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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 03 recueil 30 2018 029 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 03 recueil 30 2018 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-029
PUBLIÉ LE 9 MARS 2018 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2018-03-06-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément départemental de
l'association Union Fédérale des Consommateurs UFC QUE CHOISIR d'ALES (2 pages) Page 4
30-2018-03-05-003 - Décision portant désignation de représentants pour prononcer les
sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation (1 page) Page 7
DCL
30-2018-03-06-001 - PRFECTURE DU GARD (7 pages) Page 9
DDCS du Gard
30-2018-02-27-006 - KM_C284e-20180301095758 (5 pages) Page 17
DDSP du Gard
30-2018-02-28-003 - Subdélégation de signature DDSP 30 concernant les mises en
fourrière et immobilisation de véhicules . Arrêté 18/7832 (5 pages) Page 23
DDTM du Gard
30-2018-02-27-007 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser les mesures prescrites par
un arrêté d'insalubrité irrémédiable dans un immeuble situé 5 avenue d'Alsace sur la
commune d'ALES (2 pages) Page 29
30-2018-03-05-004 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le transfert du
bénéficiaire de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau de la création de trois plans d'eau sur
la commune de Bellegard (2 pages) Page 32
30-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. LAROZAS Jean-Pierre
d'enlever les remblais et déchets déposés sur la parcelle AD 273 sur la commune de Laval
Saint Roman (4 pages) Page 35
30-2018-03-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la SOCIETE
CEVENNES CONTAINERS ET ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu''au lieu d'élimination (4
pages) Page 40
30-2018-02-28-004 - circulation des bus à haut niveau de service (BHNS) campagne
d'essais du 5 au 9 mars 2018 (2 pages) Page 45
Prefecture du Gard
30-2018-03-05-002 - AP FIXANT LES DATES DE L'ELECTION MUNICIPALE
PARTIELLE INTEGRALE ET COMMUNAUTAIRE D'ARAMON AUX DIMANCHES
8 ET 15 AVRIL 2018, PORTANT CONVOCATIOND ES ELECTEURS ET FIXANT
LES DELAIS DE DEPOT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE (4 pages) Page 48
30-2018-03-02-002 - AP portant modification du syndicat mixte du Pays des Cévennes
(SPANC) (2 pages) Page 53
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la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard (7 pages) Page 56
2 30-2018-03-02-001 - Arrêté n°2018-03-02-B3-001 du 2 mars 2018 portant composition du
nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Gard Rhodanien (4 pages) Page 64
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AUSSET - SAS CALL ENTREPRISES à CAISSARGUES (2 pages) Page 69
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30-2018-02-21-006 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-002 Lamelouze (2 pages) Page 75
30-2018-02-21-007 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-003 Massillargues-Attuech (2
pages) Page 78
30-2018-02-21-008 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-004 Saint Ambroix (2 pages) Page 81
30-2018-02-21-009 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-005 Vallerargues (2 pages) Page 84
30-2018-02-21-010 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-006 La Grand Combe (2 pages) Page 87
Sous-préfecture d'Ales
30-2018-02-19-004 - arrêté 18-02-19 du 19 février 2018 habilitation 6 ans PF SALAZARD
(1 page) Page 90
30-2018-02-28-005 - arrêté 18-02-25 du 28 février 2018 Entr'aide gardoise Nîmes (2
pages) Page 92
3 D.D.P.P. du Gard
30-2018-03-06-005
Arrêté portant renouvellement d'agrément départemental
de l'association Union Fédérale des Consommateurs UFC
QUE CHOISIR d'ALES
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-03-06-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément départemental de l'association Union Fédérale des Consommateurs UFC QUE CHOISIR d'ALES 4 L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
du Gard
Arrêté n°
Portant renouvellement d'agrément départemental de l'association Union Fédérale des Consommateurs
UFC QUE CHOISIR d'ALES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les articles L 811-1, L 811-2 et L 621-1 du code de la consommation relatifs aux actions en justice des
associations agréées de défense des consommateurs et à l'information des consommateurs,
VU les articles R 811-1 à R 811-7 du même code,
VU l'arrêté interministrériel du 21 juin 1988 modifié relatif à l'agrément des organisations de défense de
consommateurs,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013045-0005 du 14 février 2013 portant renouvellement d'agrément de l'UFC QUE
CHOISIR d'ALES,
VU la demande présentée par madame Nathalie Martre, présidente de l'association Union Fédérale des
Consommateurs UFC QUE CHOISIR d'ALES, enregistrée le 26 décembre 2017,
VU le rapport du directeur départemental de la protection des populations du Gard du 14 février 2018,
VU l'avis du procureur général près la Cour d'appel de Nîmes du 28 février 2018,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
VU l'arrêté n° 2017-DL-67-2 du 11 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Claude
COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Gard,
ARRETE
Article ler
L'association Union Fédérale des Consommateurs UFC QUE CHOISIR d'ALES sise 20 rue du commandant
Audibert à ALES ( 30100) est agréée pour exercer l'action civile devant les juridictions civiles et pénales dans le
cadre des dispositions de l'article L 811-1 du code de la consommation.
1120 route de Saint Gilles — CS 10029 — 30023 NIMES CEDEX 1
Standard ouvert tous les jours de 8h45 à 12h
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-03-06-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément départemental de l'association Union Fédérale des Consommateurs UFC QUE CHOISIR d'ALES 5 Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les conditions définies à
l'article 3 de l'arrêté interministrériel du 21 juin 1988 modifié.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental de la protection des populations du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
à Nîmes, le 06 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental #
de la protection g popalations
Dr Claudé COLARDELLE
2/2
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-03-06-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément départemental de l'association Union Fédérale des Consommateurs UFC QUE CHOISIR d'ALES 6 D.D.P.P. du Gard
30-2018-03-05-003
Décision portant désignation de représentants pour
prononcer les sanctions administratives prévues par le livre
V du code de la consommation
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-03-05-003 - Décision portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation 7 Be Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU GARD
DÉCISION N°
PORTANT DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS POUR PRONONCER LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES prévues par le livre V du code de la consommation
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU GARD
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et R.522-1 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu larrêté du Premier ministre en date du 31 août 2017 portant nomination de M.
Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du
Gard ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2018 portant nomination de M.
Philippe BERNARD), directeur départemental adjoint de la protection des populations
du Gard ;
DÉCIDE :
Article 1°: M. Philippe BERNARD, directeur départemental adjoint de la protection des popasters du Gard, est désigné comme représentant du directeur départemental de a protection des populations du Gard pour prononcer les sanctions administratives prévues par l'article L.522-1 du code de la consommation.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Phili pe BERNARD, la représentation prévue à l’article 1° est dévolue à M. Nicolas POUJOL, inspecteur principal de la CCRF.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 5 mars 2018
Le directeur départemental
de la protection des populati
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-03-05-003 - Décision portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation 8 DCL
30-2018-03-06-001
PRFECTURE DU GARD
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique de la ZAC Mézeirac et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés ou parties de
propriétés nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Mézeirac sur la
commune de Marguerittes.
DCL - 30-2018-03-06-001 - PRFECTURE DU GARD 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’environnement, des installations classées
et des enquêtes publiques
Nîmes, le 6 mars 2018
Réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Mezeirac à Marguerittes
A R R Ê T É N °
portant ouverture d’enquête publique :
• préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) de la ZAC Mézeirac
• et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC Mézeirac
sur la commune de Marguerittes
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L1, L. 110-1, R. 111-1, R. 112-4, R. 112-8 et suivants, L. 131-3 et R. 131-3 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard approuvé le 7 juin 2007 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Marguerittes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marguerittes du 27 mars 2013 approuvant une convention avec la société publique locale AGATE, lui confiant une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue d’assurer le pilotage des études préalables à l’aménagement d’une opération d’ensemble sur le secteur communal de Mézeirac ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marguerittes du 10 février 2016 approuvant le bilan de concertation publique de la ZAC Mézeirac ;
1
DCL - 30-2018-03-06-001 - PRFECTURE DU GARD 10 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marguerittes du 10 février 2016 approuvant le dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Mézeirac ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marguerittes du 5 octobre 2016 approuvant la concession de l’aménagement de la ZAC Mézeirac à la société publique locale AGATE ;
Vu la décision de dispense d’une étude d’impact prise le 19 mars 2014 par l’Autorité environnementale (DREAL Occitanie), après examen au cas par cas du projet de création de la ZAC Mézeirac à Marguerittes ;
Vu l’avis du service France Domaine du 14 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marguerittes du 30 juin 2017 approuvant les dossiers de demande de DUP et d’enquête parcellaire relatifs au projet d’aménagement de la ZAC Mézeirac ;
Vu les dossiers correspondants déposés en préfecture du Gard le 19 octobre 2017 par la société publique locale AGATE ;
Vu l’avis rendu le 20 décembre 2017 par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, service aménagement territorial sud Gard, joint au dossier d’enquête publique ;
Vu l’avis du 13 janvier 2018 délivré par la direction des déplacements et des transports du conseil départemental du Gard joint au dossier d’enquête publique ;
Vu les dossiers d’enquête modifiés comprenant les pièces requises au titre des procédures de déclaration d’utilité publique et de cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet, déposés en préfecture par la société publique locale AGATE, mandatée par la commune de Marguerittes, le 22 janvier 2018 ;
Vu la décision n°E18000007 / 30 du 29 janvier 2018 du vice-président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation d’un commissaire enquêteur, chargé de conduire l’enquête publique ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard au titre de l’année 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre aux formalités d’une enquête publique conjointe prescrite par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont l’objet porte, d’une part, sur la déclaration de l’utilité publique du projet de zone d’aménagement concerté (ZAC) Mézeirac et, d’autre part, sur l’enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Marguerittes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
2
DCL - 30-2018-03-06-001 - PRFECTURE DU GARD 11 A R R E T E
ARTICLE 1er :
En vue de la réalisation du projet de la ZAC Mézeirac, sur la commune de Marguerittes, il sera procédé à une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique et parcellaire, d’une durée de 33 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Marguerittes :
du jeudi 5 avril 2018 à 9 heures 30 au lundi 7 mai 2018 à 17 heures.
ARTICLE 2 :
Les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement de la ZAC Mézeirac, sur une assiette foncière de 4,6 hectares, sont notamment les suivants :
- participer à la requalification de l’entrée de ville est de Marguerittes par la route départementale 6086, axe stratégique du département du Gard, comprenant, en particulier, la réalisation d’un carrefour giratoire sur cet axe,
- aménager un nouveau quartier d’habitat, qui proposera une mixité sociale dans son offre en logement afin de répondre aux besoins de tous,
- proposer en complément de l’habitat une offre commerciale à proximité du futur carrefour giratoire, non concurrentielle à l’offre commerciale existante dans la commune, - intégrer ce nouveau quartier dans son environnement en prenant notamment en compte les habitations existantes en limite sud et en proposant un maillage viaire connecté à l’existant.
L’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats est le préfet du Gard.
Sous réserve des résultats de l’enquête publique :
- la déclaration d’utilité publique de l’opération,
- la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet,
seront prononcées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 :
Monsieur Jean-François COUMEL, chef de projet retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 :
La mairie de Marguerittes est désignée comme siège de l’enquête publique conjointe.
L’ensemble des documents relatifs à la déclaration de l’utilité publique du projet et à l’enquête parcellaire, constituent le dossier mis à l’enquête. Ils seront tenus, avec les registres d’enquête correspondants, à la disposition du public :
- en mairie de Marguerittes, rue Gustave de Chanaleilles – 30230 Marguerittes.
3
DCL - 30-2018-03-06-001 - PRFECTURE DU GARD 12 Le public pourra prendre connaissance de ces procédures aux jours et heures habituels d’ouverture au public des bureaux de la mairie, soit :
- du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures. - le samedi de 9 heures 30 à 12 heures.
L’intégralité du dossier mis à l’enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en mairie de Marguerittes aux jours et heures mentionnés ci- dessus, durant toute la durée de l’enquête. Ce dernier sera situé au rez-de-chaussée dans le hall de la mairie.
Le public pourra consulter le dossier d’enquête 24 heures sur 24 pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet de la commune de Marguerittes, à l’adresse suivante : marguerittes.fr
ARTICLE 5 :
L’avis d’ouverture d’enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d’ouverture d’enquête sera publié en caractères apparents par voie d’affiches et éventuellement par tout autre procédé, en mairie et sur le territoire de la commune de Marguerittes, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l’issue de l’enquête publique ; le certificat est ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.
L’avis d’ouverture d’enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions est annexé au dossier d’enquête.
L’avis d’enquête est également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et sur le site internet de la commune de Marguerittes : www.marguerittes.fr
ARTICLE 6 :
Avant la date fixée pour l’ouverture de l’enquête, la société publique locale AGATE adressera, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception à chacun des intéressés figurant sur l’état parcellaire joint au dossier d’enquête, si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans les conditions déterminées par les articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
- l’arrêté préfectoral informant le public du dépôt d’enquête en mairie de Marguerittes, - l’obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l’identité des propriétaires telles qu’elles sont énumérées au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
4
DCL - 30-2018-03-06-001 - PRFECTURE DU GARD 13 En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que précédemment, en double exemplaire au maire de la commune de Marguerittes, qui en fera afficher un et fera remettre, le cas échéant, l’autre aux locataires et preneurs à bail rural ou, à défaut, gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l’avoir visé et attesté de l’affichage individuel.
Ces mesures de publicité seront accomplies notamment en vue de l’application des dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique reproduites ci-après :
" En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (art L 311-1).
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes (art L 311-2).
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (art L311-3) ».
ARTICLE 7 :
Pendant toute la durée de l’enquête, les observations portant sur l’utilité publique de l’opération et sur l’enquête parcellaire pourront être consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet en mairie de Marguerittes, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, pour le registre relatif à la déclaration d’utilité publique, par le maire pour le registre relatif à l’enquête parcellaire.
Ces observations pourront également être adressées par correspondance à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur domicilié en mairie de Marguerittes, rue Gustave de Chanaleilles, 30230 Marguerittes.
Celles-ci seront annexées sans délai au registre d’enquête.
Ces observations liées à l’utilité publique du projet et à l’enquête parcellaire en vue de la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation, qu’elles soient écrites ou orales, pourront être également communiquées au commissaire enquêteur, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences établies durant l’enquête en mairie aux jours et heures suivants :
le jeudi 5 avril 2018, de 9 heures 30 à 12 heures
le mardi 17 avril 2018, de 14 heures à 17 heures
le jeudi 26 avril 2018, de 9 heures 30 à 12 heures
le lundi 7 mai 2018, de 14 heures à 17 heures
Ne seront prises en compte que les observations portant sur l’utilité publique du projet et sur l’enquête parcellaire qui seront formulées du jeudi 5 avril 2018 à 9 heures 30 au lundi 7 mai
5
DCL - 30-2018-03-06-001 - PRFECTURE DU GARD 14 2018 à 17 heures. Conformément aux dispositions visées ci-dessus, elles seront imprimées et jointes au registre d’enquête.
ARTICLE 8 :
Toute personne peut également s’adresser à la société publique locale AGATE, sise 19, rue Trajan à Nîmes (30035 cedex 1), tel : 04.66.84.06.34. aux fins d’obtenir toutes informations ou précisions utiles sur le projet.
ARTICLE 9 :
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures.
ARTICLE 10 :
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies pendant toute la durée de l’enquête. Il pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.
Il recevra aussi le maître d’œuvre du projet si celui-ci en fait la demande.
Au terme du délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport de synthèse qu’il transmettra au préfet du Gard, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9. Ce rapport d’analyse sera assorti des registres d’enquête relative à l’utilité publique du projet et d’enquête parcellaire et des dossiers complets qui y auront été soumis.
Le commissaire enquêteur rédigera ses conclusions motivées, d’une part sur la déclaration d’utilité publique et, d’autre part, sur la cession des terrains, sur un document séparé, en précisant si elles sont favorables au projet ou défavorables.
Dans l’hypothèse où les conclusions du commissaire enquêteur seraient défavorables, le conseil municipal de la commune de Marguerittes serait appelé à émettre un avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au rapport d’enquête.
Il adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 11 :
Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au maire de Marguerittes. Une copie de ces documents sera tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, dans les locaux de la mairie.
6
DCL - 30-2018-03-06-001 - PRFECTURE DU GARD 15 Un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Marguerittes, le directeur de la société publique locale AGATE et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
François LALANNE
7
DCL - 30-2018-03-06-001 - PRFECTURE DU GARD 16 DDCS du Gard
30-2018-02-27-006
KM_C284e-20180301095758
arrêté portant nomination des membres de la commission de médiation du département du GARD
DDCS du Gard - 30-2018-02-27-006 - KM_C284e-20180301095758 17 BE Liberté + Égalité + Fragernife. RÉPUB LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle logement
ARRETE
portant nomination des membres de la commission de
médiation du département du Gard.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions notamment son
article 56,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
notamment son article 70,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion, .
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles R 441-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de
logement locatif social,
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
DDCS du Gard - 30-2018-02-27-006 - KM_C284e-20180301095758 18 Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/LCE/PIA/DGUHC/UHC/2007/258 du 4 mai 2007
relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2007 fixant les délais prévus à l’article L.441-1-4 du code
de la construction et de l’habitation,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2015 et ses arrêtés modificatifs portant composition de la
commission départementale de médiation,
Vu l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2016 portant nomination du président de la commission
départementale de médiation,
Vu l’arrêté du 14 décembre 2017 du président du conseil départemental du Gard,
Vu la lettre du 06 février 2018 du président de la communauté d’agglomération de Nîmes
Métropole,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 05 janvier 2015 et ses arrêtés modificatifs portant composition
de la commission départementale de médiation sont abrogés.
Article 2 : La commission de médiation du Gard est composée des membres suivants :
1/ Collège des services déconcentrés de l’Etat dans le département :
Deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Gard.
Un représentant la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
2/ Collège des collectivités locales :
Représentant du département :
Membre titulaire : M. Christian BASTID, Vice-président du conseil départemental du
Gard
Membres suppléants : Mme Christine BRUSQUE, du conseil départemental du Gard
Mme Magali TOUAHRI, du conseil départemental du Gard
Représentant des EPCI dans le périmètre desquels devront être réalisées les obligations de mixité
sociale :
Membre titulaire : Mme Danièle BLANCHON-AGUILAR, de la communauté
d’agglomération de Nîmes Métropole
Membre suppléant : M. Jean-Noël GAL, de la communauté d’agglomération de Nîmes
Métropole
DDCS du Gard - 30-2018-02-27-006 - KM_C284e-20180301095758 19 Représentant des communes : Membres à désigner.
3/ Collège des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure
d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement foyer ou
d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de
construction ou de gestion des logements sociaux :
Membre titulaire : Mme Ode PENA, de Un Toit Pour Tous
Membres suppléants : Mme Gaëlle CABRIE, de Habitat du Gard
Mme Blandine GONTIER, de Un Toit Pour Tous
Représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L.365-2 ou des
activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 :
Membre titulaire : M. Jean-Louis REY, de l’association Habitat et Humanisme
Membres suppléants : Mme Agnès BRUGUIER, de l’association Habitat et Humanisme
M. Jean VAILLANT, de l’association Habitat et Humanisme
Représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement
de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Membre titulaire : Mme Valérie BOUSQUET, de l’association La Clède
Membres suppléants : Mme Lise COMBES, de la Fédération des acteurs de la solidarité
M. Bernard MATHES, de l’association Armée du Salut
4/ Collège des associations de locataires et des associations et organisations dont l’un des
objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 :
Membre titulaire : M. Arnaud MONDION, de l’union départementale de la
confédération du logement et du cadre de vie
Membre suppléant: M. Jean-Marc LAUGIER, de l’union départementale de la
confédération du logement et du cadre de vie
Représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement
des personnes défavorisées :
Membre titulaire : M. Malik BENALI, de l’umion départementale des associations
familiales du Gard
Membre suppléant: Mme Raphaëlle DELENTE, de l’union départementale des
associations familiales du Gard
Membre titulaire : Mme Brigitte BALDINT, de la fédération départementale du Gard des
Familles Rurales.
Membre suppléant : Non désigné
DDCS du Gard - 30-2018-02-27-006 - KM_C284e-20180301095758 20 5/ Collègue des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans
le département et représentants des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par le
dispositif d’accueil, d'hébergement et d’accompagnement d’insertion vers le logement :
Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le
département :
Membre titulaire : Mme Sandra ROSSI, de la Croix Rouge Française
Membres suppléants : Mme Déborah PETTENUZZO), de la Croix Rouge Française
M. François MAURIN, de la Croix Rouge Française
Membre titulaire : M. Nicolas SPIEGEL, du Groupe SOS Solidarités
Membre suppléant : Mme Véronique RIGAL, de l’Adéjo
Représentant des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par le dispositif d’accueil,
d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement (dans les conditions du CASF
L.115-2-1) :
Membre titulaire : Mme Pauline DEMBELE
Membre suppléant : Mme Asmae RHAYETTE
Article 3: Monsieur Jacques PEROTTI est désigné comme personne qualifiée pour assurer la
présidence de la commission de médiation du Gard.
La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents, en application de l’article R 441-
13 du code de la construction et de l’habitation, qui peuvent exercer les attributions du président en
l’absence de ce dernier et du ler vice-président.
Article 4 : Les membres de la commission de médiation et leurs suppléants sont nommés pour une
durée de trois ans, renouvelable deux fois, à compter de la date de signature du présent arrêté
préfectoral.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus au sein de ces structures.
En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres suppléants désignés à cet
effet.
Article 5 : Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par 1a :
Direction départementale de la cohésion sociale du Gard
Mas de l’Agriculture
1120 route de Saint-Gilles
BP 39081
30972 NIMES Cedex 9.
DDCS du Gard - 30-2018-02-27-006 - KM_C284e-20180301095758 21 Article 6: La commission se réunit mensuellement ou en tant que de besoin, sur convocation du
secrétariat.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes, le 19 7 FEN. pa
Le préfet,
Pouf le Préfet.
le secftaire générai
François LALANNE
DDCS du Gard - 30-2018-02-27-006 - KM_C284e-20180301095758 22 DDSP du Gard
30-2018-02-28-003
Subdélégation de signature DDSP 30 concernant les mises
en fourrière et immobilisation de véhicules . Arrêté
18/7832
Arrêté de Subdélégation de signature DDSP 30 concernant les mises en fourrière et
immobilisation de véhicules .
DDSP du Gard - 30-2018-02-28-003 - Subdélégation de signature DDSP 30 concernant les mises en fourrière et immobilisation de véhicules . Arrêté 18/7832 23 Direction Départementale
de la Sécurité Publique du Gard
Nîmes, le 28 février 2018
ARRETE n° 18/7832
Annule et remplace l'arrêté N° 17/13591 du14 mars 2017
donnant subdélégation de signature
aux Chefs de Service et aux Officiers
de la D.D.S.P. du Gard
Le Directeur Départemental de la Sécurité publique du Gard,
Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle ;
Vu le décret N° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret N° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret N° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la Direction Centrale de la Sécurité Publique ;
DDSP du Gard - 30-2018-02-28-003 - Subdélégation de signature DDSP 30 concernant les mises en fourrière et immobilisation de véhicules . Arrêté 18/7832 24 Vu le décret N° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret N° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les Régions et Départements ;
Vu le décret N° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA Préfet du Gard ;
Vu le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Thierry DOUSSET, attaché d'administration hors classe, détaché en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 mars 2016 nommant M. Jean-Pierre SOLA,
Commissaire Général, Directeur Départemental et Commissaire Central à Nîmes à compter du 21 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 30-2018-02-21-003 du 21 février 2018, donnant délégation de
signature à M, Thierry DOUSSET, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet relative aux
dispositions de l’article L.325-1-2 du Code de la Route, et plus particulièrement son article 2
qui confère cette délégation de signature à M. Jean-Pierre SOLA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard et Commissaire Central de Nîmes, sur sa zone territoriale de
compétence, en cas d’absence ou d’empêchement de M, Thierry DOUSSET;
Vu l’article 3 de ce même arrêté préfectoral N° 30-2018-02-21-003 du 21 février 2018 qui
prévoit que M. Jean-Pierre SOLA, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, pourra subdéléguer sa signature par arrêté ;
Arrête :
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre SOLA, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Gard, subdélégation de signature est donnée, à M. Pierre DELANNOY, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental Adjoint de la
Ssécurité Publique du Gard et Commissaire Central Adjoint de Nîmes, à l’effet de signer :
- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en
application des dispositions de l’article L.325-1-2 du Code de la Route.
- Les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre DELANNOY, Commissaire
divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Gard et commissaire
central adjoint de Nîmes, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 est donnée à Mme Géraldine PALPACUER Commissaire de Police du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
DDSP du Gard - 30-2018-02-28-003 - Subdélégation de signature DDSP 30 concernant les mises en fourrière et immobilisation de véhicules . Arrêté 18/7832 25 Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine PALPACUER, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 est donnée à M. Emmanuel
DUMAS, Commissaire de Police du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique du Gard.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DUMAS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 3 est donnée M. Stéphane DERIDDER,
Commissaire de Police, du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du
Gard.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DERIDDER, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 3 est donnée M. Jean-Michel FAREL,
Commandant Fonctionnel, du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
du Gard.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel FAREL, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 4 est donnée à M. Laurent PAILHORIES,
Commandant Fonctionnel du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
du Gard.
Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent PAILHORIES, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 est donnée à M. Marc
BOUTILLEZ, Commandant fonctionnel du ressort de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique du Gard.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc BOUTILLEZ, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 6 est donnée à M. Dominique FABRIES,
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique FABRIES, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 7 est donnée à M. Thomas ALVAREZ,
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas ALVAREZ, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 8 est donnée à M. Claude EUGENE
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude EUGENE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 9 est donnée à M. Philippe GADAIS, Commandant
du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GADAIS la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 11 est donnée à M. Thierry JODAR, Commandant
du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry JODAR, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 12 est donnée à M. Gérard LOPEZ, Commandant
du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard LOPEZ, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 13 est donnée à M. Michel BARBEZIER,
Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
DDSP du Gard - 30-2018-02-28-003 - Subdélégation de signature DDSP 30 concernant les mises en fourrière et immobilisation de véhicules . Arrêté 18/7832 26 Article 15: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel BARBEZIER A, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 15 est donnée à Mme Géraldine
BOUOUDEN , Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique du Gard.
Article 16: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine BOUOUDEN , la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 16 est donnée à M. Franck VAN
HOUTTE, Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 17: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck VAN HOUTTE la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 17 est donnée à Mme Véronique BERTHAUD, Commandant du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique du Gard.
Article 18: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique BERTHAUD, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 18 est donnée à M. Pascal
SONZOGNI, Commandant de Police du ressort de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique du Gard.
Article 19 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal SONZOGNI, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 18 est donnée à M. Nicolas BON, Capitaine du
ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard. |
Article 20 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas BON, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 19 est donnée à Mme Myriam DELOR, Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 21 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam DELOR, la délégation
de signature qui lui est conférée par l’article 20 est donnée à M. Samuel GATOUILLAT,
Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 22 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Samuel GATOUILLAT, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 21 est donnée à Mme sabine
LAPORTE, Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 23 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme sabine LAPORTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 22 est donnée à Mme Caroline LOPEZ,
Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 24 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Caroline LOPEZ la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 24 est donnée à M. Daniel MISCORIA , Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 25 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel MISCORIA la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 25 est donnée à Mme Isabelle PASCAL, Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
DDSP du Gard - 30-2018-02-28-003 - Subdélégation de signature DDSP 30 concernant les mises en fourrière et immobilisation de véhicules . Arrêté 18/7832 27 Article 26 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle PASCAL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 26 est donnée à M. Richard PECH, Capitaine du ressort de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Gard.
Article 27: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard PECH, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 27 est donnée à M. Yohann RENARD, capitaine de police du ressort de la Direction Départementale de la sécurité Publique du Gard.
Article 28 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann RENARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 28 est donnée à Mme Corinne VALLON, capitaine de police du ressort de la Direction Départementale de la sécurité publique du Gard.
Article 29 : La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante : «Pour le Préfet et par délégation».
Article 30 : L'arrêté du 14 mars 2017 N° 17/13591 est abrogé.
Article 31 : Le Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour,lePR 6) par dÉpon
LE Ditectetneue lhtel béla Sécu prés Gard
DDSP du Gard - 30-2018-02-28-003 - Subdélégation de signature DDSP 30 concernant les mises en fourrière et immobilisation de véhicules . Arrêté 18/7832 28 DDTM du Gard
30-2018-02-27-007
Arrêté portant mise en demeure de réaliser les mesures
prescrites par un arrêté d'insalubrité irrémédiable dans un
immeuble situé 5 avenue d'Alsace sur la commune d'ALES
DDTM du Gard - 30-2018-02-27-007 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser les mesures prescrites par un arrêté d'insalubrité irrémédiable dans un immeuble situé 5 avenue d'Alsace sur la commune d'ALES 29 EE = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 27 FEV. 2018 Service urbanisme et habitat
Unité habitat indigne
Affaire suivie par : Hélène Jacquet-Fontaine
Tél : 04.66.62.64.67
Courriel : helene.jacquet-fontaine@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant mise en demeure de réaliser les mesures prescrites par un arrêté d’insalubrité
irrémédiable dans un immeuble situé 5 avenue d’ Alsace sur la commune d’ALES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-29 et L1331-26 et suivants ;
Vu l’article L541-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’arrêté n° 30-2017-09-15-005 du 15 septembre 2017 portant déclaration d’insalubrité
irrémédiable d’un immeuble situé 5 avenue d’ Alsace sur la commune d’ Alès ;
Vu le rapport du 05 février 2018 établi par le service communal hygiène santé (publique) de la
ville d’Alès, dont il ressort que les mesures prescrites à l’article 3 de l’arrêté d’insalubrité
susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;
Considérant que l’absence d’exécution partielle des mesures prescrites met en cause la
sécurité des lieux et peut conduite à l’intrusion de tiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er :
Dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, les ayants
droit de monsieur Abdelkader TCHAMBAZ (décédé) sont mis en demeure d’exécuter les
travaux restants, prescrits par l’arrêté d’insalubrité irrémédiable concernant l’immeuble situé 5
avenue d’Alsace à Alès :
* condamner les accès de l’immeuble afin d’éviter tout risque de squat,
*__ détruire ou éloigner les nuisibles.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04,66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-02-27-007 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser les mesures prescrites par un arrêté d'insalubrité irrémédiable dans un immeuble situé 5 avenue d'Alsace sur la commune d'ALES 30 Article 2 :
Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures
prescrites à l’article 3 pourront être réalisées d’office par la commune ou par l’État aux frais
des ayants droits de monsieur Abdelkader TCHAMBAZ (décédé). Maître Philippe
SARTHOUT, notaire à l’office notarial situé 13 rue de Bac Ham 61300 L’AIGLE est chargé
de la liquidation de la succession de monsieur TCHAMBAZ.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 2 ci-dessus.
Il sera affiché à la mairie d’ Alès ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
NIMES sis 16 Avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d’Alès, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le préfet,
our le Préfet,
ke/fecrétaire général
‘Franç | is LALANNE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans Le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-02-27-007 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser les mesures prescrites par un arrêté d'insalubrité irrémédiable dans un immeuble situé 5 avenue d'Alsace sur la commune d'ALES 31 DDTM du Gard
30-2018-03-05-004
Arrêté préfectoral complémentaire concernant le transfert
du bénéficiaire de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau
de la création de trois plans d'eau sur la commune de
Bellegard
DDTM du Gard - 30-2018-03-05-004 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le transfert du bénéficiaire de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau de la création de trois plans d'eau sur la commune de Bellegard 32 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et inondation
Affaire suivie par: Véronique COLMANT
Tél : 04 66 62 64 52
Mél : veronique.colmant@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°30-2018
concernant le transfert du bénéficiaire de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau
de la création de trois plans d’eau sur la commune de Bellegarde
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DL-2017-11-09-01 du 09 novembre 2017 donnant délégation à M.
André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) et la décision
n°2017-AH-AG/04 du 09 novembre 2017 portant subdélégation de signature dudit arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-282-0003 en date du 9 octobre 2013 portant autorisation au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et présenté par la société Lafarge
Granulats Sud, concernant la création de trois plans d’eau dont un bassin écrêteur sur la
commune de Bellegarde ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-SEI-GUn°0026 en date du 24 août 2015
concernant le transfert au bénéfice de Lafarge Granulats France ;
Vu le courrier en date du 9 février 2018 du directeur général de LafargeHolcim Granulats
demandant le transfert à son bénéfice de l’autorisation de procéder aux opérations prévues
dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°2013-282-0003 en date du 9 octobre 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départementale des Territoires et de la Mer du GARD ;
DDTM du Gard - 30-2018-03-05-004 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le transfert du bénéficiaire de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau de la création de trois plans d'eau sur la commune de Bellegard 33 ARRETE
Article 1 :
L'autorisation de procéder aux opérations prévues dans le cadre de l’arrêté
préfectoral n°2013-282-0003 en date du 9 octobre 2013 et de l’arrêté complémentaire n°2015-
SEI-GUn°0026 du 24 août 2015 autorisant la société Lafarge Granulats France à créer trois
plans d’eau dont un bassin écrêteur de crue sur la commune de Bellegarde, relatif à l’article
L214-3 du code de l’environnement est transférée à compter de ce jour à la société
LafargeHolcim Granulats.
Article 2 :
Le reste sans changement
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, la société
LafargeHolcim Granulats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
A NÎMES le
Pour le préfet et par délégation
Plle directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef d ie wi inond
DDTM du Gard - 30-2018-03-05-004 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le transfert du bénéficiaire de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau de la création de trois plans d'eau sur la commune de Bellegard 34 DDTM du Gard
30-2018-03-06-003
Arrêté préfectoral mettant en demeure M. LAROZAS
Jean-Pierre d'enlever les remblais et déchets déposés sur la
parcelle AD 273 sur la commune de Laval Saint Roman
DDTM du Gard - 30-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. LAROZAS Jean-Pierre d'enlever les remblais et déchets déposés sur la parcelle AD 273 sur la commune de Laval Saint Roman 35 EE = — d Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Jérôme GAUTHIER
TéL. : 04 66 62 66 29
Mél : jerome.gauthier@gard.gouv.fr
ARRETE N°
mettant en demeure M. LAROZAS Jean-Pierre demeurant 108 chemin des plaines
quartier les Combelles, 30760 LAVAL SAINT ROMAN
d’enlever les remblais et déchets déposés sur la parcelle AD 273
sur la commune de Laval Saint Roman
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement :
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DL-2017-11-09-01 du 09 novembre 2017 donnant délégation à
M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
Vu la décision n° 2017-AH-AG/04 du 09 novembre 2017 portant subdélégation de
signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral DL-2017-11-
09-01 ;
Vu la visite en date du 05/10/2017 ayant permis de dresser un rapport de manquement en
date du 16/10/2017 ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement à M. LAROZAS en date du
16/10/2017 :
Considérant que la commune de Laval Saint Roman ne dispose ni de PLU, ni de PPRI
mais que la parcelle incriminée est identifiée dans l’Atlas des zones inondables de 2008
comme inondable ;
1/4
DDTM du Gard - 30-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. LAROZAS Jean-Pierre d'enlever les remblais et déchets déposés sur la parcelle AD 273 sur la commune de Laval Saint Roman 36 Considérant que lors de la visite du 04/10/2017, il a été constaté les faits suivants : des
remblais constitués de terre, de gravats, de matériaux de construction et de déchets
polluants divers sur une superficie d’environ 550 m°? le tout à l’aplomb du ruisseau des
Cannaux sur la parcelle AD 273. Ces remblais/déchets constituent un rétrécissement du
champ d’expansion de crue et le fait qu’ils ne soient pas stabilisés ou tassés constitue un
fort risque d’éboulement de la plate-forme dans le cours d’eau ;
Considérant que ces apports de terres et autres matériaux sont interdits en zone inondable
car ils présentent un risque fort d’aggravation des inondations ;
Considérant que ces apports de remblais sont soumis à une procédure au titre de la loi sur
l’eau en application de l’article L214-3 du code de l’environnement et que M. LAROZAS
ne détient aucune autorisation de nature à autoriser la réalisation de ces remblais en zone
inondable du ruisseau des Cannaux ;
Considérant l’absence de réponse de M. LAROZAS au rapport de manquement du
16/10/2017 ;
Considérant qu’en application de l’article L 171-7 du code de l’environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations
ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,
activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de
l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration
requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une
opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures
conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite
des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la
demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la
demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est
rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut :
faire application des dispositions du II de l'article L171-8 et doit ordonner la fermeture ou la
suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou
activités ainsi que la remise en état des lieux ;
Considérant qu’en application de l’article L171-8-I du code de l’environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir
les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
2/4
DDTM du Gard - 30-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. LAROZAS Jean-Pierre d'enlever les remblais et déchets déposés sur la parcelle AD 273 sur la commune de Laval Saint Roman 37 ARRETE
Article Ter : contrevenant et nature de la demande motivée par l’urgence en lien avec
le risque de danger grave pour la sécurité publique
M. LAROZAS Jean-Pierre est mis en demeure de procéder avant le 16/04/2018 à
la mise en conformité des remblais implantés sur la commune de Laval Saint Roman sur les
parcelles AD 273 par évacuation vers un centre de stockage agréé.
La mise en conformité aurait pu consister :
- soit à procéder à l’évacuation des remblais ;
- soit à déposer une demande de régularisation administrative sous la forme d’un
dossier loi sur l’eau (article L214-3 du code de l’environnement) accompagné des mesures
compensatoires et d’une modélisation hydraulique qui confirme l’absence d’aggravation
des inondations. A noter que cette seconde solution n’est pas compatible avec l’Atlas des
zones inondable de 2008 et que si la régularisation administrative n’est pas acquise à l’issue
de l’instruction de la demande de régularisation administrative, le contrevenant doit
procéder à la remise en état de la parcelle.
Article 2 : délai de mise en œuvre
L’enlèvement des matériaux devra intervenir au plus tard le 15 juin 2018.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent
arrêté, le contrevenant est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.
171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et
suivants du même code.
Article 4 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à M. LAROZAS Jean-Pierre demeurant 108 chemin
des plaines, quartier les Combelles, 30760 LAVAL SAINT ROMAN
En vue de l'information des tiers :
+ il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Gard ; une copie en sera déposée en mairie de Laval Saint Roman,
et pourra y être consultée ;
- un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 : conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du
code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal
Administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-
1 et 5 du CJA :
par la commune représentée par son Maire en exercice ou le propriétaire
dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
3/4
DDTM du Gard - 30-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. LAROZAS Jean-Pierre d'enlever les remblais et déchets déposés sur la parcelle AD 273 sur la commune de Laval Saint Roman 38 + par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L211-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur
intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette
décision.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Laval
Saint Roman, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l’Agence Française pour la Biodiversité du Gard, le chef du service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le ( 6 MARS 2018
Pour le préfet et par délégation
P/ie directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef du spnpce a
4/4
DDTM du Gard - 30-2018-03-06-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. LAROZAS Jean-Pierre d'enlever les remblais et déchets déposés sur la parcelle AD 273 sur la commune de Laval Saint Roman 39 DDTM du Gard
30-2018-03-08-001
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la
SOCIETE CEVENNES CONTAINERS ET
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu''au lieu d'élimination
DDTM du Gard - 30-2018-03-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la SOCIETE CEVENNES CONTAINERS ET ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu''au lieu d'élimination 40 «
7
| EAl Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 08 mars 2017
Service Eau et Inondation
Milieux Aquatiques et Ressource en Eau
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
& 04 66 62.65.22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant modification de l’agrément de la SOCIETE CEVENNES CONTAINERS ET
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement
non collectifet leur transport jusqu'au lieu d'élimination
Agrément 2012 M_SOCIETE_030_0002
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément
des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement
non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par
l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-3390011 du 4 décembre 2012 portant agrément de la SOCIETE
CEVENNES CONTAINERS ET ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur
transport jusqu’au lieu d’élimination ;
Vu l'arrêté n° DL-2017-11-09-01 du 9 novembre 2017 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à M. André HORTH, Directeur, Départemental des Territoires
et de la Mer du Gard ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM du Gard - 30-2018-03-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la SOCIETE CEVENNES CONTAINERS ET ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu''au lieu d'élimination 41 Vu la décision 2017-AH-AG/04 du 9 novembre 2017 portant subdélégation de signature en
matière d’administration générale ;
Vu la demande de modification de l’agrément de vidangeur n° 2012 NSOCIETE 030 0002
en date du 4 décembre 2012 faite par la SOCIETE CEVENNES CONTAINERS ET
ASSAINISSEMENT le 6 mars 2018 ;
Considérant que la modification de l’agrément de vidangeur de la SOCIETE CEVENNES
CONTAINERS ET ASSAINISSEMENT apporte un changement de nomination de la société ;
Considérant que la modification de l’agrément de vidangeur de la SOCIETE CEVENNES
CONTAINERS ET ASSAINISSEMENT apporte un nouveau numéro de SIRET ;
Sur proposition du Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément
SOCIETE NICOLLIN EAU
134, Rue des Jardins
30120 MOLIERES-CAVAILLAC
N° SIRET : 382 207 181 000 19
Article 2 : Actualité des articles
Les dispositions des autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2012-3390011 en date du 4
décembre 2012 restent inchangées.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'Agriculture du
Gard et au Directeur de la Délégation Territoriale l'Agence Régionale de Santé.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-03-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la SOCIETE CEVENNES CONTAINERS ET ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu''au lieu d'élimination 42 Article 4 : Exécution
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, le Chef
du Service Départemental de l'Agence Française de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet du Gard et par délégation,
L’adjoint au chef du Service Eau et Inondation
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM du Gard - 30-2018-03-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la SOCIETE CEVENNES CONTAINERS ET ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu''au lieu d'élimination 43 DDTM du Gard - 30-2018-03-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la SOCIETE CEVENNES CONTAINERS ET ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu''au lieu d'élimination 44 DDTM du Gard
30-2018-02-28-004
circulation des bus à haut niveau de service (BHNS)
campagne d'essais du 5 au 9 mars 2018
Portant autorisation et réglementation de circulation des bus à haut niveau de service (BHNS)
campagne d'essais du 5 au 9 mars 2018
DDTM du Gard - 30-2018-02-28-004 - circulation des bus à haut niveau de service (BHNS) campagne d'essais du 5 au 9 mars 2018 45 + |
EE
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires ét de la mer pis
Nîmes, le 2 8 FE. 2018 Service Aménagement Territorial
Sud Gard, Littoral et Mer
Affaire suivie par : Annie BOIX
Tét : (4,66.62.62.07
Courriel : annie.boix@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant autorisation et réglementation de circulation des bus à haut niveau de service
(BHNS) bi-articulés lors de la campagne d’essais sur le territoire de Nîmes Métropole
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs n°82-1153 du 30 décembre 1982 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R312-14, R312-11, R312-10, R312-4, R411- 22, R411-23 et R412-7 ;
Vu l’arrêté du 21 septembre 1993 relatif à la terminologie des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA en qualité de préfet du Gard ;
Vu la demande présentée par courrier en date du 22 décembre 2017 et référencée
LM/LT/D2017-89390/0 par la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole sollicitant
l'autorisation de faire circuler les bus à haut niveau de service bi-articulés pour une campagne
d’essais sur son territoire ;
Vu l'arrêté municipal n°01007 de la Ville de Nîmes autorisant la réalisation de la campagne
d’essais sur la commune de Nîmes, et précisant les circuits et les horaires de réalisation de
ces essais ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — wrww.gard.pouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 ets d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-02-28-004 - circulation des bus à haut niveau de service (BHNS) campagne d'essais du 5 au 9 mars 2018 46 Vu la nécessité de procéder à des essais afin de s’assurer de la parfaite giration du bus à haut
niveau de service bi-articulé sur les rues concernées ;
Vu le démarrage des travaux de la ligne T2 et de l'extension de la ligne T1 Sud en décembre
2018 ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des bus à haut niveau de
service bi-articulés pour permettre leurs essais sur tous les parcours des lignes T1 et T2 et
leurs déviations et parcours spécifiques ;
ARRETE
Article ler :
Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole les bus à haut
niveau de service bi-articulés de 24 mètres (Constructeur Van Hool — Modèle Exquicity
24HYB) sont autorisés à circuler, dans les deux sens de circulation, dans les rues matérialisées
sur le plan en annexe, lors de la campagne d’essais réalisée du 5 au 9 mars 2018 en horaires de
jour et de nuit pour certains itinéraires à fort trafic.
Article 2 :
La conduite des bus à haut niveau de service (BHNS) se fait à vue et dans le strict
respect du code de la route même en circulation sur site propre.
Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, ou contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à dater de sa notification.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la communauté d’agglomérations Nîmes Métropole
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le président de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole
Monsieur le Maire de Nîmes
Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard
Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations du Gard
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.eard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de TRES G rd
au tarif de 12 cts d’euro la minute depui Fe
Se
ment
rm
ans
DDTM du Gard - 30-2018-02-28-004 - circulation des bus à haut niveau de service (BHNS) campagne d'essais du 5 au 9 mars 2018 47 Prefecture du Gard
30-2018-03-05-002
AP FIXANT LES DATES DE L'ELECTION
MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE ET
COMMUNAUTAIRE D'ARAMON AUX DIMANCHES
8 ET 15 AVRIL 2018, PORTANT CONVOCATIOND ES
ELECTEURS ET FIXANT LES DELAIS DE DEPOT
DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE
Prefecture du Gard - 30-2018-03-05-002 - AP FIXANT LES DATES DE L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE ET COMMUNAUTAIRE D'ARAMON AUX DIMANCHES 8 ET 15 AVRIL 2018, PORTANT CONVOCATIOND ES ELECTEURS ET FIXANT LES DELAIS DE DEPOT DES 48 EX Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
à É _ Nîmes, le Ù 5 MARS 2018 Direction de la Citoyenneté ?
et de la Légalité
, Gen Elec Arrêté n° uréau des EIeCtIons, r . 5 . fixant les dates de l’élection municipale partielle et de la Réglementation Générale
Réf. : DCL/BERG/LP/n° 030 intégrale et communautaire d’ARAMON aux
ns ae FRE dimanches 8 et 15 avril 2018, portant convocation des
HE 04 66 36 41 76 électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations de
Mél : laurence.pezet@gard.gouv.fr candidature
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de NIMES
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 270,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, publiée au Journal Officiel
de la République Française le 1° février 2018 et entrant en vigueur le 2 février 2018,
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur aux maires n° NOR:INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation et
au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de 1 000 habitants et plus,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INT/A/1405029 du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des
exécutifs municipaux et communautaires,
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA1637796J du 17 janvier 2017, relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-06-15-B1-001 du 15 juin 2016 portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Pont du Gard et y fixant à 6 le nombre de sièges pour la commune
d’'ARAMON,
Considérant les démissions de leurs mandats de conseillers municipaux de MM. Jean-Claude PRAT et Yannick MESTRE le 11
janvier 2018, de MMES Marjorie BORDESSOULES, Eva BOURBOUSSON et Claire MICOLON DE GUERINES et de MM.
Sylvain ETOURNEAU, Pierre LAGUERRE, Jean-Pierre LANNE-PETIT le 12 janvier 2018, de MMES Sylvie CARRIERE et
Johanna LOUIS et de MM. Brieuc GILARDIN, Robert JUAN, Bruno OMS, Sami MIMOUN, Simon VIDAL et Lionel MARIN
le 16 janvier 2018, de MMES Roselyne TRICART BERIDOT et Nathalie GOMEZ le 22 janvier 2018, les démissions
simultanées de leurs mandats de conseillères municipales et d’adjointes de MMES Nanny HOFLAND et Corinne PALOMARES
le 27 janvier 2018, la démission simultanée de ses mandats de conseiller municipal et d’adjoint de M. Jean-François BARDET le
13 février 2018, la démission de son mandat de conseillère municipale de MME Evelyne COULLOMB-BERNARD le 14
février 2018, la démission simultanée de ses mandats de conseillère municipale et d’adjointe de MME Mercédès PLATON le 16
février 2018,
Considérant qu’il ne peut plus être fait appel aux suivants de la liste ARAMON AVEC VOUS » et de la liste « POUR
ARAMON CONTINUONS ENSEMBLE » et que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres en application des
dispositions de l'article L. 270 du code électoral,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral de procéder à la convocation des
électeurs quinze jours au moins avant le scrutin,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
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Prefecture du Gard - 30-2018-03-05-002 - AP FIXANT LES DATES DE L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE ET COMMUNAUTAIRE D'ARAMON AUX DIMANCHES 8 ET 15 AVRIL 2018, PORTANT CONVOCATIOND ES ELECTEURS ET FIXANT LES DELAIS DE DEPOT DES 49 ARRÊTE :
Article ler : Les électrices et les électeurs de la commune d’ARAMON sont convoqués le dimanche 8 avril 2018 à l'effet de
procéder à l’élection de vingt-sept conseillers municipaux augmentés au plus de deux candidats supplémentaires, et d’élire six
conseillers communautaires augmentés de deux candidats supplémentaires représentant la commune d’ARAMON au sein de la
communauté de communes du Pont du Gard.
Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la Préfecture du GARD -— Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité — Bureau des Elections et de la Réglementation Générale — 1, rue Guillemette — 30045 Nîmes Cedex 9 :
e Pour le premier tour de scrutin :
- les jeudi 15, vendredi 16, lundi 19, mardi 20 et mercredi 21 mars 2018, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures
à 16 heures,
- le jeudi 22 mars 2018, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures,
e En cas de second tour :
- le lundi 9 avril 2018, de 14 heures à 16 heures,
- le mardi 10 avril 2018, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures.
Le dépôt des déclarations de candidatures sera effectué :
> soit par le responsable de la liste, muni d’un justificatif d’identité,
> soit par le mandataire du responsable de la liste, également porteur d’un justificatif d’identité.
Article 3 : La déclaration de candidature, obligatoire pour chaque tour de scrutin, doit être rédigée sur l’imprimé CERFA
14997*01 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé.
Le responsable de liste doit également compléter l’imprimé CERFA 14998*01.
Tous ces documents sont en ligne sur le site :
http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/Elections-municipales-et-communautaires-20 14
Au bas de sa déclaration individuelle de candidature (CERFA 14997*01), chaque candidat devra apposer la mention manuscrite
indiquée ci-dessous :
« La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication
des nom et prénom du candidat tête de liste). »
Ces documents devront être accompagnés du formulaire de présentation de la liste municipale et du formulaire de présentation de
la liste communautaire, respectivement annexes 4 et 5 (soit pages 51 et 55) dans le mémento à l’usage du candidat d’une
commune de plus de 1 000 habitants (municipales de mars 2014) également en ligne sur le site.
En cas de désignation d’un mandataire par le responsable de la liste, celui-ci sera muni du mandat de dépôt de candidatures
(communes de 1 000 habitants et plus), à télécharger sur le site.
Article 4 : La déclaration de candidature doit être assortie, d’une part des documents officiels qui justifient que le candidat
satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L.228 du code électoral (C.E), d’autre part de
la copie d’un justificatif d’identité (C.N.I. ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au
jour de la demande d’inscription, certificat de nationalité ou décret de naturalisation accompagné de l’un des titres mentionnés à
l’article 1° de l’arrêté du 12 décembre 2013, dont copie est annexée au présent arrêté).
La liste des candidats au conseil municipal doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux
candidats supplémentaires (27 + 2) et la liste de candidats au conseil communautaire doit comporter 6 noms augmentés de 2
suppléants.
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l’article L.228 du code électoral sont remplies et
justifiées.
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Prefecture du Gard - 30-2018-03-05-002 - AP FIXANT LES DATES DE L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE ET COMMUNAUTAIRE D'ARAMON AUX DIMANCHES 8 ET 15 AVRIL 2018, PORTANT CONVOCATIOND ES ELECTEURS ET FIXANT LES DELAIS DE DEPOT DES 50 En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué
dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 5 : La liste des candidats doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier comme au
second tour, qu’il s’agisse de la liste des candidats au conseil municipal (article L. 264 du C.E) ou de la liste des candidats
au conseil communautaire (article L. 273-9 du C.E).
Article 6 : La liste des candidats (6 titulaires + 2 supplémentaires) aux sièges de conseillers communautaires figure de manière
distincte sur le même bulletin de vote que la liste des candidats (27 titulaires + 2 supplémentaires) au conseil municipal dont elle
est issue.
Elle comporte 6 candidats titulaires augmentés de 2 candidats supplémentaires.
L'ordre de présentation est le même que celui de la liste des candidats au conseil municipal.
La liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Selon les dispositions des 4° et 5° alinéas de l’article L. 273-9 du code électoral qui s’appliquent aux communes de 1000
habitants et plus, il en ressort que pour la commune d’ARAMON :
- seuls les candidats n° 1 et n° 2 de la liste des candidats au conseil municipal peuvent être respectivement les candidats n° 1 et n°
2 au conseil communautaire,
- les autres candidats et les deux candidats supplémentaires doivent être choisis dans les trois premiers cinquièmes de la liste des
candidats au conseil municipal, en l’occurrence jusqu’au candidat n° 16 inclus (soit 3/5 de 27 — 16,2 arrondi à l’entier inférieur).
Article 7 : En cas de pluralité de listes, le tirage au sort pour l’attribution des emplacements d’affichage électoral aux listes
candidates aura lieu le vendredi 23 mars 2018 à 10 heures en Préfecture.
Article 8 : L'élection se fera sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire des ressortissants des pays
membres de l’Union européenne pour les élections municipales, arrêtées le 28 février 2018.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à ces listes, ne pourront avoir pour objet que :
e les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L.30 du code électoral,
e celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais légaux,
e les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant incapacité.
Article 9 : Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq
Jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 3 avril 2018.
Article 10 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 8 avril 2018 à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 11 : La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 26 mars 2018 à zéro heure et sera close le samedi 7 avril
2018 à minuit. En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 9 avril 2018 à zéro heure et sera close le samedi 14 avril 2018 à
minuit.
Article 12 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer par l'isoloir.
Article 13 : Les conseillers municipaux des communes de 1000 habitants et plus sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec
dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans
adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les conseillers communautaires des communes de plus de 1000 habitants sont élus en même temps que les conseillers
municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
Les sièges sont répartis entre les listes, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste
arrivée en tête (article L. 262 du C.E.).
Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
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Prefecture du Gard - 30-2018-03-05-002 - AP FIXANT LES DATES DE L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE ET COMMUNAUTAIRE D'ARAMON AUX DIMANCHES 8 ET 15 AVRIL 2018, PORTANT CONVOCATIOND ES ELECTEURS ET FIXANT LES DELAIS DE DEPOT DES 51 Article 14 : L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas
contraire, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 15 avril 2018, aux mêmes horaires de scrutin.
Article 15 : Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées les dispositions de la circulaire
ministérielle n° NOR : INTA1637796]J du 17 janvier 2017, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections
au suffrage universel.
Article 16 : - le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
- le Maire d'ARAMON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements
habituels.
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nîmes,
François LALANNE
Page 4
Prefecture du Gard - 30-2018-03-05-002 - AP FIXANT LES DATES DE L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE ET COMMUNAUTAIRE D'ARAMON AUX DIMANCHES 8 ET 15 AVRIL 2018, PORTANT CONVOCATIOND ES ELECTEURS ET FIXANT LES DELAIS DE DEPOT DES 52 Préfecture du Gard
30-2018-03-02-002
AP portant modification du syndicat mixte du Pays des
Cévennes (SPANC)
AP portant modification du syndicat mixte du Pays des Cévennes (SPANC)
Préfecture du Gard - 30-2018-03-02-002 - AP portant modification du syndicat mixte du Pays des Cévennes (SPANC) 53 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d'ALES
Pôle des Collectivités et
du Développement Local
Nîmes, le — ? His
ARRETE N°
portant modification statutaire du syndicat mixte (à la carte) du Pays des Cévennes
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5212-16 et
L.5711-1;
VU l'arrêté préfectoral n°04-06-18 B du 8 juin 2004 modifié portant création du syndicat
mixte (à la carte) des Pays des Cévennes et approbation de ses statuts ;
VU l'arrêté inter- préfectoral n° 2017 2612-B3-004 du 26 décembre 2017 approuvant les
nouveaux statuts de la communauté de communes de Cèze Cévennes applicables à compter du 1°
janvier 2018 ;
CONSIDERANT que la CC de Cèze Cévennes avait transféré la compétence
«assainissement non collectif» au syndicat mixte à la carte Pays des Cévennes dans les
précédents statuts ;
CONSIDERANT que la compétence « assainissement non collectif » ne figure plus dans
le libellé des nouveaux statuts de la CC de Cèze Cévennes applicables au 1° janvier 2018, il
s'ensuit que son adhésion au syndicat mixte Pays des Cévennes, pour cette compétence à la
carte, n’a plus lieu d’être et que cette compétence est restituée aux communes membres de la CC
de Cèze Cévennes à cette date ;
CONSIDERANT qu’il est juridiquement possible qu’un syndicat à la carte n’exerce une
des compétences pour lesquelles il est habilité qu’au bénéfice d’un seul de ses membres,
l'exercice de compétences par un syndicat à la carte n’étant pas fonction du nombre de ses
membres mais de sa capacité à exercer une compétence et du transfert de celle-ci par un de ses
membres ;
SUR proposition du sous préfet d’ALES ;
7 PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPRE2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-03-02-002 - AP portant modification du syndicat mixte du Pays des Cévennes (SPANC) 54 ARRETE
ARTICLE 1% : Est constaté, à la date du 1° janvier 2018, le retrait de la communauté de
communes de Cèze Cévennes de la liste des membres définie à l’article 2.2. des statuts du syndicat
mixte à la carte du Pays des Cévennes qui ont transféré la compétence « assainissement non
collectif ».
ARTICLE 2: À compter de cette même date, la communauté d’agglomération d’Alès
Agglomération devient l’unique membre du syndicat mixte Pays des Cévennes à transférer la
compétence « assainissement non collectif » au syndicat mixte.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet d’Alès, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur
départemental des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard,, le président du syndicat mixte Pays des Cévennes, les présidents des communautés
membres du syndicat mixte Pays des Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le préfet
Pounle Préfet,
le secrélire Général
Préfecture du Gard - 30-2018-03-02-002 - AP portant modification du syndicat mixte du Pays des Cévennes (SPANC) 55 Préfecture du Gard
30-2018-03-06-002
Arrêté modificatif portant création, composition et
fonctionnement de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes du Gard
Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes du Gard
Préfecture du Gard - 30-2018-03-06-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 56 EX =# Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction de la Citoyenneté Nîmes. le
et de la Légalité 7. p 6 HAS 2018
Bureau des élections
et de la réglementation générale
Affaire suivie par M. Leprovost
Æ 0466 3643.43
Mél andre.leprovost@gard.gouv.fr
Arrêté modificatif n° portant création, composition et fonctionnement
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard
Le préfet, chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L
3642-2,
Vu le code des transports, notamment ses articles L 1221-1, L 1241-1, L 3121-11, L 3122-
3, L 3124-11, R 3121-4 et R 3121-5,
Vu le code de la consommation, notamment son article L 811-1,
Vu des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R
133-15,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 322-5,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 2121-1 et L2151-1,
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-02-05-003 du 5 février 2018 portant création,
composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers
de personnes du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 30-2018-02-27-004 du 27 février 2018 concernant
l’arrêté préfectoral précité,
Vu le courrier de Monsieur le maire de Nîmes en date du 26 février 2018 m’informant que
dans le collège des collectivités territoriales, c’est Madame Catherine MURIEL, qui
siégera désormais, en tant que suppléante de Madame Claude De GIRARDI, adjointe au
maire. Madame Catherine MURIEL gère le parc taxis au sein du pôle enquête
administrative, elle remplace ainsi Monsieur Olivier LEFRANC.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1°: l’article 1* de l’arrêté n° 30-2018-02-05-003 du 5 février 2018 est modifié
comme suit :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) —- www.gard.pref. gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-03-06-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 57 Article 1”: Il est créé, dans le département du Gard, une commission consultative
dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard,
concernant les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules
motorisés à deux ou trois roues.
Article 2 : Composition
La commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard est présidée
par le préfet du Gard ou son représentant. Sa composition est fixée comme suit :
A- Collège des représentants de l’État
Le président de la commission ou son représentant et les services de l’État mentionnés
dans le tableau ci-dessous :
Services Représentants titulaires Représentants suppléants
Direction régionale de Bohalem BEGHENNOU, chef | Bruno BUYSE, chargé du contrôle
l'environnement, de du pôle de contrôles routiers | des transports terrestres
l'aménagement et du Gard Lozère
logement Occitanie
Direction départementale de | Major Frédéric COLIN, chef |Brigadier chef Alain DE MASSIA,
la sécurité publique du Gard | de la brigade motorisée de la brigade motorisée urbaine
urbaine
Groupement de gendarmerie | Capitaine Didier RICHARD, | Major Patrick JORAND,
du Gard commandant l'escadron commandant du peloton motorisé de
départemental de la sécurité |Nîmes
routière
Direction départementale de | Steve MAZENS, inspecteur | Sheila CHAABANI, contrôleur
la protection des populations
du Gard
B — Collège des collectivités territoriales
Autorité organisatrice de Représentants titulaires Représentants suppléants
transport
Conseil régional Occitanie | Jean-Luc GIBELIN, vice
président du conseil régional
Occitanie
Autorités chargées de
délivrées les autorisations
de stationnement
Le maire d’Alès Martine MAGNE, adjointe au | Hervé LEDRICH, cadre territorial
maire
Préfecture du Gard - 30-2018-03-06-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 58 Le maire de Bagnols sur Christine MUCCIO, Annick BOFFELLI, agent
Céze conseillère municipale municipal
déléguée à l’administration
citoyenne
Le maire de Nîmes Claude DE GIRARDI, adjointe Catherine MURIEL, du pôle
au maire, déléguée aux enquête administrative.
aménagements des transports
publics, à la circulation et au
stationnement
Communes adhérentes de André BOUDES, maire de V|Naïs BONNET, directrice de
lPassociation des maires et | Saint Sauveur Camprieu l’association des maires et des
des présidents d’EPCI du présidents d’EPCI du Gard
Gard
C — Collège des professionnels
Professions des transports
publics particuliers
Représentants titulaires Représentants suppléants
transport avec chauffeur
(VTC)
Syndicat des artisans du taxi |André MICHEL Christophe NAFFRE
de Nîmes et du Gard
(FNAT)
Jean-Claude CHAUVET Pierre NICOL
Annabelle BAREILLES
Syndicat des taxis du Gard — | Thierry DUBOIS Thierry TESTARD
FFTP 30
Fédération des taxis David VALANTIN Rodolphe CLAUSEL
indépendants du Gard
(FTIG)
Exploitant de voiture de Michel BRIOT
D -— Représentants des consommateurs
Associations Représentants titulaires Représentants suppléants
Union départementale des | Jean-Marc HUREL Josiane VOIRIN
associations familiales du
Gard
UFC QUE CHOISIR Michel ESNAUD Nadine MARGUERIT
ADEIC LR Dominique LASSARRE, Yannick RUELLAN,
Confédération syndicale des | Odile PRUNET Bernard ROUX
familles
Préfecture du Gard - 30-2018-03-06-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 59 Organisation générale des Marie-Claire CABERO Ange MEZZAFONTE
consommateurs (ORGECO)
Conformément à l’article D 3120-31 du code des transports, lorsque leur activité ont
impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que
personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :
1)
2)
3)
4)
les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des
transports publics de personnes.
les entreprises de transport public routier assurant des services de transport
occasionnels avec des véhicules légers.
la chambre de métiers et de l’artisanat du Gard, représentée par Monsieur Sébastien
GUIRONNET et Patrick ESCANDE, respectivement en tant que titulaire et
suppléant.
la caisse primaire d’assurance maladie du Gard, représentée par Monsieur Patrice
HERAUD, sous-directeur et Madame Céline VARRAUT, adjointe direction
« gestion du risque», respectivement titulaire et suppléant, en qualité de
personnalités compétentes dans le domaine des transports publics particuliers de
personnes.
Ces représentants n’ont pas voix délibérative.
Article 3 : Compétences de la commission :
En matière d’information :
A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent
les pouvoirs publics, relatif à l’exercice de l’activité de transport public particulier dans son
ressort géographique, en particulier s’agissant :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité.
des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans
le ressort de la commission.
des agréments de centres de formation.
des résultats des centres d’examen.
du registre des autorisations de stationnement.
des sanctions énumérées aux articles L 3124-11 du code des transports et
prononcées par l’autorité administrative compétente. Cet article prévoit qu’en cas
de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d’un
véhicule de transport public particulier de personnes, l’autorité administrative peut
Préfecture du Gard - 30-2018-03-06-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 60 lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa
carte professionnelle.
7) de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers
de personnes.
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le
président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des
projets d’actes réglementaires, modifiant le nombre d’autorisations de stationnement
mentionnés à l’article R 3121-5,.
Dans le domaine des avis rendus :
À la demande de son président ou à l’initiative de l’un de ses collèges, la commission
locale des transports publics particulier rend des avis :
1. dans chacune des matières énumérées à l’article D 3120-22 du code des
transports, à savoir :
la satisfaction sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports
publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les
transports collectifs.
l’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant en compte l’impact
des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec
un organisme local d’assurance maladie conformément à l’article L 322-5 du code
de la sécurité sociale.
les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions
de conducteur.
le respect de la réglementation sectorielle.
la représentativité des différents organismes représentants les professionnels au
sens des articles L 2121-1 et L 2151-1 du code du travail.
sur le volume et qualité de l'offre de formation, assurée par les centres agréés
de formation de taxis et voitures de transport avec chauffeur.
La commission locale peut également rendre un avis sur tout acte réglementaire ou projet
d’acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le
ressort géographique de la commission, notamment ceux mentionnés :
à l’article R 3121-5 du code des transports, en ce qui concerne le nombre
d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation dans la zone ou les zones
de sa compétence et la délimitation du périmètre du ou des ressorts géographiques
de ces autorisations.
pris en application de l’article 5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif
aux tarifs des courses de taxi. Cet article prévoit que les préfets dans leur
département déterminent chaque année par arrêté :
1° Le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum
de prise en charge, dans le respect de la variation de la course type ;
Préfecture du Gard - 30-2018-03-06-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 61 2° Les conditions d'application de la période d'attente commandée par le client, des
majorations et des suppléments, sous réserve des décisions arrêtées par le ministre ;
3° Le montant des majorations et le prix des suppléments, lorsqu'ils ne sont pas fixés par le
ministre.
La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour avis, par une
autorité organisatrice de transport, sur tout document ayant un impact sur les transports ou
sur tout document de planification, ayant un impact sur les transports, dans le ressort
géographique de la commission.
Article 4 : Fonctionnement de la commission
La commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard se réunit au
moins une fois par an.
La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année
un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports
publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique. Ce rapport
peut aborder les points mentionnés à l’article D 3120-22 du code des transports. Il peut
faire état de toute recommandation relative au secteur.
Ce rapport est transmis à l’observatoire national des transports publics particuliers de
personnes avant le 1° juillet de chaque année.
La durée du mandat de ses membres est de trois ans.
Elle fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l’article R 133-3 à R 133-15 du
code des relations entre le public et l’administration.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres ayant donné mandat, soit 11 membres.
Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un
intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres,
mettre fin à ce mandat de manière anticipée, dans les cas prévus à l’article R 133-4 du code
des relations entre le public et l’administration.
Préfecture du Gard - 30-2018-03-06-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 62 Article 5 : Section disciplinaire
La commission comprend une section spécialisée, en matière disciplinaire, pour les taxis,
les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
En application de l’article D 3120-38 du code des transports, cette section spécialisée rend
des avis, dans le cadre des procédures administratives prévues à l’article L 3124-11 du
code des transports. Cet article précise qu’en cas de violation de la réglementation
applicable à la profession par le conducteur d’un véhicule de transport public particulier de
personnes, le préfet peut lui donner un avertissement, ou procéder au retrait temporaire ou
définitif de sa carte professionnelle.
La section spécialisée en matière disciplinaire peut être également consultée,
préalablement à la prise d’une sanction prévue à l’article L 3124-11, à l’encontre du
titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par le préfet dans le domaine
aéroportuaire ou ferroviaire.
Cette section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à par égales, de membres
du collège des services de l’Etat et de membres des professionnels.
Article 2 : le présent arrêté annule et remplace celui pris le 5 février 2018.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
° soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard,
e soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M le ministre de l’intérieur,
e soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Dans le délai de deux mois, à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et
dont une copie sera adressée, pour attribution, aux membres de la commission et pour
information :
e aux sous-préfets d'Alès et du Vigan.
e aux maires du Gard.
e à la présidente de l’association des maires et des EPCI du Gard.
e au président de la chambre des métiers et de l’artisanat du Gard.
e aux chefs de services départementaux de l’État concernés.
AR PTÉÉET jet,
e secré le secrélgire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-03-06-002 - Arrêté modificatif portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 63 Préfecture du Gard
30-2018-03-02-001
Arrêté n°2018-03-02-B3-001 du 2 mars 2018 portant
composition du nombre et de la répartition des sièges de
l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du
Gard Rhodanien Arrêté n°2018-03-02-B3-001 du 2 mars 2018 portant composition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
Préfecture du Gard - 30-2018-03-02-001 - Arrêté n°2018-03-02-B3-001 du 2 mars 2018 portant composition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien 64 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 2 mars 2018
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B.Ventujol-Pradier
Æ 0466 36 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél :
beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2018-03-02-B3-001
portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l’organe
délibérant de la Communauté d’Agslomération du Gard Rhodanien
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-6-1 ;
VU Parrêté préfectoral n°20172212-B3-001 du 22 décembre 017 portant extension du
périmètre de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien à la commune de Montfaucon au
1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu’à compter de la publication de cet arrêté les communes membres de la
Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien ont disposé d’un délai de trois mois pour parvenir
à un accord local sur le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire ;
CONSTATANT l'impossibilité mathématique de parvenir à un accord local de répartition sur
la composition du conseil communautaire ;
CONSIDERANT que cette impossibilité entraîne de plein droit la répartition des sièges des
conseillers communautaires telle que fixée aux IT à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT sans attendre
la fin du délai de trois mois ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1
Le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien est composé de
77 membres.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
7 PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2018-03-02-001 - Arrêté n°2018-03-02-B3-001 du 2 mars 2018 portant composition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien 65 Article 2
La répartition des sièges entre les communes membres est fixée comme suit :
Communes membres Population Nombre de sièges
municipale
BAGNOLS-SUR-CEZE 18 203 18
PONT-SAINT-ESPRIT 10 279 10
LAUDUN-L’'ARDOISE 6117 6
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 2 909 2
SAINT-VICTOR-LA-COSTE 2 036 2
TAVEL 1 939 1
SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 1 907 l
SAINT-PAULET-DE-CAISSON 1 793 1
TRESQUES 1 788 1
SABRAN 1 700 1
CONNAUX 1 668 1
MONTFAUCON 1 455 1
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 1 362 il
VENEJAN 1 208 il
SAINT-NAZAIRE 1 194 Il
SAINT-ALEXANDRE 1 186 1
GAUJAC 1 110 1
GOUDARGUES 1 105 1
ORSAN 1 104 1
SAINT-PAUL-LES-FONTS | 1 035 1
CHUSCLAN 994 il
CORNILLON 925 Il
LIRAC 884 Il
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 841 1
CAVILLARGUES 812 il
SAINT-GERVAIS 700 1
CODOLET 680 1
CARSAN 646 l
VERFEUIL 615 1
SAINT-MICHEL-D’'EUZET 623 Il
Préfecture du Gard - 30-2018-03-02-001 - Arrêté n°2018-03-02-B3-001 du 2 mars 2018 portant composition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien 66 SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 611 Î
SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 556 il
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 475 Il
SAINT-PONS-LA-CALM 430 1
SAINT-ANDRE-D’'OLERARGUES 423 il
LE PIN 416 1
ISSIRAC 289 l
LE GARN 233 1
LAVAL-SAINT-ROMAN 222 1
AIGUEZE 213 1
MONTCLUS 204 1
SALAZAC .. 184 il
LA ROQUE-SUR-CEZE 182 1
SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 168 l
TOTAL 73 424 77
Article 3
L'arrêté n° 20161108-B1-002 du 8 novembre 2016 portant constatation du nombre et de la
répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération du Gard
Rhodanien est abrogé.
Article 4
De plein droit, la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Gard Rhodanien est entrée en vigueur au 1 janvier 2018.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d’agglomération du Gard
Rhodanien, les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Préfecture du Gard - 30-2018-03-02-001 - Arrêté n°2018-03-02-B3-001 du 2 mars 2018 portant composition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien 67 Préfecture du Gard - 30-2018-03-02-001 - Arrêté n°2018-03-02-B3-001 du 2 mars 2018 portant composition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien 68 Préfecture du Gard
30-2018-03-05-001
Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises -
Mme Carine AUSSET - SAS CALL ENTREPRISES à
CAISSARGUES
Préfecture du Gard - 30-2018-03-05-001 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises - Mme Carine AUSSET - SAS CALL ENTREPRISES à CAISSARGUES 69 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
Réf. : DCL/BERG/JC/N° 102
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42 44
Mél : pref-berg-contact@gard.gouv.fr
NIMES, le 5 mars 2018
ARRETE N°
portant agrément de domiciliataire d’entreprises
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Le BERG est ouvert au public tous les matins de 9h00 à 11h30
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11.3 et suivants – R 123-166.1 et suivants,
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43,
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
VU la circulaire du ministre de l’intérieur NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
VU la demande présentée par Mme Carine AUSSET, gérante de la SAS CALL ENTREPRISES, qui sollicite l’agrément de domiciliataire d’entreprises pour la société sise 100, route de Nîmes à CAISSARGUES (30132),
VU les pièces jointes au dossier,
CONSIDERANT les résultats de l’instruction à laquelle il a été procédé en application des textes visés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-03-05-001 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises - Mme Carine AUSSET - SAS CALL ENTREPRISES à CAISSARGUES 70 2
ARRETE
Article 1er : L’agrément de domiciliataire d’entreprises est délivré à Mme Carine AUSSET, gérante de la SAS CALL ENTREPRISES, sise 100, route de Nîmes à CAISSARGUES (30132) pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du préfet du Gard dans un délai de deux mois.
Article 3 : Lorsque l’entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l’a agréée de ce qu’elle réunit les conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le code du commerce ou n’a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans l’entreprise.
Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental des finances publiques du Gard et Mme Carine AUSSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
P. le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-03-05-001 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises - Mme Carine AUSSET - SAS CALL ENTREPRISES à CAISSARGUES 71 Prefecture du Gard
30-2018-02-21-005
Arrêté préfectoral n°20180503-B3-001 Castillon du Gard
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-005 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-001 Castillon du Gard 72 Liberté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternite
PRÉFET DU GARD
.... Préfecture | Nîmes le 21 février 2017 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
Corine Gayola
& 04 66 36 42 99
pref-legalite@gard.gouv.fr
Arrêté n° 20180503-B3-001
portant présomption de bien vacant et sans maître sur la
commune de Castillon du Gard
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues
à l’article L.1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard le 29 janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au 1° Janvier 2016 affiché en
préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs le 01 juin 2016 ;
VU Je certificat du maire de la commune de Castillon du Gard attestant de
l’accomplissement des formalités de publication ;
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Castillon du Gard le 20 avril 2017, et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1° : sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers suivants :
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
073 CASTILLON-DU-GARD D 10
D 30
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-005 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-001 Castillon du Gard 73 Article 2 : la commune de Castillon du Gard peut, par délibération du conseil
municipal, incorporer les biens immobiliers listés à l’article 1° du présent arrêté dans
le domaine communal. Cette incorporation sera ensuite constatée par arrêté du maire.
Article 3 : à défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susmentionnés sera
attribuée à l’Etat.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire de la commune
de Castillon du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le préfet,
p/ Le Préfet, La
Le Sous-Pré
242
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-005 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-001 Castillon du Gard 74 Prefecture du Gard
30-2018-02-21-006
Arrêté préfectoral n°20180503-B3-002 Lamelouze
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-006 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-002 Lamelouze 75 Liberté «+ Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterrnité
PRÉFET DU GARD
... Préfecture Nîmes le 21 février 2017 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
Corine Gayola
04 66 36 42 99
pref-legalite@gard.gouv.fr
Arrêté n°20180503-B3-002
portant présomption de bien vacant et sans maître sur la
commune de Lamelouze
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues
à l’article L. 1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard le 29 janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au 1% janvier 2016 affiché en
préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs le O1 juin 2016 ;
VU Je certificat du maire de la commune de Lamelouze attestant de
l’accomplissement des formalités de publication ;
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Lamelouze le 10 mai 2017, et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1° : sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers suivants :
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
137 LAMELOUZE À 232
B 460
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-006 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-002 Lamelouze 76 Article 2 : la commune de Lamelouze peut, par délibération du conseil municipal,
incorporer les biens immobiliers listés à l’article 1° du présent arrêté dans le domaine
communal. Cette incorporation sera ensuite constatée par arrêté du maire.
Article 3 : à défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susmentionnés sera
attribuée à l’Etat.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire de la commune
de Lamelouze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
2/2
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-006 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-002 Lamelouze 77 Prefecture du Gard
30-2018-02-21-007
Arrêté préfectoral n°20180503-B3-003
Massillargues-Attuech
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-007 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-003 Massillargues-Attuech 78 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 21 février 2017
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
Corine Gayola
Æ& 04 66 36 42 99
pref-legalite@gard.souv.fr
Arrêté n°20180503-B3-003
portant présomption de bien vacant et sans maître sur la
commune de Massillargues-Attuech
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 ;
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues
à l’article L. 1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard le 29 janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au 1% janvier 2016 affiché en
préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs le 01 juin 2016 :
VU le certificat du maire de la commune de Massillargues-Attuech attestant
de l’accomplissement des formalités de publication ;
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Massillargues-Attuech le 24 avril 2017, et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1° : sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers suivants :
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
162 |MASSILLARGUES-ATTUECH AD 205
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-007 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-003 Massillargues-Attuech 79 Article 2 : la commune de Massillargues-Attuech peut, par délibération du conseil
municipal, incorporer les biens immobiliers listés à l’article 1° du présent arrêté dans
le domaine communal. Cette incorporation sera ensuite constatée par arrêté du maire.
Article 3 : à défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susmentionnés sera
attribuée à l’Etat.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire de la commune
de Massillargues-Attuech sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-007 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-003 Massillargues-Attuech 80 Prefecture du Gard
30-2018-02-21-008
Arrêté préfectoral n°20180503-B3-004 Saint Ambroix
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-008 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-004 Saint Ambroix 81 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
__. Préfecture | Nîmes le 21 février 2017 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
Corine Gayola
& 04 66 36 42 99
pref-lesgalite@gard.gouv.fr
Arrêté n°20180503-B3-004
portant présomption de bien vacant et sans maître sur la
commune de Saint Ambroix
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues
à l’article L.1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard le 29 janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au Î* janvier 2016 affiché en
préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs le 01 juin 2016 ;
VU le certificat du maire de la commune de Saint Ambroix attestant de
l’accomplissement des formalités de publication ;
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Saint Ambroix le 30 janvier 2017, et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1° : sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers suivants :
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
227 SAINT AMBROIX C 530
C 1022
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-008 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-004 Saint Ambroix 82 Article 2: la commune de Saint Ambroix peut, par délibération du conseil
municipal, incorporer les biens immobiliers listés à l’article 1° du présent arrêté dans
le domaine communal. Cette incorporation sera ensuite constatée par arrêté du maire.
Article 3 : à défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susmentionnés sera
attribuée à l’Etat.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire de la commune
de Saint Ambroix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-008 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-004 Saint Ambroix 83 Prefecture du Gard
30-2018-02-21-009
Arrêté préfectoral n°20180503-B3-005 Vallerargues
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-009 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-005 Vallerargues 84 Liberté » Égali é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 21 février 2017
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
Corine Gayola
Æ 0466 3642 99
pref-legalite@gard.gouv.fr
Arrêté n°20180503-B3-005
portant présomption de bien vacant et sans maître sur la
commune de Vallerargues
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 ;
VU Ja loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues
à l’article L.1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard le 29 janvier 2016 ;
VU arrêté n°20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au 1° janvier 2016 affiché en
préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs le O1 juin 2016 ;
VU le certificat du maire de la commune de Vallerargues attestant de
Paccomplissement des formalités de publication ;
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Vallerargues le 03 juin 2016, et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1° : sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers suivants :
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
338 VALLERARGUES ZB 72
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-009 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-005 Vallerargues 85 Article 2 : la commune de Vallerargues peut, par délibération du conseil municipal,
incorporer les biens immobiliers listés à l’article 1° du présent arrêté dans le domaine
communal. Cette incorporation sera ensuite constatée par arrêté du maire.
Article 3 : à défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susmentionnés sera
attribuée à l’Etat.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire de la commune
de Vallerargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
if DELCAYROU
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-009 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-005 Vallerargues 86 Prefecture du Gard
30-2018-02-21-010
Arrêté préfectoral n°20180503-B3-006 La Grand Combe
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-010 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-006 La Grand Combe 87 Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternite
PRÉFET DU GARD
_.... Préfecture | Nîmes le 21 février 2017 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
Corine Gayola
Æ 04 66 36 42 99
pref-legalite@gard.gouv.fr
Arrêté n°20180503-B3-006
portant présomption de bien vacant et sans maître sur la
commune de La Grand Combe
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 :
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues
à l’article L.1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard le 29 janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au 1° janvier 2016 affiché en
préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs le O1 juin 2016 ;
VU le certificat du maire de la commune de La Grand Combe attestant de
laccomplissement des formalités de publication ;
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de La Grand Combe le 26 avril 2017, et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1° : sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers suivants :
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
132 LA GRAND COMBE AM 14
AM 22
AY 2
AY 3
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-010 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-006 La Grand Combe 88 Article 2: la commune de La Grand Combe peut, par délibération du conseil
municipal, incorporer les biens immobiliers listés à l’article 1° du présent arrêté dans
le domaine communal. Cette incorporation sera ensuite constatée par arrêté du maire.
Article 3 : à défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susmentionnés sera
attribuée à l’Etat.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire de la commune
de La Grand Combe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le préfet,
DELCAYROU
212
Prefecture du Gard - 30-2018-02-21-010 - Arrêté préfectoral n°20180503-B3-006 La Grand Combe 89 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-02-19-004
arrêté 18-02-19 du 19 février 2018 habilitation 6 ans PF
SALAZARD
portant habilitation de 6 ans des PF SALAZARD sur la commun du Grau du Roi
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-02-19-004 - arrêté 18-02-19 du 19 février 2018 habilitation 6 ans PF SALAZARD 90 É EL = À Liberté '° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Alès, le 19 février 2018
Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire(@gard.gouv.fr
Arrêté n° 18-02-19
portant d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants:
Vu larrêté préfectoral n° 30-2018-01-02-003 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à monsieur
Olivier DELCAYROU, sous-préfet d'Alès ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée en date du 2 janvier 2018 par Monsieur
Bruno SALAZARD, co-gérant avec Monsieur Nicolas SALAZARD de la société « Pompes Funèbres
SALAZARD Le Grau du Roi» pour l’établissement à l’enseigne « Roc Eclerc» , situé 1291, avenue de
Camargue au Grau du Roi (30240) ;
Vu les attestations de sous-traitance concernant les opérations funéraires qui ne sont pas exercées directement
par l’opérateur auxquelles sont annexées les habilitations des sous-traitants dans chaque domaine concerné :
Considérant que les opérateurs justifient d’une expérience professionnelle d’au moins deux années
consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est demandée ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
ARRÊTE
Article 1” :La société « Pompes Funèbres SALAZARD Le Grau du Roi» pour l’établissement à
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
l’enseigne « Roc Eclerc» , situé 1291, avenue de Camargue au Grau du Roi (30240) :, gérée
par Messieurs Bruno SALAZARD et Nicolas SALAZARD, est habilitée pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- fourniture des cercueils aux familles avec leurs accessoires, housses et urnes cinéraires,
- fourniture de fourgon mortuaires ou corbillards.
- fourniture du personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
: Le numéro d’habilitation est : 18-30-477
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au :
19 février 2024.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour
l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs sous le n°
Le Sous-Préfet,
Olivier DELCAYROU
SITE INTERNET: http//www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-02-19-004 - arrêté 18-02-19 du 19 février 2018 habilitation 6 ans PF SALAZARD 91 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-02-28-005
arrêté 18-02-25 du 28 février 2018 Entr'aide gardoise
Nîmes
autorisation d'emprunt pour l'association "Entr'Aide Gardoise" sur la commune de Nîmes
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-02-28-005 - arrêté 18-02-25 du 28 février 2018 Entr'aide gardoise Nîmes 92 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Alès, le 28 février 2018 Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Greffe départemental des associations
pref-associations@gard.gouv.fr
Arrêté n° 18-02-25
Portant autorisation à l'association « Entr’aide Gardoise » de contracter un emprunt
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu la loi du 1‘ juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901 pris pour
l’exécution de ladite loi;
Vu le décret du 27 février 1961 qui a reconnu l’association dite : «Entr’aide Gardoise » comme
établissement d'utilité publique, ensemble les statuts annexés,
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2017 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil,
Vu la demande d’autorisation d’emprunter, présentée par le Président de l’association en date du 25 octobre
2017, les documents annexés à cette demande et notamment les pièces établissant la situation financière de
cet établissement,
Vu la délibération de l’assemblée générale de l’association en date du 10 mai 2016 et la délibération de son
conseil d'administration en date du 28 mars 2017,
Vu la lettre en date du 21 septembre 2017 du Crédit Coopératif faisant proposition d’un financement par
prêt locatif,
Vu l’avis du Directeur départemental des Finances publiques du Gard du 19 février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-01-02-003 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à monsieur
Olivier DELCAYROU, sous-préfet d'Alès ;
Considérant qu’un permis de construire a été accordé à l’association pour la réalisation des travaux
concernés par cette autorisation de prêt ;
sur proposition du sous-préfet d’Alés ;
BP 80 339 — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe —- TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET : http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-02-28-005 - arrêté 18-02-25 du 28 février 2018 Entr'aide gardoise Nîmes 93 ARRÊTE
Article 1° Le Président de l’association dite « « Entr’aide Gardoise », dont le siège social est situé 33, rue
Article 2
Richelieu à Nîmes (Gard) et qui a été reconnue d’utilité publique par décret du 27 février 1961,
est autorisé, au nom de cette association à contracter :
- un emprunt d’un montant de 310 000 € auprès du Crédit Coopératif au taux de 1,86 %,
remboursable par annuités fixes sur une durée de 20 ans.
Les sommes empruntées seront affectées au financement de la restructuration d’un bâtiment
appartenant à l’association, situé 18 rue Flamande à Nîmes, permettant l’aménagement de
quatre logements sociaux et de locaux destinés au personnel.
Le sous-préfet d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des
actes administratifs sous le n° et dont un exemplaire sera notifié à
l'intéressé et adressé au Directeur départemental des finances publiques.
Le Sous-Préfet,
Oliér DELCAYROU
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-02-28-005 - arrêté 18-02-25 du 28 février 2018 Entr'aide gardoise Nîmes 94