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Déliberation - CM2026 7 57 Finances locales Delib. garantie emprunt construction 8 log. locatifs sociaux – Rue dAurade ALTEAL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - CM2026 7 57 Finances locales Delib. garantie emprunt construction 8 log. locatifs sociaux – Rue dAurade ALTEAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 01/07/2026 Séance du 25 Juin 2026 Reçu en préfecture le 01/07/2026
À |A Publié le 01/07/2026 St ID : 031-213104995-20260625-CM2026X7X57-DE PHANNT
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2026-7-57|
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six et le 25 juin à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BERTRAND, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Denise BAGNARA, Thierry BERTRAND, Alain CASTEX, Laura
COULOUMIERS, Jérôme DALIES, Serge DEUILHÉ, Christel ESCARBOUTEL, Sonia ESCUDÉ, Marie- Hélène GARCIA, Patricia GAUSSINEL, Patricia GOUPIL, Jean-Luc JOUSSE, Michel LABARDACQ, Christine LAFERRIÈRE, Thierry LAFOURCADE, Richard LANLO, Gilbert NAUDY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Daniel SANDOVAL, Sandrine SUPIOT, Alain TARRAT, Malika THOUEILLES, Philippe ZAGO
Procuration(s) : Hubert CALESTROUPAT à Michel LABARDACQ, Caroline FERRER à Jean-Luc
JOUSSE, Carole GAUDEZ à Serge DEUILHÉ, Corinne LAYE à Fabrice PLANCHON
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25+4
En exercice : 29 Contre : O0
Qui ont pris part à la délibération : 29 Abstention : O
Sens du vote
Pour : Unanimité
Contre : Néant
Abstention : Néant
Ne prends pas part au vote : Néant
Date de la convocation : 16/06/2026
Secrétaire de séance : Thierry LAFOURCADE
Délibération n°CM2026-7-57
Finances locales - Délibération de garantie d'emprunt pour la construction de 8 logements
locatifs sociaux — Rue d’Auradé - ALTEAL
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours,
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 114CM 2026-7-57 Envoyé en préfecture le 01/07/2026 Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le 51/07/2026 ID : 031-213104995-20260625-CM2026X7X57-DE
Vu la délibération n°2026.163 du Conseil Communautaire du Muretain Agglo du 9 juin 2026
accordant une garantie pour cet emprunt à hauteur de 50% ;
Vu le Contrat de Prêt N°185471 en annexe signé entre Société Anonyme d’Habitations à
Loyer Modéré ALTEAL, ci-après emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que la société ALTEAL sollicite la garantie de la Commune de Saint-Lys pour cet
emprunt destiné à la construction de 8 logements locatifs sociaux — Rue d’Auradé à
Saint-Lys ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE,
D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de :
1 319 000 €, se décomposant comme suit :
PLAI construction 40 ans Taux Livret A 350 000,00 €
PLUS construction 40 ans Taux Livret À 616 000,00 €
PLAI foncier 60 ans Taux Livret A 135 000,00 €
PLUS foncier 60 ans Taux Livret A 218 000,00 €
TOTAL 1 319 000,00 €
Pour l’opération située Rue d’Auradé dans le lotissement dénommé Clés de Saint-Lys — 31470
Saint-Lys ;
Selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt
N°185471 constitué de 4 lignes de Prêt ;
La garantie de la Commune de Saint-Lys est accordée à hauteur de la somme en principal de
659 500,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
D'ACCORDER la garantie de la Commune de Saint-Lys pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci portant sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 214CM2026-7-57. Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
pubtié le 01/07/2026
ID : 031-213104995-20260625-CM2026X7X57-DE
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Commune de Saint-Lys s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
DE S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Thierry BERTRAND Thierry LAFOURCADE
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3 |4CM 2026-7-57] Envoyé en préfecture le 01/07/2026 Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le 01/07/2026
ID : 031-213104995-20260625-CM2026X7X57-DE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.ftelerecours.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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