurité sociale - CNRACL)
l
|Î
Î
ms LALE CLASSEE
Vu le code général de la fonction publique notamment les articles L 822-18 à L822-25, Vu le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale,
Vu le:décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et notamment ses articles 37-1 à 37-20,
Vu l’arrêté n°202552 en date du 15 octobre 2025 reconnaissant l’imputabilité au service à la date du 1° octobre 2025 et plaçant M. MENARD Yann en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 1% octobre au 15 octobre 2025,
Vu l'arrêté n°202553 en date du 16 octobre 2025 plaçant M. MENARD Yann en prolongation de congé pour invalidité temporaire imputable au service du 15 octobre au 14 novembre 2025,
Vu le certificat médical de prolongation du 15 novembre 2025 pour la période du 15 novembre 2025 au 15 décembre 2025 inclus,
| Arrête
Article À:
Mr MENARD Yann est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 15/1 12025 au 15/12/2025 inclus,
Article 2 :
Durant la période précitée, Mr MENARD Yann sera rémunéré à plein traitement, conserve l'intégralité de son traitement, les avantages familiaux et selon le cas l’indemnité de résidence. La collectivité prendra en charge le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par l’accident de service ou la maladie professionnelle,
Article 3:
La collectivité prend en charge le remboursement des honoraires médicaux et des frais et soins directement liés au traitement des conséquences sur l’état de santé de l’agent lorsqu'il est rattaché à l’accident.
Article 4::
Le présent arrêté sera transmis à la présidente du centre de gestion, au comptable de la collectivité, et notifi à l'intéressé.
Notifiéle 4 L A 2 f£e8ST Le Maire,
Signature _ Michèle STRADEKRE ne Ge
Madame le Maire ipfôfffie que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de beuvoir devant ibunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par Le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Mairie 31510 BARBAZAN Tél. : 05.61.88.30.06 ei contact(@@commune-barbazan.fr . TT
Mod. 540330 - 04/2? Fabrègue Entreprise labotiséc HaPiuer VERT