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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 06 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Violences sexistes et sexuelles, Transports,
C- 44-06-2022
Votants : 70
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 14 juin 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 20 juin 2022
TRANSPORTS ET MOBILITÉ - CONTRAT D'OBJECTIFS DÉPARTEMENTAL POUR LA SÉCURITÉ ET LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION DANS LES TRANSPORTS COLLECTIFS DE VOYAGEURS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD)
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Marie-Christelle BOUCHERY à Sophie BOUTRIT, Yamina BOUDAHMANI à Gérard LEFEVRE, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Noélie FERREIRA à Mélina TACHE, Marcel MOINARD à Thierry DEVAUTOUR, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Lydia ZANATTA à Marie- Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents :
Annick BAMBERGER, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Rose-Marie NIETO, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Claude BOISSON, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, Guillaume JUIN, Corinne RIVET BONNEAU.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 44-06-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 20 JUIN 2022
TRANSPORTS ET MOBILITÉ - CONTRAT D'OBJECTIFS DÉPARTEMENTAL POUR LA SÉCURITÉ ET LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION DANS LES TRANSPORTS COLLECTIFS DE VOYAGEURS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD)
Monsieur Alain LECOINTE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte des incivilités contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs,
Vu l’article L.2261-1 du code des transports,
Vu le Plan départemental de sécurité dans les transports signé le 14 décembre 2020,
En considération de la situation nationale, la sécurité dans les transports en commun constitue un sujet de préoccupation majeure.
Le présent contrat, en application des directives ministérielles (circulaire du 7 septembre 2020), a pour objet de décliner les objectifs du plan départemental de sécurité dans les transports en Deux-Sèvres, sous la forme d’engagements opérationnels.
L’article 2 porte la création des comités de pilotage opérationnel.
Les services de police mentionnés aux articles 1, 2, 3, 4 et 6 incluent la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP).
L’article 4 rappelle les mesures mises en place contre la menace terroriste.
L’article 5 est consacré à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, priorité réaffirmée par le gouvernement. Cela comprend les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel ainsi que l’outrage sexiste. Les mesures envisagées dans ce cadre (actions de communication, descente à la demande sur les lignes de bus) peuvent être appliquées plus largement à toute forme de discrimination et notamment la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou du genre.
L’article 8 vise à améliorer l’accompagnement des personnels et usagers victimes d’agression.
Conformément à l’article 3 du contrat, il est proposé de solliciter le Fond Interministériel de la Prévention de la Délinquance pour financer la mise en œuvre d’un dispositif de vidéo protection dans les 10 autocars effectuant les lignes inter-urbaines selon le plan de financement suivant : DEPENSES en euros HT RECETTES en euros HT
Acquisition système de vidéo
protection 35 050,00 Subvention FIPD 17 525,00
Autofinancement CAN 17 525,00
TOTAL HT 35 050,00 TOTAL HT 35 050,00
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le texte du contrat ci-joint,
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer le contrat d’objectifs départemental pour la sureté et la prévention de la délinquance et de la radicalisation dans les transports collectifs de voyageurs,
- Adopte le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à solliciter les différents financeurs et à signer tous les documents afférents.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Alain LECOINTE
Vice-Président Délégué