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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature N°105 254 en date du 21 octobre 2024
Document publié le Lundi 21 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature N°105 254 en date du 21 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
MINISTÈRE -
DE LA JUSTICE ji L Liberté . . . Direction faite de l’administration pénitentiaire
Direction des Services Pénitentiaires
d'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Saint-Denis
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 105/24 EN DATE DU 21 octobre 2024
Julie LATOU,
Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de SAINT-DENIS
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire,
Vu le code de justice pénale des mineurs,
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif
au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS
17 Chemin Saint-Léonard
97495 SAINTE-CLOTILDE cedex
Téléphone . 0262 48 09 20 1/3 Télécopie : 0262 48 09 26
Courriel _cp-st-demus-de-la-reunion@justice fr MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire
d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et
accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des
services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice
interrégionale, à compter du 1%’ septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans l'emploi de
directrice des services pénitentiaires d'outre-mer de Madame Muriel GUEGAN ;
Vu l'arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 29 aout 2024 portant délégation de
signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté 2024-14-10-DET portant délégation de signature de la Directrice des Services
pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 17 Juillet 2023 nommant
Madame Julie LATOU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-
DENIS,
arrête
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nadia CALCAGNILE, directrice
des services pénitentiaires, adjointe à la Cheffe d'établissement, pour les décisions, actes,
documents, correspondances se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux
joints (Colonne 1- adjoint au CE).
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Denis SAINT AGNAN,
directeur des services pénitentiaires — directeur adjoint, M. Stéphane ROCHER, Attaché CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS 17 Chemin Saint-Léonard
97495 SAINTE-CLOTILDE cedex
Téléphone : 0262 48 09 20 213 Télécopie : 0262 48 09 26
Courriel _cp-st-denis-de-la-reunion@iustice fr MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
F0 de l'administration pénitentiaire
d'administration principal, directeur administratif et financier et M. Stéphane SINAPAYEN,
attaché d'administration, directeur des ressources humaines, pour les décisions, actes,
documents, correspondances se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux
joints (Colonne 2 et 3 - directeur adjoint — attaché et DRH).
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à M. Luc PEREZ, chef de service
pénitentiaire, chef de détention et Mme Anne Cécile LEROY, cheffe de service pénitentiaire
adjointe au Chef de détention, pour les décisions, actes, documents, correspondances se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 4 - Chef de
détention, adjoint).
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Bertrand MAGBONDO, capitaine
pénitentiaire, responsable du quartier mineur et en son absence à M. Patrice PICARD, premier
surveillant, adjoint responsable QM, pour les décisions, actes, documents, correspondances se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 5 - Chef de
bâtiment et adjoint).
Article 5 : L'arrêté n° 35/24 en date du 1° mai 2024 est abrogé.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et
affiché au sein de centre pénitentiaire de Saint-Denis.
Julie LATOU,
Diffusion : Préfecture de La Réunion - Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-Mer
Destinataires : Direction - Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGD
Affichage : Quartier mineurs
CENTRE PENITENTIAIRE DE SAINT-DENIS
17 Chemin Saint-Léonard
97495 SAINTE-CLOTILDE cedex
Téléphone . 0262 48 U9 20 3/3 Télécopie : 0262 48 09 26
Courriel _cp-st-denis-de-‘a-"eunion@iustice.fr eynsalaineuru
qujofpe 39 auiolpe 39
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