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Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+9+juin+22+ +6)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département COMMUNE DE KERLING-LES-SIERCK de 1a MOSELLE
Arrondissement Extrait du procès-verbal de THIONVILLE-EST des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des Conseillers
élus : 15
fonction : 14
Conseillers présents : 11
Sous la présidence de M. Guy HOCHARD, Maire
Présents : M. Alain SINDT; M. LINSTER Nicolas ; M. GABRIELE Jérôme : M. Didier HILD; M. KOP Patrice ; M. Laurent BERGER; M. HIRTZ Thiébaut: Mme MARCK Christelle épouse SCHMIT; M. Pierre Edouard BODEREAU ; Mme DELAPORTE Marjorie
Présent par procuration : M. RISCH Jérôme donne procuration Mme DELAPORTE Marjorie
Mme Véronique ANDRE ép. CHOSEROT donne procuration à M. LINSTER Nicolas
M. Jean-Marc SINDT donne procuration à M. Alain SINDT
6 — Logement communal F1 « 1 rue de l’Abbé Senzy» : préavis départ, régularisation des charges 2020 et caution
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de Monsieur BOSSON Grégory faisant part de son intention de résilier son contrat de location pour l'appartement F 1 situé 1, rue de l'Abbé Senzy à Kerling-Lès-Sierck à compter du 13/04/2022. Le délai du préavis étant réduit à un mois vu que M. BOSSON Grégory est bénéficiaire du RSA, il est donc arrivé à échéance le 12 mai 2022.
Monsieur le Maire informe le conseil qu'après l'état des lieux de sortie effectué le 12 mai dernier avec M. Alain SINDT 1er Adjoint en présence de M. BOSSON Grégory, ce dernier a refusé de signer l'état des lieux de sortie. AU vue des nombreuses dégradations constatées, M. le Maire propose de ne pas restituer la caution d'un montant de 250,00 € payée par titre N°52/B8 /2016.
Pour la régularisation des charges et après décompte des factures d'eau des communs jusqu'au 12/05/2022, il y a lieu d'émettre un titre de 18.67 €TTC € en faveur de la commune.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, accepte le préavis, autorise l'émission d'un titre de 18.67 € de régularisation de charges locatives 2022 et valide la retenue de la caution versée par titre N°52/B8 /2016 par M. BOSSON Grégory.
Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer les documents relatifs à cette affaire.
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Suivent au registre les signatures
À KERLING-LES-SIERCK, le 09 juin 2022
Le Maire, GUY HOCHARD
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MOSEUE® Accusé de réception en préfecture 057-215703612-20220609-0609062022-DE Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022