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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 05 11 RAA special CHRU delegation signature ROUX
Document publié le Jeudi 11 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 05 11 RAA special CHRU delegation signature ROUX)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-05004
PUBLIÉ LE 11 MAI 2017 Sommaire
CHRU de Tours
37-2017-05-05-001 - délégation de signature - Amélie ROUX - CHU Tours (1 page) Page 3
2 CHRU de Tours
37-2017-05-05-001
délégation de signature - Amélie ROUX - CHU Tours
CHRU de Tours - 37-2017-05-05-001 - délégation de signature - Amélie ROUX - CHU Tours 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG-DS/2017-008
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 janvier 2014, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 décembre 2016 nommant Madame Amélie ROUX Directrice adjointe à la Direction des Ressources Humaines et des Écoles au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Madame Amélie ROUX, directrice adjointe, est affectée à la Direction des Ressources Humaines et des Écoles du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.
À ce titre, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Samuel ROUGET, directeur des Ressources Humaines et des Écoles, Madame Amélie ROUX reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail et pour tous les actes de gestion administrative courante de la Direction des Ressources Humaines et des Écoles, à l’exception :
- des décisions d'ordre disciplinaire,
- des ordres de mission du personnel de direction,
- des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.
ARTICLE 2 : Madame Amélie ROUX, directrice adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement ; - les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 5 mai 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-05-05-001 - délégation de signature - Amélie ROUX - CHU Tours 4