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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de MARS 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de MARS 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
28 MARS 2025
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE
—DIRECTION
DDTM
—SAFEB
—SAFEB/MCCAC
—SAFEB/UDTRE
—SAFEB/UFE
—SAFEB/UGMA
DREAL OCCITANIE 34
DE
—DRI
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
—-DLC/BELPAG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de MARS 2025
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE
DIRECTION
Décision du 29 janvier 2025 du directeur du Centre Hospitalier de CARCASSONNE à :
- Mme Marie-Carmen BOYER, Cadre de Santé……………………………………….1 - Mme Myriam CAMPILLO, Cadre de Santé…………………………………………….3 - Mme Audrey FERRER, Cadre de Santé Stagiaire………………………………….5 - Mme Claire FOURCADE, Cadre de Santé……………………………………………..7 - Mme Laure GAUNEE, Cadre Supérieur de Santé………………………………..9 - Mme Aline GIVRY, Cadre de Santé……………………………………………………….11 - Mme Marlène LIGNON, Cadre de Santé Stagiaire…………………………….13 - M. Nicolas ORTUNO, faisant fonction de Cadre de Santé……………….15 - Mme Julie PEYRE, Cadre Supérieur de Santé………………………………………17 - Mme Delphine PIETRYNIACK, Cadre de Santé………………………………….19 - Mme Séverine PREUD HOMME, faisant fonction de Cadre de
Santé…………………………………………………21
- Mme Nathalie SAEZ QUEROL, Cadre de Santé………………………………….23 - Mme Claire TRILLE, Cadre de Santé……………………………………………………..25 - Mme Céline VOULOT, Cadre de Santé Stagiaire…………………………………27
Décision du 20 février 2025 du directeur du Centre Hospitalier de CARCASSONNE à :
- Mme Mélanie BOUSQUET, Cadre de Santé………………………………………….29
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-002 du 28 mars 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse………………………………………..31
SAFEB/MCCAC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-003 du
20 mars 2025 portant sur la mise en place du contrôle unique
dans les exploitations agricoles dans le département de l’Aude……...43
./. SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-002 du 19 mars 2025 autorisant un enduro de pêche à la carpe de nuit sur le lac de la Ganguise (retenue de l’Estrade) :
- Le Club « No Kill Carp Chaurien », organisateur de l’enduro qui se déroulera du jeudi 8 mai 2025 à 8 heures au dimanche 11 mai 2025 à 10 heures………………………………………………………………………………………….47
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-017 du 24 mars 2025 portant agrément du président et du trésorier d’une
association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique à PUICHERIC :
- M. Guillaume ASTRUC, président
- M. Albert SANCHEZ, trésorier…………………………………………………………………50
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFB-2025-049 du 25 mars
2025 autorisant l’abattage de 105 arbres d’alignement dans le
cadre de l’aménagement du boulevard du Minervois sur la
commune de TREBES……………………………………………………………………………………53
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-008 du 25 mars 2025 portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général relative aux travaux de restauration de la ripisylve, des berges et de gestion des atterrissements des cours d’eau du bassin versant de l’Orbiel et des Jourres……………………………………………………………………………..60
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté n° 2025-INT-05 du 18 mars 2025 (Préfet de l’Aude – Préfet des Pyrénées-Orientales) portant dérogation aux interdictions de capture ou d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées pour l’étude génétique des populations de Damier de Godart
Euphydryas desfontainii sur les communes de SALVEZINES, FOSSES et VIVIER…………………………………………………………………………………………………………64
DRI
Arrêté préfectoral portant accord sur la mise à l’arrêté définitif de l’ensemble n° 3 de canalisations de transport d’hydrocarbures exploité par la société EPPLN sur le port de PORT-la-NOUVELLE……….69
./. PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-048 du 26 mars 2025 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- entreprise «ARKANE SECURITE » à SAINTE-MARIE-la-MER (66), dirigée par M. Stéphane TIBAC
dans le cadre de la surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors du
Match Finale de la Coupe de France au Parc des Sports et de
l’Amitié le 5 avril 2025 à NARBONNE………………………………………………………..75
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-046 du 28 mars 2025 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE,
dirigée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la manifestation TOQUES &
CLOCHERS du 11 au 13 avril 2025 à COURNANEL………………………………….77
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0046 du 27 mars 2025 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation FORÊTS PRESERVEES : - pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025………………………………………………………….79 :(e « «+ CENTRE HOSPITALIER CATCASSOUNE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l’article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de titularisation en date du 06 octobre 2020 nommant Madame Marie-Carmen
BOYER, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Marie-Carmen BOYER, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Marie-Carmen BOYER :
Madame Marie-Carmen BOYER reçoit délégation permanente de signature pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des
désignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d’information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Parafes :
SE
1 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Marie-Carmen BOYER
Parafes : AS fe 2
Pace 9 enr 9
2 CENTRE HOSPITALIER
Lx CATCASSOUVUE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l’article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de titularisation en date du 08 juillet 2019 nommant Madame Myriam
CAMPILLO, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Myriam CAMPILLO, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Myriam CAMPILLO :
Madame Myriam CAMPILLO reçoit délégation permanente de signature pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des
désignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Parafes :
FÈ
Page 1 sur 2
3 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l’objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Myriam CAMPILLO
È
Page 2 sur 2
4 7.
(+ : æ CENTRE HOSPITALIER
CATCASSOUNE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de nomination en date du 07 octobre 2024 nommant Madame Audrey FERRER,
en qualité de Cadre de Santé stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 — Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
-_ Madame Audrey FERRER, Cadre de Santé Stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Audrey FERRER :
Madame Audrey FERRER reçoit délégation permanente de signature pour tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :
ne
Page 1 sur 2
5 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l'objet d’une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Audrey FERRER
Parafes :
È
Page 2 sur 2
6 æ CENTRE HOSPITALIER h CATCASSOUNE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l’article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de titularisation en date du 21 novembre 2024 nommant Madame Claire
FOURCADE, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Claire FOURCADE, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Claire FOURCADE :
Madame Claire FOURCADE reçoit délégation permanente de signature pour tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :
ae CA Page 1 sur 2
7 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l’objet d’une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire d signature de
Madame Claire FOURCADE
Parafes :
sn ÇK. Page 2 sur 2 8 CENTRE HOSPITALIER
_—— CATCASSGOUME
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l’article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de titularisation en date du 21 mars 2011 nommant Madame Laure GAUNEE,
en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Laure GAUNEE, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Laure GAUNEE :
Madame Laure GAUNEE reçoit délégation permanente de signature pour tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :
NS Page 1 sur 2
9 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Laure GAUNEE
cé)
Parafes :
«le
Page 2 sur 2
10 GC LE CENTRE HOSPITALIER
CAMCASSOUNNE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU le contrat de travail à durée indéterminée du 05 décembre 2023 nommant Madame Aline
GIVRY, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne:
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Aline GIVRY Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Aline GIVRY :
Madame Aline GIVRY reçoit délégation permanente de signature pour tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des
désignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :
me ÀC— Page 1 sur 2 11 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l'objet d’une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Aline GIVRY
Parafes : ÈS KE
Page 2 sur 2
12 CATCASSOUNNE
(2: «+ CENTRE HOSPITALIER
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l’article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de nomination en date du 18 décembre 2024 nommant Madame Marlène
LIGNON, en qualité de Cadre de Santé stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 — Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Marlène LIGNON, Cadre de Santé Stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Marlène LIGNON :
Madame Marlène LIGNON reçoit délégation permanente de signature pour tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À soninitiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :
MS
Page 1 sur 2
13 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l'objet d’une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Marlène LIGNON
us
Parafes :
PS Me Page 2 sur 2 14 (++ CENTRE HOSPITALIER CACASGOUNE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de titularisation en date du 09 mars 2015 nommant Monsieur Nicolas ORTUNO,
en qualité de préparateur en pharmacie hospitalière classe normale au Centre Hospitalier de
Carcassonne ;
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
-_ Monsieur Nicolas ORTUNO, faisant fonction de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de
Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Monsieur Nicolas ORTUNO :
Monsieur Nicolas ORTUNO reçoit délégation permanente de signature pour tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d’information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Parafes :
10 50 Page 1 sur 2 15 ÈS
ARTICLE 5-Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l'objet d’une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Monsieur Nicolas ORTUNO
Parafes : NÙ û k
: Page 2 sur 2
16 Ce : &. CENTRE HOSPITALIER
CARCASSONNE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l’article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de titularisation en date du O5 juillet 2012 nommant Madame Julie PEYRE, en
qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Julie PEYRE, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Julie PEYRE :
Madame Julie PEYRE reçoit délégation permanente de signature pour tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À soninitiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :
me TP Page 1 sur 2 17 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la sighature de
Madame Julie PEYR E
Parafes : MS TT: P
Page 2 sur 2
18 e + CENTRE HOSPITALIER CATCASSOUVUE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de titularisation en date du 04 décembre 2023 nommant Madame Delphine
PIETRYNIACK, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 — Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Delphine PIETRYNIACK, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Delphine PIETRYNIACK :
Madame Delphine PIETRYNIACK reçoit délégation permanente de signature pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des
désignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :
ME
Page 1 sur 2
19 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Delphine PIETRYNIACK
Dode Phebynist
Parafes :
ÈS
Page 2 sur 2
20 4 a .. CENTRE HOSPITALIER
VE hi CATCASSOUNNE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l’article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de titularisation en date du 28 février 2014 nommant Madame Séverine PREUD
HOMME, en qualité d'infirmière en soins généraux et spécialisés de 1° grade au Centre
Hospitalier de Carcassonne ;
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Séverine PREUD HOMME, faisant fonction de Cadre de Santé au Centre
Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Séverine PREUD HOMME:
Madame Séverine PREUD HOMME reçoit délégation permanente de signature pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des
désignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes : D €, Al G
27
Page 1 sur 2
21 pe | ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Séverine PREUD
Parafes : Si ( Ÿ S
=
Page 2 sur 2
22 QC: «+ CENTRE HOSPITALIER
» CATCASSOUNE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de titularisation en date du 04 juin 2007 nommant Madame Nathalie SAEZ
QUEROL, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 —- Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Nathalie SAEZ QUEROL, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Nathalie SAEZ QUEROL :
Madame Nathalie SAEZ QUEROL reçoit délégation permanente de signature pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des
désignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :
aile MI S
Page 1 sur 2
23 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
RISET Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Nathalie SAEZ QUEROL
Parafes :
ae
Page 2 sur 2
24 CENTRE HOSPITALIER
CATCASGONNE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l’article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de titularisation en date du 16 novembre 2022 nommant Madame Claire
TRILLE, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Claire TRILLE, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Claire TRILLE:
Madame Claire TRILLE reçoit délégation permanente de signature pour tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d’information :
À soninitiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :
AE x
Page 1 sur 2
25 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Claire TRILLE
Parafes :
È
Page 2 sur 2
26 .... CENTRE HOSPITALIER — CACASSOUNE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l’article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de nomination en date du 07 octobre 2024 nommant Madame Céline VOULOT,
en qualité de Cadre de Santé stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 — Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Céline VOULOT, Cadre de Santé Stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Céline VOULOT:
Madame Céline VOULOT reçoit délégation permanente de signature pour tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Parafes :
aile CU
Page 1
27 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Céline VOULOT
Parafes : ÈS oui
Page 2 sur 2
28 Parafes :
(+ . CENTRE HOSPITALIER CACASSONNE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l’article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de nomination en date du 17 février 2025 nommant Madame Mélanie
BOUSQUET, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Mélanie BOUSQUET, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Mélanie BOUSQUET :
Madame Mélanie BOUSQUET reçoit délégation permanente de signature pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des
désignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
aile
EN Page 1 sur 2 29 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l’objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 20 février 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Mélanie BOUSQUET
Para: — NW &
Page 2 sur z
30 Direction Départementale des
+)
Territoires et de la Mer
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-2025-002
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l’état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
le
Code de
l'Environnement,
notamment ses articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214-1
et
6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ; VU le décret n° 2010-0146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions et les départements ; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Mr
POUGET
Christian
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; VU
le
décret
2006-1526
du
4
décembre
2006
relatif
à
diverses
mesures
en
matière
vitivinicole
;
VU
le
Schéma
Directeur d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21
mars 2022 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ; VU
l'arrête
2023-87 du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327 du
23 juillet 2021
relatif au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône Méditerranée : VU
l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ; VU
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
09 juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ; VU
l'arrêté préfectoral cadre
n°DDTM/SER/2018/150-0002 du
30 mai 2018 fixant,
en
période
de sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du
département des Pyrénées-Orientales ;
31 VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du
cadre de
mise en œuvre des
mesures de
restriction des prélèvements et usages de
l'eau
en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ; VU
l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321
portant définition des zones de répartition des eaux pour
le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9
juin 2016 ;
VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse hydrologique ; VU
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition
Ecologique en
mai 2023 ;
VU
l'instruction ministérielle du
16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°’DDTM/SER/2025-085-0002
du 26
mars 2025
portant mise en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
dans
le
département des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-02-15568
du
18
février 2025
portant
mise
en
place
des mesures de restrictions des usages de
l’eau dans le cadre de
la gestion de la sécheresse
dans le département de l'Hérault ; CONSIDÉRANT
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ; CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit
être
respectée
sur tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations) situés également dans un département limitrophe ; CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation en eau
potable,
de
la sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau; CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages de la période ; SUR proposition du Directeur Adjoint Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
32 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude.
Il
abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM-SAFEB-2025-001
du 07 février 2025.
ARTICLE 2 : ZONES D’ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION Au regard
de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises
Niveau défini
Axe réalimenté de l’Aude amont
Sans objet _
Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
.
PE
;
Sans objet
[annexes (canal de jonction, canal de la Robine) Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Sans objet
Secteur Aude aval
Sans objet
Secteur Berre et Rieu Bassin versant du Fresquel
_
Sans objet
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de Aude sur ce secteur
Sansobjet
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Sans objet
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur
Vigilance
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Sans objet
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault
Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne Secteur du système Orb réalimenté
Sans objet
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon Bassin versant de l'Agly
Zone
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Ariège
Niveau
défini
|Hers Vif réalimenté (hors affluents)
Sans objet
Hers Vif non réalimenté et autres affluents
h
Sans objet
| Nappe déconnectée de l’Hers Vif
Sans objet
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Niveau défini
Bassin versant de l’Hers Mort
Sans objet
Zone de gestion sous pilotage du Tarn
Niveau défini
Bassin versant du Sor
nn
Sans objet
Bassin versant du Thoré
Sans objet
Ces
zones
de
gestion
incluent
les
bassins
et cours
d’eau
désignés,
leurs
affluents
et
sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement. Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
33 Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels,
le
ou
les
territoires
communaux
couvert(s)
par
plusieurs
zones d’alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé. ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en
annexe 2, pour les zones
d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance. Les
mesures associées au
niveau
de vigilance sont des
mesures
incitatives.
Il
est fait
appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables. Il'est ainsi demandé :
+
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire, qu’elles soient destinées à un
usage privé ou professionnel
;
*__
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations
;
+
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l’eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
+
aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau
;
*__auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de
10 heures à
18 heures.
Enfin
il
est
recommandé
à
l’ensemble
des
collectivités
publiques
concernées
d'être
exemplaires
dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l’objet d'une information à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 :
MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones d'alerte placées en
niveau d'alerte telles que mentionnées à
l’article 2 et
sur le territoire des communes
listées en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des usages de
l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté. ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE Mesures de crise spécifiques pour la zone d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » S'agissant de la zone d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon », placée en Crise, sur le territoire des communes
listées en
annexe 4,
les
mesures de
restriction des
usages de
l'eau
qui
s’appliquent sont précisées en
annexe
5 du
présent arrêté,
à
l'exception
de
l'irrigation
agricole dont les mesures sont les suivantes : « À
défaut d’un règlement d'arrosage adapté à une réduction
de
70 % tel que défini dans
l'arrêté cadre sécheresse, Réduction
des prélèvements
de
70 %
se
traduisant par l'interdiction
de prélever de
8 heures
à
20 heures
quatre jours
par semaine
et
toute
la journée
trois jours
par
semaine en situation de crise. Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :
- lundi 20h00 à mardi 8h00,
mercredi 20h00 à jeudi 8h00,
vendredi 20h00 à samedi 8h00
34 et dimanche 20h00 à lundi 8h00,
pour les prélèvements autorisés situés
en rive gauche des
cours
d'eau
;
-
mardi 20h00
à
mercredi
8h00,
jeudi 20h00
à
vendredi
8h00,
samedi 20h00 à
dimanche
8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours d’eau. » ARTICLE 6 : DÉROGATIONS Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
-
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de connexion
avec le
cours
d’eau,
la
nappe d'accompagnement ou
un
aquifère)
en
période d'étiage ;
- la réutilisation des eaux de pluies ; - la réutilisation des eaux usées traitées ; - les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ; - les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la
défense
incendie ;
- les prélèvements pour satisfaire l’adduction en eau potable ;
- les
usages professionnels agricoles,
professionnels industriels,
ainsi que ceux relevant de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d’une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadaire)
et
située
en
amont
des
prélèvements
exercés
(sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée),
par
des
lâchers
d'eau.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.172-4
du
code
de
l’environnement
recherchent
et
constatent les
infractions au
présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises,
dans les
limites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement. ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ Le présent arrêté
prend effet immédiatement et est applicable au
plus tard jusqu’au 31
mai
2025.
En
fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente. ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Tout recours à l'encontre du
présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités de publicité. Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—-
CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
htips:/vww.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
l'auteur de la décision.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au
terme d’un délai de deux mois.
35 ARTICLE 10 : SANCTIONS 10.1
- Sanctions administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et suivants
du
code de
l’environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales qui
peuvent être exercées,
le
non-respect des
prescriptions du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d'une
amende
au
plus
égale
à
15 000
€
et
d’une
astreinte journalière au plus égale à
1
500 € applicable à partir de la notification de la décision la
fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. 10.2
- Sanctions pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout contrevenant aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les contraventions de 5È"® classe d'un
montant maximum de
1
500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la durée d'affichage. Un certificat
d'affichage
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
prévue
par
l’article
R211-70
du
code
de
l’environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. Il est mis en
ligne sur le site
Internet départemental de
l'État www.aude.gouv.fr pendant une
durée
minimum
de
quatre
mois
et
il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Aude. ARTICLE 12
: AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé. ARTICLE 13 : EXÉCUTION Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
monsieur
le
sous-préfet
de
Narbonne,
monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental de l'Office
Français de
la
Biodiversité,
le directeur régional de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
Navigables
de
France,
le
président de
la fédération
départementale pour la
pêche et la
protection
du
milieu
aquatique,
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
2,
3,
et 4
au
présent
6
36 arrêté,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
Directeur
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité,
au
Préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur du
bassin
Rhône-Méditerranée,
aux
préfets
des départements limitrophes (Hérault,
Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne,
28
MARS
2095
Le préfet, NW”
Christian
POUGET
37 SuoN21}S01 ssuasqy 1848 spny 1n2}98S suonauysei e2ussqy io ewasÂs suol2l1}sa1 souosqy sexeuue S2S }9 IPIN np [eue 3e jee je euelpewu epny ajueauuijess 2xY
SUolj211}S81 souesqy 8SS29 1n9}99$
muoNLIe 39 neO neioeg
ejgnog-jue61y ineyes| —uuossesies ES kiepneuases suoloj1s 01 eouesqy 91041 np jUeS18A uIsseg |suonouse1 oouesqy 181410 1n8728$ suoNo1l13S01 a2u2sqy Juouwue epny 9}u8uIe91 2XYÿ |suopouises souesqy |uouueepny1193285| su0h211)591 souosqy Ssjuonjye sesne je gjueuuIjegs uou J1A-518H,7 TT ——— suolj911}S01 souesqy D: HA-S18H4 = 8p2g32euuossp edden = suoo1jSe1souasqy AIUSUI[E01 JIA-S19H,] 8P 2XY L SUON91S91eouasqy How Si9H,] 2p jues19a uIsseg 10$ np juesieA uIsseg suonolsoioouesqy | 1enbsei4 np juesieauisseg| T'AXAINNV 38 ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
[|
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas
Fontcouverte
Palairac
Albières
Fontiès d’Aude
Palaja
Arquettes en Val
Fontjoncouse
Pradelles en Val
Auriac
Fourtou
Raissac d’Aude
Barbaira
Jonquières
Ribaute
Berriac
Labastide en Val
Rieux en Val
Bizanet
Lagrasse
Roquecourbe
Bouisse
Lairière
Saint André de Roquelongue
Boutenac
Lanet
Saint Couat d’Aude
Camplong d’Aude
Laroque de Fa
Saint Laurent de la Cabrerisse
Canet
Lézignan Corbières
Saint Martin des Puits
Capendu
Luc-sur-Orbieu
Saint Pierre des Champs
Carcassonne
Marcorignan
Salza
Castelnau d’Aude
Massac
Serviès en Val
Caunettes en Val
Mayronnes
Talairan
Clermont sur Lauquet
Montbrun des Corbières
Taurize
Comigne
Montirat
Termes
Conilhac Corbières
Montjoi
Thézan des Corbières
Coustouge
Montlaur
Tournissan
Cruscades
Montséret
Tourouzelle
Davejean
Monze
Trèbes
Douzens
Moussan
Vignevieille
Escales
Mouthourmet
Villar en Val
Fabrezan
Moux
Villedaigne
Félines Termenès
Narbonne
Villerouge Termenès
Ferrals les Corbières
Névian
Villetritouls
Floure
Ornaisons
39 ANNEXE
3
:
liste des communes placées en Alerte
Er Secteur Berre et Rieu
—
———
Albas
Cascastel des Corbières
Caves
Durban des Corbières Embres et Castelmaure
Feuilla Fitou
Fontjoncouse
Fraisse des Corbières
La Palme Leucate Palairac
Port La Nouvelle
Portel des Corbières
Quintillan
Roquefort des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Jean de Barrou
Sigean Talairan
Thézan des Corbières
Treilles
Villeneuve les Corbières
Villerouge Termenès
Villesèque des Corbières
Nappe Astienne Fleury d'Aude
Secteur Agly et affluents
de l’Aude
Secteur : Agly et Boulzane_
Secteur : Verdouble
|
|
|
Bugarach
Camps-sur-l
Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens Salvezines
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan Davejean
Dernacueillette
Maisons Massac
Montgaillard
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Padern Palairac Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé Tuchan
40 ANNEXE 4 :
liste des communes placées en Crise (pilotage 66)
Nappe Plioquaternaire
Leucate
41 rovisoires des usages de l’eau liées à l’état de | sécheresse Annexe 5 à l'arrêté réfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-002 portant mise en Usagers P=Particulier EsEntreprise C=Collectivité A= Exploitant agricole Origine de la ressource en eau concernée par mesure de restriction la Mesuresde limitation ou d'interdiction des usagesde l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage Interdiction des prélèvements, 1 - Irrigation agricole et arrosage Réductiondespr A défaut d'un règlement d'arrosage lel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,vements de20 % par n de prélever de 31 houres
à18 heures en situation d'alerte, A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 60 % se trad l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 houres en situation d'alarte renforcée. Sans objet sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction. Interdiction de prélever de 8h à 20h Sansobjet À défaut d'un réglement d'arrosage lel que défini dans l'arrêté Interdiction de prélever de 8h à 20h A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrété cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de30 % par n de préleverde 41 heures à18 heures en situation d'alorte, cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de60 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. 2-Loisirs Interdit à l'exceplion des greens et des départs. Interdiction Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Mesures définies à l'article 10de l'arrêté préfectoral portant définition d'unplan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Plansd'eau d'agrément et canaux d'agrément Usages concemés: |d'alimentation| * masaes dent en eau ses | potable “nappes d'accompagnement Cesressourcessont identtides canographiées aux annexes 4 of 5 de Farrété prélèvements à partir de oui oui retenues de stockage déconnectées de la ressourceeneauen Périoded'étiage). Productions marafchères, " 1] horticoles, pépinières ss sa professionnelles oui oui Piantiersagricoles de moins de 3 ans Arrosage des golfs oui oui Tous ouvrages liés à la oui sans navigation fluviale objet oui oui Le1" remplissage des plansd'eau el des canaux d'agrément est interdite. ndu niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures, Le mai Le1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément e: Le maintien du niveau des plans d'eau est terdit de 8 heures à 20 heures. ‘ [Le 17 remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément
es hydrauliques in 2023 modifié par l'arrélé du 3 j let 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant. 3-ICPE, hydroélectricité , moulins, ouvra: Exploitation des installations tériel du 30 Respect des dispositions de l'arrêté mi Canaux agricoles dont ceux participant à la recharge d'aquifères et non destinés à la navigationfluvialeouà l'agrément. sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par heures à 18 heures en sit: Page t que défini dans l'arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de50 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. : classées pour la protection ouioui de l'environnement (ICPE) Remplissage des plansd'eau sauf retenues destinées à l'eau oui : ;; x|x au Fotable et rs wi ou Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou donlle réglement d'eau, le titre de concession le prévoient. ik au soutien d'élage permet,el production d'éle: hydraulique. oui sans objet À défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral À défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un Interdiction des prélèvements ou bien encore d'un réglement d'arrosage lel que défini dans l'arrêlé cadre arrêlé préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage lel Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction. Final
42 PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
Fes
des Territoires et de la Mer
Fraternité
Arrêté n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-003
du 20 mars 2025
portant sur la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles
dans le département de l’Aude
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement de l’Union Européenne régissant les aides liées à la Politique Agricole Commune ; Vu
le Plan Stratégique
National pour la
Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 approuvé le
13
décembre 2023 par la Commission européenne ; Vu le Code rural et de la pêche maritime ; Vu le Code de l'Environnement ; Vu le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à
l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements : Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, notamment son article 3
;
Vu
le décret du
13 juillet 2023
portant nomination de
M.
Christian
POUGET en
qualité
de
Préfet de
l'Aude ; Vu
la
circulaire
du
Premier
Ministre
n°6462-SG
du
4
novembre
2024
instaurant
le
contrôle
unique
dans les exploitations agricoles ; Vu l'arrêté DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-01
du
10 janvier 2025 portant sur la mise en place du
contrôle unique dans les exploitations agricoles dans le département de l'Aude ; Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
Article
1°
Le présent arrêté
précise les dispositions générales relatives à
l'instauration du contrôle
unique dans
les exploitations
agricoles
du département de
l'Aude,
à travers la création
de
la
mission
interservices
agricole (MISA). Article 2 : objectifs et missions 1.
La
mise
en
place
du
contrôle
unique
a
pour
objectif de
limiter
la
pression
de
contrôles
sur
place
à
1
seule
visite
de
contrôle
annuelle
sur
l'exploitation
agricole
dans
le
respect
des
règles
de
confidentialité et des engagements internationaux (y compris européens) de la France. A cette fin,
le préfet de département, dans son rôle de coordination, veille à articuler les programmes
prévisionnels
de
contrôles
établis
par
chaque
service
ou
organisme
concernés
pour
s'assurer
du
43 respect des
objectifs
visés
par le
principe de
«
contrôle
unique
»
en
amont de
ceux-ci
ou
en
aval
en
cas
de
contrôle
non
programmé.
Le
préfet
met
en
place
dans
chaque
département
une
mission
interservices
agricole
(MISA),
placée sous son
autorité,
pour créer un cadre formel d'échanges entre
tous les services au contact du monde agricole, en particulier en matière de contrôles. Elle
établit
un
programme
général
des
contrôles
sur
la
campagne.
Elle
propose
un
mode
d'organisation
pour permettre au préfet d'assurer son rôle de coordination entre services tout au long
de la campagne de contrôle. À ce titre, la MISA est chargée des missions suivantes :
+ __
Prioriser
ou
proposer
de
prioriser
pour
une
exploitation
agricole
donnée,
un
contrôle
plutôt
qu'un
autre
au
regard
des
enjeux
de
sécurité,
de
santé
publique
et
de
protection
de
l'environnement ;
+
__ Reprogrammer
si
nécessaire
certains
contrôles
sur
d'autres
exploitations,
en
s'inscrivant
à
l'intérieur des zones de contrôle départementales s'agissant des contrôles surface de la PAC ;
°
__ S'assurer de l'équilibre géographique des contrôles ; *__
Prendre spécifiquement en
compte la charge calendaire des travaux agricoles,
en
lien avec la
profession
agricole,
en
particulier
lorsque
des
reports
de
travaux
dus
aux
conditions
météorologiques s'imposent ;
°
Mettre
en
place
un
programme
de
contrôle
sur
l'année
calendaire
en
ce
qui
concerne
les
services
sur
lesquels
il
exerce
une
autorité
hiérarchique,
en
articulation
avec
le
préfet
de
région
pour
ce
qui
concerne
les
services
régionaux
sur
lesquels
ce
dernier
a
autorité
hiérarchique,
dans
le
respect des
lignes
directrices
et des
priorités
de
contrôle fixés
par
les
ministères concernés ;
°
__ Organiser,
en lien avec la profession agricole et les corps de contrôle,
des contrôles à vocation
pédagogique.
Article 3 :
MISA de l’Aude - composition
Le
préfet
associe
au
sein
de
la
mission
inter-service
agricole
(MISA)
de
l'Aude
qu'il
préside,
les
établissements et services suivants, représentés par un membre désigné :
+
Agence de service et de paiement (ASP) - Direction Régionale Occitanie
*
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
+
Agence de l’eau Adour Garonne
+
__ Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude +
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations (DDTESPP) de l'Aude
+ __ Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Aude ; *__
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) :
*__
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) ;
*__
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
*
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
°
__ FranceAgriMer (FAM)
;
°__
Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud ;
*__
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;
°
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) :
*__
Office français de la biodiversité (OFB).
44 Article 4 : MISA de l’Aude - organisation et fonctionnement La MISA se réunit 2 fois par an et se coordonne avec la MISEN sur les sujets environnementaux. Le
15 avril au plus tard,
le préfet organise,
sous sa
présidence,
une réunion
bilan de l’année écoulée
et de début de campagne de contrôles en
présence des
membres de la MISA,
des
représentants de
la
Chambre
d'agriculture
départementale
et
des
syndicats
agricoles
représentatifs
au
niveau
départemental. Cette réunion permet notamment : * la présentation du rapport de synthèse national ; ° un point d'actualité sur les évolutions de la réglementation ; * la préparation du contrôle des nouvelles réglementations/normes ; - les priorités de contrôles pour l'année en cours. En fin d'année,
le préfet organise,
sous sa présidence,
une réunion de bilan à laquelle participent les
membres de la MISA, des représentants de la Chambre départementale d'agriculture et des syndicats agricoles représentatifs au niveau départemental. Cette réunion permet notamment : - l'identification des difficultés rencontrées et des pistes d'amélioration ; - le bilan des anomalies constatées et des suites données à celles-ci ; ° un retour d'expérience sur l'année écoulée. Un compte rendu est adressé au
ministre chargé de l'agriculture au plus tard
le 31
janvier de l'année
suivante. Le
secrétariat de
la
MISA est assuré
par
le
Service Agricole,
Forêt,
Eau,
Biodiversité
(SAFEB)
de
la
DDTM de l'Aude. Article 5 :
MISA de l’Aude - contributions de ses membres
Dans
le
cadre
de
l'exécution
des
missions
confiées
à
la
MISA,
chaque
membre
est tenu,
dans
les
limites de ses
prérogatives et/ou
obligations
internes,
de transmettre ses contributions à
la DDTM
de
l'Aude.
A cet
effet,
le
SAFEB
sollicitera
chaque
membre,
en
amont
des
réunions
programmées
sur
l’année. Ces
contributions,
non
limitées,
peuvent
inclure
:
bilans,
programmations
et
objectifs
de
contrôles,
rapports,
analyses,
recommandations
et
tout
document
jugé
pertinent
au
bon
déroulement
des
réunions ou des attendus de la Mission. Article 6 :
l'arrêté DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-01
du
10 janvier 2025 portant sur la mise en place du
contrôle unique dans les exploitations agricoles dans le département de l'Aude est abrogé ; Article 7 : personnes en charge de l’application de l'arrêté préfectoral
+
Le (ou la) secrétaire général(e) de la préfecture de l'Aude ;
*
Le
(ou
la)
directeur(trice)
directrice
régionale
de
l'agence
de
service
et
de
paiement
(ASP)
Occitanie ou son représentant ;
*
Le
(ou
la)
directeur(trice)
de
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
ou
son
représentant ;
*
Le (ou la) directeur(trice) de l'agence de l'eau Adour Garonne ou son représentant ;
°
Le
(ou
la)
directeur(trice)
départemental(e)
des territoires
et de
la
Mer
(DDTM)
de
l'Aude
ou
son représentant ;
45 °
Le
(ou
la)
directeur(trice)
départemental(e)
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection des populations (DDTESPP) de l’Aude ou son représentant ;
*
Le
(ou
la)
directeur(trice)
départemental(e)
des finances
publiques
(DDFIP)
de
l'Aude
ou
son
représentant ;
*
Le
(ou
la)
directeur(trice)
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités (DREETS) ;
*
Le
(ou
la)
directeur(trice)
régional(e)
des
douanes
et
droits
indirects
(DRDDI)
ou
son
représentant ;
*
Le (ou la) directeur(trice) régional(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son représentant ;
*
Le
(ou
la)
directeur(trice)
régional(e)
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL) ou son représentant ;
*
Le (ou la) directeur(trice) de FranceAgriMer (FAM) ou son représentant ;
°
Le
(ou
la)
directeur(trice)
de
la
Mutualité
sociale
agricole
(MSA)
Grand
Sud
ou
son
représentant ;
°
Le
(ou
la)
directeur(trice)
de
l'institut
français
du
cheval
et
de
l'équitation
(IFCE)
ou
son
représentant ;
°
Le
(ou
la)
directeur(trice)
de
l'institut
national
de
l'origine
et
de
la
qualité
(INAO)
ou
son
représentant ;
*
Le (ou la) directeur(trice) de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs. Carcassonne,
le 20 mars 2025
Le
préfet,
IN
Christian POUGET
46 UE
L
Direction Départementale des
d
Territoires et de la Mer
PRÉFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-002
autorisant un enduro de pêche à la carpe de nuit
sur le lac de la Ganguise
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.436-5
;
VU le Code de l’environnement (Livre IV - Titre 111 - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74; VU
l'article
R.436-22
du
code
de
l'environnement
soumettant
à
autorisation
préalable
l’organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ere catégorie ; VU
la
loi
n° 76-629 du 10
juillet 1976 relative à
la
protection de la
nature, notamment son
article
2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ; VU
le
décret
2016-417
du
7
avril
2016
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
l'environnement relatif à la pêche en eau douce; VU
l'arrêté du
25
janvier 2010 modifié
relatif à
l'établissement du
programme de surveillance de
l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ; VU
le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Christian
POUGET en qualité de
Préfet de l’Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2024-031
du 29
mai
2024
portant délégation de signature
à Madame Sylvie LEMONNIER Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer
;
VU
la
décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-08
en
date
du
16
janvier
2025
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains agents de la direction départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude;
VU
la convention d'amodiation du droit de pêche dans le lac de la
retenue de la Ganguise et du
Peyrat du 9 février 1982, conclue entre la compagnie
Nationale d'Aménagement de la
région du
Bas-Rhône
et
du
Languedoc
(CNARBRL),
la
Fédération
Départementale
des
Associations
de
pêche
et
de
Pisciculture
de
l'Aude
et
le
Syndicat
des
Communes
riveraines
du
lac
de
la
Ganguise
;
VU la demande du 31 janvier 2025 de l'AAPPMA du Lauragais
;
VU
l'avis favorable
de
la
Fédération
Départementale
de
la
Pêche
et
de
la
Protection
du
Milieu
Aquatique de l'Aude en date du 4 février 2025; VU
l'avis favorable du
service départemental
de
l'office français de
la
biodiversité de
l'Aude en
date du 20 février 2025: VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE
ARTICLE 1: Le club « No Kill Carp Chaurien » est autorisé à organiser l’enduro annuel de pêche à la carpe de nuit,
sur
le
lac
de
la
Ganguise
(retenue
de
l'Estrade)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
suivants
sur
le
secteur
de
pêche
de
nuit
identifié
dans
l'arrêté
préfectoral
DDTM-SEMA-2021-
0107 en date du 22 novembre 2021 et par le règlement particulier « Enduro La Ganguise 20° 5 ».
47 ARTICLE 2: La compétition se déroulera du
jeudi 8 mai 2025 à 8 heures au dimanche 11 mai 2025 à 10 heures.
La
réglementation
encadrant
la
pratique
de
la
pêche
en
eau
libre
s'applique
(en
particulier
possession d’une carte de pêche munie des taxes piscicoles en vigueur, limitation du nombre de ligne)
lors
de
cette
épreuve
et
un
rappel
de
celle-ci
doit
être
fait
par
l'organisateur
et
les
participants doivent respecter le règlement. ARTICLE 3: La compétition
se
déroulera
sur
les
zones
réparties
sur
les
berges
de
la
retenue
de
l’Estrade,
matérialisées
chacune
par
des
panneaux
sur
lesquels
sera
affiché
le
présent
arrêté.
Les
zones
retenues sont
au nombre de cinq:
-
en
rive
gauche
sur
le
bassin
versant
de
la
Ganguise
depuis
la
ferme
de
la
« Maingeotte » jusqu'au ruisseau de Barès
;
- en rive droite sur le bassin versant du Labexen du pont de la RD217 du lieu-dit « Saint- Jean » jusqu'au droit de la ferme de Fissovent ; - entre
le
ruisseau
de
la
Gragelle
en
rive
droite
du
bassin
versant
de
la
Ganguise
jusqu'au pont de la RD217 en rive gauche du bassin versant du Labexen ; - secteur rive droite et gauche de la
pointe après les zones de nuit de la
Bourdette et
de la Grausse
;
-
secteur
rive
droite
et
gauche
de
la
pointe
après
la
zone
de
la
Bourdette
et
de
la
Grausse.
Après l'achèvement de la compétition, le Club « No Kill Carp Chaurien » sera tenu d'enlever tous les
matériaux
susceptibles
d'encombrer
les
berges
et
de
réparer,
s'il
y
a
lieu,
les
dommages
occasionnés durant les épreuves. ARTICLE 4: Seul
est
autorisé
l'emploi
d'appâts
ou
amorces
d'origine
végétale,
afin
d'éviter
la
capture
d'autres
espèces.
L'amorçage
devra
être
limité
afin
d'éviter
le
déversement
d'une trop grande
quantité de matière organique. ARTICLE 5: Les carpistes devront se signaler par un témoin
lumineux sur les secteurs délimités.
Entre chaque
pesée et afin de garantir de bonnes conditions de survie des captures, les carpes pourront à titre exceptionnel
être
entreposées
dans
des
sacs
de
conservation.
Les
carpes
de
plus
de
60
centimètres
ne
pourront
pas
être
transportées
vivantes
en
dehors
des
secteurs
délimités
et
attribués
à
chaque
participant.
A l'issue des
pesées officielles,
les carpes seront
remises à
l'eau
sous
la
responsabilité des commissaires de secteur.
En
dehors des carpes dont
les modalités de
détention
sont
précisées
ci-dessus,
il
est
rappelé
que
tout
poisson
capturé
de
nuit
doit
être
immédiatement remis à l'eau.
48 ARTICLE 6: Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il
a obtenu
l'accord
écrit
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
ARTICLE 7: Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé. ARTICLE 8 : Par
mesure
de
sécurité,
le
Club
«
No
Kill
Carp
Chaurien
»
devra
prévenir
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
cette
compétition
les
services
départementaux
incendie
de
secours
pour
prévoir les consignes d'évacuation dans l'éventualité d’une montée des eaux ou du passage d'un canadair. ARTICLE 9: Le présent arrêté est susceptible d'un
recours devant le tribunal administratif de
Montpellier soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
- CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX O2,
soit
par voie
électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles
R. 181-50 à
R. 181-
52 du Code de l'environnement : — par
les tiers
intéressés en
raison des
inconvénients ou
des dangers que
le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
dans un délai de
deux mois à compter du 1er jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
L'auteur du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire de
la
décision.
Cette
notification
doit
intervenir
par lettre
recommandée
avec avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze jours francs
à
compter du
dépôt du
recours contentieux
ou de la date d'envoi du recours administratif
;
—
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté lui a été notifié. ARTICLE 10
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
et
Départemental
des
Finances
Publiques,
la
Directrice
départementale
des
Territoires
et de
la
Mer de
l'Aude,
le
Commandant
du groupement de gendarmerie, le
Président de
la
Fédération
Départementale des Associations
Agréées de
Pêche et de
protection
du
milieu
aquatique de
l'Aude,
le service départemental
de
l'OFB de
l'Aude,
les
Maires des communes de
Baraigne,
Belflou, Cumiès, Gourvieille et
Molleville
sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Carcassonne,
le
{
9
MARS
2025
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer
et par délégation,
Directrice Département:
,
es Territoires et de la Me
Sy
49 Direction Départementale des
rl
Territoires et de la Mer
DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-017
portant agrément du président et du trésorier d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 ; VU le décret 2010-1773 du 31
décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce et
prorogeant le renouvellement des baux de pêche du 01/01/2017 au 31/12/2021; VU
l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3
mai 1990, le 23
novembre 1990, le
9 juillet 1993,
le
7
novembre 1996 et
le 30 octobre 1998 fixant
les
conditions d'agrément
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité de préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2024-031
en
date
du
29
mai
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
LEMONNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires et de la
Mer de l'Aude ;
Vu
la
décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-10
en
date
du
13
mars
2025
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
donnant
subdélégation
de
signature à certains agents de
la
direction
départementale des Territoires et de
la
Mer de
l'Aude
;
VU la demande de l'AAPPMA de Puichéric en date du 11
mars 2025;
VU
le
procès
verbal
de
l’Assemblée
Générale
de
l'AAPPMA
de
Puichéric
du
28
février
2025
;
VU
l'avis
de
la
Fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection du milieu aquatique en date du 13 mars 2025; VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; CONSIDERANT le renouvellement des baux de pêche du 01/01/2023 au 31/12/2027 ; CONSIDERANT
l'article
13
des
statuts
type
des
AAPPMA
:
«le
mandat des
membres
du
conseil d'administration
s'exerce
du
1° janvier précédant la
date
d'expiration
des baux de
pêche consentis par l'État sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux
suivants
»
;
SUR proposition
du
chef de service de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer de l'Aude
;
50 ARRETE :
ARTICLE 1° L'agrément prévu à
l'article R.434-26 du code de l'environnement susvisé est accordé à
:
- Monsieur Guillaume ASTRUC - Monsieur Albert SANCHEZ respectivement président et trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Puichéric dont le siège est à Puichéric. Leur mandat prend
effet au
28 février 2025 et se terminera
le 31
décembre précédent
l'expiration des baux de pêche suivants. ARTICLE 2 Est
abrogé
l'arrêté
n°DDTM-SEMA-2015-0050
du
19
novembre
2015
d'agrément
du
président
et
du
trésorier de
l'association
agréée
de
pêche
et de
protection
du
milieu
aquatique sus-désignée. ARTICLE 3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 4 Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
aux
maires
des
communes
du
département, et à la fédération départementale de pêche. Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les
locaux des
communes, et de
la fédération
départementale de
pêche,
pendant une
durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au Préfet de l'Aude. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins quatre mois. ARTICLE 5 Le
présent
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier soit par courrier adressé au 6
rue
Pitot - CS 99002 - 34063
MONTPELLIER
CEDEX
O2,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://wwwtelerecours.fr/
conformément aux articles R. 181-50 à
R. 181-52 du Code de l'environnement :
—
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et L.511-1
dans un délai de
deux mois à compter du 1er jour
de la publication ou
de l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif
;
— par
le
pétitionnaire dans un
délai
de
deux mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
le
présent arrêté lui a été notifié.
51 ARTICLE 6 La
Secrétaire Générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le Commandant
du
groupement de
endarmerie
de
l'Aude,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
‘Aude,
le
président
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
de
Pêche et de
Protection
du
Milieu “AUeNQUE
l'Aude,
les chefs du service départemental
et régional de l'Office Français pour
la
Biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne,
le
2 à
MARS
2075
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la
Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer
et par délégation,
Direction Dér itementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude
Service Auriullie, fort, Eau, Bis diversité
Chef delservice
52 Ex PREFET DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale des
Arrêté n°DDTM-SAFEB-UFB-2025-049
autorisant l'abattage de 105 arbres d’alignement dans le cadre de l'aménagement
du boulevard du Minervois sur la commune de TRÈBES
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment son article L350-3, modifié par la loi 3 DS n°2022- 217 du 21
février 2022 — 194 (V) ;
VU le décret du
13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
Madame
Sylvie
LEMONNIER,
ingénieure
en
chef des
ponts,
des eaux et des forets,
en
qualité de
Directrice
Départementale des Territoires et
de la
Mer de l'AUDE ;:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPAT-BCI-2024-031
en
date
du
29
mai
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
LEMONNIER,
Directrice
Départementale des Territoires et de
la
Mer
de
l'Aude
;
VU
la
demande
d’abattage
de
105 arbres
(pins)
sur
la
commune
de TRÈBES
déposée
par la
mairie en date du 05 mars 2025 : CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'aménagement du boulevard du Minervois, la conservation des
105 arbres (pins) présente un danger lié au système racinaire superficiel générant des dégâts
sur les voiries et les maisons limitrophes
;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution satisfaisante pour conserver ces 105 arbres (pins), vu le parti pris d'aménagement retenu ; CONSIDÉRANT que, malgré les mesures d’atténuations mises en place, un impact résiduel sur la biodiversité ne peut être évité ; CONSIDÉRANT que,
les mesures de compensation envisagées, à savoir la replantation de 223
arbres
d'essences
locales
et
de
149
arbustes
d'essences
adaptées
dans
le
même
secteur,
permettront le rétablissement des fonctions écologiques et sont de ce fait recevables ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
53 ARRETE
ARTICLE 1 La
commune
de
TRÈBES
est
autorisée
à
procéder
à
l'abattage
de
105
arbres
(pins)
conformément
au
planning
prévisionnel
présentant
4
séquences
sur
la
période
2025-2028
(cf.
annexe graphique). ARTICLE 2 La présente autorisation prend effet à date de sa publication au recueil des actes administratifs. Cette autorisation
ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à obtenir dans le cadre de
ce projet,
notamment dans ce cas l'avis conforme des Bâtiments de France.
ARTICLE 3 Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif de
MONTPELLIER
soit
par
courrier
adressé
au
6,
rue
Pitot
—
CS
99002
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
: https://www.citoyens.telerecours.fr
,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant sa
notification
ou
sa
publication
au
Recueil
des Actes Administratifs.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut être
présenté
à
l'auteur de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux pourra être
introduit dans
les deux mois suivant la
réponse
(le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). ARTICLE 4 La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
chef du
service
départemental
de
l'Office
Français
pour la
Biodiversité,
le
Maire de TRÈBES,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
par
les
soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le
2 5
MARS
2055
Le Directeur Départemental adjoint
des Territoires ef de la Mer
Xavier
N
54 Annexe graphique de l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFB-2025-049 Description des opérations projetées : ARBRE EXISTANT CONSERVÉ ARBRE EXISTANT CONSERVÉ AVEC HAUBANAGE ARBRE EXISTANT A ASATTRE 55 PLAN DE MASSE : SÉQUENCE 1ET 2
. | gras Émis | © ga mme fine rm
ARBRES EXISTANTS : ARBRES A ABATTRE : NOUVELLES PLANTATIONS : Tranche 1 -23 unités Tranche 1-13 unités 10 arbres existants + 28 arbres nouveaux + 23 arbustes Tranche 2 - 40 unités Tranche 2- 24 unités 16 arbres existants + 32 arbres nouveaux + 27 arbustes TOTAL : 63 pins parasol TOTAL: 37 pins parasol 26 arbres existants + 58 arbres nouveaux + 50 arbustes TOTAL DE 84 ARBRES + 50 ARBUSTES
56 SILSNAUY DS + SIUGUV 82 30 1VLOL Jospiod suid [p:1V1OL Josmipd suid 05 : 1w101 SSISAQID pS+ XNDSANOU SSID 89 + SJUDISIXS 181 & SSJIUN Lb - € SYSUDILSSJUN 0$ - € SUYSUPIL : SNOILVINY Id S3TI3ANON : SULIVSY v S3Yauv : SINVISIX3 S3Yguv Fe J mm gta mme sh
ES ef,
€ AON3INO3S : 1SSYW 3Q Ny1d
57 SILSNQUYSb + SAV 29 IQ1VLOL Jospapd suid 27 : 1W1OL lo:bibd sud ps : 1W101 SSSNQID Sp + XNDSANOU SSIQID pE + ŒUDSIXS 2S1QUD GT SOJIUN LZ — p SUSUPA]SJIUN pS -p SYSUDIL : SNOILYINV Id SITIIANON ‘ SULLVSY v SIUguY : SINVISIX3 S3Yguv
ÿ 39N3NO3S : 39V11V9V.Q Nv1d
58 dati Da ANUS SEL AS HE ll CECI EE TEE ELLE STTVS ÉRAELEL ETES] L. + LEE LES ST SOTOEURE ECTS (OS CEE H SGA GÈNE CNE SCT CAS BRU CS n sssdese CEE EN PEER RER EC
LES CCOLEREUR LC TE ME A à DO en SU d BASSE SueDRE LOUETETETT Mau. #5 DENAPTAR NE TS É + | | H dise pra ge 6 Puegr en] ebard sure DOCD'ESds H
: 4 iris BEN CRE M L : 11LesHE:Fr von HE: HE LHLRATE CEE ETC RER TEE Éd | a] | ns _ | (8Z07-Zz07) ÿ souenbss (9702) € sousnbss (SZ07-bz02) z-L souanbss : FPuuoisiAa1id Suiuue]q 59 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-008
portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration de la ripisylve, des berges et de gestion des atterrissements des cours
d’eau du bassin versant de l’Orbieu et des Jourres.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L211-7,
L215-15,
L215-18;
Vu
le
Code
rural
et
notamment
ses
articles
L151-36
et
L151-40
relatifs
aux
travaux
prescrits
ou
exécutés
par
les
départements,
les
communes,
leurs
groupements
et
les
syndicats mixtes ; Vu
le
décret du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
Monsieur Christian
POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2024-031
du
29
mai
2024
portant délégation
de
signature à
Madame Sylvie
LEMONNIER,
directrice départemental des territoires et de
la mer de l'Aude ; Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-10 du
13 mars 2025 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
l'Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2020-0026
du
14
avril
2020
déclarant
d'intérêt
général
les
travaux
de
restauration
de
la
ripisylve, des
berges
et
de
gestion
des
atterrissements des cours d’eau du bassin versant de l’Orbieu et des Jourres au titre de l’article
L.
211-7
du
Code de
l'environnement portée
par le
Syndicat du
Bassin versant
Orbieu-Jourres ; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu
le
dossier transmis
par
le
Syndicat
du
Bassin
versant
Orbieu-Jourres
centre
le
28
octobre 2024 ; Vu
l’ absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dont il a été
destinataire le 13 mars 2025. Considérant que l'analyse de l’état initial des cours d’eau du bassin versant de l'Orbieu et des Jourres met en évidence le défaut d'entretien par les propriétaires riverains ;
60 Considérant
que
le
défaut
d'entretien
a
des
conséquences
sur
le
fonctionnement
hydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ; Considérant
que
les
travaux
envisagés
par
le
Syndicat
du
Bassin
Versant
Orbieu-
Jourres visent à retirer les embâcles, à gérer la ripisylve et entretenir les atterrissements des cours d'eau et en conséquence à rétablir des conditions «
normales » d'écoulement
des eaux ; Considérant
que
ces
travaux
visent
en
outre
à
préserver
la
qualité,
l'équilibre
et
le
maintien
de
la
diversité
des
écosystèmes
aquatiques
et
à
contribuer
au
bon
état
écologique des masses d'eau ; Considérant
l'intérêt
général
du
projet
présenté
par
le
Syndicat
du
Bassin
Versant
Orbieu-Jourres ; Considérant que l’article L.215-15 du Code de l'Environnement prévoit la possibilité de renouveler à
l'identique
une
DIG
notamment
lorsque
les
travaux
n'ont
pu
être
réalisés
dans les temps impartis ;
ARRÊTE
Article 1 La
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
d'entretien
visés
par
l'arrêté
préfectoral
n°’DDTM-SEMA:-2020-0026
du
14
avril
2020
est
renouvelée
pour
une
durée
de
5 ans
à
compter du 14 avril 2025 au bénéfice du Syndicat du Bassin Versant Orbieu-Jourres. Article 2 Toutes les dispositions de l'arrêté
n°’DDTM-SEMA-2020-0026 du
14 avril 2020 qui ne sont
pas modifiées par le présent arrêté demeurent applicables. Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Il fera l'objet d'un affichage aux mairies concernées (liste en annexe) pendant une
durée
minimale
d'un
mois,
procès
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
des
maires
de
concernés
et transmis
au
Service Agriculture,
Forêt,
Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude. La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1
an.
61 Article 4 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au
6
rue
Pitot - CS
99002 - 34063
MONTPELLIER
CEDEX 02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr
conformément
à
l'article
R.
181-50
à R.
181-52 du Code de l'environnement :
1°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code de
l’environnement dans
un
délai
de deux
mois
à
compter du
1°
jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ; 2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés aux 1° et 2°. Article 5 La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
la
directrice
départementale
des
territoires et de la mer de l'Aude,
le chef du service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité de l'Aude,
le Président du Syndicat du Bassin Versant Orbieu-Jourres et les
maires
des
communes
concernées
(liste
en
annexe)
sont
chargés,
GhAÇUP
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
25
MARS
2075
Pour le Préfet et par délégation,
Direction Dér anementale des Jerritoires et de la Mer de
l'Aude
Service
Agultuie,
Fort,
Eau,
Bivdiversité
62 Annexe
Liste des communes concernées par l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-008
Renouvellement de la DIG Syndicat du bassin versant de l’Orbieu-Jourres :
Albas, Albières, Auriac,
Bouisse,
Boutenac,
Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières,
Coustouge, Cruscades,
Davejean,
Escales,
Fabrezan,
Fontcouverte,
Félines Termenes,
Ferrals des
Corbières, Jonquières,
Lagrasse,
Lairière,
Lanet,
Laroque de Fa,
Lézignan Corbières,
Luc sur Orbieu,
Massac, Montjoi,
Montseret,
Mouthoumet,
Moux, Ornaisons,
Palairac,
Ribaute,
Roquecourbe Minervois,
Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Laurent de la Cabrerisse, Saint Martin des Puits, Saint Pierre des Champs, Salza, Talairan, Termes, Thézan des Corbières, Tourouzelle, Tournissan, Vignevieille, Villerouge Termenes,
Montbrun des Corbières, Castelnau d'Aude,
Fourtou,
Arquette en val,
Labastide en Val,
Mayronnes,
Rieux en Val, Caunette en Val, Serviès en Val, Taurize, Val de Dagne, Villar en
Val, Villetritouls,
Bizanet,
Marcorignan,
Moussan,
Narbonne,
Nevian,
Raissac d'Aude, Villedaigne.
414
63 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.03.18
19:43:41 +01'00'
68 Direction régionale de l'environnement,
E
de l'aménagement et du logement
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant accord sur la mise à l'arrêt définitif de l'ensemble N° 3
de canalisations de transport d'hydrocarbures exploité par la société EPPLN
sur le port de Port-la-Nouvelle
LE PRÉFET DE L'AUDE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
le
chapitre
|
et
IV
du
titre
ler
du
livre
Il
et
les
chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles L171-8, R.555-28 et article R. 555- 29; Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec les administrations ; Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; Vu
l'arrêté
ministériel
du 5
mars
2014 modifié définissant les modalités d'application
du chapitre V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, et
en particulier ses articles 18 et 27; Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement soumises à autorisation ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010
modifié
relatif
au
stockage
en
réservoirs
aériens
manufacturés
de
liquides
inflammables,
exploités
au
sein
d'une
installation
classée
pour
la
protection de l'environnement soumise à autorisation ; Vu
la
décision
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable,
et
de
l'aménagement
du
territoire
en
date
du
8
avril
2008
portant
sur
la
reconnaissance
du
guide
technique
professionnel
GESIP
N°2006/03
concernant
les
dispositions techniques
relatives à
l'arrêt
temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2022
autorisant
la
société
EPPLN
à
construire
et
exploiter
une canalisation de transport d'éthanol
DN 250 au sein de l'ensemble de canalisations de transport
d'hydrocarbures dénommée «
Ensemble 2 » situé entre le poste de déchargement des navires quai
D2
et
le
terminal
terrestre
situé
dans
la
Darse
2
du
port
industriel
de
Port-La-Nouvelle
en
vue
d'assurer l'alimentation du dépôt pétrolier EPPLN à Port-La-Nouvelle ; Cité administrative — 1 rue de la cité administrative
520 Allée de Montmorency
CS 81002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
34064 Montpellier Cedex 2
Tél O5 61 58 50 00
Tél 04 34 46 64 00
www.occitanie.developpement-durable
gouv.fr
69 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2022
N°11-DREAL-2022-11-266
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour des
canalisations de transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques sur
la
commune de
Port-La-
Nouvelle
;
Vu
le
guide
GESIP
n°
2006/03
(révision
juillet
2016)
« Dispositions
techniques
relatives
à
l'arrêt
temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport »
;
Vu
le
plan
d'arrêt
définitif
de
l'ensemble
N°3
de
canalisations
EPPLN,
révision
O0,
datée
du
1er
octobre 2024, transmis à la DREAL Occitanie le 14 octobre 2024 ; Vu
le
rapport
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie
réf.
2024/FC/483
du
19
novembre
2024,
proposant
la
consultation
des
services
et
des
collectivités territoriales administrative prévue par l'article R.555-29 du Code de l'Environnement ; Vu le courrier de consultation du 14 janvier 2025 ; Vu
les
avis
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
et
des
collectivités territoriales
intéressés
prévue
à
l'article
R.
555-29
du
code
de
l'environnement,
à
laquelle
il
a
été
procédé
en
date du 15 janvier 2025, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ; Vu
le
rapport
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie réf. 2025/FC/063 du 19 mars 2025, sur la demande susmentionnée ; Vu
les
échanges
entre
la
DREAL
Occitanie
et
le
transporteur
EPPLN
concernant
ce
projet
d'arrêté
préfectoral complémentaire ; Considérant
que
l'ensemble
N°3
de
canalisations
EPPLN,
reliant
le
dépôt
pétrolier
EPPLN
2
(ex
DYNEFF
2)
à
la
darse
de
Port-la-
Nouvelle et au
dépôt
pétrolier
EPPLN
1,
n'est
plus
exploité depuis
plus de trois années consécutives ; Considérant que le dépôt pétrolier EPPLN 2 est en cessation d'activité ; Considérant
les dispositions
prévues
par l'article
R.
555-29 du
Code de l'Environnement relatives à
la mise en arrêt définitif d'une canalisation de transport ; Considérant
le
dossier
de
porter-à-connaissance
réf.
O
daté
d'octobre
2024
remis
par
la
société
EPPLN en application de l'article R. 555-29 du Code de l'Environnement
;
Considérant que le maintien en terre des tronçons restant inutilisés a été suffisamment
justifié dans
le
dossier
de
porter-à-connaissance
et
n'appelle
pas
d'objections
de
la
part
des
organismes
consultés ; Considérant
que
les
prescriptions
figurant
dans
le
présent
arrêté
visent
à
protéger
les
intérêts
mentionnés aux articles L. 554-5 et L. 241-1 du Code de l'Environnement
;
Considérant que
le dossier technique de
mise à
l'arrêt définitif des canalisations 8 et 10” transmis
par
la
société
DPPLN
définit les
mesures
pour la
mise en
sécurité des
installations et le
retrait des
parties
de
la
canalisation
susceptibles
de
présenter
des
risques
pour
la
sécurité
et
la
santé
des
personnes
ou
qui
feraient
obstacle
à
un
usage
futur
des
terrains
traversés
compatible
avec
les
documents d'urbanisme en vigueur à la date de la mise à l'arrêt définitif
;
70 Considérant que
la consultation
réglementaire sur le dossier technique de
mise à
l'arrêt définitif de
l'ensemble
N°3
de
canalisations
transmis
par
la
société
EPPLN,
réalisée
à
partir
du
15 janvier
2025
durant 2 mois, n'a donné lieu à aucune opposition au projet
;
Considérant
que
le
projet
de
mise
à
l'arrêt
définitif
de
l'ensemble
N°3
de
canalisations
EPPLN,
compte tenu
des dispositions envisagées
par la
société
EPPLN
et décrites dans
le dossier technique
transmis
en
octobre
2024
d'une
part,
et
compte
tenu
de
l'état
de
l'environnement
d'autre
part,
nécessite des prescriptions techniques particulières supplémentaires ; Considérant que
le
projet d'arrêté a été communiqué à
l'exploitant
EPPLN, dont
les
remarques ont
été prises en compte ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1° Est accordée la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société
EPPLN
(Entrepôt Pétrolier de Port-
La-Nouvelle), dénommée le transporteur, dont le siège social
se situe 1193
rue Adolphe Turrel 11120
Port-la-Nouvelle,
de
l'ensemble
N°3
de
canalisations de transport d'hydrocarbures
reliant
le dépôt
pétrolier
EPPLN
2
(ex
DYNEFF
2)
à
la
darse
de
Port-la-Nouvelle et au
dépôt
pétrolier
EPPLN
1
sur la
commune de Port-La-Nouvelle. L'autorisation accordée au travers de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 autorisant la société EPPLN
à
construire
et
exploiter
Une
canalisation
de
transport
d'éthanol
DN
250
au
sein
de
l'ensemble de canalisations de transport d'hydrocarbures dénommée «
Ensemble
2
» situé entre
le
poste
de
déchargement
des
navires
quai
D2
et
le
terminal
terrestre
situé
dans
la
Darse
2
du
port
industriel
de
Port-La-Nouvelle
en
vue
d'assurer
l'alimentation
du
dépôt
pétrolier
EPPLN
à
Port-La-
Nouvelle est abrogée. Article 2 Article 2. : Description Les
caractéristiques
principales
de
l'ouvrage
dit
«ensemble
N°3
de
canalisations
EPPLN »
mentionné à
l'article 1° du présent arrêté sont décrites ci-dessous.
L'ouvrage
est
constitué
de
deux
canalisations
parallèles
mesurant
744
mètres
chacune
(soit
un
volume
utile
d'environ
23,4
m),
de
diamètre
nominal
(DN)
200
mm,
en
acier
(nuances
P265GH,
P235GH, A106GrA).
Elles sont enterrées pour l'essentiel, les parties aériennes se situant au niveau de
la
gare
sealine
sur
environ
20
mètres
et
au
niveau
de
l’appontement
D4
sur
environ
5
mètres.
L'ouvrage
fait
l'objet
d'une
protection
cathodique.
Les
parties
enterrées
sont
protégées
par
un
revêtement
de
type
C,
composé
de
brai
de
houille
et
recouvert
d'un
voile
de
verre.
Les
parties
aériennes ont un revêtement bitumeux et une peinture anticorrosion. La
pression
maximale
en
service
de
ces
canalisations
(PMS)
est
de
8
bars.
En
fonctionnement
normal,
la
pression
au
niveau
du
pipeline est comprise entre 8
bars
(pression
au
niveau
du
bateau)
et 5 bars (pression au niveau du dépôt) pour un débit maximal de 550 m3/h. L'ensemble de ces ouvrages se situe sur la commune de Port-la-Nouvelle.
71 Article 2.2 : Traitement par tronçon La
mise
en
arrêt
définitif
de
l'ensemble
de
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
N°3
est
réalisée conformément au dossier de porter à connaissance susvisé, dans le respect des découpages et des traitements décrits ci-après : Tronçon
Départ
Arrivée
Longueur
Emprises
Usage futur
Transfert
d'usage
-
Vannes
de
:
renonciation
|
31
sectionnement dans | Appontement
D4
445 m
dévêt
EPPLN2
Le.
|
(enterré)|le
dépôt
EPPLN
2|(inexploité)
ÉROE
Cession à un tiers pour
(repère A)
utilisation
autre
que
TMD
32
Interconnexion
avec
MRrcONnExION
les
Arrêt
définitif
_
©
lle
tronçon
31
.
261m
| Portuaires (sous COT) | Inertage béton/dépose
(enterré)
ère
C
canalisations
de
(repère
C)
l'ensarntsié 4
Plan d'arrêt Définitif
Interconnexion
avec
|Interconnexion
Le
3.3
ee
-
Requalification
et
1e
les
canalisations
de
|avec
le
manifold
22m
DE
;
(aérien)
|,
;
intégration ensemble
4
l'ensemble 4
de l'ensemble 2
Après
nettoyage,
les
canalisations
seront laissées
décomprimées et fermées
par des
brides à
leurs
extrémités afin d'éviter le phénomène de drainage. Le tronçon
N°2
est
inerté
par
injection
de
coulis
de
béton
de
manière
à
ne
pas
avoir
d'espace
intérieur vide. Article 2.3 : Démantèlement Les
éléments
déposés
sont
envoyés
vers
un
centre
de
traitement
adapté,
en
prenant
les
précautions
nécessaires
du
fait
de
la
présence
éventuelle
d'un
revêtement
en
brai.
Ces
envois
respecteront les dispositions réglementaires relatives à la gestion des déchets. Article 2.4 : Mise à jour du Guichet Unique A l'issue des travaux, la société
EPPLN informera
le guichet unique du transfert d'usage de l'ouvrage
mentionné
à
l'article
1er
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 55513
du
code
de
l'environnement. Article 2.5 : Traitement des eaux contenues dans les canalisations Les eaux actuellement contenues dans les canalisations sont dégazées et, le cas échéant, évacuées vers
une filière
de traitement adaptée.
Dans
le cas
contraire,
les
seuils
de
rejet de
l'article
54-2
de
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié susvisé sont à respecter :
72 « 1-Paramètres globaux
N°
CAS
}
Code SANDRE
Valeur limite
»
Matières en suspension (MES)
-
1305
<
100 mg/{si flux journalier max.
<
15kg!j
< 35 mg/l au-delà
Demande chimique en oxygène (DCO]
-
1314
no.
|
:
k
<
300
mg/l
si
flux
journalier
max
<
100
kg/j
1313
<
100 mg/i si flux journalier max n'excède pas
30 kg!j
Demande biochimique en oxygène (DBO5)
L Sani ou-ds
mg!
-delà-
2- Substances spécifiques du secteur d'activité
N°
CAS
|
Code SANDRE
Valeur limite
7009
<
10 mg/l
Hydrocarbures totaux Zinc et ses composés {en Zn)
7440-66-6
1383
250 pg/! si le rejet dépasse 20 g!j
Benzène
71-43-2
1114
50 ug/l si le rejet dépasse 2 g/;j
Toluène
108-88-3
1278
74 ug/l si le rejet dépasse 2 ge!)
Xylènes { Somme o,m,p)
1330-20-7
1780
50 ugft si le rejet dépasse 2 g/j >
En
complément
de
ces
paramètres
à
respecter,
l'exploitant
prévoit
aussi
de
respecter
les
valeurs
limites fixées à
l'article 32 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé, sur les paramètres
liés à la pollution des eaux pluviales présentes. Article 2.6 : Mise à jour de l'étude de dangers de l’ensemble 4 de canalisations
x
Le
tronçon
3.3
étant
intégré
à
l'ensemble
4
de
canalisations
afin
d'assurer
la
continuité
vers
le
terminal terrestre, cette modification sera prise en compte dans la
prochaine révision de l'étude de
dangers de l'ensemble 4. Article 3 Les
tronçons
se
trouvant
dans
le
domaine
portuaire
régional
font
l'objet
d’une
Convention
d'Occupation Temporaire (COT) qui devra être actualisée. Les
plans
actualisés
des
différents
tronçons
de
l'ensemble
3
de
canalisations
sont
transmis
par
EPPLN à la SEMOP. Le repreneur du tronçon
N°31
devra signer une nouvelle convention d'occupation temporaire (COT)
du
domaine
public
portuaire
prenant
en
compte
le
nouvel
usage
de
ce
tronçon.
Cet
usage
ne
pourra
plus être celui d'une canalisation de transport tel que défini par le Code de l'Environnement
notamment à son article L. 554-6.
D
Conformément
au
R.
555-29
du
code
de
l'environnement,
sont
supprimées
pour
l'ouvrage
visé
l'article
1° du
présent
arrêté,
les servitudes
découlant
d'une
déclaration
d'utilité
publique
visées
l'article
L.
555-27
du
code
de
l'environnement,
lorsqu'elles
existent
;
l'arrêté
préfectoral
du
22
x
[as
73 décembre
2022
N°11-DREAL-2022-11-266
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
où
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Port-La-Nouvelle
sera
mis
à
jour
ultérieurement. Article 4 En application du R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
adressé
au
maire
de
la
commune de Port-La-Nouvelle. Le
présent arrêté est
notifié
à
la
société
EPPLN, aux
présidents de
la
Région
Occitanie, du
Conseil
Départemental
de
l'Aude
et
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Narbonne,
aux
directeurs de
la
SEMOP
Port la
Nouvelle, de
la société 3
PLN,
ainsi
qu'au
Directeur
Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude. Article 5 En
application
de
l'article
R. 554-61
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa notification. Article 6 Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Aude,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au
Directeur Général de la
société EPPLN.
Rares
n
»APCE
Sn0C
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MAR
n: £
‘| É.
“
Le
préfet
Christian POUGET
74 PRÉFET
ue
,
DE
L'AUDE
|
Eesti
des
urine
Lit
Service de la sécurité intérieure
galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-048
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Narbonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°83-629
du
12 juillet
1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité, notamment son article 3
;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian
POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude
;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en date du 06 mai 2015, autorisant la société « ARKANE SÉCURITÉ » dont le siège social est
situé:
12
rue
des
Chênes,
66470
Sainte
Marie
la
Mer,
à
exercer
en
qualité
d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-066-2114-04-23-20150463041 ; VU
le
devis
n°0089-2025
en
date
du
28
février
2025
accepté
par
la
société
NVF
EVENTS,
relatif
aux
prestations
qui
seront
fournies
par
l'entreprise
«
ARKANE
SÉCURITÉ
», dans
le cadre
de
la
prestation
de sécurité
lors du
match finale de
la
Coupe de France au
Parc des
Sports et de l'Amitié Narbonnes,
le 5 avril 2025, sur la
commune de Narbonne ; VU la
lettre du 23 mars 2025, par laquelle M. Stéphane TIBAC demande que la société
«ARKANE
SÉCURITÉ»
soit
autorisée,
à
titre
exceptionnel,
pour
la
durée
des
prestations,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
en
ce
qui
concerne les biens dont la garde lui sera confiée
;
Considérant
que
les
deux
agents
de
sécurité
employés
par
la
société
«
ARKANE
SÉCURITÉ
»
pour
les
missions
de
surveillance
et
de
filtrage,
objet
de
l'arrêté,
sont
titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité les
autorisant à
exercer en
Préfecture
de
l'Aude
52
rue
Jean
Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél
: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1
75 qualité d'agent de surveillance ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise
«
ARKANE
SÉCURITÉ
»
12
rue
des
Chênes,
66470
Sainte
Marie
la
Mer,
dirigée
par
M.
Stéphane TIBAC est autorisée
à titre exceptionnel, à exercer sur la voie
publique
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
la
garde
lui
est
confiée
lors
du
Match
Finale
de
la
Coupe
de
France
au
Parc des Sports
et de l'Amitié
Narbonnes, du 5 avril
2025, sur la
commune
de Narbonne. ARTICLE 2 : La mission est constituée par la
surveillance de la manifestation,
+
le samedi 5 avril 2025 de 12h00 à 21h30
ARTICLE
3
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande). Le
tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE
4
:
La
directrice
de
cabinet du
préfet de
l'Aude,
le
directeur départemental de
la
police
nationale
de
l'Aude,
le
maire
de
Narbonne sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Stéphane TIBAC.
Fait
à CARCASSONNE,
le
26
mars 2025
Préfecture de l'Aude 52
rue
Jean
Bringer
CS
20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
,
Ne
Tél : 04.6810.27.00
Pour le préfet et par délégation,
Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2
La
chef
de
la
sécurité intérieure
CR —géeviève
DOLATA
76 Ex PREFET
Direction des sécurités
DE
L'AUDE
.
onu
ue
Liberté
Service
de
la
sécurité
intérieure
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CAB-SSI-2025-046
donnant
autorisation
à titre
exceptionnel
à une
société
privée
de
sécurité
d'exercer
des
missions
sur
la
voie
publique
-
commune
de
Cournanel
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°83-629
du
12
juillet
1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité,
notamment
son
article
3;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité
de préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-002
du
16
janvier
2025
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Amélie
TRIOUX,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
VU
la
décision
du
président
de
la
commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
sud-ouest
en
date
du
01
février
2018,
autorisant
la
société
« HUGONOE
SECURITE
»,
dont
le
siège
social
est
situé
: 7
rue
des
Reinettes,
11000
CARCASSONNE,
à
exercer
en
qualité
d'entreprise privée
de
sécurité,
sous
le
n°
AUT-11-2117-02-01-20180641397
;
VU
le
devis
n°
DE0767
en
date
du
15
janvier
2025,
accepté
par
l'association
TOQUES
ET
CLOCHERS
Cournanel
relatif
aux
prestations qui
seront
fournies
par
la
société
« HUGONOE
SECURITE
»,
dans
le
cadre
de
la
surveillance
de
la
manifestation
de
TOQUES
ET
CLOCHERS
du
11
avril
2025
au
13
avril
2025,
sur
la
commune
de
Cournanel
;
VU
la
lettre
du
21
mars
2025,
par
laquelle
le
gérant
de
la
société
«
HUGONOE
SECURITE
»,
M.
Anthony
BELLANTI,
demande
que
l’entreprise
soit
autorisée,
à titre
exceptionnel,
pour
la
durée
des
prestations,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions
de
surveillance
en
ce
qui
concerne
les
biens
dont
la
garde
lui
sera
confiée
;
Considérant
que
les
dix-nuit
agents
de
sécurité
employés
par
la
société
« HUGONOE
SECURITE
»
pour
les
missions
de
surveillance
et
de
filtrage,
objet
de
l'arrêté,
sont
titulaires,
chacun, d’une
carte
professionnelle
en
cours
de
validité
les
autorisant
à
exercer
en
qualité
d'agents
de
surveillance
;
Préfecture
de
l'Aude
52 rue
Jean
Bringer
CS
20001
- 11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tél : 04.6810.27.00 Mél
:pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1
77 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise
« HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée
par
M.
Anthony
BELLANTI,
est
autorisée
à titre
exceptionnel,
à
exercer sur
la
voie
publique
des
missions de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont
la garde lui est confiée lors de la manifestation de TOQUES ET CLOCHERS du 11
avril 2025 au
13 avril 2025, sur la commune de Cournanel. ARTICLE 2
:
La mission est constituée par la surveillance
de la manifestation de TOQUES ET CLOCHERS
*__le
vendredi
11
avril
2025
de
20h00
à
23h59
+
__le
samedi
12
avril
2025
de
00h00
à
23h59
+
__le dimanche 13 avril de 00h00 à 08h00
ARTICLE 3 : La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de
l'Aude. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-5
du
Code
de justice
administrative,
le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal
administratif compétent
peut être saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE
4:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie de l'Aude, le maire de Cournanel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à
CARCASSONNE,
le
28
mars 2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
chef
de
la
sécurité
intérieure
Préfecture de l'Aude 52 rue Jean
Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.00
G
ia
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2
eneviève DOLATA
78 PRÉFET l | | DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETE Liberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG 11-2025-0046 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation FORETS PRESERVEES
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 confiant la suppléance du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aude à M Rémi RECIO ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 donnant délégation de signature à Madame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande du 31 janvier 2025 présentée par Monsieur Philippe FALBERT, président du fonds de dotation FORETS PRESERVEES ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en ViIgUeUr ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude empêchée
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation FORETS PRESERVEES » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1°janvier et le 31 décembre 2025.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9 Téléphone : 04.6810.27.00
www.aude.gouv.fr
79 L'objectif du présent appel à la générosité publique est :
- toute action correspondant aux objectifs du fonds et notamment l'acquisition de parcelles
forestières ;
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- appel à dons autorisés par la loi,
— site internet,
- crowfunding,
— presse écrite.
ARTICLE 2 :
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne
les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
ARTICLE 4 :
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut
être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
empêchée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié au président du fonds de
dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Carcassonne, le 27 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publi affaires générales,
Jason TOUILLIER
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