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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 07 recueil 30 2018 09
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 12 recueil 30 2018 164 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 12 recueil 30 2018 164 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-164
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DDFIP du Gard
30-2018-12-07-012 - GUIN 2018 12 07 Fermeture except de la tres d'ARAMON (1 page) Page 3
DDTM
30-2018-12-07-007 - Arrêté autorisant Monsieur Jimmy FELON à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 5
30-2018-12-07-008 - Arrêté autorisant Monsieur Rodolphe GARRIDO à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) (6 pages) Page 12
Préfecture du Gard
30-2018-12-07-002 - AP AGREMENT ASSOCIATION LES AMIS DU PARC
NATUREL REGIONAL DES GARRIGUES (2 pages) Page 19
30-2018-12-07-005 - AP FIXANT LES DATES LIMITES ET LIEUX DE DEPOT DES
DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L'ELECTION A LA CHAMBRE
D'AGRICULTURE DU GARD (2 pages) Page 22
30-2018-12-07-004 - AP FIXANT LES TARIFS MAXIMA D'IMPRESSION DES
DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA
CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GARD (4 pages) Page 25
30-2018-12-07-001 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement de la
Sarl WORKSHOP et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches
9, 16 et 23 décembre 2018 (1 page) Page 30
30-2018-12-07-006 - Arrêté d'interdiction de vente, transport de carburant, produits
chimiques, artifices de divertissement, bouteilles de gaz et alcool du 7 au 9 dec 2018 (3
pages) Page 32
Sous-préfecture d'Ales
30-2018-12-03-005 - arrêté 18-12-01 retrait GENTES (2 pages) Page 36
30-2018-12-05-002 - arrêté 18-12-06 refus BENZOUAOUI (2 pages) Page 39
2 DDFIP du Gard
30-2018-12-07-012
GUIN 2018 12 07 Fermeture except de la tres d'ARAMON
Arrêté de fermeture à titre exceptionnel de la trésorerie d'ARAMON pour la période du 17 au 21
décembre 2018
DDFIP du Gard - 30-2018-12-07-012 - GUIN 2018 12 07 Fermeture except de la tres d'ARAMON 3 Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Division Contrôle de gestion
22 avenue Carnot
30943 NIMES CEDEX 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1°":
La trésorerie d'Aramon sera fermée au public, à titre exceptionnel, du lundi 17 au vendredi 21 décembre
2018 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l'article ter.
Fait à Nîmes, le 7 décembre 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Frédéric GUIN
PS REE
.,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Gard - 30-2018-12-07-012 - GUIN 2018 12 07 Fermeture except de la tres d'ARAMON 4 DDTM
30-2018-12-07-007
Arrêté autorisant Monsieur Jimmy FELON à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
DDTM - 30-2018-12-07-007 - Arrêté autorisant Monsieur Jimmy FELON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5 où = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le @7 DEC. 2018
Service environnement et forêt
Acte Administratif n°
ARRETE N° DDTM-SEF-2018-0400
autorisant Monsieur Jimmy FELON
à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2017-0094 du 27 janvier 2017 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental
des territoires et de la mer et la décision n° 2018-AH-AG/04 du 2 novembre 2018 portant
subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral
30-2018-03-12-002 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 1/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
DDTM - 30-2018-12-07-007 - Arrêté autorisant Monsieur Jimmy FELON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6 Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2018-0260 du 22 juin 2018 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, aux opérations de tirs de
prélèvements simples et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de
l'arrêté : interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de
défense renforcée en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) en vigueur au moment
de la mise en œuvre des tirs de défense simple ;
Vu la demande en date du 5 décembre 2018 par laquelle Monsieur Jimmy FELON sollicite
une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Jimmy FELON a mis en place des mesures de protection de
son troupeau, portant sur la mise en place de chiens de protection et l’électrification de parcs ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
Jimmy FELON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Jimmy FELON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
et à l’exposition du troupeau à la prédation.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 2/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM - 30-2018-12-07-007 - Arrêté autorisant Monsieur Jimmy FELON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7 Article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire
d’un permis de chasser valable pour l’année en cours :
l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2018-
0260 du 22 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de défense renforcée, aux opérations de tirs de prélèvements
simples et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée en application
de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) en vigueur
au moment de la mise en œuvre des tirs de défense simple:
ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes :
* à proximité du troupeau de Monsieur Jimmy FELON :
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés :
o aux lieux-dits Gallician, la Cruvière, Mas Mellet, Bois de Fonteuille et Mas
d'Angelin sur la commune de Vauvert,
© au lieu-dit Franquevaux sur la commune de Beauvoisin,
au lieu-dit Augussel sur la commune de Caissargues.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de
son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies
d’une lunette de visée optique.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 3/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM - 30-2018-12-07-007 - Arrêté autorisant Monsieur Jimmy FELON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8 Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par
les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
* attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l’ONCES.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ _l’estimation de la distance de tir ;
° l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler
et le 31 juillet.
Article 8 :
Monsieur Jimmy FELON informe le service départemental de l’'ONCFS
au 04.66.62.91.10 ou via le répondeur de permanence de prédation 04.66.62.63.63 de
P'ONCEFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de
conduire des recherches.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 4/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM - 30-2018-12-07-007 - Arrêté autorisant Monsieur Jimmy FELON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jimmy
FELON informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer
le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jimmy FELON
informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Il peut tout de même être protégé
des charognards en le couvrant avec un sac, une bâche et des pierres.
Article 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens
est atteint.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
° à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19
février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 5/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM - 30-2018-12-07-007 - Arrêté autorisant Monsieur Jimmy FELON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10 Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
du Gard ainsi que les maires de Vauvert, Beauvoisin et Caissargues sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
ld DirectemDépartemental
dr: Teritoi la Mer Le Chef deServics
Envirfnnement Forêt
4,
Cyrille ANGRAND
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 6/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM - 30-2018-12-07-007 - Arrêté autorisant Monsieur Jimmy FELON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11 DDTM
30-2018-12-07-008
Arrêté autorisant Monsieur Rodolphe GARRIDO à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
DDTM - 30-2018-12-07-008 - Arrêté autorisant Monsieur Rodolphe GARRIDO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12 BE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le
Service environnement et forêt [ 7 DEC. 2018
Acte Administratif n°
ARRETE N° DDTM-SEF-2018-0399
autorisant Monsieur Rodolphe GARRIDO
à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311=2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2017-0094 du 27 janvier 2017 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental
des territoires et de la mer et la décision n° 2018-AH-AG/04 du 2 novembre 2018 portant
subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral
30-2018-03-12-002 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 1/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM - 30-2018-12-07-008 - Arrêté autorisant Monsieur Rodolphe GARRIDO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13 Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2018-0260 du 22 juin 2018 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, aux opérations de tirs de
prélèvements simples et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de
défense renforcée en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) en vigueur au moment
de la mise en œuvre des tirs de défense simple ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2018 par laquelle Monsieur Rodolphe GARRIDO
sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Rodolphe GARRIDO a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur la mise en place de chiens de protection et de parcs de pâturage de protection renforcés ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
Rodolphe GARRIDO par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Rodolphe GARRIDO est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
et à l’exposition du troupeau à la prédation.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 2/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.£ouv fr
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DDTM - 30-2018-12-07-008 - Arrêté autorisant Monsieur Rodolphe GARRIDO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14 Article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
“ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
“ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire
d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2018-
0260 du 22 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de défense renforcée, aux opérations de tirs de prélèvements
simples et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée en application
de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) en vigueur
au moment de la mise en œuvre des tirs de défense simple;
“ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1
du PDR Languedoc-Roussillon.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes :
* à proximité du troupeau de Monsieur Rodolphe GARRIDO ;
° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés :
° aux lieux-dits Coutelade et Bartavelle sur la commune de Beauvoisin.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de
son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
Particle R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies
d’une lunette de visée optique.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 3/6
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
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DDTM - 30-2018-12-07-008 - Arrêté autorisant Monsieur Rodolphe GARRIDO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15 Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par
les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
* attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
l’ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l’'ONCEFS.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
* _l’estimation de la distance de tir ;
° _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er
et le 31 juillet.
Article 8 :
Monsieur Rodolphe GARRIDO informe le service départemental de l’'ONCFS
au 04.66.62.91.10 ou via le répondeur de permanence de prédation 04.66.62.63.63 de
l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, I’'ONCFS évalue la nécessité de
conduire des recherches.
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DDTM - 30-2018-12-07-008 - Arrêté autorisant Monsieur Rodolphe GARRIDO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 16 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Rodolphe
GARRIDO informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer
le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Rodolphe
GARRIDO informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Il peut tout de même être protégé
des charognards en le couvrant avec un sac, une bâche et des pierres.
Article 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens
est atteint.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
° à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19
février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 5/6
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DDTM - 30-2018-12-07-008 - Arrêté autorisant Monsieur Rodolphe GARRIDO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 17 Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
du Gard ainsi que les maires de Beauvoisin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Le Chef de Service
Erwironne#* :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moïs suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 6/6
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DDTM - 30-2018-12-07-008 - Arrêté autorisant Monsieur Rodolphe GARRIDO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 18 Préfecture du Gard
30-2018-12-07-002
AP AGREMENT ASSOCIATION LES AMIS DU PARC
NATUREL REGIONAL DES GARRIGUES
AP AGREMENT ASSOCIATION LES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DES GARRIGUES
Préfecture du Gard - 30-2018-12-07-002 - AP AGREMENT ASSOCIATION LES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DES GARRIGUES 19 4
es à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l’environnement, des installations
classées et des enquêtes publiques
Réf : BEICEP/DJ/2018
Affaire suivie par : Didier JALLAIS .
& 04 663643 05 Nimes, le” / DEC. 2010 Télécopie : 04 66 36 42 55
Mel : didier.jallais@gard.gouv.fr
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION
«DES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DES GARRIGUES »
AU TITRE DE L'ARTICLE L.141-I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-2 et suivants,
Vu la demande présentée le 6 mars 2018 par l'association « des amis du parc naturel
régional des garrigues », dont le siège social est situé Domaine de Castelnau — 30700
Saint Quentin la Poterie, en vue d'obtenir l’agrément au titre de l'article L.141-1 du code
de l'environnement, dans le cadre géographique départemental,
Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires et de la mer et du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu l’avis réputé favorable du procureur général près la cour d'appel de Nîmes,
Considérant que l'association « des amis du parc naturel régional des garrigues » remplit
les conditions prévues à l'article R.141-2 du code de l'environnement en ce que, par son
objet statutaire, elle a pour but de se consacrer à la création du PNR des Garrigues, elle
accompagne dans ce projet le syndicat mixte des gorges du Gardon et travaille sur le sujet
avec le conseil régional,
Considérant que cet objet correspond aux domaines de protection de la nature et de
l'environnement énumérés à l'article L 141-1 du code de l'environnement,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-12-07-002 - AP AGREMENT ASSOCIATION LES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DES GARRIGUES 20 Considérant que ses actions conséquentes et en lien direct avec la protection de
l'environnement traduisent son engagement effectif dans le domaine de la protection de
l'environnement sur une partie significative du territoire du département,
Considérant que le nombre d'adhérents (1.500) de l'association, regroupant ses
associations membres, est suffisant eu égard au cadre territorial de son activité,
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, qu’elle
exerce une gestion permettant l'information de ses membres et leur participation
effective à sa gestion, que l'association exerce une activité non lucrative, que sa gestion
est désintéressée, et qu’elle présente des garanties de régularité en matière financière et
comptable,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L'association « des amis du parc naturel régional des garrigues », dont le
siège social est situé Domaine de Castelnau — 30700 Saint Quentin la Poterie, est agréée
au titre de l'article L.141- 1 du code de l'environnement, dans le cadre géographique
départemental, pour une durée de cinq ans.
Article 2 : L'association agréée susvisée devra adresser, chaque année, au préfet du
Gard, par voie postale ou électronique, son rapport d'activité ainsi que ses comptes de
résultat et de bilan et leurs annexes, approuvés par l'assemblée générale.
Article 3 : L'agrément pourra être abrogé :
- si l'association ne justifie plus des conditions prévues par les articles L.141-1 et R.141-
2 du code de l'environnement,
- si l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions prévues à l'article
R.141-3 du code de l'environnement,
- en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article 2 de la présente décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association « des amis du parc naturel
régional des garrigues » et copie en sera adressée aux greffes des tribunaux d'instance et
de grande instance intéressés.
Le préfet,
Por le Préfet,
le secrétaire général
François LALANNE
NB : la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois suivant sa
publication au RAA.
Préfecture du Gard - 30-2018-12-07-002 - AP AGREMENT ASSOCIATION LES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DES GARRIGUES 21 Prefecture du Gard
30-2018-12-07-005
AP FIXANT LES DATES LIMITES ET LIEUX DE
DEPOT DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR
L'ELECTION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU
GARD
Prefecture du Gard - 30-2018-12-07-005 - AP FIXANT LES DATES LIMITES ET LIEUX DE DEPOT DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L'ELECTION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GARD 22 Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections, et de
la Réglementation Générale
Réf: DCL/BERG/LP
Affaire suivie par: Laurence PEZET
& 04663641 81
#h 04663641 76
Mél: laurence.pezet@gard.gouv.fr
EE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 07 DE C. 2018
Arrêté n°
fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents
électoraux pour l’élection des membres de la Chambre
d'Agriculture du Gard et de la Chambre d’Agriculture de la
région Occitanie
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code électoral,
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des
membres des chambres d’agriculture,
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l’article R. 511-44 du code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres
d'agriculture,
Vu la circulaire DGPE/SDPE/2018-581 du 27 juillet 2018 du Ministre de l’Agriculture, de
Alimentation, modifiée par l’instruction technique du 27 novembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant composition de
la Commission d’organisation des opérations électorales pour l’élection 2019 des membres
de la Chambre d'Agriculture du Gard,
Considérant le relevé de décision de la Commission d’organisation des opérations électorales
du 4 décembre 2018,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête:
Article 1er : les dates limites et les lieux de remise à la Commission d’organisation des
opérations électorales des bulletins de vote et circulaires des listes candidates aux élections
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-12-07-005 - AP FIXANT LES DATES LIMITES ET LIEUX DE DEPOT DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L'ELECTION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GARD 23 des membres de la Chambre d'Agriculture de la région Occitanie et des membres de la
Chambre d’Agriculture du Gard, sont fixés comme suit :
Livraison à la Préfecture du Gard — Bureau des élections — rue Guillemette à NIMES,
e le mercredi 9 janvier 2019, de 9 heures à 11 heures 30, et de 14 heures à 16 heures,
e le jeudi 10 janvier 2019, de 9 heures à 11 heures 30, et de 14 heures à 16 heures,
e le vendredi 11 janvier 2019, de 9 heures à 12 heures, délai de rigueur.
Article 2 : les livraisons devront être effectuées dans les conditions suivantes :
e bulletins de vote : livrés par 500 ou 1 000, avec séparateurs,
e circulaires : livrées par paquets de 500 ou de 1 000, sous forme désencartée.
Article 3 : la Commission d’organisation des opérations électorales n'est pas tenue d'assurer
l'envoi de documents remis postérieurement à ces dates limites.
Article 4 : Le Préfet du Gard et le Président de la Commission d’organisation des opérations
électorales sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux
mandataires des listes candidates.
François LALANNE
Prefecture du Gard - 30-2018-12-07-005 - AP FIXANT LES DATES LIMITES ET LIEUX DE DEPOT DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L'ELECTION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GARD 24 Prefecture du Gard
30-2018-12-07-004
AP FIXANT LES TARIFS MAXIMA D'IMPRESSION
DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR
L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE
D'AGRICULTURE DU GARD
Prefecture du Gard - 30-2018-12-07-004 - AP FIXANT LES TARIFS MAXIMA D'IMPRESSION DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GARD 25 DE © — À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté Nîmes, ê Û f BEL, £UI0 et de la Légalité
ALT [e]
Bureau des Elections et de, Arrêté n . . . la Réglementation Générale fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
ms DCLSERGTEE d’impression des documents électoraux pour l’élection des
Affaire suivie par: Laurence Pezet membres de la Chambre d'Agriculture de la région Occitanie
#5 Hr6620"1 81 et des membres de la Chambre d’Agriculture du Gard & 04663641 76
Mél: laurence.pezet@gard.souv.fr
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code électoral,
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres
des chambres d’agriculture,
Vu l’arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l’article R. 511-44 du code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres
d’agriculture,
Vu l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression
et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu
jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires,
Vu la circulaire DGPE/SDPE/2018-581 du 27 juillet 2018 du Ministre de l’Agriculture, de
l'Alimentation, modifiée par l’instruction technique du 27 novembre 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant composition de la
Commission d’organisation des opérations électorales pour l’élection 2019 des membres de la
Chambre d’Agriculture du Gard,
Considérant l’avis consultatif formulé par le Directeur Départemental de la Protection des
Populations du Gard en date du9 novembre 2018,
Considérant le relevé de décision de la Commission d’organisation des opérations électorales
du 4 décembre 2018,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref. gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-12-07-004 - AP FIXANT LES TARIFS MAXIMA D'IMPRESSION DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GARD 26 Arrête:
Article ler : les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents
électoraux concernant les élections des membres aux Chambres d’ Agriculture du Gard et de la
région Occitanie sont fixés ainsi qu’il suit :
e Bulletins de vote de 105 x 148 mm au format paysage (de 1 à 4 noms), imprimé ex-
clusivement en recto. uniquement pour les collèges 2 — 4 — S(a) — 5(b) - S(c) — 5(d) — S(e) :
- Ja 1ère centaine : 43,00 €
- [a centaine suivante : 5,00 €
- le 1° mille : 88,00 €
- le mille suivant : 9,00 €
Bulletins de vote de 148 x 210 mm au format paysage (de 5 à 31 noms). imprimé
exclusivement en recto pour les collèges 1 — 3A — 3B :
- le 1* mille : 120,00 €
- le mille suivant : 15,00 €
e Circulaires de format maximum 297 x 210 mm. recto-verso :
- Ja 1ère centaine : 138,00 €
- Ja centaine suivante : 13,00 €
- Je 1 mille : 255,00 €
- le mille suivant : 25,00 €
- les 10 000 premières : 480,00 €
- le mille suivant : 25,00 €
e Circulaires de format maximum 297 x 210 mm. recto :
- Ja 1ère centaine : 106,00 €
- la centaine suivante : 10,00 €
- Je 1° mille : 196,00 €
- Je mille suivant : 19,00 €
- les 10 000 premières : 367,00 €
- le mille suivant : 19,00 €
Article 2 : Ces différents tarifs sont établis hors taxe et incluent les prestations obligatoires qui
ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre,
composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage,
transport et livraison).
Prefecture du Gard - 30-2018-12-07-004 - AP FIXANT LES TARIFS MAXIMA D'IMPRESSION DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GARD 27 Le taux réduit de TVA applicable à l’impression des bulletins de vote et des circulaires sera
celui en vigueur à compter du 1” janvier 2019 et sera le taux retenu même si la prestation a été
réalisée avant cette date.
Le remboursement des frais d’impression s’effectuera dans la limite du tarif le moins élevé
entre le département du lieu d’impression et le département du siège de la Chambre
d'Agriculture.
e Circulaires : sur papier blanc — 70 grammes au mètre carré — 1 seul feuillet — en quadri-
chromie.
Conformément à l’article R. 27 du Code électoral, les circulaires ne peuvent comporter une
combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.
Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 5 %
au nombre des électeurs inscrits.
e Bulletins de vote : imprimés à l’encre noire sur papier blanc — 70 grammes au mètre car-
ré.
Le nombre de bulletins de vote admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de
10 % au nombre des électeurs inscrits.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des listes candidates
doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux condi-
tions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou
équivalent,
- papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les sys-
tèmes PSC, PEFC ou équivalent.
Article 3 : les listes candidates qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés aux élec-
tions des membres de la Chambre d’Agriculture peuvent obtenir le remboursement de leurs
frais de propagande.
Article 4 : la demande de remboursement des listes candidates devra, dans les 15 jours suivant
la proclamation des résultats de l’élection, soit être adressée, sous pli recommandé avec accusé
de réception à la Préfecture du Gard — Bureau des élections — 30045 NIMES CEDEX 9, soit
être déposée contre décharge auprès de ce même service,
À la demande de remboursement devra être joint un exemplaire de chacun des documents
susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que
les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Article 5 : après visa, le Préfet adresse au Président de la Chambre d’Agriculture du Gard la
demande de remboursement qui constitue pour cet établissement une dépense obligatoire.
Prefecture du Gard - 30-2018-12-07-004 - AP FIXANT LES TARIFS MAXIMA D'IMPRESSION DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GARD 28 Dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande visée par le Préfet, la Chambre
d'Agriculture du Gard procède au paiement des sommes dues.
Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et les membres de la Commission
d'organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté dont copie sera remise aux mandataires des listes candidates et impri-
meurs.
Le Préfet,
Prefecture du Gard - 30-2018-12-07-004 - AP FIXANT LES TARIFS MAXIMA D'IMPRESSION DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GARD 29 Préfecture du Gard
30-2018-12-07-001
Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle de
l’établissement de la Sarl WORKSHOP et portant
dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les
dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018 Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement de la Sarl WORKSHOP et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018
Préfecture du Gard - 30-2018-12-07-001 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement de la Sarl WORKSHOP et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018 30 E = er À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le _ 7 DEC. 2018
Direction de la Citoyenneté Arrêté n°
et de la Légalité Autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement Bureau des Elections, z ; de la réglementation Générale de la Sarl WORKSHOP et portant dérogation au repos
Réf: DCL/BERG/AL/Workshop -2018 hebdomadaire des salariés, les dimanches 9, 16 et 23 Affaire suivie par : M Leprovost ,
& 04 66 36 43 43 décembre 2018 Mél : andre.leprovost@gard.gouv.fr
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,
Vu les articles L 3132-20 et L 3132-21du code du travail,
Vu la correspondance en date du 26 novembre 2018, par laquelle Monsieur Romain LAROCHE,
gérant de la Sarl WORKSHOP à Caissargues (Gard), Zone Euro 2000, 1 bis, avenue de la Vistrenque,
sollicite l'autorisation d'ouvrir exceptionnellement son magasin de vente de moto-cross et vélos et
ainsi de déroger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018,
Vu les consultations et les avis émis par le maire de Caissargues, le président de l’organe public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de la chambre de commerce et d’industrie
du Gard, les présidents de l’USP et de l’'UDPME du Gard, et les secrétaires généraux des unions
départementales des organisations syndicales de salariés,
Vu l'avis en date du 6 décembre 2018 du directeur de l’unité territoriale du Gard de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Occitanie,
Vu l'arrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur François LALANNE,
secrétaire général de la préfecture du Gard,
Considérant le caractère exceptionnel de ces ouvertures, dans le cadre des «fêtes de Noël», et à la
condition du respect des contreparties prévues par la loi, en termes de repos compensateur et de
rémunération (article L.3132-25-3 du code du travail),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1” : La demande d’ouverture exceptionnelle des dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018,
présentée par Monsieur Romain LAROCHE, gérant de la Sarl WORKSHOP, portant dérogation au
repos hebdomadaire des salariés, est accordée, pour son magasin de vente de moto-cross et de vélos,
situé Zone Euro 2000, 1 bis, avenue de la Vistrenque, 30132 Caissargues.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans
les délais de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du
tribunal administratif de Nîmes.
Article 3 :
e Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
e Le maire de Caissargues,
e Le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard,
e Le directeur de l’unité territoriale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê ilséraiotifié à Monsieur
Romain LAROCHE, gérant de la Sarl WORKSHOP. le secrétaire général
Le préfet,
fa
François L/
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
LANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-12-07-001 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement de la Sarl WORKSHOP et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018 31 Prefecture du Gard
30-2018-12-07-006
Arrêté d'interdiction de vente, transport de carburant,
produits chimiques, artifices de divertissement, bouteilles
de gaz et alcool du 7 au 9 dec 2018
Prefecture du Gard - 30-2018-12-07-006 - Arrêté d'interdiction de vente, transport de carburant, produits chimiques, artifices de divertissement, bouteilles de gaz et alcool du 7 au 9 dec 2018 32 DE Esà Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des sécurités
SAPSI/BOPLD
Arrêté du 7 décembre 2018
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d’artifices de divertissement, de
carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et d’alcools
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique et notamment le livre troisième de la troisième partie ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1, R557-6-3 et R557-6-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le plan « VIGIPIRATE » n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 et les plans
assOCIés ;
Vu la note SGDSN/PSE/PSN/CD du 17 octobre 2018 concernant la posture du plan VIGIPIRATE qui
prend effet du 21 octobre 2018 au 6 mai 2019 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
Vu le décret du 13 décembre 2017 nommant Thierry DOUSSET, attaché d’administration hors classe,
détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Vu Parrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VIT du titre V du livre V du code de l’environnement ;
Vu le télégramme du 5 décembre 2018 du Ministre de l’Intérieur relatif aux journées des 8 et 9
décembre 2018 :
Considérant l’activation depuis le 1° décembre 2016 du plan VIGIPIRATE au niveau 2 « sécurité
renforcée — risque attentat » ;
Prefecture du Gard - 30-2018-12-07-006 - Arrêté d'interdiction de vente, transport de carburant, produits chimiques, artifices de divertissement, bouteilles de gaz et alcool du 7 au 9 dec 2018 33 Considérant la mise en place depuis le 21 octobre 2018 jusqu’au 6 mai 2019 de la nouvelle posture
VIGIPIRATE ;
Considérant que les actions qui seront menées le week-end des 8 et 9 décembre 2018 dans le cadre où
en marge du mouvement actuel de protestation sociale jaunes sont susceptibles de donner lieu à des
actes de grandes violences ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires, notamment des biens
publics, consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants, alcools, tous produits inflammables ou chimiques et artifices de divertissement et qu’il
convient de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant que l’emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée, un moyen
de commettre des actes de malveillance ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, les dangers et risques
d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d’artifices sur
la voie publique et dans tous les lieux où se concentrent un grand nombre de personnes sont
particulièrement importants ;
Considérant que l’utilisation de pétards ou autres articles pyrotechniques, en raison des détonations
qu’ils produisent, est de nature à créer des désordres et d’entraîner des mouvements de panique
notamment lors des grands rassemblements de personnes ;
Considérant que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en état d’ébriété porte
attente à l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Artifices de divertissement
L’acquisition, la cession, la vente des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, CI à C4, des
articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits
sont interdites.
Durant cette même période, le port et le transport par des particuliers des articles précités est
également interdit.
La détention et l’utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la voie et les
espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands
rassemblements.
Prefecture du Gard - 30-2018-12-07-006 - Arrêté d'interdiction de vente, transport de carburant, produits chimiques, artifices de divertissement, bouteilles de gaz et alcool du 7 au 9 dec 2018 34 Article 2 : Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques
La distribution, le transport, la vente et l’achat de carburants et de tous produits inflammables ou
chimique dans des récipients transportables ainsi que la distribution, la vente et l’achat de bouteilles
de gaz sont interdits.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, notamment celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Vente à emporter de boissons alcooliques
Sont interdites :
- toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l’article L 3321-1 du
code de la santé publique, au sein des débits de boissons temporaires,
- toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l’article L 3321-1 du code
de la santé publique, sur la voie publique.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble des communes du
département du Gard, du vendredi 7 décembre 2018 à 12 heures au dimanche 9 décembre 2018
à minuit.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard, le Directeur départemental de la
Sécurité Publique du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône, la Directrice départementale de la
Sécurité Publique du Vaucluse, les maires du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans les commerces et distributeurs concernés et les mairies du
département.
Fait à Nîmes, le 7 décembre 2018
Le Préfet,
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (avenue Feuchères 30045 NIMES Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2018-12-07-006 - Arrêté d'interdiction de vente, transport de carburant, produits chimiques, artifices de divertissement, bouteilles de gaz et alcool du 7 au 9 dec 2018 35 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-12-03-005
arrêté 18-12-01 retrait GENTES
retrait habilitation pour cessation d'activités
GENTES Steeve
CAVEIRAC
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-12-03-005 - arrêté 18-12-01 retrait GENTES 36 EX a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès
Pôle des relations avec les usagers
service départemental du funéraire
pref-funeraire@gard.gouv.fr
Alès, le 3 décembre 2018
Arrêté n° 18-12-01
Portant retrait d’habilitation pour cessation d’activité d’une entreprise funéraire
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;
- L.2223-23 relatif aux conditions d’habilitation pour exercer cette mission ;
- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l’habilitation funéraire ;
- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
- R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l’habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alës ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-300-0001 du 26 octobre 2012 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 12-30-425 pour une durée d’un an, à l’entreprise privée exploitée par M. Steeve
GENTES, sise 2110, route de Courbessac à Nîmes (Gard) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-295-0003 du 22 octobre 2013, portant renouvellement de
l’habilitation sus-mentionnée pour une durée d’un an ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-281-0003 du 8 octobre 2014 portant renouvellement de lhabilitation sus-mentionnée pour une durée de 6 ans sous le n° 14-30-42 ;
Vu la procédure contradictoire en date du 8 novembre 2018, telle que fixée par le code des relations
avec le public et l’administration ;
Vu la cessation de l’activité de l’entreprise privée Steeve GENTES depuis le 31 décembre 2016,
telle qu’inscrite au répertoire Sirene ;
Considérant que l’habilitation funéraire attachée à cet établissement est tombée caduque au
moment de l’arrêt de l’activité de l’entreprise GENTES ;
CS 20905- 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE : 04.66.86.20.26. SITE INTERNET : http:/\vww.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-12-03-005 - arrêté 18-12-01 retrait GENTES 37 ARRÊTE :
Article 1° :
En raison de la cessation d’activité de l’entreprise Steeve GENTES, sise à Nîmes, 2110 route de
Courbessac, l’habilitation funéraire délivrée à cet établissement le 8 octobre 2014 sous le n° 14-30-
425 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 8 octobre 2020, est retirée.
Article 2 :
Cet établissement n’est plus autorisé à exercer l’activité funéraire suivante :
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
depuis la date de cessation d’activité de l’entreprise c’est-à-dire. depuis le 31 décembre 2016. et ce,
sut l’ensemble du territoire national.
Article 3 :
Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d’une
amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourent également
les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droits civiques, civils et de
famille, interdiction d’exercer l’activité funéraire pour une durée de cinq ans au plus, affichage ou
diffusion de la décision prononcée).
Article d :
Le sous-préfet d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont un exemplaire sera adressé pour
information au maire de Nîmes, service des cimetières.
Le sous-préfet,
Jea PON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’autorité qui l’a délivrée ou
auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
CS 20905- 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe —- TELECOPIE: 04.66.86.20.26. SITE INTERNET: http://www. gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-12-03-005 - arrêté 18-12-01 retrait GENTES 38 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-12-05-002
arrêté 18-12-06 refus BENZOUAOUI
Refus habilitation - PF BENZOUAOUI - ALES
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-12-05-002 - arrêté 18-12-06 refus BENZOUAOUI 39 Ex = 2 À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Alès, le 5 décembre 2018 Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire(@gard.gouv.fr
Arrêté n° 18-12-06
portant refus du renouvellement d’habilitation d’une entreprise funéraire
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;
- L.2223-23 relatif aux conditions d’habilitation pour exercer cette mission ;
- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
- R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l’habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alès ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 février 2017, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une
durée de 1 an, sous le n° 17-30-463 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 23 juin 2018
par M. Tahar BENZOUAOUI, président de la SAS Pompes Funèbres Benzouaoui, sise 27, avenue des
Maladreries -30100 Alès, faisant suite à la procédure contradictoire du sous-préfet d’Alès en date du
18 juin 2018 ;
Vu la demande de pièces complémentaires du 2 juillet 2018 du sous-préfet d’Alès ;
Vu les pièces complémentaires fournies le 24 septembre 2018 permettant de déclarer le dossier
complet ;
Considérant que l’habilitation n° 17-30-463 est arrivée à expiration depuis le 16 février 2018 et qu’en
conséquence, l’opérateur a enfreint les dispositions du CGCT, notamment l’exercice des activités de
pompes funèbres sans habilitation ;
Considérant dans ce cas, que la demande d’habilitation ne peut pas être examinée comme un
renouvellement mais comme une nouvelle demande ;
Considérant que le dirigeant n’est pas titulaire du diplôme de conseiller funéraire et n’a pas suivi une
formation complémentaire mentionnée à l’article D.2223-55-3 du CGCT et n’a pas non plus justifié de
la détention d’un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent ;
Considérant que l’attestation de stage de formation de 136 heures effectué conformément à la
législation en vigueur le 18 octobre 2011, fournie au dossier, ne suffit pas pour obtenir l’équivalence
du diplôme, l’intéressé n’ayant pas justifié d’une expérience de six mois et plus entre le 1° janvier
2011 et le 31 décembre 2012 ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département doit s’assurer des conditions requises telles que définies à l’article L.2223-23 et R-2223-57 précités pour accorder une habilitation, et notamment des conditions requises des dirigeants telles que définies à l’article L.2223-24 du CGCT ;
CS 20905 - 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE: 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET: http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-12-05-002 - arrêté 18-12-06 refus BENZOUAOUI 40 Considérant que, nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant d’une entreprise funéraire, s’il a fait
l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin
n°2 du casier judiciaire, pour le délit notamment « d’acte d’intimidation contre une personne exerçant
une fonction publique » ;
Considérant le contenu du bulletin n°2 du casier judiciaire de monsieur Benzouaoui Tahar, délivré le
29 novembre 2018 par le magistrat chargé du Casier judiciaire national à Nantes ;
sur proposition du sous-préfet d’Alés ;
ARRÊTE
Article 1* La demande d’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres
Benzouaoui, sise 27, avenue des Maladreries, Alès (30100), dirigée par monsieur Tahar
Benzouaoui est refusée.
Article 2 Cet établissement n’est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- fourniture de voiture des corbillards et de voitures de deuil.
depuis la date d’échéance de l’arrêté d’habilitation c’est-à-dire. depuis le 16 février 2018.
et ce, sur l’ensemble du territoire national.
Article3 Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni
d’une amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction,
encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction
des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer l’activité funéraire pour une
durée de cinq ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).
Article 4 : Le sous-préfet d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs sous le n°
Le sous-préfet,
ean RAMPON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou
auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-12-05-002 - arrêté 18-12-06 refus BENZOUAOUI 41