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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (unknown - DCM 12 300625AD)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Consommateurs,
Direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
O PÔLE GESTION PUBLIQUE
Division de l'évaluation domaniale et de la gestion
des patrimoines privés
Pôle Évaluation Domaniale
16 rue borde
13008 MARSEILLE
drfip13.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Marseille, le 15/05/2025
La Directrice régionale des Finances
publiques de PACA et du département
des Bouches-du-Rhône
à
COMMUNE D AUBAGNE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Delphine RIZZA
delphine.rizza@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.25.93.84.82
Réf. : 2025-13005-26676
DS n°23514160
LETTRE – AVIS DU DOMAINE
Objet : Cession d’un terrain de 498 m² situé Chemin du Charrel, 13400 Aubagne
Par saisine en date du 07/04/2025, vous sollicitez l’avis du Pôle d’évaluation domaniale, quant à la cession d’un terrain de 498 m² correspondant à la parcelle BR 266 d’une contenance cadastrale de 385 m² et 113 m² à détacher de la parcelle BR 263. Ces parcelles sont situées en zones naturelles Ns du PLUi du pays d’Aubagne et de l’étoile.
Les parcelles sont en forme de bande. Elles correspondent à un accotement de voie utilisé par une copropriété qui a demandé à la commune de bien vouloir lui céder.
Sur la base de ces éléments, la valeur vénale des parcelles est estimée à 550 € HT.
Une marge d’appréciation de 10 % est accordée.
La présente Lettre-avis est valable 12 mois.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques et par délégation,
L’Inspectrice des Finances Publiques
OSE – 2025-13005-26676
7300 - L-SD
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250630-300625_12-DE
Reçu le 02/07/2025