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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (unknown - DCM 12 201123ANNEXE1)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Jeunesse,
AVIS du DOMAINE SUR la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain
Adresse du bien : avenue de Jouques ZAC DES PALUDS– 13 400 AUBAGNE
1 – SERVICE CONSULTANT
Affaire suivie par :
: HOTEL DE VILLE
: M BONINO
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier “en état”
:09/05/22
:09/05/22
: 30/05/2022
:09/05/22
3 – OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Détermination de la valeur vénale de cette parcelle dans le cadre de la cession au propriétaire mitoyen.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
• Adresse : Avenue de Jouques 13400 Aubagne
• Référence cadastrale : domaine public à déclasser contenance 2463 m²
• Constructibilité attachée à la parcelle : Non communiquée,
• Surface de plancher accordée dans le permis de construire : Non communiquée,
• Projet : Cession.
• Descriptif : Rond point d'une surface de 2463 m² à déclasser du domaine public à céder à la Société SARTORIUS dans le cadre de la requalification du site. Ce rond point ne présente pas d'intérêt pour la commune car il n'est utilisé que par les usagers de l'entreprise.
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Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
DIVISION GESTION PUBLIQUE
Pôle Evaluation Domaniale
52, Rue Liandier
13008 MARSEILLE
drfip13.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Sylvie Cristante
sylvie.cristante@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.91.09.60.86
Réf. N° dossier DS6243364N° dossier OSE2021-
13005-75475
Marseille, le 01/06/2022
La directrice régionale des Finances publiques
à
Mairie d’Aubagne 5 – SITUATION JURIDIQUE
• Nom du propriétaire : commune d'Aubagne
• Situation d’occupation : Libre de toute occupation ou location.
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone Uep zone économique des Paluds.
7 – DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison : qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE
La valeur vénale est déterminée à 150 000€ HT et HC .
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
12 mois
10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.
Pour la directrice régionale des Finances
publiques et par délégation, L’Inspecteur
des Finances Publiques, Cristante Sylvie
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