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Arrêté - 175 2024
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 175 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Marly-ln-Ville Dossier n° DP 95 371 2400049 Date de dépôt : 06/06/2024
Demandeur : Monsieur MARSELLA Franck |
Pour : Construction d'une véranda
95
MARLY-LA-VILLE |
95670 Adresse terrain : 42 rue Roger Salengro
95670 MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ N°175-2024
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la déclaration préalable présentée le 06/06/2024 par Monsieur MARSELLA Franck demeurant 42 rue Roger Salengro, MARLY-LA-VILLE (95670) ;
VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 06 juin 2024 ;
Vu l'objet de la déclaration :
*__ Pour la construction d'une véranda,
* sur un terrain situé 42 rue Roger Salengro, à MARLY-LA-VILLE (95670),
+ pour une surface de plancher créée de 18.53 m°.
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
ARRETE
Article 1 : I west pas fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable sous réserve du respect
des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté.
Fait à Marly-la-Ville, le 15 juin 2024
André SPEC
D 4
rx k
; nai scaceai (Lara Nota : le bénéficiaire de la présente autorisation devra nécessairement se Tappr
fiscale pour déclarer les éléments du projet soumis à taxe et/ou participation. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent La date de sa notification. A cet effet la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr.
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY. - Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN.
Durée de validité de la déctaration préalable :
Conformément à l’article R-424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer ie (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par [a méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
IE doit souscrire le cas échéant l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 95 371 2400049 212