Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 166 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 166 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2025 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 166 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2025-166

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

DDETS 13 /

13-2025-05-28-00002 - Arrêté portant agrément de l'Accord de

groupe «UES SYNCHRONE» en faveur de l'emploi des travailleurs

handicapés (2 pages) Page 3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2025-05-28-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de

préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane

à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 22 rue Puits

Madame sur la commune de Marignane (13700) en application de

l'article L 210-1 du code de l'urbanisme. (3 pages) Page 6

Le ministère des Armées / Direction centrale du service

d'infrastructure de la défense

13-2025-03-24-00021 - Arrêté fixant l'étendue de la zone et les

servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR

013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques

contre les perturbations électromagnétiques (2 pages) Page 10

13-2025-03-24-00022 - Arrêté fixant l'étendue des zones et des

secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les

obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR

013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020 (2 pages) Page 13

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2025-05-26-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de

formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé

publique (2 pages) Page 16

2DDETS 13

13-2025-05-28-00002

Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe

«UES SYNCHRONE» en faveur de l'emploi des

travailleurs handicapés

DDETS 13 - 13-2025-05-28-00002 - Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe «UES SYNCHRONE» en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 3Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

Pôle économie emploi entreprises

Département des Bouches du Rhône

ARRETE DDETS 13 N° PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD DE GROUPE UES SYNCHRONE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le Préfet de département,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;

Vu l’accord collectif de l’UES SYNCHRONE n° T7525074742, déposé le 24 février 2025 ;

Vu la demande d’agrément déposée le 28 mars 2025 ;

Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur, préfet de la zone de defense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Khaled KARA, Responsable Opérationnel de l’Unité des Publics Eloignés de l’Emploi à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS)

55 Bd Périer – 13415 MARSEILLE CEDEX 20

Standard : 04 91 57 96 00

DDETS 13 - 13-2025-05-28-00002 - Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe «UES SYNCHRONE» en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 4Arrête :

Art.1. – L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 21 février 2025 entre les organisations syndicales et l’UES SYNCHRONE porté par le SIREN 438 313 843 et enregistré sous le numéro T07525074742, est agréé. La liste des 6 entreprises : - 500 548 995 – 518 688 536 – 518 758 099 – 812 715 365 – 899 120 802 – couvertes par le présent agrément, tant que celles-ci demeurent membres du groupe ayant conclu l’accord agréé, figure en annexe du présent arrêté.

Art.2. – Le présent agrément couvre la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Art. 3. – Le préfet du département des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille le, 28 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

Le Responsable Opérationnel de

l’Unité des Publics Eloignés de

l’Emploi,

Signé

Khaled KARA

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS)

55 Bd Périer – 13415 MARSEILLE CEDEX 20

Standard : 04 91 57 96 00

DDETS 13 - 13-2025-05-28-00002 - Arrêté portant agrément de l'Accord de groupe «UES SYNCHRONE» en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 5Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2025-05-28-00001

Arrêté de renonciation à exercer le droit de

préemption urbain renforcé et autorisant la

commune de Marignane à exercer ce droit pour

l'acquisition d'un bien situé 22 rue Puits Madame

sur la commune de Marignane (13700) en

application de l'article L 210-1 du code de

l'urbanisme.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-28-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 22 rue Puits 6Direction départementale

des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l’acquisition d’un bien situé 22 rue Puits Madame sur la commune de Marignane (13700) en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme.

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302- 9-2 et R.302-14 à R.302-26.

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1.

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de Marignane et le transfert du droit de préemption urbain à l’État.

VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille- Provence sur le périmètre de Marseille Provence ».

VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19 CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal conformément au plan annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l’objet de cet arrêté se situe à l’intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.

VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030- 13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.

VU le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet de la DIA en zonage UBp.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-28-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 22 rue Puits 7VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Jean-Marc FRANCESCHI, notaire, domicilié 2 place du 11 novembre à Marignane, reçue en mairie de Marignane le 14 avril 2025, enregistrée sous le n° IA 013 054 25 M0111 et portant sur la vente d’un bâti sur terrain propre situé 22 Rue Puits Madame à Marignane, cadastré section AN n° 96 et d’une superficie de 38 m² au sol.

VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l’urbanisme.

VU la demande motivée en date du 23 mai 2025 présentée par la commune de Marignane concernant le bien dont l’acquisition par voie de préemption a pour but de réaliser des logements sociaux.

VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 Janvier 2025 du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13-2025-03- 03-00003 du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 054 24 M0111 est situé en zone urbaine UBp du PLUI en vigueur et qu’il est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au préfet des Bouches du Rhône durant la période de l’arrêté de carence précité.

CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19/CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal conformément au plan annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l’objet de cet arrêté se situe à l’intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.

CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA- 030-13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.

CONSIDÉRANT que la demande présentée par la commune de Marignane est motivée par la réalisation de logements sociaux.

CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l’urbanisme.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-28-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 22 rue Puits 8ARRÊTE

Article premier : Le représentant de l’État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la commune de Marignane à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour le transformer en logements sociaux, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé situé 22 Rue Puits Madame à Marignane, répertorié au cadastre sous la référence section AN n° 96 et d’une superficie de 38 m² au sol.

Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 28 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur

Patrick VAUTERIN

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-28-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 22 rue Puits 9Le ministère des Armées

13-2025-03-24-00021

Arrêté fixant l'étendue de la zone et les

servitudes applicables au voisinage du centre

radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la

protection des réceptions radioélectriques

contre les perturbations électromagnétiques

Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00021 - Arrêté fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations 10MINISTÈRE

DES ARMÉES

Arrêté fixant l’étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : ARMD

Le ministre des armées,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 22, R. 28 à R. 31 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1, L.134-2, R. 134-3 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant ouverture d’une enquête publique en vue de l’établissement de servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles sur le centre de Salon-de-Provence – BA 701 – et le centre Eyguières Les Trescalles dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 11 juin 2024,

Arrête

Art. 1er. - Sont approuvés le plan n°2023-PT1-03 du 21 mars 2023 et le mémoire explicatif du 1er août 2024 annexés au présent arrêté fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre radioélectrique de SALON-DE-PROVENCE – BA701 (n° ANFR 013-057-0020) (n° G2D 130103006U).

Art. 2. - La zone de servitude est définie sur le plan par le tracé en bleu.

Elle grève, dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes de : Cornillon-Confoux – Grans – Lançon-Provence – Pélissanne – Salon-de-Provence.

Art. 3. - Le décret du 19 janvier 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l’aérodrome de SALON-DE-PROVENCE – BA701 (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.

Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00021 - Arrêté fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations 11MINISTÈRE

DES ARMÉES

Art. 4. - Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

Art. 5. - Le directeur central du service d’infrastructure de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches- du-Rhône.

Fait le 24 Mars 2025.

ORIGINAL SIGNÉE

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service d’infrastructure de la défense

IGHCA Alexandre Barouh

Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00021 - Arrêté fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 013-057-0020 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations 12Le ministère des Armées

13-2025-03-24-00022

Arrêté fixant l'étendue des zones et des secteurs

de dégagement et les servitudes de protection

contre les obstacles applicables au voisinage des

centres radioélectriques n° ANFR 013-057-0018 /

013-057-0019 / 013-057-0020

Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00022 - Arrêté fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR 013-057-0018 / 013-057-0019 / 131

MINISTÈRE

DES ARMÉES

Arrêté fixant l’étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR 013-057-0018 / 013-057-0019 / 013-057-0020

NOR : ARMD

Le ministre des armées,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54 à L. 59 et L. 63 à L.64 et R. 21 à R. 27 et R. 30 à R. 31 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1, L.134-2, R. 134-3 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant ouverture d’une enquête publique en vue de l’établissement de servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles sur le centre de Salon-de-Provence – BA 701 – et le centre Eyguières Les Trescalles dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 11 juin 2024 ;

Vu l’avis du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 5 juillet 2024.

Arrête

Art. 1er. - Sont approuvés :

- Le plan n°2023-PT2-03 du jeudi 16 mai 2024 et le mémoire explicatif du 1er août 2024 annexés au présent arrêté fixant les limites des zones de servitudes instituées au voisinage du centre radioélectrique de SALON-DE-PROVENCE–BA 701. (n°ANFR 013-057-0019)(013-057-0020) (n° G2D 130103006U).

- Le plan n°2023-PT02-04 du jeudi 21 mars 2023 et le mémoire explicatif du 1er aout 2024 annexés au présent arrêté fixant les limites de zones de servitudes instituées au voisinage du centre radioélectrique de Eyguières Les Trescalles. (n°ANFR 013-057-0018) (n° G2D 130103009X).

Art. 2 - Pour le centre radioélectrique de SALON-DE-PROVENCE – BA 701, les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge, les zones secondaires de dégagement par les tracés en noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet. Les servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs de dégagement sont celles fixées par les articles R. 23 à R. 27 du code des postes et des communications électroniques. Elles grèvent dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes de : La Barben – Cornillon- Confoux – Grans – Lançon-Provence – Pélissanne – Saint-Chamas – Salon-de-Provence.

Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00022 - Arrêté fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR 013-057-0018 / 013-057-0019 / 142

MINISTÈRE

DES ARMÉES

Art. 3 - Pour le centre de Eyguières Les Trescalles la zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge. La servitude applicable à cette zone est celle fixée par les articles R. 23 à R. 27 du code des postes et des communications électroniques. Elle grève, dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire de la commune d’Eyguières.

Art. 4 - Dans toute zone primaire, secondaire, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre des armées, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excéde les cotes fixées dans les plans annexés au présent arrêté.

Art. 5 - Le décret en date du 26 avril 1990 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de SALON-DE-PROVENCE (Bouches-du-Rhône) est abrogé.

Art. 6 - Le directeur central du service d’infrastructure de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du- Rhône.

Fait le 24 Mars 2024.

ORIGINAL SIGNÉE

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service d’infrastructure de la défense

IGHCA Alexandre Barouh

Le ministère des Armées - 13-2025-03-24-00022 - Arrêté fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques n° ANFR 013-057-0018 / 013-057-0019 / 15Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2025-05-26-00016

Arrêté portant agrément d'un organisme de

formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code

de la santé publique

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-26-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 16Direction de la sécurité : police administrative et réglementation

Bureau des polices administratives

en matière de sécurité

Arrêté portant agrément d’un organisme de formation

au titre de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025, portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des attestations prévues à l’article R 3332-4-1 du code précité ;

Vu la demande présentée par monsieur Alphonse DOUTRIAUX, directeur général de la société ELOCE SAS (établissement « WALTER LEARNING ») sis 29, rue de la République à Marseille (13002), portant sur l’agrément pour dispenser la formation donnant lieu à la délivrance du permis d’exploitation ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : l’établissement ELOCE SAS (enseigne « WALTER LEARNING »), domicilié 29, rue de la République à Marseille (13002), est agréé pour dispenser, à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de l’une des deux licences restaurant, la formation prévue au premier alinéa de l’article L 3332-1- 1 du code de la santé publique.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.84.35.40.00

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-26-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 17Article 2 : cet agrément, valable sur l’ensemble du territoire national, est accordé pour une durée de cinq ans.

Article 3 : son titulaire devra transmettre annuellement, à la date anniversaire du présent arrêté, un rapport comprenant la liste des lieux de formation dans le département, le nombre de sessions organisées, le nombre de candidats formés et le nombre d’attestations délivrées. Le rapport pourra, le cas échéant, comporter une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.

Article 4 : tout changement modifiant le dossier ayant conduit à la délivrance du présent agrément devra être signalé sans délai.

Article 5 : cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans les voies et délais suivants :

 délais : deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;  voies : - recours gracieux auprès de mes services,

- recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, - recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sis 31, rue Jean-François Leca (13002), par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : le directeur de cabinet du préfet de Police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 26 mai 2025

Pour le préfet de police

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.84.35.40.00

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-26-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 18