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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 08 recueil 30 2018 111 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 27 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 08 recueil 30 2018 111 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-111
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2018 Sommaire
DDCS du Gard
30-2018-07-24-004 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2018 (2 pages) Page 3
DDTM du Gard
30-2018-08-23-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-20-001 du 20 août
2018 prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger imminent dans un
logement situé 16 rue Jean Reboul sur la commune de Nîmes, 2ème étage gauche -
Parcelle EX0050 - (2 pages) Page 6
30-2018-08-24-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant la création d un parc photovoltaïque sur la commune
de Saint Étienne des Sorts (4 pages) Page 9
Préfecture du Gard
30-2018-08-23-002 - AP du 23 août 2018 - Gens du voyage - Collias (2 pages) Page 14
30-2018-08-23-001 - AP PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR
L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES (5 pages) Page 17
30-2018-08-22-001 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "BINGO" (2 pages) Page 23
30-2018-08-22-003 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "JACK JEFF" (2 pages) Page 26
30-2018-08-24-001 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "LE PIERRE ET PAULE"
(2 pages) Page 29
30-2018-08-22-002 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "LORD OBI" (2 pages) Page 32
2 DDCS du Gard
30-2018-07-24-004
Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet
2018
DDCS du Gard - 30-2018-07-24-004 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2018 3 EE =
Libercé « Égalisé + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle JSVA
AITÊTÉ N° ss essccseceseceeneneeneeeee
accordant la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de
l’engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2018
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d’honneur
VU les décrets N° 69-942 du 14 octobre 1969 et N° 83.1035 du 22 novembre 1983, relatifs aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté du 05 octobre 1987 du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports, portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU l'instruction ministérielle N° 87.197 J.S. du 10 novembre 1987, concernant l’application de l’arrêté du 05 octobre 1987 susvisé ;
VU l'avis, en date du 19 mars 2018, de la commission chargée d’examiner les candidatures à cette distinction.
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale.
DDCS du Gard - 30-2018-07-24-004 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2018 4 Arrête
ARTICLE 1:
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
est décernée aux personnes désignées ci-après :
- Madame Mireille BARACHINI épouse RIBES, née le 20/06/1969 à Arles
- Madame Sandra DEROUCK épouse ROLLET, née le 21/06/1973 à Nîmes
- Madame Cassandre FAGET, née le 09/08/1968 à Nîmes
- Madame Gislaine GELLY épouse EVE, née le 24/11/1952 à Nîmes
- Madame Maguy LAURIER épouse LALUBIN, née le 19/08/1956 à St Pierre
- Madame Pascale LE SAUSSE épouse LOISON, née le 22/06/1972 à Toulon
- Madame Christiane PITOL-BELIN épouse RIBET, née le 17/10/1942 à Dole
Monsieur Roger ARMAND), né le 21/02/1945 à Marguerittes
- Monsieur Romain BETIRAC, né le 03/02/1988 à Suresnes
- Monsieur Anthony CHAZE, né le 10/05/1990 à Nîmes
- Monsieur Gérard DUBOURGET, né le 22/09/1945 à Paris (10ème)
- Monsieur Bernard FABIANI, né le 19/01/1949 à Montreuil
- Monsieur Gérald FOURNIER, né le 19/11/1975 à Briançon
- Monsieur Ludovic GERMA, né le 12/11/1986 à Béziers
- Monsieur Philippe GIROUD), né le 30/12/1968 à Albertville
- Monsieur Jean LACOMBE, né le 23/08/1943 à Pontcharra
- Monsieur Jean LAUGIER, né le 13/02/1957 à Clermont-Ferrand
- Monsieur Dominique LUIGI, né le 06/1 1/1959 à St Quentin
- Monsieur Jean-Louis MENJOULET, né le 24/08/1944 à Ouezzane
- Monsieur Etienne MOHLER, né le 25/08/1963 à Nancy
- Monsieur Daniel OLIVET, né le 12/02/1954 à Montpellier
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîimesle 24 JUIL. 2018
e préfet,
Didier LAUGA
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9 tél: 04 30 08 61 20 — fax: 04 30 08 61 21
DDCS du Gard - 30-2018-07-24-004 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 14 juillet 2018 5 DDTM du Gard
30-2018-08-23-003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-20-001
du 20 août 2018 prescrivant des mesures d'urgence suite à
une situation de danger imminent dans un logement situé
16 rue Jean Reboul sur la commune de Nîmes, 2ème étage
gauche - Parcelle EX0050 -
DDTM du Gard - 30-2018-08-23-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-20-001 du 20 août 2018 prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger imminent dans un logement situé 16 rue Jean Reboul sur la commune de Nîmes, 2ème étage gauche - Parcelle EX0050 - 6 _,
Liberté ° Égalité « Fraternité ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nimes, le 23 AOÛT 2018
Service Urbanisme et Habitat
Unité Habitat Indigne
Réf. : SUH/HI
Affaire suivie par : Hélène Jacquet-Fontaine
Tél : 04.66.62.64.67
Courriel : helene.jacquet-fontaine@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-20-001 du 20 août 2018
prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger imminent
dans un logement situé 16 rue Jean Reboul sur la commune de Nîmes,
2ème étage gauche -Parcelle EX0050 -
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-4 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental et plus particulièrement ses articles 51 ;
VU le rapport d'enquête établi par l'inspecteur de salubrité du service prévention des risques de la ville de NIMES agissant en qualité de service communal d’hygiène et de santé en date
du 14 août 2018, rapport faisant état du risque d'électrisation, voire d'électrocution ainsi qu’un risque incendie en raison d’une installation électrique dangereuse constatée dans un logement situé 16 rue Jean Reboul, parcelle cadastré EX0050 (2étage gauche) appartenant à la SCI
JOSE, 3 impasse des aires 30230 BOUILLARGUES,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-20-001 du 20 août 2018 prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger imminent dans un logement situé 16 rue Jean Reboul sur la commune de Nîmes, 2ème étage gauche -Parcelle EX0050
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n°2018-AH-AG/02 du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-08-23-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-20-001 du 20 août 2018 prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger imminent dans un logement situé 16 rue Jean Reboul sur la commune de Nîmes, 2ème étage gauche - Parcelle EX0050 - 7 CONSIDERANT l'attestation notariale du 14 novembre 2017 mentionnant que l’ensemble de l’immeuble sis 16 rue Jean Reboul a été vendu par la SCI JOSE au profit de la société SM Patrimoine, numéro SIRET 81056887300014, dont le siège social se situe 154 montée de Calvas à NIMES,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°30-2018-08-20-001 du 20 août 2018 est modifié dans les conditions suivantes :
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, la société SM Patrimoine enregistrée sous le numéro SIRET 81056887300014 et domiciliéel54 montée de Calvas à Nîmes, propriétaire du logement situé au 16 rue Jean Reboul à Nîmes - 2ème étage gauche - et loué par l’agence JMD Immobilier, est mise en demeure de procéder à la mise en sécurité de l’installation électrique qui présente des risques d’électrisation voire d’électrocution et d’incendie
Article 2 :
En cas de non exécution des mesures prescrites dans le délai imparti à compter de la notification de la présente mise en demeure, le maire de Nîmes, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire mentionné dans l’article 1, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera transmis à Monsieur le Maire de NIMES,
Il sera également affiché à la mairie de NIMES, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 16, avenue Feuchères CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de NIMES, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation,
la Qirectrice Départementäle Adidinte
des Territoires € la Mer du Gârd(
89 rue Wéber — 30907 NIMES Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.29— www garde
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-08-23-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-20-001 du 20 août 2018 prescrivant des mesures d'urgence suite à une situation de danger imminent dans un logement situé 16 rue Jean Reboul sur la commune de Nîmes, 2ème étage gauche - Parcelle EX0050 - 8 DDTM du Gard
30-2018-08-24-002
Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d un parc photovoltaïque sur la
commune de Saint Étienne des Sorts
DDTM du Gard - 30-2018-08-24-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d un parc photovoltaïque sur la commune de Saint Étienne des Sorts 9 Liberié « Liberté Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service SATGR
Affaire suivie par : Patrice Bourges
Tél.: 04.90.15.11.80
Mél. : patrice.bourges@gard.gouv.fr
ARRETEN° 20- Co180804-
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d un parc photovoltaïque sur la commune de Saint Étienne des Sorts
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-32 à 40 relatifs aux procédures de déclaration,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021
Vu l'arrêté préfectoral n° DL-30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 donnant délégation à André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM),
Vu la décision n°2018-AH AG/02 du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature relatif à l’arrêté préfectoral DL-30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018,
1/3
DDTM du Gard - 30-2018-08-24-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d un parc photovoltaïque sur la commune de Saint Étienne des Sorts 10 Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réceptionné le 28 juin 2018 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présenté par Lavansol M8 Z.I Athelia I BTC 420 rue des Mattes 13705 Ciotat enregistré sous le n° 30-2018-00203 et relatif à l'opération de création d’un parc photovoltaïque sur la commune de Saint Étienne des Sorts
Considérant que le projet de parc photovoltaïque présenté fait plus 250KWC et qu’une étude d’impact est obligatoire conformément aux articles R122-1à R122-5 du code de l’environnement et doit être associée au dossier loi sur l’eau,
Considérant l’absence de cette étude d’impact dans le dossier de déclaration déposé,
Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, d’une façon telle qu’aucune prescription spécifique ne puisse y remédier ;
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (4) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration n°30-2018-00203 présentée par Lavansol M8 Z.I Athelia I BTC 420 rue des Mattes 13705 Ciotat enregistré sous le n° 30-2018-00203 et relatif à l’opération de.la création d un parc photovoltaïque sur la commune de Saint Étienne des Sorts
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article RS14-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
213
DDTM du Gard - 30-2018-08-24-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d un parc photovoltaïque sur la commune de Saint Étienne des Sorts 11 Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Étienne des Sorts pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint Étienne des Sorts, le président de la communauté de communes du Gard Rhodanien, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint Étienne des Sorts.
A Nîmes, le 2 h mi ww
Pour le Préfet du Gard et par délégation
Pour le qréfet et par di étégation
Vincent COURTRAY
3/3
DDTM du Gard - 30-2018-08-24-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d un parc photovoltaïque sur la commune de Saint Étienne des Sorts 12 DDTM du Gard - 30-2018-08-24-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d un parc photovoltaïque sur la commune de Saint Étienne des Sorts 13 Préfecture du Gard
30-2018-08-23-002
AP du 23 août 2018 - Gens du voyage - Collias
COLLIAS: Arrêté préfectoral portant mise en demeure aux gens du voyage de de quitter les lieux à
compter du 27 août 2018 12h00 au plus tard
Préfecture du Gard - 30-2018-08-23-002 - AP du 23 août 2018 - Gens du voyage - Collias 14 ?
Fe 3
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Sécurités
Arrêté n°
portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés, sans droit ni titre, Sur un terrain communal sis parcelle 674 section D du document d'urbanisme de la commune
de Collias
de quitter les lieux à compter du lundi 27 août 2018 à 12 h 00 au plus tard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L122-1 à L122-5 k
Vu la loi n°82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000, modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet
2000 ;
Vu l'arrêté n°2012-179-0001 portant révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du département du Gard approuvé le 27 juin 2012 :
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du département du Gard :
Vu l'arrêté du Maire de Collias n°2015-07-20/01 du 20 juillet 2015 interdisant le stationnement des caravanes sur les parcelles cadastrées D 674 et D 751 destinées aux loisirs culturels de plein air ;
Vu les requêtes du maire de la commune de Collias, en date des 18 et 22 août 2018,
demandant au Préfet de mettre un terme à l'occupation illicite des gens du voyage installés sans droit ni titre, depuis au moins le 18 août 2018, sur la parcelle communale cadastrée D 674, destinée aux loisirs culturels de plein air, en bordure des cours d'eaux du Gardon et de l'Alzon, zone inondable inconstructible classée comme telle au PPRI ;
Vu le rapport établi par la Gendarmerie Nationale, le 21 août 2018 :
Vu l'arrêté n° 30-2018-01-02-002 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur François LALANNE, Secrétaire général de la Préfecture du Gard :
Hôtel de la Préfecture - Cabinet - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (11.8 cts d’euro la minute depuis un voste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-08-23-002 - AP du 23 août 2018 - Gens du voyage - Collias 15 Considérant que la commune de Collias (1153 habitants) n’est pas soumise aux obligations fixées par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
Considérant que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, CC Pont du Gard, n’a pas d'obligations au regard du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
Considérant que les services de gendarmerie et de la police municipale ont constaté le Stationnement illicite de 9 caravanes et 12 véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage sur l'espace susvisé, parcelle communale cadastrée D 674, destinée aux loisirs culturels de plein air, ainsi que le branchement illicite à l'eau et à l'électricité, aux dépens de la commune,
Considérant que les terrains sur lesquels ces personnes sont installées illicitement ne disposent d'aucun équipement d'hygiène publique (toilettes), de raccordement au réseau électrique, de raccordement aux réseaux d'assainissement public et d'accès à l'eau potable ;
Considérant que les terrains ne sont pas desservis par un service régulier de ramassage d'ordures ménagères ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que l'installation illicite et prolongée des gens du voyage à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, la
sécurité et la tranquillité publiques :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Les gens du voyage installés sans droit ni titre, depuis le 18 août 2018, sur la
parcelle communale cadastrée D 674, destinée aux loisirs culturels de plein air de Collias, sont mis en demeure de quitter les lieux, le lundi 27 août 2018 à 12h00 au plus tard.
Article 2 : A l'issue du délai fixé à l’article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il
sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants illicites du terrain en cause, au maire de Collias.
Article 4: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie départementale, le Maire de la commune de Collias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le site et en mairie.
Fait à Nîmes, le 23 août 2018
Pour LerPréfet,
le secrétair: général
François LALANNE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai d'évacuation
du terrain fixé dans l'article 1.
Hôtel de la Préfecture - Cabinet - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (11.8 cts d’euro la minute devuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-08-23-002 - AP du 23 août 2018 - Gens du voyage - Collias 16 Prefecture du Gard
30-2018-08-23-001
AP PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS
POUR L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE NIMES
Prefecture du Gard - 30-2018-08-23-001 - AP PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 17 iberté + Égalité + Fraternité
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Nîmes, le 23 AQUT 2018 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté n° Bureau des Elections et de . , ser :
la Réglementation Générale portant convocation des électeurs pour l’élection
des juges au tribunal de commerce de NIME Réf. : DCL/BERG/LP/n° 367 Juge a mmer S Affaire suivie par : Laurence PEZET & 04663641 81
04 66 36 41 76 z
Mél : laurence.pezet@gard.souv.fr Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code électoral,
Vu le Code de commerce, notamment le titre II du livre VII modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle,
Vu le nouveau Code de procédure civile,
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008, et notamment l'annexe 7-2 fixant à 37 le nombre des juges du tribunal de commerce de NIMES,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, du 24 mai 2011 relatif
aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce,
Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l’éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce,
Vu la circulaire n° JUSB1817556C du 18 juin 2018 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice relative à l’organisation annuelle 2018 des juges des tribunaux de commerce,
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article Ter : les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l’élection des juges du tribunal de commerce de NIMES, se dérouleront au siège de cette juridiction les :
mercredi 3 octobre 2018, à 10 heures, pour le premier tour de scrutin,
mardi 16 octobre 2018, à 10 heures, pour le second tour de scrutin.
Le collège électoral de ce tribunal se compose :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-08-23-001 - AP PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 18 a) des délégués consulaires élus dans le ressort du tribunal de commerce de NIMES,
b) des juges en exercice du tribunal de commerce de NIMES
c) des anciens juges du tribunal de commerce d'ALES supprimé par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, et des anciens juges du tribunal de commerce de NIMES, ayant demandé à être électeurs.
Article 2 : sont à pourvoir :
e 14 sièges en renouvellement, pour un mandat de 4 ans,
e 4 sièges pour un mandat de 2 ans.
Article 3 : le vote a lieu par correspondance.
Conformément aux dispositions des articles L. 723-13 er R. 723-8 du Code de commerce, la Commission électorale du tribunal, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire assisté de deux juges d’instance, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats et de les communiquer à la Garde des sceaux, Ministre de la Justice.
Ces trois magistrats sont désignés par le Premier Président après avis de l'assemblée générale de la Cour d'Appel.
Le secrétariat de la commission est assuré par les greffiers associés du tribunal de commerce.
Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67, L. 86 à L. 117 du code électoral
s’appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
Article 4 : sont éligibles :
° pour une durée de deux ans, les candidats à une première élection,
° pour une durée de quatre ans, les candidats ayant déjà accompli un mandat.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 723-7 du Code précité, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins, inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée en application de l'article L. 713-7 du Code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes, et qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article L. 2 du code électoral.
Ces personnes doivent, en outre, justifier soit d'une immatriculation pendant cinq années au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 du Code de commerce ou de l’une des professions énumérées au d du 1° de l’article L. 713-7.
Sont également éligibles les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus.
Prefecture du Gard - 30-2018-08-23-001 - AP PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 19 Article 5 : les candidatures doivent être déclarées pour les deux tours de scrutin à la :
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections
jusqu'au lundi 10 septembre 2018 à 18 H 00.
Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Elles peuvent être déposées par un mandataire.
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur mentionnant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 et aux articles L.722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de Commerce.
Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 723-4, la déclaration écrite sur l’honneur comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, à l’exception de la condition prescrite au 1° de l’article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat attestant qu’il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même article, qu’il a exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins trois ans et qu’il dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement en préfecture.
Article 6 : douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin (date ultime : mercredi 19 septembre 2018), le Préfet adresse aux électeurs, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d’envoi portant les mentions « Election des Juges du Tribunal de Commerce. — Vote par correspondance », « Juridiction : », et « Nom, prénoms et signature de l’électeur: ». Chacune de ces deux enveloppes d’envoi porte respectivement la mention « Premier tour de scrutin » et la mention « Second tour de scrutin ».
Chaque électeur vote à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l’un des bulletins imprimés envoyés par les candidats après avis de la Commission Electorale. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite par l'électeur souhaitant en retrancher ou y ajouter des noms.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin.
Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.
Prefecture du Gard - 30-2018-08-23-001 - AP PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 20 Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et affichée en préfecture ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, l’électeur place son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l’enveloppe d’envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe sous pli fermé au Préfet, par voie postale.
Article 7 : le Préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l’enveloppe d’acheminement des votes. La liste est close la veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit heures (mardi 2 octobre 2018).
Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et de l’heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le Préfet.
La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au Président de la commission avant le début des opérations de dépouillement.
Entre le premier et le second tour de scrutin, le Préfet dresse la liste des électeurs dont il a reçu l’enveloppe d’acheminement des votes pour le second tour. Il clôt la liste la veille du dépouillement du second tour de scrutin à dix-huit heures (lundi 15 octobre 2018) et procède ensuite conformément à l’alinéa précédent.
Une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d’émargement.
A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d’émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention « vote par correspondance ». Le Président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l’enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.
Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l'urne, il est procédé au dénombrement des émargements. L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est vérifié. Si ce nombre est inférieur ou supérieur à celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Les membres de la commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l’urne. Les enveloppes d’acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées à la liste d’émargement et conservées dans les conditions fixées à l’article 10 du présent arrêté.
Article 8 : les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 9 : le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commission électorale, dont le secrétariat communique les résultats à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Les résultats sont proclamés publiquement par le Président de la Commission.
Prefecture du Gard - 30-2018-08-23-001 - AP PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 21 La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission électorale. Le premier exemplaire est envoyé au Procureur Général, le deuxième au Préfet, Bureau des élections, et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 10 : la liste d'émargement signée par le Président de la commission électorale demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
Article 11 : dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance du Président du tribunal de commerce et du Procureur de la République par le greffe du tribunal d'instance.
Article 12 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
le Premier Président de la Cour d’Appel de NIMES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux :
ePrésident du tribunal de commerce de NIMES,
eMagistrat, Président de la commission électorale,
eSous-Préfets d'ALES et du VIGAN.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Prefecture du Gard - 30-2018-08-23-001 - AP PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 22 Préfecture du Gard
30-2018-08-22-001
Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "BINGO"
Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "BINGO"
Préfecture du Gard - 30-2018-08-22-001 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "BINGO" 23 Liberté » es me » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GARD
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente ».
Vu le constat d'abandon dressé le 1° septembre 2017, affiché le même jour sur le bateau « BINGO » immatriculé à Sète sans numéro visible,
Considérant que le bateau « BINGO » immatriculé à Sète sans numéro visible est laissé à l’abandon sur le domaine public fluvial, au PK 0,600 rive gauche du canal du Rhône à Sète, en aval de l’écluse de Saint-Gilles, commune de SAINT-GILLES, département du Gard,
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon,
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial,
Sur proposition de Mme la directrice territoriale de Voies navigables de France,
DECLARE
que le bateau « BINGO » immatriculé à Sète sans numéro visible, stationné PK 0,600 rive gauche du canal du Rhône à Sète, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.
La propriété du bateau « BINGO » immatriculé à Sète sans numéro visible est transférée à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2018-08-22-001 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "BINGO" 24 Direction
territoriale
Rhône Saône
Subdivision Grand-
Delta
Cet A TT TITLE
tSO 14091
Arles, le 1 septembre 2017.
CONSTAT D’ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement
flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine
public fluvial et, d'autre part, de l’inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien,
ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23, Le constat est affiché sur le
bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une
mise en demeure de faire cesser l’état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du do- maine publie fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expi- ration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Je soussignée Cyril ANTOLIN, agent assermenté de l'État constate ce jour que le navire dont la
devise est « BINGO » immatriculé à SETE sans numéro visible est abandonné sur le domaine pu-
blic fluvial, PK 0,600 — rive gauche du canal du Rhône à Sète — en aval de l’écluse de SAINT-
GILLES -— Commune de SAINT-GILLES - département du GARD.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision Grand-Delta à Arles dans un délai de six mois à compter du présent af- fichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l’expiration d’un délai supplémentaire de deux mois.
L'agent asserme
Cyril ANPO
1 quai de la Gare Maritime 13200 Arles
T. +33 (0)4 90 96 00 85 F. +33 (0)4 90 96 91 36 www.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère sdninistretf,
ardcie L 4311-1 du code des transports TVA niracommunautaire FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptatile de VNF, ouvert à la Trésorerie Générate du Pas-de-Calals n° 10071 62000 000010105854 77, IBAN FR76 1007 1620 COQ 0010 1058477, BIC n'TRPUFRP1
Préfecture du Gard - 30-2018-08-22-001 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "BINGO" 25 Préfecture du Gard
30-2018-08-22-003
Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "JACK JEFF"
Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "JACK JEFF"
Préfecture du Gard - 30-2018-08-22-003 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "JACK JEFF" 26 x
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Liberté » Évalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GARD
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente }.
Vu le constat d'abandon dressé le 1* septembre 2017, affiché le même jour sur le bateau « JACK-JEFF » immatriculé à Lyon sous le numéro 14072,
Considérant que le bateau « JACK-JEFF » immatriculé à Lyon sous le numéro 14072 est laissé à l’abandon sur le domaine public fluvial, au PK 0,400 rive droite du canal du Rhône à Sète, écluse de Saint-Gilles, commune de SAINT-GILLES, département du Gard,
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon 2 ,
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial,
Sur proposition de Mme la directrice territoriale de Voies navigables de France,
DECLARE
que le bateau « JACK-JEFF » immatriculé à Lyon sous le numéro 14072, stationné PK 0,400 rive droite du canal du Rhône à Sète, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.
La propriété du bateau « JACK:-JEFF » immatriculé à Lyon sous le numéro 14072 est transférée à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le À 2 AU: Luid . i
Préfecture du Gard - 30-2018-08-22-003 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "JACK JEFF" 27 Arles, le 1% septembre 2017.
Direction
territoriale
Rhône Saône
Subdivislon Grand-
Delta
CONSTAT D’ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement
flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se prèsume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine
public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre où d'entretien,
ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le
bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une
mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du do- maine public fluvial concerné, Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expi- ration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Je soussignée Cyril ANTOLIN, agent assermenté de l'État constate ce jour que le navire dont la
devise est « JACK-JEFF » immatriculé à LYON sous le numéro 14072 est abandonné sur le do-
maine public fluvial, PK 0,400 -— rive droite du canal du Rhône à Sète - Écluse de SAINT-GILLES
- Commune de SAINT-GILLES -- département du GARD.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision Grand-Delta à Arles dans un délai de six mois à compter du présent af- fichage, la proprièté de ce bateau sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l’expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
Certification
1 quai de la Gars Maritime 13200 Arles
T. +33 (0}4 90 96 00 85 F, +33 (0}4 90 96 91 36 www.vnf.fr
ÉtaDis sement public de l'État à caracière sdminisauf, Pour la Gestion dus chômages article L 4911-1 du code des transports TVA Intracommunautaire FR 89 130 917 791
sr. ps ce sr pot SIRET 130 037 701 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, quvert à la Trésorerie Génèrals du Pas-de-Colats n° 10071 82000 0001010584 77, HAN FR78 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n'TRPUFRP1
Préfecture du Gard - 30-2018-08-22-003 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "JACK JEFF" 28 Préfecture du Gard
30-2018-08-24-001
Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "LE PIERRE
ET PAULE"
Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "LE PIERRE ET PAULE"
Préfecture du Gard - 30-2018-08-24-001 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "LE PIERRE ET PAULE" 29 Liberté = lili = Ac à Pucca à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GARD
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre pari, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente ».
Vu le constat d'abandon dressé le 05 mai 2017, affiché le même jour sur le bateau « LE PIERRE ET PAULE » immatriculé à Sète sans numéro visible,
Considérant que le bateau «LE PIERRE ET PAULE » immatriculé à Sète sans numéro visible est laissé à l’abandon sur le domaine public fluvial, au PK 1,823 rive gauche du canal du Rhône à Sète, face au quai de la paix, commune de BEAUCAIRE, département du Gard,
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon,
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial,
Sur proposition de Mme la directrice territoriale de Voies navigables de France,
DECLARE
que le bateau {LE PIERRE ET PAULE » immatriculé à Sète sans numéro visible, stationné PK 1,823 rive gauche du canal du Rhône à Sète, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.
La propriété du bateau « LE PIERRE ET PAULE » immatriculé à Sète sans numéro visible est transférée à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 94 AU 1018
Préfecture du Gard - 30-2018-08-24-001 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "LE PIERRE ET PAULE" 30 ans,
Préfecture du Gard - 30-2018-08-24-001 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "LE PIERRE ET PAULE" 31 Préfecture du Gard
30-2018-08-22-002
Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "LORD OBI"
Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "LORD OBI"
Préfecture du Gard - 30-2018-08-22-002 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "LORD OBI" 32 :
x b
Liberté « Évalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GARD
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente ».
Vu le constat d'abandon dressé le 1® septembre 2017, affiché le même jour sur le bateau « LORD OBI » immatriculé sous le numéro YC/SSR 131554,
Considérant que le bateau « LORD OBI » immatriculé sous le numéro YC/SSR 131554 est laissé à l’abandon sur le domaine public fluvial, au PK 0,400 rive droite du canal du Rhône à Sète, écluse de Saint-Gilles, commune de SAINT-GILLES, département du Gard,
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon,
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial,
Sur proposition de Mme la directrice territoriale de Voies navigables de France,
DECLARE
que le bateau « LORD OBI » immatriculé sous le numéro YC/SSR 131554, stationné PK 0,400 rive droite du canal du Rhône à Sète, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.
La propriété du bateau « LORD OBI » immatriculé sous le numéro YC/SSR 131554 est transférée à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le % ? AQUI 1518
Dre le DvAf
F
Ppphèret "et, le er al
François LL évE
Préfecture du Gard - 30-2018-08-22-002 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau "LORD OBI" 33 Arles, le 1° septembre 2017.
Direction
territoriale
Rhène Saône
Subdivision Grand-
Delta
CONSTAT D’ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement
flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine
public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien,
ou de l'absence de propriétaire, conducteur où gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l’article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le
bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une
mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon,
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du do- maine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expi- ration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Je soussignée Cyril ANTOLIN, agent assermenté de l’État constate ce jour que le navire dont la
devise est « LORD OBI » immatriculé sous le numéro YC/SSR 131554 est abandonné sur le do-
maine public fluviat, PK 0,400 — rive droite du canal du Rhône à Sète — Écluse de SAINT-GILLES
— Commune de SAINT-GILLES - département du GARD.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la
subdivision Grand-Delta à Arles dans un délai de six mois à compter du présent af- fichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l’expiration d’un délai supplémentaire de deux mois.
[me AIR TELE 150 14901
1 qual de la Gare Maritime 13200 Arles
T. +33 (0}4 90 96 00 85 F, +33 (0}4 90 96 91 36 www.vnif.fr
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