Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 005 recueil des actes administratifs (1)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 005 recueil des actes administratifs (1) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 005 recueil des actes administratifs (1))Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-005

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2018Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-01-12-002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche. (1 page) Page 3

87-2018-01-12-004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche. (1 page) Page 5

87-2018-01-12-001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche. (1 page) Page 7

87-2018-01-12-003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche. (1 page) Page 9

87-2018-01-12-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche. (1 page) Page 11

87-2018-01-12-006 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dotation globale de

fonctionnement bonifiée au 1er janvier 2018, à la communauté de communes du Pays de

Saint Yrieix (2 pages) Page 13

87-2018-01-16-001 - Délégation de signature à M. Gérard JOUBERT Directeur de la

légalité (2 pages) Page 16

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-01-12-002

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche.

dérogation au repos dominical

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-12-002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 3Article 1 Article 1er : M. Daniel BOOS, concessionnaire FORD, est autorisé à employer du personnel salarié, le

dimanche 21 janvier 2018, dans son garage situé à Limoges, 34, avenue du Président John Kennedy.

Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : le 12 janvier 2018

Signataire : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-12-002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 4Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-01-12-004

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche.

dérogation au repos dominical

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-12-004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 5Article 1er : M. Romain MOULON, directeur de la Société de Distribution des Automobiles du Limousin - PEUGEOT, est autorisé à employer du personnel salarié, les dimanches 21 janvier, 18 mars, 17 juin, 16 septembre et 14 octobre 2018, dans ses garages situés à LIMOGES - 24, allée des Grinjolles et 82, rue de Feytiat.

Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : le 12 janvier 2018

Signataire : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-12-004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 6Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-01-12-001

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche.

dérogation au repos dominical

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-12-001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 7Article 1er : M. Thierry DEVAUD, gestionnaire de CITROEN MIDI AUTO 87, est autorisé à employer du personnel salarié, les dimanches 21 janvier, 18 mars, 17 juin, 16 septembre et 14 octobre 2018, dans son garage situé à LIMOGES - 121, rue de Feytiat .

Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : le 12 janvier 2018

Signataire : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-12-001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-01-12-003

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche.

dérogation au repos dominical

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-12-003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 9Article 1er : M. Christian BOUYER, directeur de site -NISSAN- est autorisé à employer du personnel salarié, les dimanches 21 janvier, 18 mars, 17 juin, 16 septembre, 14 octobre 2017, dans son garage situé à LIMOGES, 111, rue de Feytiat.

Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : le 12 janvier 2018

Signataire : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-12-003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 10Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-01-12-005

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche.

dérogation au repos dominical

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-12-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 11Article 1er : Mme Béatrice THEIL, concessionnaire RENAULT, est autorisée à employer du personnel salarié, les dimanches 21 janvier, 18 mars, 17 juin, 16 septembre et 14 octobre 2018, dans son garage situé à LIMOGES, 79, avenue Louis Armand.

Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : le 12 janvier 2018

Signataire : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-12-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 12Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-01-12-006

Arrêté préfectoral portant attribution de la dotation globale

de fonctionnement bonifiée au 1er janvier 2018, à la

communauté de communes du Pays de Saint Yrieix

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-12-006 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée au 1er janvier 2018, à la communauté de communes du Pays de Saint Yrieix 13/

a

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

DIRECTION DE LA COORDINATION ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau des Concours Financiers de l’Etat

Arrêté préfectoral portant attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée au 1er janvier 2018 à la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE LE PRÉFET DE LA CORRÈZE

VU les articles L.5211-28, L.5211-29 et L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales précisant les conditions dans lesquelles une communauté de communes dont la population est comprise entre 3 500 et 50 000 habitants et qui a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut prétendre au bénéfice d'une attribution majorée de la dotation d'intercommunalité (DGF bonifiée) dès lors qu'elle exerce au moins huit des douze groupes de compétences suivants : - en matière de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ; - en matière d’aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; - en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

- création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

- politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

- en matière de développement et d’aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ; - en matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif ; - aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; - création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- eau.

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative aux renforcements et à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 17 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 65 ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-12-006 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée au 1er janvier 2018, à la communauté de communes du Pays de Saint Yrieix 14VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et notamment son article 159 ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2004 portant création de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix et ses arrêtés modificatifs ;

VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix annexés à l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant mise en conformité de ses statuts ;

CONSIDERANT que l’article 65 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) modifie les conditions d’éligibilité des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du CGCT ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER : La communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix remplissant les conditions fixées à l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est éligible au 1er janvier 2018 à la dotation prévue à l’article L5211-29 de ce même code (DGF bonifiée).

ARTICLE 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et de la Haute-Vienne, Madame la directrice départementale des finances publiques, Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corrèze et de la Haute-Vienne et notifié à la direction générale des collectivités locales.

Limoges, le 15 janvier 2018 Tulle, le 12 janvier 2018

Le Préfet de la Haute-Vienne Le Préfet de la Corrèze

Raphaël LE MÉHAUTÉ Bertrand GAUME

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret N° 2000-1115 du 22 novembre 2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.

A cet égard, l’article R.421-2 du code précité stipule que “ le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ”.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-12-006 - Arrêté préfectoral portant attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée au 1er janvier 2018, à la communauté de communes du Pays de Saint Yrieix 15Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-01-16-001

Délégation de signature à M. Gérard JOUBERT Directeur

de la légalité

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-16-001 - Délégation de signature à M. Gérard JOUBERT Directeur de la légalité 16BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Gérard JOUBERT

Directeur de la légalité

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute-Vienne à

compter du 1° janvier 2016 et publié au Journal Officiel de la République le 19 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures du département de la Haute-Vienne, modifié par arrêté n° 87-2017-04-07-001 du 7 avril 2017 ;

Vu l'arrêté n° 17/0305/A du 17 mars 2017 du Ministre de l'Intérieur portant nomination de M. Gérard JOUBERT,

attaché hors classe d'administration de l’État, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de

l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture et des

sous-préfectures de la Haute-Vienne ;

Vu la décision complémentaire du 7 décembre 2017 portant nomination de Mme Chantal GAMON, attachée hors

classe d'administration de l’État, en tant que cheffe du pôle juridique et documentaire au sein de la direction de la

légalité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1°”°_: délégation de signature est donnée à M. Gérard JOUBERT, directeur de la légalité, à l'effet de signer

dans le cadre de ses attributions toutes pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l’activité du

service. Cette délégation est consentie à l'exception de la signature des arrêtés préfectoraux, des lettres

d'observation et actes relatifs aux contentieux auprès des juridictions administratives et financières.

Article 2: délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences

respectives, à l'exception de ceux ayant valeur décisionnelle, à :

- M. Paul PELLETIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des procédures

environnementales et de l'utilité publique, et, en son absence, à Mme Marie-José LONGERAS-BARRY, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des procédures environnementales et de

l'utilité publique ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-16-001 - Délégation de signature à M. Gérard JOUBERT Directeur de la légalité 17- Mme Catherine TREIZEL, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de

l’intercommunalité et, en son absence, à Mme Claudie HEMERY, attachée d'administration de l’État, adjointe au

chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;

- Mme Chantal GAMON, attachée hors classe d'administration de l’État, cheffe du pôle juridique et documentaire

et, en son absence, à Mme Marilène GILLET, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du

pôle juridique et documentaire.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à M.

Gérard JOUBERT, afin de présider :

- le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

- la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée

« carrières » ;

- les commissions de suivi de sites ;

- la commission départementale d'aménagement commercial.

En cas d'absence de M. Gérard JOUBERT, la même délégation est consentie à M. Paul PELLETIER, chef du bureau

des procédures environnementales et de l'utilité publique.

Article 4 : en cas d'absence ou d’empêchement de M. Gérard JOUBERT, la délégation qui lui est donnée, est

exercée par Mme Chantal GAMON, cheffe du pôle juridique et documentaire et chargée des fonctions d’adjointe

au directeur.

Article 5 : l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Gérard JOUBERT est abrogé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Vienne.

Limoges le 16 janvier 2018

Le Préfet,

signé

Raphaël LE MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-01-16-001 - Délégation de signature à M. Gérard JOUBERT Directeur de la légalité 18